Dans la plainte qu’il a déposée, Ranarison Tsilavo Nexthope soutient que plusieurs factures émises par la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS seraient dépourvues de réalité...
Il est de droit et de jurisprudence constante que la réparation d'un préjudice subi par la société, les dommages et intérêts éventuellement alloués par...
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les...
Pour trouver une motivation, la cour d'appel d'Antananarivo s'est basée sur une attestation de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo
Un contrat verbal est...
D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...
Le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015 est sans motivation
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir...