{"id":934,"date":"2018-08-22T08:44:18","date_gmt":"2018-08-22T06:44:18","guid":{"rendered":"http:\/\/nexthope.fr\/?p=934"},"modified":"2018-08-22T08:44:18","modified_gmt":"2018-08-22T06:44:18","slug":"lles-tribunaux-malgaches-peuvent-recourir-aux-dispositions-du-code-civil-francais-lorsque-la-loi-malgache-ne-prevoit-pas-le-cas-soumis-a-leur-examen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2018\/08\/22\/lles-tribunaux-malgaches-peuvent-recourir-aux-dispositions-du-code-civil-francais-lorsque-la-loi-malgache-ne-prevoit-pas-le-cas-soumis-a-leur-examen\/","title":{"rendered":"les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Fran\u00e7ais lorsque la loi malgache ne pr\u00e9voit pas le cas soumis \u00e0 leur examen"},"content":{"rendered":"

La jurisprudence fran\u00e7aise est applicable \u00e0 Madagascar<\/h1>\n

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Fran\u00e7ais lorsque la loi malgache ne pr\u00e9voit pas le cas soumis \u00e0 leur\u00a0 examen ou que les textes du Code Civil soient plus explicites ;<\/em>
\nCour Supr\u00eame –\u00a0Chambre Civile, Sociale et Commerciale –\u00a0D\u00e9cision n\u00b0 088 du 04 mai 2007 – Solution –\u00a0Les nomm\u00e9s Imram TAYBALY,Moumtaz et Farida TAYBALY C\/MAHOMED HASSAN MOZIZE Raza<\/strong><\/span><\/p>\n

