Dans la plainte qu’il a déposée, Ranarison Tsilavo Nexthope soutient que plusieurs factures émises par la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS seraient dépourvues de réalité...
1️⃣ TRANSCRIPTION STRUCTURÉE DU JUGEMENT
A. Références du jugement
Juridiction : Tribunal de Première Instance d’Antananarivo
Chambre : Correctionnelle
Nature : Jugement correctionnel contradictoire
Numéro...
I. Qualification pénale retenue : abus de biens sociaux
Les faits poursuivis dans l’affaire CONNECTIC relèvent exclusivement de l’abus de biens sociaux (ABS), tel que...
Dans l’affaire qui oppose Ranarison Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC, à Solo, gérant et associé majoritaire, un montant de 1.047.060 euros (soit environ 3,6...
POUR VIOLATION DES TEXTES DE LOI, DÉNI DE JUSTICEET DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE JUDICIAIRE**
I. Identité des parties
Plaignant :Ranarison Tsilavo Nexthope, associé minoritaire (20 %) de...