{"id":981,"date":"2018-08-25T16:56:36","date_gmt":"2018-08-25T14:56:36","guid":{"rendered":"http:\/\/www.actioncivile.ovh\/?p=981"},"modified":"2018-08-25T16:56:36","modified_gmt":"2018-08-25T14:56:36","slug":"les-associes-dune-sarl-peuvent-soit-individuellement-soit-en-se-groupant-exercer-laction-sociale-en-responsabilite-contre-le-gerant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2018\/08\/25\/les-associes-dune-sarl-peuvent-soit-individuellement-soit-en-se-groupant-exercer-laction-sociale-en-responsabilite-contre-le-gerant\/","title":{"rendered":"Les associ\u00e9s d’une SARL peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l’action sociale en responsabilit\u00e9 contre le g\u00e9rant"},"content":{"rendered":"

Dans un arr\u00eat rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation a rappel\u00e9 qu’en application des dispositions de l’article L. 223-22 du code de commerce, les associ\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l’action sociale en responsabilit\u00e9 contre les g\u00e9rants. Cette action peut \u00eatre exerc\u00e9e par les associ\u00e9s, sans qu’il soit besoin pour eux de faire la preuve d’une qualit\u00e9 particuli\u00e8re pour repr\u00e9senter la SARL et ester en son nom. D\u00e8s lors, l’arr\u00eat du 30 mai 2002 de la Cour d’appel de Colmar, refusant la demande de constitution de partie civile d’un associ\u00e9 contre le g\u00e9rant pour abus de biens sociaux, au motif que \u00ab\u00a0sa seule qualit\u00e9 d’associ\u00e9 majoritaire ne l’autorisait pas \u00e0 repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 ester en son nom\u00a0\u00bb, doit \u00eatre censur\u00e9.<\/p>\n

Sophie Duflot<\/p>\n

Article L223-22 du code de commerce fran\u00e7ais<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Article 181 de la loi qui r\u00e9git les soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00e0 Madagascar.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Cour de cassation
\nchambre criminelle
\nAudience publique du mercredi 2 avril 2003
\nN\u00b0 de pourvoi: 02-85685<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arr\u00eat suivant :<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :


– M. Jean X…,\u00a0


contre l’arr\u00eat de la cour d’appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 octobre 2013,qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre lui du chef d’abus de biens sociaux, a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;


La COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l’audience publique du 22 octobre 2014 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, M. Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, M. Azema, Mme Pichon, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires ;

Avocat g\u00e9n\u00e9ral : M. Boccon-Gibod ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle PIWNICA et MOLINI\u00c9, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral BOCCON-GIBOD ;

Vu les m\u00e9moires produits, en demande et en d\u00e9fense ;

Sur le moyen relev\u00e9 d’office, apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties, pris de la violation de l’article 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1-1\u00b0 de la loi du 7 juillet 1983 et 437-3\u00b0 de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur, et de l’article L. 242-6-3\u00b0 du code de commerce ;

Attendu qu’il se d\u00e9duit de ces textes qu’une collectivit\u00e9 territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable \u00e0 se constituer partie civile en raison du d\u00e9lit d’abus de biens sociaux commis au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie mixte dont elle est l’associ\u00e9e ou la cr\u00e9anci\u00e8re, sauf \u00e0 d\u00e9montrer l’existence d’un pr\u00e9judice propre, distinct du pr\u00e9judice social, d\u00e9coulant directement de l’infraction ;

Attendu que, statuant sur les seuls int\u00e9r\u00eats civils, l’arr\u00eat attaqu\u00e9 condamne M. X…, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par les abus de biens sociaux dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie mixte Semaville, \u00e0 verser \u00e0 la commune de Villepinte, actionnaire majoritaire et cr\u00e9anci\u00e8re de cette soci\u00e9t\u00e9, la somme de 550 173,10 euros correspondant au montant des d\u00e9tournements ;

Mais attendu qu’en se d\u00e9terminant ainsi, la cour d’appel a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e des textes susvis\u00e9s et le principe ci-dessus rappel\u00e9 ;

D’o\u00f9 il suit que la cassation est encourue ; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation \u00e9tant en mesure d’appliquer directement la r\u00e8gle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu’ il y ait lieu d’examiner les autres moyens de cassation propos\u00e9s :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d’appel de Paris, en date du 15 octobre 2013 ;

D\u00c9CLARE IRRECEVABLE la constitution de partie civile de la commune de Villepinte ;

DIT n’ y avoir lieu \u00e0 renvoi ni \u00e0 application de l’article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;

ORDONNE l’impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l’arr\u00eat annul\u00e9 ;

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le trois d\u00e9cembre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre ;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans un arr\u00eat rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation a rappel\u00e9 qu’en application des dispositions de l’article L. 223-22 du code de commerce, les associ\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l’action sociale en responsabilit\u00e9 contre les g\u00e9rants. Cette action peut \u00eatre exerc\u00e9e par […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":983,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[19,32,25,21,26,11,3],"tags":[],"class_list":{"0":"post-981","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-action-civile-de-la-societe-est-la-seule-recevable-en-abus-des-biens-sociaux","8":"category-action-civile-ut-singuli-en-abus-des-biens-sociaux","9":"category-laction-civile-de-lassocie-est-irrecevable-en-abs","10":"category-la-plainte-dun-associe-est-irrecevable","11":"category-la-plainte-dun-associe-est-irrecevable-en-abus-des-biens-sociaux","12":"category-nexthope","13":"category-ranarison-tsilavo"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/981","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=981"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/981\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=981"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=981"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=981"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}