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Cour Supr\u00eame<\/div>\n
Chambre Civile, Sociale et Commerciale<\/div>\n
D\u00e9cision n\u00b0 088 du 04 mai 2007<\/div>\n
Num\u00e9ro de r\u00f4le : 37 \/03-CO\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Solution :<\/div>\n
____________________________________<\/div>\n
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Les nomm\u00e9s Imram TAYBALY,<\/div>\n
Moumtaz et Farida TAYBALY<\/div>\n
C\/<\/div>\n
MAHOMED HASSAN MOZIZE Raza<\/div>\n
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LA COUR,<\/strong><\/div>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi :<\/div>\n
Statuant sur le pourvoi de Imram TAYBALY, Moumtaz TAYBALY et Farida 085-CIV\/02 du 28 ao\u00fbt 2002, rendu par la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Toamasina dans le litige qui les oppose \u00e0 MOHAMED Hassan Mozize Raza ;<\/div>\n
Vu le m\u00e9moire en demande ;<\/div>\n
Sur le moyen unique de cassation tir\u00e9 de la violation de la l\u00e9gislation malagasy et plus particuli\u00e8rement de l’Ordonnance n\u00b0 62.041 du 19 septembre 1962 relative au droit interne et au droit international priv\u00e9 et de la Loi n\u00b0 66.003 du 02 Juillet 1966 sur la Th\u00e9orie G\u00e9n\u00e9rale des obligations, exc\u00e8s de pouvoir, d\u00e9faut, insuffisance, contradiction de motifs, manque de base l\u00e9gale en ce que, d’une part, l’arr\u00eat a fait application du Code Civil Fran\u00e7ais, alors que, auparavant, le m\u00eame arr\u00eat a affirm\u00e9 que les immeubles sis \u00e0 Madagascar sont r\u00e9gis par la loi malgache, c’est-\u00e0-dire par la loi du lieu de la situation des immeubles, en ce que, d’autre part, l’arr\u00eat a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur les articles 2008 et 2009 du Code Civil Fran\u00e7ais, alors que les dispositions pr\u00e9vues par ces articles ne figurent pas dans la l\u00e9gislation malagasy, la Cour d’Appel de Tamatave a donc ajout\u00e9 \u00e0 la loi ; en ce qu’enfin, pour conclure \u00e0 la bonne foi aussi bien du vendeur que de l’acheteur, l’arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u00e9clare : \u00a0\u00bb qu’il est indiscutable que le sieur Goulamabas TAYBALY n’a pas mis son mandataire au courant du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse.. \u00ab\u00a0, alors que, non seulement ledit sieur Goulamabas TAYBALY n’a pas \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans la proc\u00e9dure pour fournir ses explications \u00e9galement et surtout il n’existe au dossier aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible de servir de fondement \u00e0 l’affirmation p\u00e9remptoire de l’arr\u00eat n\u00b0 85-CIV\/02 ;<\/div>\n
<\/div>\n
Vu les textes de loi vis\u00e9s au moyen :<\/div>\n
Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Fran\u00e7ais lorsque la loi malgache ne pr\u00e9voit pas le cas soumis \u00e0 leur\u00a0 examen ou que les textes du Code Civil soient plus explicites ;<\/strong><\/div>\n
Attendu qu’en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation, la loi malgache n\u00b0 66-003 du 02 Juillet relative \u00e0 la Th\u00e9orie G\u00e9n\u00e9rale des Obligations est moins d\u00e9taill\u00e9e que les dispositions des articles 2008 et 2009 du Code Civil Fran\u00e7ais ;<\/div>\n
Attendu que l’article 2008 du Code Civil, apr\u00e8s avoir pos\u00e9 la r\u00e8gle selon laquelle : \u00a0\u00bb Si le mandataire ignore la mort du mandant ou des autres causes qui fait cesser le mandat, ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide \u00ab\u00a0, ajoute : \u00a0\u00bb qu’il incombe toutefois au mandataire de rapporter la preuve de son ignorance \u00a0\u00bb ;<\/div>\n
Attendu que, si l’appr\u00e9ciation de la bonne foi ou de l’ignorance rel\u00e8ve du pouvoir souverain du juge du fond, il incombe au mandataire concern\u00e9 de rapporter la preuve de son ignorance de la mort du mandant ou d’autres causes qui font cesser le mandat ;<\/div>\n
Qu’en omettant d’installer les mandataires successifs dans le proc\u00e8s, aux fins de leur permettre de prouver leur ignorance dans la proc\u00e9dure d’homologation de la vente, la Cour d’Appel de Toamasina a mis la Formation de Contr\u00f4le de la Cour Supr\u00eame dans l’impossibilit\u00e9 d’exercer son contr\u00f4le ;<\/div>\n
Que, par ailleurs, en affirmant : \u00a0\u00bb qu’il est indiscutable que Goulamabas TAYBALY n’a pas mis son mandataire au courant de la mort de son \u00e9pouse \u00ab\u00a0, la Cour d’Appel n’a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/div>\n
Que l’arr\u00eat n\u00b0 85-CIV\/02 du 02 ao\u00fbt 2002 de la Cour d’Appel de Toamasina encourt la\u00a0 cassation ;<\/div>\n
PAR CES MOTIFS,<\/div>\n
CASSE ET ANNULE l’arr\u00eat n\u00b0 85-CIV\/02 du 02 ao\u00fbt 2002 de la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Toamasina ;<\/div>\n
Renvoie la cause et les parties devant la m\u00eame juridiction mais autrement compos\u00e9e ;<\/div>\n
Ordonne la restitution de l’amende de cassation ;<\/div>\n
Condamne le d\u00e9fendeur aux d\u00e9pens.<\/div>\n
Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour Supr\u00eame, Formation de Contr\u00f4le, Chambre Civile, Sociale et Commerciale en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.<\/div>\n
O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/div>\n
Monsieur et Madame :<\/div>\n
– RAKOTOSON Francine, Conseiller le plus grad\u00e9, Pr\u00e9sident ;<\/div>\n
– RASANDRATANA Eliane, Conseiller-Rapporteur ;<\/div>\n
– RAZATOVO-RAHARIJAONA Jonah, RANDRIAMAMPIANINA Elise, RANDRIANANTENAINA Modeste, Conseillers, tous membres ;<\/div>\n
– TSIMANDRATRA RAVELOMANANTSOA Andriakamelo, Avocat G\u00e9n\u00e9ral ;<\/div>\n
– RAZAIARIMALALA Norosoa, Greffier ;<\/div>\n
La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.<\/div>\n
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les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Fran\u00e7ais lorsque la loi malgache ne pr\u00e9voit pas le cas soumis \u00e0 leur examen<\/a> publi\u00e9 par infos3<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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D\u00e9sol\u00e9, vous n'avez encore ajout\u00e9 aucune histoire<\/h4><\/div>\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t
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Le jugement du tribunal correctionnel du 15 d\u00e9cembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire \u00ab Il r\u00e9sulte preuve suffisante contre le pr\u00e9venu Solo d\u2019avoir commis le d\u00e9lit d\u2019abus de confiance \u00e0 lui reprocher \u00bb. Que dire de plus ?<\/strong><\/h1>\n