{"id":95,"date":"2018-05-30T15:32:23","date_gmt":"2018-05-30T13:32:23","guid":{"rendered":"http:\/\/www.actioncivile.ovh\/?p=95"},"modified":"2018-05-30T15:32:23","modified_gmt":"2018-05-30T13:32:23","slug":"la-reparation-du-prejudice-personnel-de-lassocie-lese-est-elle-possible-patricia-josselin-alliel-avocate-a-la-cour","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2018\/05\/30\/la-reparation-du-prejudice-personnel-de-lassocie-lese-est-elle-possible-patricia-josselin-alliel-avocate-a-la-cour\/","title":{"rendered":"La r\u00e9paration du pr\u00e9judice personnel de l’associ\u00e9 l\u00e9s\u00e9 est elle possible ? Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate \u00e0 la cour"},"content":{"rendered":"

Que ce soit pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles ou pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action individuelle d\u2019un associ\u00e9 est aujourd\u2019hui largement harmonis\u00e9e \u00e0 en lire la jurisprudence r\u00e9cente, o\u00f9 il appara\u00eet clairement que celle-ci ne peut \u00eatre accueillie d\u00e8s lors que le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 (par l\u2019associ\u00e9) ne se distingue pas de celui qui atteint la soci\u00e9t\u00e9, en ce qu\u2019il n\u2019est que le corollaire<\/span>*.<\/span><\/p><\/blockquote>\n

La jurisprudence est en la mati\u00e8re constante : pour \u00eatre recevable l\u2019action en responsabilit\u00e9 mise en \u0153uvre par l\u2019associ\u00e9 qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9 par le dirigeant doit d\u00e9montrer un pr\u00e9judice personnel distinct de celui subit par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Si l\u2019existence d\u2019un tel pr\u00e9judice n\u2019est pas rapport\u00e9e, la voie de l\u2019action sociale dite action ut singuli ** est alors la seule ouverte \u00e0 l\u2019effet d\u2019engager la responsabilit\u00e9 des dirigeants.<\/p>\n

Tout le probl\u00e8me r\u00e9side donc dans la d\u00e9termination d\u2019un crit\u00e8re de distinction entre le pr\u00e9judice social et le pr\u00e9judice individuel.<\/p>\n

C\u2019est bien ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 22 septembre 2009 en cassant l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Rouen qui avait retenu le droit d\u2019agir en responsabilit\u00e9 des \u00e9poux X, associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re L\u00e9vinor, contre M. Y sur le fondement de l\u2019article 1843-5 du Code civil pour accueillir la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019ils consid\u00e9raient avoir subi du fait de l\u2019insuffisance des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s. (Cass.civ. 3\u00e8, 22 septembre 2009)<\/p><\/blockquote>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re propri\u00e9taire de locaux avait pris l\u2019initiative de r\u00e9silier amiablement et par anticipation le bail commercial consenti \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il estimait que celle-ci ne disposait plus des moyens n\u00e9cessaires pour payer \u00e0 l\u2019avenir ses loyers. Deux \u00e9poux, associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile, consid\u00e9rant que le g\u00e9rant n\u2019avait pas encaiss\u00e9 ni revaloris\u00e9 tous les loyers revenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, estim\u00e8rent qu\u2019il avait ainsi commis une faute de gestion, et agirent en responsabilit\u00e9 \u00e0 son encontre pour obtenir la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice personnel, r\u00e9sultant selon eux, d\u2019une moindre distribution de b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

La Cour de cassation a n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel violait les articles 1382 et 1843-5 du Code civil au motif que \u00able pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par les \u00e9poux ne se distinguait pas de celui qui atteignait la soci\u00e9t\u00e9 toute enti\u00e8re dont il n\u2019\u00e9tait que le corollaire<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Mais au-del\u00e0 de \u00ab l\u2019extension logique d\u2019une solution classique \u00bb, selon la doctrine en la mati\u00e8re, et sachant que le droit aux b\u00e9n\u00e9fices est un droit individuel propre \u00e0 tout associ\u00e9, se pose la question qui int\u00e9resse l\u00e0 encore tous les associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9, quelle qu\u2019en soit sa nature, civile ou commerciale : quels sont les situations dans lesquelles la jurisprudence a retenu le bien-fond\u00e9 de l\u2019action individuelle de l\u2019associ\u00e9 qui s\u2019estime personnellement l\u00e9s\u00e9 ?<\/p>\n

