![\"\"](\"http:\/\/www.actioncivile.ovh\/wp-content\/uploads\/2018\/06\/la-victime-en-droit-p\u00e9nal-des-affaires-T1.jpg\")
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Parmi les nombreuses infractions de la vie des affaires, le d\u00e9lit d’abus de biens sociaux occupe une place pr\u00e9pond\u00e9rante. Mais le probl\u00e8me consiste ici \u00e0 savoir quelles personnes peuvent valablement pr\u00e9tendre \u00eatre victimes de ces d\u00e9lits.<\/p>\n
Celle-ci peut donc se constituer parti civile par l’interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal qui est habilit\u00e9 \u00e0 exercer l’action sociale (ut universi)\u00e0 l’encontre des anciens g\u00e9rants dirigeants ayant commis des abus punissables.<\/p>\n
Si la soci\u00e9t\u00e9 est en liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui peut exercer, en tant que repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9, une telle action pour demander des dommages et int\u00e9r\u00eats au nom de la soci\u00e9t\u00e9 aillant subi un pr\u00e9judice direct cons\u00e9cutivement un d\u00e9lit d’abus de biens sociaux commis par ses dirigeants et leurs complices.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard on doit rappeler que l’article L. 641-9,I, alin\u00e9a premier, du code de commerce indique que les droits et actions du d\u00e9biteur concernant son patrimoine sans exercer pendant toute la dur\u00e9e de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; il importe peu que les dirigeants sociaux demeurent en fonction pendant cette p\u00e9riode cette solution a \u00e9t\u00e9 clairement rappel\u00e9e par la chambre criminelle, dans un arr\u00eat du 5 d\u00e9cembre 2012, aillant filmer que si l’article L. 641-9 du code de Commerce pr\u00e9voit que les dirigeants sociaux en fonction lors du prononc\u00e9 du jugement de liquidation le demeurent cette disposition ne font toutefois pas obstacle \u00e0 l’exercice, pas le liquidateur, des actions tendant \u00e0 la location des dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du 10 r\u00e9sultants des infractions commises par les de la personne morale en liquidation judiciaire. Sans aucun doute, une telle d\u00e9claration confirme une jurisprudence ant\u00e9rieure aillant reconnu, sous le r\u00e9gime de la loi du 13 juillet 1967, au syndic d’une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation de biens, agissant en cette qualit\u00e9, le droit de demander \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par ladite soci\u00e9t\u00e9 du fait des abus de biens sociaux commis \u00e0 son d\u00e9triment. La position \u00e9tait consacr\u00e9e par la Haute juridiction dans les d\u00e9cisions plus r\u00e9centes. Ainsi a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le liquidateur d’une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire, qui repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 dans le cr\u00e9ancier peut se constituer partie civile du chef d’abus de biens sociaux et demander la r\u00e9paration du pr\u00e9judice directement caus\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, peu important que le d\u00e9lit commis a \u00e9t\u00e9 ou non \u00e0 l’origine de la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Quant aux actionnaires, la chambre criminelle, apr\u00e8s avoir admis que le d\u00e9lit d’abus de biens sociaux et de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice direct, ensoleillement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame mais \u00e9galement assez associ\u00e9s ou actionnaires, a adopt\u00e9, par toute une s\u00e9rie d’arr\u00eats, une position diam\u00e9tralement oppos\u00e9e, en d\u00e9clarant irrecevable des actions civiles que les actionnaires exerc\u00e9es \u00e0 titre individuel.<\/p>\n
Aussi bien a-t-il \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la d\u00e9pr\u00e9ciation des titres d’une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 la d\u00e9valorisation du capital social, cons\u00e9cutive \u00e0 un d\u00e9lit d’abus de biens sociaux constitue un pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame et non un dommage propre \u00e0 chaque associ\u00e9. La jurisprudence a confirm\u00e9 cette solution \u00e0 de nombreuses reprises ; elle a m\u00eame appliqu\u00e9 au d\u00e9but au d\u00e9lit d’abus de pouvoirs.<\/p>\n
Celle-ci peut \u00eatre exerc\u00e9 aussi bien contre les auteurs que contre les complices ou le receleur de l’abus de biens sociaux, en vue d’obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice en r\u00e9sultant.<\/p>\n
Le juge r\u00e9pressif en m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 recevable la constitution de partie civile des associations restrictions, m\u00eame s’il achetait n’a pas \u00e9t\u00e9 mis en cause. En particulier, la chambre criminelle a affirm\u00e9 que l’obligation de mettre en cause la soci\u00e9t\u00e9 ne se pose pas devant la juridiction de l’instruction. Une telle chose ne solution ne peut que susciter un certain nombre de r\u00e9serves dans la mesure o\u00f9 le juge d’instruction rend des d\u00e9cisions caract\u00e8re dictionnaire, qui peuvent influer sur les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, comme c’est le cas de l’ordonnance de cl\u00f4ture. Or, la soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9ress\u00e9e devrait \u00eatre mise en cause au moins avant que n’intervienne une d\u00e9cision de cette nature. Ainsi pourrait-elle demander au magistrat instructeur plissements de certains actes d’information qu’elle jugerait utile ou contester la r\u00e9gularit\u00e9, car, une fois le dossier clos instruction, il est pr\u00e9sum\u00e9 complet de tous vices .<\/p>\n
Le m\u00eame sort a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux atrocit\u00e9s exerc\u00e9es par le comit\u00e9 d’entreprise, pas celui d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, par pr\u00e9caution d’obligations souscrites par la soci\u00e9t\u00e9 ou par des commissaires aux comptes n’\u00e9prouvent aucun pr\u00e9judice indirect du fait d\u00e9faut commis par le comptable de la soci\u00e9t\u00e9. La Cour de cassation s’est \u00e9galement prononc\u00e9e dans le m\u00eame sens \u00e0 propos d’actions intent\u00e9es par le syndicat professionnel, par une f\u00e9d\u00e9ration de syndicats ou par des salari\u00e9s., Les parts, qui avait vers\u00e9 des aides \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dans les dirigeants \u00e9taient poursuivis pour avoir de la soci\u00e9t\u00e9, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 recevable dans sa constitution de partie civile, car le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 ne pouvait \u00eatre direct.Celle-ci peut donc se constituer partie civile par l’interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal qui est habilit\u00e9 \u00e0 exercer l’action sociale (ut universi) \u00e0 l’encontre des anciens g\u00e9rants ou dirigeants ayant commis les abus punissables.<\/p>\n
Si la soci\u00e9t\u00e9 est en liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui peut exercer, en tant que repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9, une telle action pour demander des dommages et int\u00e9r\u00eats au nom de ladite soci\u00e9t\u00e9 ayant subi un pr\u00e9judice direct cons\u00e9cutivement \u00e0 un d\u00e9lit d’abus de biens sociaux commis par ses dirigeants et leurs complices.<\/p>\n
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