{"id":68,"date":"2018-01-30T11:43:41","date_gmt":"2018-01-30T10:43:41","guid":{"rendered":"http:\/\/www.actioncivile.ovh\/?p=68"},"modified":"2018-01-30T11:43:41","modified_gmt":"2018-01-30T10:43:41","slug":"faute-detablir-lexistence-dun-prejudice-qui-ne-serait-pas-le-corollaire-de-celui-subi-par-la-societe-lassocie-ne-justifiait-daucun-interet-personnel-distinct-de","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2018\/01\/30\/faute-detablir-lexistence-dun-prejudice-qui-ne-serait-pas-le-corollaire-de-celui-subi-par-la-societe-lassocie-ne-justifiait-daucun-interet-personnel-distinct-de\/","title":{"rendered":"Faute d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la soci\u00e9t\u00e9, l’associ\u00e9 ne justifiait d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat personnel distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9 – Cassation du 25 janvier 2017, 14-29.726"},"content":{"rendered":"

Qu\u2019en cet \u00e9tat, c\u2019est \u00e0 bon droit que la cour d\u2019appel a retenu que, faute d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la soci\u00e9t\u00e9, Jean-Louis X\u2026 ne justifiait d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat personnel distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9 SIRGIMO et que son action \u00e9tait irrecevable\u202f; que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9\u202f;
\nPar ces motifs, rejette le pourvoi (Cassation du 25 janvier 2017, 14-29.726)<\/p><\/blockquote>\n

Attendu que les consorts X\u2026 font grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat de d\u00e9clarer irrecevable l\u2019action en annulation des ventes de biens immobiliers form\u00e9e par Jean-Louis X\u2026 alors, selon le moyen :<\/p>\n

1\u00b0\/ qu\u2019en cas de d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux, un associ\u00e9 est titulaire d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et distinct de la soci\u00e9t\u00e9 lui permettant d\u2019agir en responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du dirigeant ou en nullit\u00e9 des conventions sign\u00e9es dans le cadre de cet abus de biens sociaux\u202f; qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant que l\u2019action de X\u2026, associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SIRGIMO, en nullit\u00e9 des conventions de cession \u00e9tait irrecevable faute pour lui de justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel distinct de la soci\u00e9t\u00e9 SIRGIMO quand X\u2026 se pr\u00e9valait du fait que la conclusion des contrats de cession \u00e9tait constitutive du d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 31 du code de proc\u00e9dure civile\u202f;<\/p>\n

2\u00b0\/ qu\u2019en cas de fraude, vice de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, un associ\u00e9 est titulaire d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel distinct de la soci\u00e9t\u00e9 lui permettant d\u2019agir en nullit\u00e9 des conventions r\u00e9glement\u00e9es sign\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9\u202f; qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant que l\u2019action de M. X\u2026, associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SIRGIMO, en nullit\u00e9 de la convention de cession \u00e9tait irrecevable faute pour lui de justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel distinct de la soci\u00e9t\u00e9 SIRGIMO, quand M. X\u2026 se pr\u00e9valait du fait que les contrats de cession avaient \u00e9t\u00e9 conclus en fraude des droits tant de la soci\u00e9t\u00e9 et que des associ\u00e9s, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 31 du code de proc\u00e9dure civile\u202f;<\/p>\n

Mais attendu que Jean-Louis X\u2026 se pr\u00e9valait exclusivement de l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de la cause des conventions litigieuses conclues par la soci\u00e9t\u00e9 et certains de ses associ\u00e9s en all\u00e9guant un d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux, et soutenait que, sans les agissements frauduleux de ceux-ci, les op\u00e9rations immobili\u00e8res dont la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e auraient produit des b\u00e9n\u00e9fices dont il aurait lui-m\u00eame tir\u00e9 un avantage au titre de la distribution des dividendes\u202f; qu\u2019en cet \u00e9tat, c\u2019est \u00e0 bon droit que la cour d\u2019appel a retenu que, faute d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la soci\u00e9t\u00e9, Jean-Louis X\u2026 ne justifiait d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat personnel distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9 SIRGIMO et que son action \u00e9tait irrecevable\u202f; que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9\u202f;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

REJETTE le pourvoi\u202f;<\/p>\n

Le suppos\u00e9 abus des biens sociaux que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE s’estime victime n’est pas un pr\u00e9judice direct et personnel de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE<\/span><\/h2>\n