{"id":4079,"date":"2023-12-18T12:36:11","date_gmt":"2023-12-18T11:36:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.spoliation.org\/?p=4079"},"modified":"2023-12-18T12:36:11","modified_gmt":"2023-12-18T11:36:11","slug":"ranarison-tsilavo-et-connectic-les-violations-recurrentes-des-lois-a-madagascar-pour-spolier-les-investisseurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2023\/12\/18\/ranarison-tsilavo-et-connectic-les-violations-recurrentes-des-lois-a-madagascar-pour-spolier-les-investisseurs\/","title":{"rendered":"Ranarison Tsilavo et CONNECTIC : Les violations r\u00e9currentes des lois \u00e0 Madagascar pour spolier les investisseurs"},"content":{"rendered":"
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L\u2019affaire opposant la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC<\/strong> \u00e0 Ranarison Tsilavo<\/strong> illustre une tendance inqui\u00e9tante \u00e0 Madagascar : la violation flagrante des principes fondamentaux du droit pour favoriser des int\u00e9r\u00eats personnels au d\u00e9triment de ceux des investisseurs. Dans ce cas pr\u00e9cis, l\u2019attribution injustifi\u00e9e de 1.500.000.000 ariary<\/strong> \u00e0 Ranarison Tsilavo, en contradiction avec l\u2019article 181 de la loi 2003-036 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/strong>, t\u00e9moigne d\u2019un m\u00e9pris des r\u00e8gles \u00e9tablies pour prot\u00e9ger les droits des parties l\u00e9gitimes.<\/p>\n

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L\u2019article 181 : Une garantie bafou\u00e9e pour les soci\u00e9t\u00e9s et leurs investisseurs<\/strong><\/h3>\n

L\u2019article 181<\/strong> de la loi 2003-036 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/strong> \u00e0 Madagascar stipule que :<\/p>\n

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  • L\u2019action individuelle<\/strong> n\u2019est recevable qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019associ\u00e9 ou un tiers prouve un dommage distinct<\/strong> de celui subi par la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
  • Si aucun pr\u00e9judice personnel ind\u00e9pendant n\u2019est d\u00e9montr\u00e9, seule la soci\u00e9t\u00e9, en tant que victime directe, peut agir via une action sociale<\/strong> pour r\u00e9clamer r\u00e9paration.<\/li>\n<\/ul>\n

    Ce cadre juridique, destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les soci\u00e9t\u00e9s et leurs investisseurs contre les abus, a \u00e9t\u00e9 purement et simplement contourn\u00e9 dans cette affaire.<\/p>\n

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    CONNECTIC : Une soci\u00e9t\u00e9 victime d\u2019une spoliation l\u00e9galis\u00e9e<\/strong><\/h3>\n

    Dans ce dossier, les faits sont sans \u00e9quivoque :<\/p>\n

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    1. La soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC<\/strong>, en tant que victime directe des abus reproch\u00e9s, est la seule entit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n
    2. Ranarison Tsilavo<\/strong>, simple associ\u00e9, n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 de dommage distinct<\/strong> de celui subi par la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
    3. En attribuant 1.500.000.000 ariary<\/strong> \u00e0 Ranarison Tsilavo, les magistrats ont ignor\u00e9 les dispositions claires de l\u2019article 181.<\/li>\n<\/ol>\n

      Cette d\u00e9cision constitue une spoliation manifeste des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC et, indirectement, de ses autres investisseurs.<\/p>\n

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      Un probl\u00e8me structurel \u00e0 Madagascar<\/strong><\/h3>\n

      L\u2019affaire CONNECTIC n\u2019est pas un cas isol\u00e9. \u00c0 Madagascar, les violations des lois en vigueur sont fr\u00e9quentes, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019il s\u2019agit de spolier des investisseurs.<\/p>\n

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      • Absence de transparence<\/strong> : Les tribunaux privil\u00e9gient souvent des int\u00e9r\u00eats individuels au d\u00e9triment des r\u00e8gles \u00e9tablies pour prot\u00e9ger les entreprises et leurs investisseurs.<\/li>\n
      • M\u00e9pris des lois commerciales<\/strong> : Des textes clairs, comme l\u2019article 181 de la loi 2003-036, sont r\u00e9guli\u00e8rement ignor\u00e9s, cr\u00e9ant un climat juridique d\u00e9favorable aux investisseurs locaux et \u00e9trangers.<\/li>\n
      • Favoritisme judiciaire<\/strong> : Des d\u00e9cisions partiales affaiblissent la confiance dans le syst\u00e8me judiciaire, d\u00e9courageant les initiatives entrepreneuriales.<\/li>\n<\/ul>\n
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        Comparaison avec le droit international<\/strong><\/h3>\n

        Dans d\u2019autres juridictions, comme en France, une telle situation serait impensable. Le droit fran\u00e7ais, comme le droit malgache, exige qu\u2019un associ\u00e9 prouve un pr\u00e9judice personnel et distinct<\/strong> pour intenter une action individuelle. \u00c0 d\u00e9faut, seule une action sociale<\/strong> au profit de la soci\u00e9t\u00e9 est recevable.<\/p>\n

        Le non-respect de ces principes \u00e0 Madagascar envoie un signal alarmant aux investisseurs potentiels, qui risquent d\u2019\u00eatre victimes de d\u00e9cisions judiciaires injustes et arbitraires.<\/p>\n

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        Conclusion : Une menace pour les investisseurs \u00e0 Madagascar<\/strong><\/h3>\n

        L\u2019affaire CONNECTIC r\u00e9v\u00e8le une pratique pr\u00e9occupante o\u00f9 les magistrats malgaches contournent sciemment les lois pour favoriser des int\u00e9r\u00eats particuliers. L\u2019article 181 de la loi 2003-036<\/strong>, con\u00e7u pour prot\u00e9ger les soci\u00e9t\u00e9s et leurs investisseurs, a \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9, permettant \u00e0 Ranarison Tsilavo<\/strong> de recevoir une indemnisation injustifi\u00e9e de 1.500.000.000 ariary<\/strong>.<\/p>\n

        Ces violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des lois commerciales affaiblissent la confiance des investisseurs dans le syst\u00e8me judiciaire malgache et mettent en p\u00e9ril l\u2019attractivit\u00e9 \u00e9conomique du pays. Pour que Madagascar devienne un terrain s\u00fbr pour les investisseurs, il est imp\u00e9ratif que les r\u00e8gles de droit soient respect\u00e9es et appliqu\u00e9es avec impartialit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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