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A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi
Encadré pédagogique plainte de Ranarison Tsilavo– À qui revient le droit d’agir en cas d’abus de biens sociaux ?
rambelo
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10/04/2026
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10/05/2025
1. Contexte de l’allégation Il est soutenu par Ranarison Tsilavo Nexthope, associé de la société CONNECTIC à hauteur de 20 % du capital, que des...
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Sur la qualité pour agir en matière d’abus de biens sociaux dans la plainte de Ranarison Tsilavo
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10/05/2025
L’abus de biens sociaux est une infraction prévue et réprimée par la Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, notamment aux...
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