ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY
\nDISPOSITION GENERALE
\nCadre juridique :
\nLoi n 2003-036 du sur les Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales dans les articles 931 \u00e0
\nLe Code P\u00e9nal malgache du 31 mai 2005
\nLe Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale malgache
\nLe Code de Commerce<\/p>\n
D\u00e9finition<\/strong><\/p>\n Le Juridictionnaire a donn\u00e9 la d\u00e9finition suivante de L\u2019abus de biens sociaux\u00a0<\/em>(ou\u00a0abus de bien social<\/em>)\u00a0: \u00ab\u00a0Il s\u2019entend de l\u2019usage frauduleux des biens qui appartiennent \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9. Il int\u00e9resse le cas de d\u00e9tournement de mauvaise foi de biens meubles ou immeubles par des dirigeants au pr\u00e9judice des associ\u00e9s, de d\u00e9tournement de cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 ou de d\u00e9tournement de leurs pouvoirs sociaux pour en faire un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, \u00e0 des fins personnelles ou \u00e0 seule fin de favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle ils poss\u00e8dent un int\u00e9r\u00eat. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une forme de malversation ou de dissipation frauduleuse.\u00a0\u00bb<\/p>\n LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT<\/strong><\/p>\n El\u00e9ment l\u00e9gal<\/strong><\/p>\n L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux est d\u00e9crite dans le code des Soci\u00e9t\u00e9s (Loi n 2003-036 ) , dans l\u2019 article 931 de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \u00ab\u00a0\u2013 Seront punis d\u2019une amende de vingt cinq (25) millions ou cinq millions ariary \u00e0 deux cent (200) millions de FMG ou quarante millions ariary et de deux mois \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement ou de l\u2019une de ces deux peines seulement, le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, les administrateurs, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral ou l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles, mat\u00e9rielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s, directement ou indirectement\u00a0\u00bb.<\/p>\n Dans le cadre du Droit P\u00e9nal des Affaires, il s\u2019agit de d\u00e9lit punissable commis par une cat\u00e9gorie bien pr\u00e9cise de personnes comme\u00a0: le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, les administrateurs, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral ou l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral adjoint pour deux formes de soci\u00e9t\u00e9\u00a0: la SARL et la S.A.<\/p>\n Alors que le Code P\u00e9nal de 2005 qui parle de l\u2019Abus de Confiance est plus vaste et pourra toucher beaucoup de personnes qui auront commis le d\u00e9lit mais qui reste aussi applicable, par extension, pour une bonne appr\u00e9ciation de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n En effet, le Code P\u00e9nal dispose dans son\u00a0Art. 408\u00a0<\/strong>que:\u00a0\u00ab\u00a0 \u2013<\/strong>\u00a0Quiconque aura d\u00e9tourn\u00e9 ou dissip\u00e9 au pr\u00e9judice des propri\u00e9taires, possesseurs ou d\u00e9tenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres \u00e9crits contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge, qui ne lui auraient \u00e9t\u00e9 remis qu\u2019\u00e0 titre de louage, de d\u00e9p\u00f4t, de mandat, de nantissement, de pr\u00eat \u00e0 usage, ou pour un travail salari\u00e9 ou non salari\u00e9, \u00e0 la charge de les rendre ou repr\u00e9senter, ou d\u2019en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9, sera puni des peines port\u00e9es en l\u2019article 406.\u00a0\u00bb<\/p>\n El\u00e9ment moral du d\u00e9lit<\/strong><\/p>\n Pour une bonne compr\u00e9hension de l\u2019acte, la notion d\u2019usage abusif m\u00e9rite d\u2019\u00eatre approfondie.<\/p>\n L\u2019usage abusif est l\u2019usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social. Il peut r\u00e9sulter d\u2019actes positifs, tels l\u2019appropriation ou la dissipation de biens sociaux mais \u00e9galement, comme l\u2019a admis la Cour de cassation fran\u00e7aise, d\u2019une omission d\u2019agir.<\/p>\n C\u2019est le cas dans lequel un dirigeant social s\u2019abstient intentionnellement de r\u00e9clamer \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9, dans laquelle il a des int\u00e9r\u00eats, le paiement deslivraisons effectu\u00e9es.<\/p>\n Une jurisprudence r\u00e9cente a \u00e9t\u00e9 sortie de mani\u00e8re \u00e0 condamner le G\u00e9rant d\u2019une SARL, au motif que la deuxi\u00e8me soci\u00e9t\u00e9 de celui-ci, qui est bas\u00e9e en France , aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plusieurs transferts d\u2019argent\u00a01\u00a0<\/sup>.<\/p>\n Deux \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risent le d\u00e9lit :<\/p>\n Un usage abusif \u00e0 des fins personnelles directes ou indirectes.<\/strong><\/p>\n La loi a voulu r\u00e9primer le dirigeant agissant par cupidit\u00e9 en mettant pour condition de sa culpabilit\u00e9 le fait qu\u2019il ait agi \u00ab \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement \u00bb.