POUR VIOLATION DES TEXTES DE LOI, DÉNI DE JUSTICE
ET DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE JUDICIAIRE**
I. Identité des parties
Plaignant :
Ranarison Tsilavo Nexthope, associé minoritaire (20 %) de la société CONNECTIC
Mis en cause :
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Solo Andriam, gérant et associé majoritaire (80 %) de CONNECTIC
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Les magistrats composant le Tribunal correctionnel d’Antananarivo, ayant statué dans le jugement rendu en décembre 2015, sous la présidence de Rambelo Volatsinana
II. Rappel des faits
Par jugement rendu en décembre 2015, le Tribunal correctionnel d’Antananarivo a :
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condamné Solo Andriam à deux ans d’emprisonnement avec sursis,
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ordonné le paiement de 428 492 euros (environ 1,5 milliard d’ariary) à Ranarison Tsilavo Nexthope,
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au titre d’un prétendu abus de confiance, commis dans la gestion de la société CONNECTIC.
Ce jugement a été rendu sans motivation sérieuse, sans analyse des preuves produites, et en violation manifeste des textes applicables en droit malgache.
III. Sur la violation de l’obligation légale de motivation des décisions de justice
A. Absence totale de motivation juridique
La juridiction s’est bornée à affirmer :
« Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu d’avoir commis le délit d’abus de confiance »
Aucune précision n’est apportée quant :
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aux faits retenus,
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aux éléments matériels constitutifs de l’infraction,
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au lien de causalité,
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ni à l’analyse des pièces versées au débat.
B. Conséquences juridiques
Cette carence constitue :
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une violation du droit à un procès équitable,
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un déni de justice,
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une violation des principes fondamentaux de procédure pénale,
tels que reconnus par le droit malgache et les standards internationaux.
Les magistrats ont ainsi violé les textes de loi en vigueur à Madagascar, en rendant une décision arbitraire et juridiquement inexploitable en appel.
IV. Sur l’attribution illégale des dommages-intérêts
A. Violation de l’article 6 du Code de procédure pénale malgache
L’article 6 dispose que :
les dommages-intérêts reviennent exclusivement à la victime directe de l’infraction.
Or :
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le prétendu abus de confiance concerne les fonds de la société CONNECTIC,
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la société est une personne morale distincte de ses associés,
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aucun préjudice personnel distinct de celui de la société n’a été démontré au profit du plaignant.
B. Erreur manifeste de droit
En attribuant l’intégralité des intérêts civils à un associé minoritaire :
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la juridiction a méconnu la personnalité morale de la société,
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a violé les règles fondamentales de la responsabilité civile,
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et a procédé à une spoliation déguisée.
V. Sur le rejet injustifié des preuves écrites et comptables
A. Preuves ignorées par la juridiction
La défense a produit notamment :
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76 virements bancaires, d’un montant total de 3 663 933 565,79 ariary (1 047 060 euros),
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tous signés par Ranarison Tsilavo Nexthope,
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accompagnés de factures établies par ce dernier,
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validés dans les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes de CONNECTIC.
B. Usage frauduleux d’un pré-rapport
Les accusations se fondent sur un pré-rapport de commissaire aux comptes, alors même que :
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ce document a été corrigé dans le rapport final,
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et que la version définitive ne relevait aucune infraction pénale.
Le refus de prendre en compte ces éléments constitue une violation du principe de libre appréciation des preuves.
VI. Sur l’instrumentalisation de la justice à des fins de spoliation
Les faits révèlent :
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une utilisation abusive de la procédure pénale,
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une application sélective du droit,
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une atteinte grave à la sécurité juridique des investisseurs, notamment de la diaspora malgache.
Le système judiciaire a été détourné de sa finalité pour produire un transfert patrimonial injustifié.
VII. Sur les demandes
Au vu de ce qui précède, il est demandé :
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La reconnaissance des violations manifestes des textes de loi en vigueur à Madagascar
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La constatation du défaut de motivation du jugement
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La reconnaissance de l’erreur manifeste dans l’attribution des intérêts civils
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La qualification de déni de justice
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L’ouverture d’une enquête disciplinaire sur les magistrats ayant rendu la décision
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L’annulation ou la révision du jugement litigieux
VIII. Conclusion
Cette affaire démontre une atteinte grave aux principes fondamentaux de l’État de droit.
En rendant une décision non motivée, juridiquement erronée et contraire aux preuves produites, les magistrats ont violé la loi malgache et porté atteinte à la crédibilité de la justice.
La présente plainte vise à rétablir le droit, à prévenir la répétition de telles dérives, et à protéger les investisseurs contre l’arbitraire judiciaire.
