{"id":926,"date":"2018-08-19T22:10:10","date_gmt":"2018-08-19T20:10:10","guid":{"rendered":"http:\/\/nexthope.fr\/?p=926"},"modified":"2018-08-19T22:10:10","modified_gmt":"2018-08-19T20:10:10","slug":"article-1598-du-code-civil-malgache-tout-ce-qui-est-dans-le-commerce-peut-etre-vendu-sauf-pour-les-magistrats-malgaches-affilies-a-ranarison-tsilavo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2018\/08\/19\/article-1598-du-code-civil-malgache-tout-ce-qui-est-dans-le-commerce-peut-etre-vendu-sauf-pour-les-magistrats-malgaches-affilies-a-ranarison-tsilavo\/","title":{"rendered":"Article 1598 du code civil malgache – Tout ce qui est dans le commerce, peut \u00eatre vendu sauf pour les magistrats malgaches affili\u00e9s \u00e0 RANARISON Tsilavo"},"content":{"rendered":"

Art. 1598 – Tout ce qui est dans le commerce, peut \u00eatre vendu, lorsque des lois particuli\u00e8res n’en ont pas prohib\u00e9 l’ali\u00e9nation.
\nCode civil applicable \u00e0 Madagascar<\/span><\/strong><\/p>\n

Cet article du code civil date de 1804, les magistrats malgaches ne peuvent pas l’ignorer d’autant plus que l’article 2 de la loi malgache sur la concurrence est clair sur la libert\u00e9 de vendre \u00e0 Madagascar<\/strong><\/h1>\n

Article 2\u00a0: – Toute personne peut librement exercer toute activit\u00e9, tout commerce et toute industrie, sous r\u00e9serve du respect des conditions prescrites par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires.<\/strong><\/em>
\nLes prix des biens, produits et services sont librement d\u00e9termin\u00e9s par la loi de l\u2019offre et de la demande.<\/strong><\/em>
\nLoi sur la concurrence \u00e0 Madagascar<\/strong><\/span><\/p>\n

D’autant plus que c’est \u00e9crit en clair sur le site web de la soci\u00e9t\u00e9 CISCO que les produits CISCO peuvent \u00eatre revendus ou lou\u00e9s librement<\/strong>.<\/h1>\n

Si vous souhaitez acheter du mat\u00e9riel Cisco, de nombreuses options s’offrent \u00e0 vous. Vous pouvez acheter du mat\u00e9riel directement aupr\u00e8s de Cisco ou aupr\u00e8s des revendeurs certifi\u00e9s Cisco. Vous avez \u00e9galement le choix entre du mat\u00e9riel nouveau ou d’occasion. Le mat\u00e9riel Cisco peut \u00eatre revendu ou lou\u00e9 librement.<\/strong>\u00a0<\/em>
\nhttps:\/\/www.cisco.com\/c\/fr_ca\/products\/warranty-listing\/hw-sw-relicensing-program-fr.html<\/strong><\/span><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Sans \u00e9tat d’\u00e2me, le magistrat RANDRIARIMANANA Herinavalona, dicte dans son arr\u00eat que la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT NETWORK n’est pas autoris\u00e9e \u00e0 vendre des produits CISCO \u00e0 Madagascar donc les factures sont reput\u00e9es fausses car bas\u00e9es sur des produits CISCO<\/strong><\/h1>\n

Alors que l’argumentation de la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016\u00a0 affirme que la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT NETWORK n’est pas autoris\u00e9e \u00e0 distribuer des produits CISCO d’apr\u00e8s une attestation produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Le magistrat se base sur une attestation mal traduite produite par le plaignant RANARISON Tsilavo qui dit que la soci\u00e9t\u00e9 CISCO n’a pas de relation commerciale avec la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT NETWORK et l’argument a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 pour refuser la libert\u00e9 provisoire \u00e0 Solo<\/strong><\/h1>\n

Qu\u2019il a ni\u00e9 les faits \u00e0 lui reproch\u00e9s et soutient sur les virements faits par la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Emergent Network Syst\u00e8mes avaient servi \u00e0 fournir d\u2019\u00e9quipements informatiques et de logiciels \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC ;<\/strong><\/em>
\nAttendu que des pi\u00e8ces du dossier, tous les transferts d\u2019argent vers la soci\u00e9t\u00e9 Emergent Network Syst\u00e8ms, s\u2019\u00e9taient faits par l\u2019interm\u00e9diaire de BNI Madagascar\u00a0;<\/strong><\/em>
\nQue les factures aff\u00e9rentes aux fournitures des mat\u00e9riels et services ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es\u00a0;
\nQue la partie civile conteste ces factures en arguant que par la lettre en date du 26 novembre 2013, le CISCO Systems a ni\u00e9 l\u2019existence de toute relation d\u2019affaire avec EMERGENT NETWORK SYSTEMS.<\/strong><\/em>
\nCour d’appel d’Antananarivo – N\u00b0 405\/15\/C0-MAN – Dossier RANARISON Tsilavo contre SOLO – Demande de libert\u00e9 provisoire le 27 ao\u00fbt 2015, Solo a \u00e9t\u00e9 mis en mandat de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 Antanimora depuis le 29 juillet 2015<\/strong><\/span><\/p>\n