I. Qualification pénale retenue : abus de biens sociaux
Les faits poursuivis dans l’affaire CONNECTIC relèvent exclusivement de l’abus de biens sociaux (ABS), tel que réprimé par la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, notamment l’article 931.
Cette infraction vise le fait, pour un dirigeant social, de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société.
👉 Il s’agit d’une infraction spéciale, propre au droit des sociétés commerciales, qui exclut toute autre qualification générale.
II. Cadre juridique applicable (ABS uniquement)
En droit malgache, l’abus de biens sociaux est constitué uniquement si sont cumulativement caractérisés les cinq éléments suivants :
-
la qualité de dirigeant social du prévenu ;
-
l’usage des biens ou du crédit de la société ;
-
un usage contraire à l’intérêt social ;
-
une finalité personnelle ou un avantage indu accordé à une autre société ;
-
la mauvaise foi (élément intentionnel).
➡️ L’absence d’un seul de ces éléments exclut l’infraction.
III. Application au cas d’espèce
1. Sur la qualité de dirigeant social
Il est constant que le gérant légal de la société CONNECTIC est Solo Andriam.
Cette qualité de dirigeant social, exigée par le texte, peut être admise.
En revanche, Ranarison Tsilavo Nexthope est directeur exécutif et associé minoritaire, sans mandat social ni pouvoir de représentation légale.
Il ne peut en aucun cas être assimilé à un dirigeant au sens pénal.
2. Sur l’usage des biens ou du crédit de la société
Le jugement évoque l’existence de virements et de flux financiers impliquant CONNECTIC.
Cependant, en droit malgache, l’élément matériel de l’ABS exige :
-
l’identification d’actes précis,
-
personnellement imputables au dirigeant poursuivi,
-
démontrant un usage effectif des biens sociaux.
Or :
-
le jugement ne précise pas quels actes bancaires auraient été ordonnés par le gérant,
-
il n’identifie ni les décisions concrètes, ni les mécanismes exacts de disposition des fonds.
👉 L’élément matériel est insuffisamment caractérisé.
3. Sur l’usage contraire à l’intérêt social
L’atteinte à l’intérêt social constitue le cœur de l’infraction d’ABS.
En droit malgache :
-
l’intérêt social ne se présume pas,
-
il doit être défini, analysé et démontré.
Or le jugement :
-
ne décrit aucun préjudice concret subi par CONNECTIC,
-
ne chiffre aucune perte,
-
n’analyse aucune absence de contrepartie,
-
ne réfute aucune justification économique liée aux opérations en cause.
👉 L’usage contraire à l’intérêt social n’est pas démontré.
4. Sur la finalité personnelle ou l’avantage indu
L’ABS suppose que l’usage des biens sociaux ait été fait :
-
soit à des fins personnelles,
-
soit pour favoriser une autre société de manière injustifiée.
En l’espèce :
-
les relations entre CONNECTIC et la société tierce sont documentées,
-
elles s’inscrivent dans un cadre commercial identifié,
-
aucune absence de contrepartie n’est démontrée.
Le jugement se contente d’une affirmation, sans établir :
-
ni enrichissement personnel du dirigeant,
-
ni avantage anormal ou déséquilibré.
👉 La finalité frauduleuse n’est pas caractérisée.
5. Sur la mauvaise foi
La mauvaise foi est un élément intentionnel autonome de l’ABS.
Elle suppose :
-
la conscience d’agir contre l’intérêt de la société,
-
et la volonté délibérée de nuire ou de s’avantager indûment.
Or le jugement :
-
ne démontre aucune dissimulation,
-
ne relève aucun enrichissement personnel,
-
ne caractérise aucune intention frauduleuse.
Les pièces du dossier font au contraire apparaître :
-
transparence,
-
information,
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validation des circuits financiers.
👉 La mauvaise foi n’est pas établie.
IV. Conséquence juridique : absence de constitution de l’ABS
Même en retenant exclusivement la qualification correcte d’abus de biens sociaux :
-
l’élément matériel est lacunaire,
-
l’atteinte à l’intérêt social n’est pas démontrée,
-
la finalité frauduleuse est absente,
-
la mauvaise foi n’est pas caractérisée.
👉 L’infraction d’abus de biens sociaux n’est pas constituée.
V. Sur l’action civile en matière d’abus de biens sociaux
Règle impérative (article 6 du Code de procédure pénale malgache)
L’action civile appartient uniquement à la victime directe du dommage causé par l’infraction.
En matière d’ABS :
-
la seule victime directe est la société (CONNECTIC),
-
l’action civile appartient à la personne morale,
-
aucun associé, aucun directeur exécutif ne peut être indemnisé personnellement, sauf préjudice distinct.
Illégalité constatée
Le jugement attribue pourtant 1,5 milliard d’ariary à Ranarison Tsilavo Nexthope, à titre personnel.
Or :
-
il n’est pas la victime directe,
-
il ne justifie d’aucun préjudice personnel distinct,
-
la société CONNECTIC n’est pas bénéficiaire des dommages-intérêts.
👉 L’action civile est juridiquement nulle en droit malgache.
VI. Conclusion générale
En retenant exclusivement l’abus de biens sociaux comme cadre juridique :
-
les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas démontrés,
-
la motivation du jugement est insuffisante,
-
l’intérêt social n’est ni défini ni caractérisé,
-
la mauvaise foi est absente,
-
l’action civile est attribuée à une personne sans qualité.
👉 Le jugement est juridiquement insoutenable sur le fond, même sous la qualification correcte d’abus de biens sociaux.
📌 Formule finale de synthèse (publication / mémoire)
Même analysé exclusivement sous l’angle de l’abus de biens sociaux, le jugement du 15 décembre 2015 demeure dépourvu de base légale, faute d’avoir caractérisé l’usage contraire à l’intérêt social, la finalité frauduleuse et la mauvaise foi exigées par la loi malgache, et en attribuant l’action civile à une personne dépourvue de la qualité de victime directe.
