{"id":682,"date":"2016-11-01T11:26:50","date_gmt":"2016-11-01T10:26:50","guid":{"rendered":"http:\/\/spoliation.org\/?p=682"},"modified":"2016-11-01T11:26:50","modified_gmt":"2016-11-01T10:26:50","slug":"doleance-envoyee-sg-ministere-de-justice-2-novembre-2015","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2016\/11\/01\/doleance-envoyee-sg-ministere-de-justice-2-novembre-2015\/","title":{"rendered":"Dol\u00e9ance envoy\u00e9e au SG du Minist\u00e8re de la justice le 2 novembre 2015"},"content":{"rendered":"<p>Une lettre de dol\u00e9ance avec des pi\u00e8ces justificatives a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re de la justice, ANDRIAMISEZA Charles, avec la copie des diff\u00e9rentes pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p><strong>A<br \/>\n<\/strong>Madame le Ministre de la Justice<br \/>\n<strong>S\/C<br \/>\n<\/strong>Monsieur ANDRIAMISEZA Charles<br \/>\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Justice Faravohitra<br \/>\nANTANANARIVO 101<br \/>\nObjet\u00a0: dol\u00e9ances &#8211; 9467\/RP\/15\/S1a.54-CO\/COR\/6 du 29\/07\/2015<br \/>\nMadame le Ministre,<br \/>\nJ&rsquo;ai l&rsquo;honneur de vous adresser les pr\u00e9sentes dol\u00e9ances pour attirer votre attention sur le cas de mon mari XXX\u00a0 Solo<br \/>\nEn effet, suite \u00e0 une plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Parquet G\u00e9n\u00e9ral par sieur Tsilavo RANARISON, ancien associ\u00e9 de A XXXX Solo-Niaina, le 21\/07\/2015 dernier, quelques jours avant son d\u00e9part pour rejoindre son domicile familial ici en France, mon mari a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous mandat de d\u00e9p\u00f4t depuis le 29\/07\/2015 dernier, et ce jusqu&rsquo;\u00e0 ce jour du 02\/11\/2015.<br \/>\nLe parquet g\u00e9n\u00e9ral a en effet ordonn\u00e9 son arrestation suivie d&rsquo;une interdiction de sortie du Territoire malgache.<br \/>\nDepuis la saisine, en passant par le d\u00e9ferrement et la demande de LP, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, je ne cesse de d\u00e9couvrir des faits aussi intrigants qu\u2019inqui\u00e9tants dans la fa\u00e7on de traiter ce dossier.<br \/>\n-Tout d\u2019abord, sieur RANARISON s\u2019est empress\u00e9 \u00e0 saisir le PG de la cour d&rsquo;appel pour sa plainte alors que le cours normal est la saisine du PR.<br \/>\n-Par ailleurs, comme, \u00a0il s\u2019agit d\u2019un litige entre deux associ\u00e9s, il m\u2019est enti\u00e8rement incompr\u00e9hensible que cette affaire soit trait\u00e9e en p\u00e9nal plut\u00f4t que commercial.<br \/>\n-Lors de son enqu\u00eate devant le Juge d&rsquo;Instruction, mon mari a demand\u00e9 sa mise en libert\u00e9 provisoire mais sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la chambre de d\u00e9tention pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident du tribunal de Premi\u00e8re Instance.<br \/>\nMon mari a fait appel de suite par le biais de son avocat mais, l\u00e0 encore, \u00a0le dossier a train\u00e9 pendant quelques semaines avant d&rsquo;arriver \u00e0 la chambre d&rsquo;accusation.<br \/>\nEn d\u00e9pit des r\u00e9quisitions des avocats g\u00e9n\u00e9raux qui ne se sont pas oppos\u00e9s (s&rsquo;en rapporte) \u00e0 la demande de mise en libert\u00e9 provisoire tout en estimant que c&rsquo;est une affaire commerciale et non p\u00e9nale, telle que je la con\u00e7ois, la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<br \/>\nAu vu de ces \u00e9l\u00e9ments, surtout des obstacles rencontr\u00e9s, j\u2019ai tendance \u00e0 croire Madame le Ministre que mon mari est actuellement victime d\u2019acharnement et de machination en vue de l\u2019an\u00e9antir.