La question n\u2019est pas r\u00e9cente et avait fait l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat de principe du 26 novembre 1912 o\u00f9 la Cour de cassation avait notamment eu \u00e0 s\u2019interroger sur cette distinction entre l\u2019action ut singuli et l\u2019action individuelle, et par voie de cons\u00e9quence, entre le pr\u00e9judice social et le pr\u00e9judice individuel.<\/p>\n

Dans cet arr\u00eat, la Cour rappelait que le pr\u00e9judice subi par la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce des actionnaires, \u00ab n\u2019absorbait \u00bb pas ipso facto un \u00e9ventuel pr\u00e9judice propre \u00e0 un associ\u00e9, mais ne donnait pas pour autant une d\u00e9finition de ce pr\u00e9judice individuel.<\/p>\n

Cependant, les d\u00e9cisions qui suivront ne seront pas aussi favorables \u00e0 l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n

Car il faut se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, cette question du pr\u00e9judice individuel de l\u2019associ\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation restrictive.<\/p>\n

Ainsi, la faute \u00e9ventuelle d\u2019un dirigeant qui a pour cons\u00e9quence de diminuer la valeur de l\u2019actif social ne peut donner lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action sociale, le pr\u00e9judice individuel subi par chacun des associ\u00e9s, r\u00e9sultant de la baisse de la valeur des titres n\u2019\u00e9tant que le \u00ab corollaire \u00bb du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 et donc irrecevable.<\/p>\n

Et c\u2019est bien cette solution que la Cour de cassation a retenu dans son arr\u00eat du 22 septembre 2009 mais en l\u2019\u00e9tendant aujourd\u2019hui aux soci\u00e9t\u00e9s civiles.<\/p>\n

Ou encore cet autre arr\u00eat de la Cour de cassation du 19 avril 2005 o\u00f9 elle a consid\u00e9r\u00e9 que le fait pour un associ\u00e9-g\u00e9rant \u00e9galitaire de provoquer sciemment la ruine de la soci\u00e9t\u00e9 afin de reprendre seul l\u2019activit\u00e9 dans une autre structure n\u2019\u00e9tait pas susceptible de causer au coassoci\u00e9 un pr\u00e9judice personnel distinct du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame.<\/p>\n

La jurisprudence semble donc particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re avec l\u2019associ\u00e9 s\u2019il ne d\u00e9montre pas un pr\u00e9judice distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En fait, comme le rel\u00e8ve la doctrine en la mati\u00e8re, la jurisprudence s\u2019attache en aucune fa\u00e7on au lien de causalit\u00e9 entre la faute du dirigeant et le pr\u00e9judice de l\u2019associ\u00e9, mais insiste sur la seule \u00ab inexistence \u00bb d\u2019un pr\u00e9judice individuel.<\/p>\n

Ainsi, parmi les quelques cas de pr\u00e9judice individuel retenus, on citera celui subi du fait de la r\u00e9tention d\u2019informations par les dirigeants ou du d\u00e9tournement de dividendes vot\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Autrement dit, cela abouti pour l\u2019associ\u00e9 victime du comportement fautif des dirigeants \u00e0 voir quasiment jamais son pr\u00e9judice admis et donc r\u00e9par\u00e9 s\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il d\u00e9coule du pr\u00e9judice d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 subi par la soci\u00e9t\u00e9 du fait de ces fautes de gestion.<\/p><\/blockquote>\n

N\u00e9anmoins, faut-il voir une lueur d\u2019am\u00e9lioration de leur sort au regard de cet autre arr\u00eat du m\u00eame jour et de la m\u00eame Chambre de la Cour de Cassation qui a annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence au motif qu\u2019elle aurait d\u00fb examiner la recevabilit\u00e9 de la demande de l\u2019associ\u00e9 au regard du pr\u00e9judice moral !<\/p>\n

*Proposition qui d\u00e9coule d\u2019une premi\u00e8re qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e<\/p>\n

** action men\u00e9e par les associ\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e par les fautes de ses dirigeants<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences:<\/strong><\/p>\n

Cour de cassation , chambre civile 3 , Audience publique du mardi 22 septembre 2009
\nN\u00b0 de pourvoi: 08-18785\u00a0<\/strong><\/p>\n

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