L’abus de biens sociaux est une infraction prévue et réprimée par la Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, notamment aux articles 929, 930 et 931, qui incriminent l’usage abusif des biens, du crédit ou des pouvoirs de la société, contraire à l’intérêt social.
Ces dispositions ont pour finalité la protection du patrimoine social, lequel appartient à la personne morale, dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses associés, conformément aux principes généraux du droit des sociétés.
Il s’ensuit que la société est la victime directe de l’infraction d’abus de biens sociaux, dès lors que l’atteinte alléguée porte exclusivement sur ses biens ou ses intérêts propres. Les associés ne peuvent, quant à eux, se prévaloir que d’un préjudice indirect, tenant notamment à une éventuelle diminution de la valeur de leurs parts sociales.
Conséquences procédurales au regard du Code de procédure pénale malgache
Aux termes de l’article 6 du Code de procédure pénale malgache, l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Appliqué à l’abus de biens sociaux, ce principe implique que :
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✅ La société, en tant que victime directe, a qualité pour déposer plainte et se constituer partie civile ;
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❌ L’associé pris individuellement, qui ne subit qu’un préjudice indirect, ne justifie pas, en principe, d’un intérêt direct et personnel lui permettant d’exercer seul l’action civile ou pénale fondée sur l’abus de biens sociaux.
En l’absence de démonstration d’un préjudice personnel distinct du préjudice social, la constitution de partie civile d’un associé à titre individuel apparaît juridiquement irrecevable.
Sur l’exception de l’action exercée par un associé
Il est admis, en droit des sociétés, qu’un associé puisse agir lorsque les organes sociaux s’abstiennent de poursuivre des faits préjudiciables à la société. Toutefois, cette faculté ne saurait être exercée que dans un cadre strictement défini.
L’associé doit alors agir :
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au nom et pour le compte de la société,
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dans l’intérêt exclusif de celle-ci,
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et non à titre personnel.
Une telle action suppose une formulation expresse, excluant toute confusion entre l’intérêt social et l’intérêt individuel de l’associé, ainsi que le respect des règles procédurales applicables. À défaut, l’action ne saurait être regardée comme régulièrement introduite.
Sur la demande d’arrestation au regard des prérogatives du ministère public
Conformément aux principes du Code de procédure pénale malgache, la mise en œuvre de mesures privatives de liberté relève exclusivement :
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du ministère public,
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et des juridictions compétentes,
dans le respect des conditions légales, notamment celles tenant à la nécessité de l’enquête, au risque de fuite ou à la préservation de l’ordre public.
Un plaignant ne dispose d’aucune prérogative légale lui permettant d’exiger ou de conditionner une arrestation. Une telle demande, formulée par un associé agissant à titre personnel, apparaît donc étrangère à ses droits procéduraux et dépourvue de portée juridique contraignante.
Conclusion juridique
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que lorsqu’une plainte pour abus de biens sociaux est déposée à titre personnel par un associé, sans initiative formelle de la société prétendument lésée et sans action clairement exercée en son nom, elle soulève une difficulté juridique substantielle :
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quant à la qualité pour agir au regard de l’article 6 du Code de procédure pénale,
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quant à la conformité de la constitution de partie civile avec la nature même de l’infraction prévue aux articles 929 à 931 de la Loi n°2003-036,
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et quant à la finalité réelle de la procédure engagée.
Une telle situation appelle, en conséquence, un examen rigoureux de la recevabilité de l’action, tant sur le plan pénal que sur le plan de l’action civile.