<br \/>\nJe tiens \u00e0 attirer votre attention Madame le Ministre que le refus de mon mari tient sur deux points\u00a0:<br \/>\n-le soit disant d\u00e9tournement d&rsquo;une somme d\u2019un montant de\u00a03.663.933.565,79 Ar n\u2019est pas fond\u00e9 car celle-ci a bien servi \u00e0 effectuer \u00a0des achats de biens et de services en faveur de CONNECTIC, la soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9\u00a0 mon mari et RANARISON Tsilavo \u00e9taient associ\u00e9s. La note de synth\u00e8se jointe \u00e0 cette dol\u00e9ance vous donne plus de d\u00e9tails sur ce point,<\/p>\n<p>-l\u2019affaire d&rsquo;intrusion informatique dont CONNECTIC a \u00e9t\u00e9 victime et qui est actuellement \u00a0en cassation, et au sujet de laquelle mon mari souhaite aller jusqu\u2019au bout.<\/p>\n<p>En effet, mon mari, quelques semaines apr\u00e8s le d\u00e9part du sieur Tsilavo a d\u00e9cel\u00e9 des intrusions informatiques (73 intrusions sur moins de 12 jours) sur le syst\u00e8me informatique de CONNECTIC. L&rsquo;op\u00e9rateur BLUELINE a formellement identifi\u00e9 le propri\u00e9taire de l&rsquo;adresse IP depuis laquelle les intrusions ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es, il s&rsquo;agit de DATALINK repr\u00e9sent\u00e9e par RAHARISON Gis\u00e8le, ancienne cadre de CONNECTIC et actuellement employ\u00e9e de sieur Tsilavo.<\/p>\n<p>A cause de ces intrusions, CONNECTIC a d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre RAHARISON Gis\u00e8le (en tant que repr\u00e9sentante de DATALINK) et consort \u00a0au niveau du parquet mais le Tribunal correctionnel l&rsquo;a relax\u00e9 . XXXX\u00a0 Solo a fait appel, et conscient des charges qui pesaient sur cette affaire, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral de la Cour d&rsquo;Appel l&rsquo;a appuy\u00e9 dans ce sens, c&rsquo;est ainsi que le parquet a introduit l&rsquo;appel, et pourtant lors de l&rsquo;audience, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public \u00e9tait devenu l&rsquo;avocat de RAHARISON Gis\u00e8le et consort. A l\u2019instar de l&rsquo;audience \u00e0 la premi\u00e8re instance, ils ont \u00e9t\u00e9 de nouveau relax\u00e9s.<br \/>\nLors du d\u00e9ferrement de mon mari, bien que RANARISON Tsilavo ait port\u00e9 plainte contre mon mari pour d\u00e9tournement de la somme faramineuse de\u00a03.663.933.565,79 Ar,\u00a0\u00e0 son d\u00e9triment de 2009 \u00e0 2012, d\u00e9tournement qui n&rsquo;a pas eu lieu, RANARISON Tsilavo \u00a0a propos\u00e9 \u00e0 mon mari \u00a0de signer un protocole d&rsquo;accord contre l\u2019abandon de la plainte pour d\u00e9tournement. L\u2019objet dudit protocole est le retrait de toutes les plaintes (dont la plainte d&rsquo;intrusion \u00e0 l&rsquo;encontre de RAHARISON Gis\u00e8le ) que CONNECTIC a pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des anciens employ\u00e9s de CONNECTIC,\u00a0 devenus des \u00e9troits collaborateurs du sieur Tsilavo.<br \/>\nMon mari a refus\u00e9 ce protocole d&rsquo;accord et a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 depuis le 29 juillet 2015, car il s&rsquo;estime \u00eatre dans son juste droit.<br \/>\nEn effet, apr\u00e8s avoir pris connaissance des divers griefs de sieur RANARISON Tsilavo et sur lesquels reposent ses accusations, mon mari est en mesure de d\u00e9montrer point par point avec des preuves \u00e0 l&rsquo;appui , comme l&rsquo;attestent le tableau ainsi que les diverses pi\u00e8ces joints en Annexes , que ceux-ci ne sont que des all\u00e9gations fallacieuses non fond\u00e9es et\/ou de d\u00e9formations de la r\u00e9alit\u00e9 , sans la moindre preuve probante.<br \/>\nA titre d&rsquo;illustration, je ne vous transmets que deux preuves fournies par des tiers :<br \/>\n&#8211; Les attestations bancaires des trois banques (BNI, BMOI, BOA) o\u00f9 tous les virements bancaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sont explicites. Sieur RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes et tous les virements ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par lui-m\u00eame. On ne peut pas initier un virement bancaire \u00e0 ce que je sache sans y adjoindre des factures de vente.