<\/p>\n C\u2019est par exemple le cas d\u2019\u00e9cole du dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de construction qui est \u00e9galement propri\u00e9taire d\u2019une usine de brique et qui fournit celles-ci au prix fort \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n De plus la jurisprudence a \u00e9largi la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat personnel qui ne doit pas \u00eatre entendu dans un sens purement patrimonial : les ambitions politiques du dirigeant candidat \u00e0 une \u00e9lection qui utilise la structure sociale pour soutenir\u00a0sa candidature, ou la simple volont\u00e9 d\u2019\u00eatre agr\u00e9able \u00e0 une (ou un) ami(e) peut\u00a0suffire \u00e0 mettre au jour l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel vis\u00e9 par le texte.<\/p>\n La mauvaise foi<\/strong><\/p>\n La loi subordonne la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu \u00e0 sa \u00ab mauvaise foi \u00bb. Le dirigeant de mauvaise foi est celui qui a conscience du caract\u00e8re abusif de l\u2019acte qu\u2019il commet, \u00e0 savoir un usage \u00e0 des fins personnelles et contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social d\u2019un bien de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Cependant, cet \u00e9l\u00e9ment est appr\u00e9ci\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9v\u00e8re par les tribunaux.<\/p>\n En effet, pour les juges, le dirigeant social est suppos\u00e9 appr\u00e9cier la port\u00e9e de ses d\u00e9cisions et le fait d\u2019all\u00e9guer son inaptitude, attest\u00e9e par les actes d\u00e9lictueux commis, est un moyen de d\u00e9fense le plus souvent vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n La mauvaise foi est souvent \u00e9tablie \u00e0 partir des actes r\u00e9alis\u00e9s pour masquer les abus : tenue irr\u00e9guli\u00e8re de comptabilit\u00e9, non convocation des assembl\u00e9es etc.<\/p>\n El\u00e9ment mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n Mr RAKOTOMANANA Honor\u00e9, auteur du livre \u00ab\u00a0Le Droit P\u00e9nal Malagasy des Affaires\u00a0\u00bb a bien sp\u00e9cifi\u00e9 que \u00ab\u00a0cet \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel est double\u00a0: il faut, d\u2019une part, que les dirigeants aient fait usage des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 et, d\u2019autre part, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social.\u00bb<\/p>\n Usage des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La loi prot\u00e8ge express\u00e9ment les biens sociaux entendus de mani\u00e8re large comme tous ses actifs (fonds, cr\u00e9ances, meubles et immeubles) mais \u00e9galement son cr\u00e9dit entendu comme sa capacit\u00e9 d\u2019emprunter.<\/p>\n Le principe est simple\u00a0: il faut et il suffit qu\u2019il y ait usage des biens de la Soci\u00e9t\u00e9 (meubles ou immeubles) ou du cr\u00e9dit de celle-ci c\u2019est-\u00e0-dire engager la signature sociale soit sous forme de caution, et bien d\u2019autres formes d\u2019obligation ou d\u2019actes constitutifs de droit r\u00e9el.<\/p>\n Usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social<\/p>\n Ce qu\u2019il faut surtout retenir, \u00e0 travers cet \u00e9l\u00e9ment, c\u2019est l\u2019usage des biens \u00e0 des fins personnelles, mat\u00e9rielles ou morales, ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il est int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement.<\/p>\n Toutefois, le l\u00e9gislateur malagasy n\u2019a pas voulu d\u00e9velopper deux aspects fondamentaux de cet \u00e9l\u00e9ment qui sont\u00a0Les actes sans aucune contrepartie et\u00a0<\/strong>L\u2019action civile.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les actes contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social se divisent en deux cat\u00e9gories :<\/p>\n Les actes sans aucune contrepartie<\/p>\n Premi\u00e8re hypoth\u00e8se\u00a0: le dirigeant social fait r\u00e9aliser par la soci\u00e9t\u00e9 des actes dont la nature peut \u00eatre tr\u00e8s vari\u00e9e (cautionnement, cession, dons, acquisition, pr\u00eat etc.) mais qui ne peuvent trouver aucune justification \u00e9conomique.<\/p>\n Deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se\u00a0: Les actes faisant courir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un risque disproportionn\u00e9<\/p>\n Ces actes ont une contrepartie pr\u00e9visible mais font courir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un risque disproportionn\u00e9. Un dirigeant qui conclut pour sa soci\u00e9t\u00e9 une affaire exc\u00e9dant ses capacit\u00e9s ou pouvant de mani\u00e8re pr\u00e9visible remettre en cause son existence commet le d\u00e9lit.<\/p>\n En fait la qualification d\u2019abus des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 requiert des juges une grande r\u00e9flexion, en vertu des pr\u00e9ceptes g\u00e9n\u00e9raux de justice et notamment des principes d\u2019\u00e9quit\u00e9s avant de prononcer une d\u00e9cision quelconque.<\/p>\n La m\u00eame jurisprudence1<\/sup>\u00a0ci-dessus cit\u00e9e a, \u00e0 mainte reprise, fait couler beaucoup d\u2019encre car le droit de la d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 dans cette affaire ignor\u00e9 sciemment. Cons\u00e9quence pr\u00e9visible de cette affaire\u00a0: application des peines pr\u00e9vues par l\u2019art 931 de la Loi n 2003-036, avec des Dommages-Int\u00e9r\u00eats au profit int\u00e9gralement du demandeur partie civile (associ\u00e9 \u00e0 concurrence de 20% du Capital Social).