L’abus de biens sociaux sanctionne l’utilisation des biens ou du crédit d’une entreprise d’une manière contraire à son intérêt. Cette infraction a pour objectif...
Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le fondement d’une action...
D'Enron à Parmalat, les scandales financiers se sont multipliés ces dernières années 1, révélant l'ampleur des fautes de gestion et des malversations (et aussi le...
B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle
La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit de la toute puissante action sociale 12 :...
La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel,...
RANARISON Tsilavo, le plaignant, affirme haut et fort lors de l'audience du tribunal correctionnel d'Antananarivo du 8 décembre 2015 que "la société CONNECTIC n'a...