Le jugement rendu le 15 décembre 2015 dans l’affaire dite Ranarison Tsilavo Nexthope soulève de sérieuses interrogations juridiques.
Même en retenant exclusivement la qualification correcte d’abus de biens sociaux, l’examen du jugement et du plumitif révèle des carences majeures, tant sur la caractérisation de l’infraction que sur l’attribution des dommages-intérêts.
Un dossier relevant uniquement de l’abus de biens sociaux
Les faits reprochés concernent l’utilisation alléguée de fonds de la société CONNECTIC, dans un contexte de gestion sociale, par son gérant Solo Andriam.
En droit malgache, ce type de faits relève exclusivement de l’abus de biens sociaux, infraction spéciale prévue par la loi sur les sociétés commerciales.
Cette qualification impose une analyse rigoureuse de cinq éléments cumulatifs :
la qualité de dirigeant, l’usage des biens sociaux, l’atteinte à l’intérêt social, la finalité frauduleuse et la mauvaise foi.
Une infraction non caractérisée
Or, le jugement du 15 décembre 2015 se contente d’affirmations générales :
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il ne précise pas quels actes concrets auraient été personnellement accomplis par le gérant ;
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il ne démontre en quoi les opérations auraient été contraires à l’intérêt social de CONNECTIC ;
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il n’identifie ni enrichissement personnel, ni avantage injustifié accordé à une autre société ;
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il ne caractérise aucune mauvaise foi, élément pourtant indispensable en matière d’abus de biens sociaux.
En droit malgache, l’intérêt social ne se présume pas et la mauvaise foi ne se déduit pas automatiquement. Leur absence de démonstration prive la décision de base légale.
Une action civile juridiquement impossible
L’irrégularité la plus flagrante concerne l’action civile.
En matière d’abus de biens sociaux, la seule victime directe est la société elle-même. L’action civile appartient donc à CONNECTIC, et non à une personne physique.
Pourtant, le jugement attribue 1,5 milliard d’ariary à Ranarison Tsilavo Nexthope, à titre personnel, alors qu’il est directeur exécutif et associé minoritaire, sans démonstration d’un préjudice personnel distinct.
Cette décision est contraire à l’article 6 du Code de procédure pénale malgache et méconnaît le principe fondamental de la personnalité morale de la société.
Une décision juridiquement fragile
Même analysé uniquement sous l’angle de l’abus de biens sociaux, le jugement du 15 décembre 2015 apparaît :
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insuffisamment motivé,
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défaillant dans la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction,
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et juridiquement erroné dans l’attribution des dommages-intérêts.
Ces faiblesses affectent la crédibilité de la décision et soulèvent une question plus large : celle de la sécurité juridique des acteurs économiques et du respect des règles fondamentales du droit des sociétés à Madagascar.
👉 En résumé
L’affaire Ranarison Tsilavo illustre comment un jugement pour abus de biens sociaux peut être rendu sans démonstration rigoureuse des faits ni respect des règles de l’action civile, fragilisant ainsi l’État de droit et la confiance des investisseurs.