<\/p>\n Un acte de disposition n\u2019est nullement n\u00e9cessaire pas plus qu\u2019un acte de d\u00e9tournement, un simple acte d\u2019administration peut suffire, comme donner \u00e0 bail un immeuble social pour un montant d\u00e9risoire par exemple.<\/p>\n Une signature donn\u00e9e au nom de la soci\u00e9t\u00e9 par le dirigeant peut constituer l\u2019infraction lorsqu\u2019elle est appos\u00e9e sur un effet de commerce \u00e9tranger \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sociale, un cautionnement injustifi\u00e9 ou, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sur tout acte de nature \u00e0 faire peser sur la soci\u00e9t\u00e9 le risque d\u2019une perte ou d\u2019un appauvrissement sans contrepartie.<\/p>\n L\u2019ACTION CIVILE<\/p>\n L\u2019action civile est l\u2019action en r\u00e9paration d\u2019une victime d\u2019un pr\u00e9judice issu ou non<\/p>\n d\u2019une infraction p\u00e9nale. Elle peut \u00eatre exerc\u00e9e devant les juridictions civiles ou<\/p>\n p\u00e9nales.<\/p>\n L\u2019action civile existe lorsque l\u2019infraction a port\u00e9 atteinte \u00e0 un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9<\/p>\n conjointement \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public. L\u2019action civile peut donc se faire \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019action publique.<\/p>\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l\u2019action en justice<\/p>\n Comme pour toute action en justice, l\u2019action civile n\u00e9cessite que le requ\u00e9rant<\/p>\n ait la capacit\u00e9 juridique et un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n Les conditions sp\u00e9ciales \u00e0 l\u2019action civile<\/p>\n L\u2019infraction \u00e0 l\u2019origine du dommage<\/p>\n Les conditions d\u2019exercice<\/p>\n Il faut en principe qu\u2019il y ait une infraction punissable p\u00e9nalement \u00e0 l\u2019origine du<\/p>\n dommage. Il faut donc que l\u2019action publique soit recevable pour que l\u2019action<\/p>\n civile puisse aboutir.<\/p>\n L\u2019existence d\u2019un dommage<\/p>\n L\u2019existence d\u2019un dommage est une condition de recevabilit\u00e9 de l\u2019action civile. La nature du dommage est indiff\u00e9rente d\u00e8s lors que celui-ci est certain et actuel (dommage physique, pr\u00e9judice \u00e9conomique, mat\u00e9riel, moral\u2026).De plus, selon l\u2019article 2 du CPP Fran\u00e7ais, le dommage doit \u00eatre personnel, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit avoir personnellement souffert des faits objets de la poursuite. En outre, le lien de causalit\u00e9 doit \u00eatre direct. En d\u2019autres termes, le dommage doit r\u00e9sulter directement de l\u2019infraction poursuivie.<\/p>\n Le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale Malagasy est assez pr\u00e9cis sur point en son article premier alin\u00e9a 2\u00a0: Cette action peut aussi \u00eatre mise en mouvement par la partie l\u00e9s\u00e9e dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le pr\u00e9sent Code.<\/p>\n <\/p>\n Le caract\u00e8re du dommage est appr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas par les juges. Ils l\u2019admettent toujours d\u00e8s lors que le dommage est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction. Ils l\u2019ont \u00e9galement admis dans certains cas pour des infractions formelles ainsi que pour des infractions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Les exceptions<\/p>\n La constitution de partie civile est l\u2019acte de proc\u00e9dure par lequel la victime<\/p>\n manifeste sa volont\u00e9 d\u2019agir devant les juridictions p\u00e9nales pour obtenir la<\/p>\n reconnaissance de culpabilit\u00e9 de l\u2019auteur et des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Conclusion\u00a0:<\/p>\n La jurisprudence cit\u00e9e en question est tr\u00e8s int\u00e9ressante car\u00a0:<\/p>\n ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY DISPOSITION GENERALE Cadre juridique : Loi n 2003-036 du sur les Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales dans les articles 931 \u00e0 Le Code P\u00e9nal malgache du 31 mai 2005 Le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale malgache Le Code de Commerce D\u00e9finition Le Juridictionnaire a donn\u00e9 la d\u00e9finition suivante de L\u2019abus de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4010,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[47,3],"tags":[],"class_list":{"0":"post-4158","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-manipulation-judiciaire-a-madagascar","8":"category-ranarison-tsilavo"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4158","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4158"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4158\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4344,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4158\/revisions\/4344"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4010"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4158"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4158"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4158"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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