<br \/>\n&#8211; Le rapport final du commissariat aux comptes 2011 de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC \u00e9tabli par le Cabinet RAZANANIRINA qui n&rsquo;a rien \u00e0 voir avec la pi\u00e8ce 6 dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 lors de l&rsquo;enqu\u00eate polici\u00e8re. Alors que les deux pi\u00e8ces ont comme titre \u00ab\u00a0Rapport du commissariat aux comptes 2011 \u00e9tabli en mars 2012\u00a0\u00bb. Le \u00ab\u00a0vrai\u00a0\u00bb rapport , somme toute banale, ne fait pas mention \u00ab\u00a0des irr\u00e9gularit\u00e9s graves\u00a0\u00bb \u00e9voqu\u00e9es dans la plainte d\u00e9pos\u00e9e par sieur RANARISON Tsilavo.<br \/>\nCela fait actuellement 3 mois que mon mari est plac\u00e9 sous mandat de d\u00e9p\u00f4t alors que non seulement son \u00e9tat de sant\u00e9 est pr\u00e9caire, mais en plus, il me revient de subvenir seule tant aux besoins de notre famille ici en France car nous sommes parents de 2 adolescentes de 12 et 14 ans ainsi que la prise en charge int\u00e9grale de mon mari se trouvant au CENHOSOA (CENtre HOspitalier Soavinandriana ex-Hopital Militaire) \u00e0 Madagascar.<br \/>\nEu \u00e9gard \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9, mon mari a d\u00fb \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 \u00e0 l&rsquo;h\u00f4pital et malgr\u00e9 cela, RANARISON Tsilavo et consorts n&rsquo;arr\u00eatent pas de l\u2019harceler continuellement .<br \/>\nCet acharnement\u00a0 moral constitue la principale \u00a0raison d&rsquo;aggravation du mauvais \u00e9tat de sant\u00e9 de mon mari \u00a0, amenant le m\u00e9decin traitant \u00e0 \u00e9tablir, apr\u00e8s examen clinique, un certificat m\u00e9dical signalant qu&rsquo;il pr\u00e9sente des troubles psychiques\u00a0d&rsquo;\u00e9volution d\u00e9favorable (exaltation d&rsquo;humeur avec tendance suicidaire).<br \/>\nPour bien comprendre cette affaire d\u2019intrusion informatique qui se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre \u00e0 la base de la situation actuelle et \u00e0 laquelle sieur Tsilavo RANARISON semble accorder une importance particuli\u00e8re, \u00a0je me permets de vous donner l\u2019aper\u00e7u en infra. Je joins \u00e9galement \u00e0 la pr\u00e9sente lettre une note \u00a0permettant d\u2019avoir une vue globale sur cette affaire.<br \/>\nDe ce fait\u00a0, je m&rsquo;adresse \u00e0 vous pour voir de pr\u00e8s le cas de mon mari qui n&rsquo;a fait que d\u00e9fendre son droit au tribunal et malgr\u00e9 les preuves attestant que c&rsquo;est une affaire purement commerciale, on s&rsquo;acharne \u00e0 refuser sa mise en libert\u00e9.<br \/>\nJe\u00a0vous prie de bien vouloir apporter une attention particuli\u00e8re dans le traitement de notre dossier ainsi qu\u2019en toute objectivit\u00e9 et \u00e9quit\u00e9.<\/p>\n<p>Je vous prie de croire Madame le Ministre, en l&rsquo;assurance de ma respectueuse consid\u00e9ration<br \/>\nFait, ce 02 novembre 2015<\/p>\n<p><strong>Copie :<br \/>\n<\/strong>&#8211; Madame\u00a0 le Ministre de la Justice de Madagascar<br \/>\n&#8211; Monsieur le Directeur du cabinet de la Minist\u00e8re de la Justice<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Pi\u00e8ces jointes:<br \/>\n<\/strong>&#8211; Note de synth\u00e8se de l&rsquo;affaire opposant XXX\u00a0 Solo-Niaina et XXX\u00a0 Tsilavo<br \/>\n&#8211; \u00a0Certificat m\u00e9dical de XXX\u00a0 Solo-Niaina<br \/>\n&#8211; Attestation bancaire (BNI, BMOI, BOA) que le seul signataire est Tsilavo RANARISON<br \/>\n&#8211; Rapport g\u00e9n\u00e9ral du commissaire aux comptes sur les \u00e9tats financiers arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2011<br \/>\n&#8211; \u00a0R\u00e9ponses aux accusations de