{"id":3822,"date":"2018-09-01T08:34:42","date_gmt":"2018-09-01T07:34:42","guid":{"rendered":"http:\/\/spoliation.org\/?p=3822"},"modified":"2018-09-01T08:34:42","modified_gmt":"2018-09-01T07:34:42","slug":"motivation-decisions-matiere-penale-me-raymond-auteville-a-madagascar-juges-fond-se-permettent-de-condamner-a-428-492-euros-dinterets-civils-motivation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2018\/09\/01\/motivation-decisions-matiere-penale-me-raymond-auteville-a-madagascar-juges-fond-se-permettent-de-condamner-a-428-492-euros-dinterets-civils-motivation\/","title":{"rendered":"La motivation des d\u00e9cisions en mati\u00e8re p\u00e9nale par Me Raymond AUTEVILLE, \u00e0 Madagascar, les juges du fond se permettent de condamner \u00e0 428.492 euros d’int\u00e9r\u00eats civils sans motivation"},"content":{"rendered":"

En se conformant aux exigences de la Cour Europ\u00e9enne, la Cour de cassation impose aux juges correctionnels de motiver leurs d\u00e9cisions tant sur la culpabilit\u00e9 que sur le choix des peines.
\nDepuis la Cour explique de mani\u00e8re presque p\u00e9dagogique que le juge qui prononce une peine, doit motiver sa d\u00e9cision au regard des circonstances de l\u2019infraction, de la personnalit\u00e9 et de la situation personnelle de son auteur.
\nMe Raymond Auteville, avocat au barreau de la Martique,\u00a0<\/strong><\/span>
\nhttps:\/\/consultation.avocat.fr\/blog\/raymond-auteville\/article-25177-la-motivation-des-decisions-en-matiere-penale.html<\/strong><\/span><\/p>\n

A Madagascar, les juges du fond se permettent de condamner SANS MOTIVATION\u00a0 \u00e0 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d\u2019int\u00e9r\u00eats civils \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 RANARISON Tsilavo, simple associ\u00e9\u00a0<\/span><\/h2>\n

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SUR L\u2019ACTION PUBLIQUE<\/strong><\/em>
\nIl r\u00e9sulte de preuve suffisante contre le pr\u00e9venu<\/strong><\/span> A Solo-Niaina d\u2019avoir commis le d\u00e9lit d\u2019abus de confiance \u00e0 lui reprocher :<\/em>
\nQu\u2019il \u00e9chet de le d\u00e9clarer coupable.<\/em>
\nAttendu cependant qu\u2019\u00e9tant d\u00e9linquant primaire, le pr\u00e9venu peut b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal<\/em>
\nJugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a pr\u00e9sid\u00e9 le Tribunal correctionnel d\u2019Antananarivo le 8 d\u00e9cembre 2015<\/strong><\/span><\/p>\n

A Madagascar, la cour de cassation trouve normal que les juges du fonds attribue les dommages int\u00e9r\u00eats \u00e0 un simple associ\u00e9<\/span><\/h2>\n

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Me Raymond Auteville, avocat au barreau de la Martique,\u00a0<\/strong><\/span>
\nhttps:\/\/consultation.avocat.fr\/blog\/raymond-auteville\/article-25177-la-motivation-des-decisions-en-matiere-penale.html<\/strong><\/span><\/p>\n

LA MOTIVATION DES DECISIONS EN MATIERE PENALE<\/h1>\n
Article juridique – Droit p\u00e9nal<\/div>\n
Par\u00a0Me Raymond AUTEVILLE<\/a><\/div>\n
\"LA<\/div>\n
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\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 En se conformant aux exigences de la Cour Europ\u00e9enne, la Cour de cassation impose aux juges correctionnels de motiver leurs d\u00e9cisions tant sur la culpabilit\u00e9 que sur le choix des peines.<\/p>\n

Depuis la Cour explique de mani\u00e8re presque p\u00e9dagogique que le juge qui prononce une peine, doit motiver sa d\u00e9cision au regard des circonstances de l\u2019infraction, de la personnalit\u00e9 et de la situation personnelle de son auteur.<\/p>\n

Un pr\u00e9venu est poursuivi du chef d’ex\u00e9cution d’un travail dissimul\u00e9 par dissimulation d’activit\u00e9 pour avoir exerc\u00e9 l’activit\u00e9 de revente de v\u00e9hicules. Il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, du chef de blanchiment de fraude fiscale d\u00e8s lors qu’il a d\u00e9pos\u00e9 le produit des impositions \u00e9lud\u00e9es sur diff\u00e9rents comptes bancaires ouverts \u00e0 son nom ou \u00e0 celui de son \u00e9pouse, et que les fonds ainsi plac\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s, non seulement au financement des d\u00e9penses courantes du m\u00e9nage, mais \u00e9galement \u00e0 l’acquisition de v\u00e9hicules d’occasion ainsi qu’\u00e0 la constitution du capital d4une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La cour d’appel a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 20 000 euros d’amende, et son dirigeant \u00e0 40 000 euros d’amende, outre une interdiction de g\u00e9rer \u00e0 titre d\u00e9finitif.<\/p>\n

La Chambre Criminelle, au visa de l\u2019article 132-1 du Code p\u00e9nal, a rappel\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re correctionnelle, toute peine doit \u00eatre motiv\u00e9e en tenant compte de la gravit\u00e9 des faits, de la personnalit\u00e9 de leur auteur et de sa situation personnelle, et que selon l\u2019article 132-20 du Code p\u00e9nal, le juge qui prononce une amende doit motiver sa d\u00e9cision en tenant compte des ressources et des charges du pr\u00e9venu, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.<\/p>\n

La Cour de Cassation pr\u00e9cise encore que la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e encourt la cassation d\u00e8s lors que, d’une part, elle ne s’explique ni sur les ressources et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les charges particuli\u00e8res de la personne physique, ni sur la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, alors qu’il lui appartenait de prendre ces \u00e9l\u00e9ments en consid\u00e9ration pour fonder sa d\u00e9cision sur les peines d’amende.<\/p>\n

De m\u00eame la cassation est encourue puisque la Cour d\u2019appel\u00a0\u00a0\u00a0 s’en tient, pour confirmer la peine d’interdiction de g\u00e9rer, \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu, sans examiner sa situation personnelle. (Cass.Crim.27 Mars 2018 N\u00b0 16-87.585)<\/p>\n

Me Raymond Auteville, avocat au barreau de la Martique,\u00a0<\/strong><\/span>
\nhttps:\/\/consultation.avocat.fr\/blog\/raymond-auteville\/article-25177-la-motivation-des-decisions-en-matiere-penale.html<\/strong><\/span><\/p>\n<\/div>\n\t\t\t\r\n\t\t\t

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D\u00e9sol\u00e9, vous n'avez encore ajout\u00e9 aucune histoire<\/h4><\/div>\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t
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La justice malgache a \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9e par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, \u00e0 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’int\u00e9r\u00eats civils \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 RANARISON Tsilavo, un simple associ\u00e9, alors que c’est la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle<\/h1>\n

RANARISON Tsilavo a perdu son r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur diff\u00e9rents sites de l’\u00e9tat de la Justice \u00e0 Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond. \u00a0<\/strong><\/p>\n