L’abus de biens sociaux sanctionne l’utilisation des biens ou du crédit d’une entreprise d’une manière contraire à son intérêt. Cette infraction a pour objectif...
Dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015 gérée directement par le Procureur général de la Cour d'appel d'Antananarivo, RANARISON Tsilavo, directeur...
www.abs-madagascar.ovh
Le site est une base documentaire pour expliquer ce qu'est l'abus des biens sociaux.
La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de...
RANARISON Tsilavon, Directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012, a signé les 76 virements qu'il considère...
L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant des salariés, d'un...