RANARISON Tsilavo<\/p>\n<p><strong><u>Le r\u00e9sum\u00e9 de cette affaire <\/u><\/strong><\/p>\n<p>Une plainte avec demande d\u2019arrestation d\u00e9pos\u00e9e par Ma\u00eetre Fredon Armand RATOVONDRAJAO, avocat de RANARISON Tsilavo, ancien directeur ex\u00e9cutif de CONNECTIC jusqu\u2019en septembre 2012, g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012, contre son ancien patron Solo, associ\u00e9 \u00e0 80 % de CONNECTIC chez le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour d\u2019Appel (PGCA) d\u2019Antananarivo le 20 juillet 2015, a \u00e9t\u00e9 transmis par celui-ci \u00e0 la Police \u00e9conomique le 21 juillet 2015. La police \u00e9conomique a interrog\u00e9 RANARISON Tsilavo et ses deux t\u00e9moins, RAHARISON Gis\u00e8le et RAKOTOARISOA Lyna ancien salari\u00e9 de CONNECTIC jusqu\u2019au mois de mai 2012, puis ont travaill\u00e9 chez DATALINK et travaillent actuellement chez NEXTHOPE Madagascar\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>RAHARISON Gis\u00e8le est le responsable de DATALINK qui a fait une intrusion informatique et \u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique chez CONNECTIC en octobre 2012,<\/li>\n<li>RAKOTOARISOA Lyna est la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du personnel de CONNECTIC en avril 2012 qui a men\u00e9 une gr\u00e8ve sans pr\u00e9avis du jour au lendemain ayant comme revendication pour l\u2019ensemble des salari\u00e9s l\u2019augmentation de 25 % des r\u00e9mun\u00e9rations et l\u2019obtention d\u2019une prime \u00e9quivalent \u00e0 5 mois de salaires. La gr\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e illicite par la Direction provinciale du travail.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Solo a \u00e9t\u00e9 mis en mandat de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 Antanimora le 29 juillet 2015, soit une dizaine de jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la plainte avec demande d\u2019arrestation malgr\u00e9 toutes les preuves fournies \u00e0 la police \u00e9conomique, au Substitut et au juge d\u2019instruction. En effet, RANARISON Tsilavo a propos\u00e9 le march\u00e9 suivant, un second protocole d\u2019accord avalis\u00e9 par un \u00ab\u00a0olom-be de la justice\u00a0\u00bb qui abandonne la poursuite pour intrusion contre RAHARISON Gis\u00e8le et ANDRIANARIVO Antra, ing\u00e9nieur greviste chez CONNECTIC et qui comme RAHARISON Gis\u00e8le et RAKOTOARISOA Lyna a travaill\u00e9 chez DATALINK puis maintenant chez NEXTHOPE Madagascar.<\/p>\n<p>Solo a pass\u00e9 pr\u00e8s de 5 mois en d\u00e9tention malgr\u00e9 toutes les preuves \u00e9crites, les dol\u00e9ances d\u00e9pos\u00e9es au Minist\u00e8re de la justice \u00e0 Madagascar et les \u00e9vidences que les all\u00e9gations avanc\u00e9es par RANARISON Tsilavo sont fausses et facilement d\u00e9montables.<\/p>\n<p>On d\u00e9cid\u00e9 de m\u00e9diatiser cette affaire pour qu\u2019elle soit un cas d\u2019\u00e9cole\u00a0et que justice s\u2019ensuive.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une lettre de dol\u00e9ance avec des pi\u00e8ces justificatives a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re de la justice, ANDRIAMISEZA Charles, avec la copie des diff\u00e9rentes pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,3],"tags":[],"class_list":{"0":"post-682","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","6":"category-non-classe","7":"category-ranarison-tsilavo"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/682","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=682"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/682\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=682"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=682"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=682"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}