Cass. com., 21 sept. 2004, n\u00b0 03-12663, SEM Baie du Moule c\/ Commune du Moule
\nLA COUR
\nAttendu, selon l’arr\u00eat attaqu\u00e9, que la commune du Moule (la commune), apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal des 24 f\u00e9vrier 1986 et 18 ao\u00fbt 1987, a, par acte sous-seing priv\u00e9 du 20 juillet 1988, vendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie mixte h\u00f4teli\u00e8re Baie du Moule (la SEM) dont elle est actionnaire et administrateur un ensemble immobilier ; que, par acte notari\u00e9 du 24 janvier 1994, la commune, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 25 novembre 1993, a c\u00e9d\u00e9 le m\u00eame ensemble immobilier \u00e0 L’EURL P. B. ; que plusieurs actionnaires de la SEM ont assign\u00e9 la commune, prise en sa qualit\u00e9 d’administrateur de celle-ci, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice social et d’un pr\u00e9judice personnel ; que la cour d’appel a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en nullit\u00e9 de la vente du 24 janvier 1994 et celle tendant \u00e0 la r\u00e9alisation forc\u00e9e de la premi\u00e8re vente pr\u00e9sent\u00e9e par les actionnaires de la SEM ; que, consid\u00e9rant que la commune, en sa qualit\u00e9 d’administrateur de la SEM, avait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 en faisant d’un bien de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de celle-ci \u00e0 des fins personnelles, la cour d’appel a d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande des actionnaires en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice personnel ainsi que de l’entier pr\u00e9judice subi par la SEM et a ordonn\u00e9 une expertise aux fins de r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9ments suffisants pour chiffrer ceux-ci ;<\/p>\n
Sur le premier moyen :<\/p>\n
Attendu que la commune fait grief \u00e0 l’arr\u00eat d’avoir d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande en r\u00e9paration des pr\u00e9judices tant social que personnel pr\u00e9sent\u00e9e par les actionnaires, alors, selon le moyen, que la cour d’appel a constat\u00e9 que la commune avait tout \u00e0 la fois la qualit\u00e9 de vendeur du bien immobilier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie mixte h\u00f4teli\u00e8re Baie du Moule et la qualit\u00e9 d’administrateur de celle-ci, puis a consid\u00e9r\u00e9 que la commune avait commis une faute en refusant de livrer l’immeuble et en revendant celui-ci \u00e0 un tiers, en estimant que la vente conclue avec la soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie mixte \u00e9tait nulle ; qu’il en r\u00e9sultait qu’en refusant de livrer l’immeuble, la commune avait agi en qualit\u00e9 de vendeur, et non en qualit\u00e9 d’administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie mixte ; qu’en d\u00e9cidant n\u00e9anmoins qu’en agissant de la sorte, elle avait, en sa qualit\u00e9 d’administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie mixte, engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des actionnaires de celle-ci, la cour d’appel a viol\u00e9 les articles 1382 du Code civil, 31 et 122 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n
Mais attendu qu’ayant constat\u00e9 que la commune avait vendu \u00e0 l’EURL P. B. un bien qu’elle avait pr\u00e9c\u00e9demment vendu \u00e0 la SEM dont elle \u00e9tait actionnaire et administrateur, la cour d’appel a justement d\u00e9duit que la commune avait fait d’un bien de la SEM un usage contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de celle-ci et avait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 en sa qualit\u00e9 d’administrateur de la SEM, peu important qu’elle n’ait pas us\u00e9 de cette qualit\u00e9 lors de la revente du bien immobilier ; que le moyen n’est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n
Mais sur le deuxi\u00e8me moyen :<\/p>\n
Vu les articles L.225-251 et L.225-252 du Code de commerce ;<\/p>\n
Attendu que l’actionnaire d’une soci\u00e9t\u00e9 ne peut agir en justice \u00e0 l’encontre d’un administrateur, en r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice personnel, que s’il a subi un pr\u00e9judice distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n
Attendu que pour retenir le principe d’un pr\u00e9judice r\u00e9parable subi par les associ\u00e9s personnellement, l’arr\u00eat se borne \u00e0 affirmer que les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie mixte h\u00f4teli\u00e8re Baie du Moule \u00e9taient en droit d’obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu’ils avaient subi personnellement du fait de la vente par la commune du Moule de l’ensemble immobilier Copatel \u00e0 l’EURL P. B. ;<\/p>\n
Attendu qu’en se d\u00e9terminant ainsi, alors que l’amoindrissement du patrimoine ne peut constituer le pr\u00e9judice subi personnellement par l’associ\u00e9, distinct du pr\u00e9judice social, la cour d’appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale ;<\/p>\n
PAR CES MOTIFS
\nEt sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :<\/p>\n
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arr\u00eat rendu le 24 juin 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l’\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France.<\/p>\n
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX<\/strong><\/span><\/p>\n Deux sites web sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9s pour expliquer ce qu’est la motivation d’une d\u00e9cision de justice :<\/strong><\/p>\n Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une d\u00e9naturation d’un \u00e9crit dans une d\u00e9cision de justice :<\/strong><\/p>\n Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :<\/strong><\/p>\n Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associ\u00e9 est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni d\u00e9poser une plainte, ni obtenir des int\u00e9r\u00eats civils :<\/strong><\/p>\n De toute fa\u00e7on les int\u00e9r\u00eats civils sont attribu\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et non \u00e0 l’associ\u00e9, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE<\/strong><\/p>\n RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement d\u00e9masquables ?<\/strong><\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n Cass. com., 21 sept. 2004, n\u00b0 03-12663, SEM Baie du Moule c\/ Commune du Moule LA COUR Attendu, selon l’arr\u00eat attaqu\u00e9, que la commune du Moule (la commune), apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal des 24 f\u00e9vrier 1986 et 18 ao\u00fbt 1987, a, par acte sous-seing priv\u00e9 du 20 juillet 1988, vendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":860,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[19,32,25,21,26,22,11,3],"tags":[],"class_list":{"0":"post-885","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-action-civile-de-la-societe-est-la-seule-recevable-en-abus-des-biens-sociaux","8":"category-action-civile-ut-singuli-en-abus-des-biens-sociaux","9":"category-laction-civile-de-lassocie-est-irrecevable-en-abs","10":"category-la-plainte-dun-associe-est-irrecevable","11":"category-la-plainte-dun-associe-est-irrecevable-en-abus-des-biens-sociaux","12":"category-prejudice-personnel-de-lassocie","13":"category-nexthope","14":"category-ranarison-tsilavo"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/885","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=885"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/885\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=885"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=885"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=885"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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