magistrate malgache

La corruption des magistrats malgaches par l'exemple

Encadré pédagogique plainte de Ranarison Tsilavo– À qui revient le droit d’agir en cas d’abus de biens sociaux ?

L’abus de biens sociaux sanctionne l’utilisation des biens ou du crédit d’une entreprise d’une manière contraire à son intérêt. Cette infraction a pour objectif...

Sur l’existence (ou non) d’un préjudice personnel distinct invoqué par un associé minoritaire en matière d’abus de biens sociaux

1. Contexte de l’allégation Il est soutenu par Ranarison Tsilavo Nexthope, associé de la société CONNECTIC à hauteur de 20 % du capital, que des...

Sur la qualité pour agir en matière d’abus de biens sociaux dans la plainte de Ranarison Tsilavo

L’abus de biens sociaux est une infraction prévue et réprimée par la Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, notamment aux...

Les bons de commande des produits CISCO achetés chez WESTCON COMSTOR par EMERGENT NETWORK pour CONNECTIC sont signés par RANARISON Tsilavo

Dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015 gérée directement par le Procureur général de la Cour d'appel d'Antananarivo, RANARISON Tsilavo, directeur...

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