L’abus de biens sociaux sanctionne l’utilisation des biens ou du crédit d’une entreprise d’une manière contraire à son intérêt. Cette infraction a pour objectif...
Comme le tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana n'a pas trouvé de motivation pour faire condamner Solo, la cour...
Le Tribunal correction d'Antananarivo, présidé par RAMBELO Volatsinana, a rendu sans motivation, oui sans motivation un jugement condamnant Solo.
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve...