Affaire Ranarison Tsilavo – Abus de biens sociaux : erreurs de qualification, défaut de motivation et action civile illégale

I. Qualification juridique correcte des faits

1. Nature des faits poursuivis

Les faits reprochés consistent à avoir :

utilisé les biens ou le crédit de la société CONNECTIC,
dans le cadre de la gestion sociale,
pour favoriser une autre société liée (EMERGENT NETWORK SYSTEMS),
alors que le prévenu était dirigeant social.

👉 Ces faits relèvent exclusivement de l’abus de biens sociaux.

Il s’agit d’une infraction spéciale, propre au droit des sociétés, excluant toute autre qualification générale.

II. Règles applicables en matière d’abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est constitué si et seulement si sont caractérisés :

la qualité de dirigeant social du prévenu ;
l’usage des biens ou du crédit de la société ;
un usage contraire à l’intérêt social ;
un usage à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ;
la mauvaise foi.

👉 Ces cinq éléments sont cumulatifs.
👉 L’absence d’un seul suffit à écarter l’infraction.

III. Analyse du jugement au regard des éléments constitutifs de l’ABS

1. Sur la qualité de dirigeant

Le jugement retient implicitement que le prévenu, Solo Andriam, était gérant de CONNECTIC.

➡️ Cet élément n’est pas contesté et peut être admis.

2. Sur l’usage des biens ou du crédit de la société

Le jugement évoque :

des virements bancaires,
des paiements internationaux,
des relations commerciales impliquant CONNECTIC.

➡️ L’usage de biens sociaux est allégué.

Mais :

le jugement ne précise pas :
- qui a ordonné les paiements,
- qui avait la maîtrise bancaire,
- ni par quels actes précis le gérant aurait matériellement disposé des fonds.

👉 L’élément matériel est insuffisamment caractérisé.

3. Sur l’usage contraire à l’intérêt social (élément central)

En droit, l’intérêt social ne se présume pas.

Le tribunal devait démontrer :

en quoi les opérations :
- n’étaient pas utiles à CONNECTIC,
- n’avaient aucune contrepartie,
- ou étaient structurellement préjudiciables.

Or le jugement :

ne décrit aucun désavantage précis subi par CONNECTIC,
n’analyse aucune perte réelle,
ne réfute aucune justification économique avancée.

👉 L’atteinte à l’intérêt social n’est pas démontrée.

4. Sur la finalité personnelle ou l’avantage indu

L’ABS exige un usage :

à des fins personnelles, ou
pour favoriser une autre société, de manière injustifiée.

Or :

les relations entre CONNECTIC et EMERGENT sont :
- documentées,
- connues,
- inscrites dans un schéma commercial,
- assorties de contreparties (matériels, flux logistiques).

Le jugement :

affirme un avantage indu,
mais n’en apporte aucune démonstration concrète.

👉 La finalité frauduleuse n’est pas caractérisée.

5. Sur la mauvaise foi (élément intentionnel)

La mauvaise foi suppose :

la conscience de nuire à la société,
et la volonté d’agir contre son intérêt.

Or :

le jugement ne démontre :
- ni dissimulation,
- ni enrichissement personnel,
- ni manœuvre frauduleuse.

Les pièces montrent au contraire :

transparence,
information,
validation bancaire.

👉 L’élément intentionnel fait défaut.

IV. Conséquence juridique : absence de caractérisation de l’ABS

Même en retenant la qualification correcte d’abus de biens sociaux :

❌ l’élément matériel est lacunaire,
❌ l’atteinte à l’intérêt social n’est pas démontrée,
❌ la finalité frauduleuse n’est pas prouvée,
❌ la mauvaise foi n’est pas établie.

👉 L’infraction n’est pas constituée.

V. Effet sur l’action civile

Règle impérative en ABS

la seule victime directe est la société ;
l’action civile appartient à CONNECTIC, personne morale ;
aucun associé, directeur exécutif ou salarié ne peut être indemnisé personnellement en l’absence de préjudice distinct.