1️⃣ TRANSCRIPTION STRUCTURÉE DU JUGEMENT

A. Références du jugement

• Juridiction : Tribunal de Première Instance d’Antananarivo

• Chambre : Correctionnelle

• Nature : Jugement correctionnel contradictoire

• Numéro : N° 854/MaS2

• Date : Mardi 15 décembre 2015

• Procédure : N° 9467-RP/15/S1/54/CO/15/J6

B. Parties

Ministère public

• Représenté par Mme RASOAHANTA Elysée, Substitut du Procureur de la République

Partie civile

• RANARISON Tsiriniaina Tsilavo

• Domicilié Lot 209 FIV Ambohitravao Talatamaty

• Avocat : Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO

Prévenu

• Solo 

• Né le  à Ankadinofotsy Antananarivo

• Gérant, expert-comptable

• Domicilié Lot 64, Rue Pasteur Rabary – Ankadivato Antananarivo

• Avocats :

  • Me ANDRIANAMBININA Lino Réa

  • Me Rorau RANDRIATSARAFARA

C. Composition du tribunal

• Présidente : Mme RAMBELO Volatsinana (Vice-Présidente du TPI)

• Greffier : Mme RAFAMANTANANTSOA Lalaina Colombe

D. Préventions retenues

Le prévenu est poursuivi pour :

1. Abus de confiance

   • Faits reprochés :

     • Usage prétendument abusif des biens ou crédits de la société CONNECTIC

     • Au profit de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS (France)

     • Émission de factures dites « fictives »

     • Virements internationaux effectués par CONNECTIC

     • Montants mentionnés cumulés supérieurs à 3 milliards d’ariary

   • Base légale invoquée :

     • Article 931 de la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales

2. Faux en écriture de commerce

   • Article 147 alinéa 2 du Code pénal

3. Usage de faux

   • Articles 147 alinéa 2 et 148 du Code pénal

E. Déroulement de l’audience (extrait du plumitif)

• Témoins entendus

• Débats contradictoires

• Exception soulevée par la défense :

  • Irrégularité de la saisine, la plainte ayant été déposée au parquet général

  • Exception jointe au fond

F. Position du prévenu (éléments essentiels consignés)

Le prévenu affirme notamment :

• Être le gérant de CONNECTIC

• Être le dirigeant exclusif de la société EMERGENT

• Que :

  • Les virements étaient destinés à l’achat de matériels

  • Les produits étaient enregistrés en stock

  • Les e-mails établissent l’intérêt commun

  • Le protocole d’accord prévoyait une commission de 3 %

  • Les factures étaient établies sur instruction

  • La partie civile signait les chèques et ordres de virement

  • La partie civile gérait le domaine e-mail

• Qu’il n’existait aucun enrichissement personnel

G. Décision sur l’action publique

Formule du jugement :

« Il résulte preuve suffisante contre le prévenu ANDRIAMBOLOLONIVO Solo Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reproché. »

Le tribunal :

• Rejette l’exception

• Déclare le prévenu coupable

• Le condamne à :

  • Deux ans d’emprisonnement avec sursis

  • Application des articles 569 et suivants du Code de procédure pénale

H. Décision sur l’action civile

• La constitution de partie civile est déclarée recevable

• Le tribunal juge la demande excessive mais la réduit

• Condamne le prévenu à payer à RANARISON Tsiriniaina Tsilavo :

  • 1 500 000 000 Ariary

  • À titre de dommages-intérêts

I. Date de certification

• Extrait certifié conforme : 19 février 2016

2️⃣ ANALYSE JURIDIQUE TECHNIQUE DU JUGEMENT

I. Défaut manifeste de motivation (illégalité formelle)

Constat objectif

La motivation pénale se limite à une phrase unique, sans :

• caractérisation des éléments matériels,

• démonstration de l’intention frauduleuse,

• analyse des pièces comptables,

• réponse aux arguments de la défense,

• articulation des infractions multiples retenues.

Qualification juridique

➡️ Violation de l’obligation de motivation des décisions judiciaires
➡️ Déni de justice
➡️ Absence de base légale

Un tel jugement est juridiquement nul au regard :

• du Code de procédure pénale malgache,

• des principes constitutionnels,

• de l’article 14 du PIDCP.

II. Confusion totale entre personne morale et associé

Fait établi par le jugement lui-même

Les fonds prétendument détournés sont :

• des fonds de CONNECTIC

• utilisés dans le cadre de relations commerciales

Illégalité

Pourtant :

• la société CONNECTIC n’est pas partie civile

• les dommages-intérêts sont attribués à un associé

➡️ Violation directe de l’article 6 du Code de procédure pénale
➡️ Négation de la personnalité morale

III. Absence de caractérisation du préjudice

Le jugement :

• ne décrit aucun préjudice personnel

• ne chiffre aucun dommage direct

• ne distingue préjudice social / préjudice individuel

➡️ Les dommages-intérêts sont arbitraires
➡️ Ils constituent une spoliation judiciaire

IV. Contradictions internes graves

• Le tribunal reconnaît que la demande est « excessive »

• Mais ne justifie ni le montant retenu, ni son mode de calcul

• Les infractions de faux et usage de faux ne sont pas motivées

• La preuve écrite produite est ignorée

➡️ Décision incohérente et contradictoire

V. Instrumentalisation de la procédure pénale

Les faits relèvent :

• d’un litige sociétaire

• d’une discussion comptable

• d’un désaccord contractuel

➡️ Le pénal est utilisé comme outil de pression patrimoniale

✅ CONCLUSION TECHNIQUE

Ce jugement présente cumulativement :

• ❌ défaut de motivation

• ❌ violation de l’article 6 CPP

• ❌ confusion personne morale / associé

• ❌ absence de préjudice caractérisé

• ❌ contradiction interne

• ❌ détournement de la procédure pénale

👉 Il est juridiquement fragile, contestable, et contraire aux textes en vigueur à Madagascar.