{"id":3384,"date":"2016-11-13T20:59:39","date_gmt":"2016-11-13T19:59:39","guid":{"rendered":"http:\/\/spoliation.org\/?p=3384"},"modified":"2016-11-13T20:59:39","modified_gmt":"2016-11-13T19:59:39","slug":"jugements-prononces-tribunaux-malgaches-condamnent-solo-ne-motives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2016\/11\/13\/jugements-prononces-tribunaux-malgaches-condamnent-solo-ne-motives\/","title":{"rendered":"Les jugements prononc\u00e9s par les tribunaux malgaches qui condamnent Solo ne sont pas motiv\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Le magistrat du tribunal correctionnel d’Antananarivo n’a pas pu du tout r\u00e9ussi de motiver sa condamnation \u00e0 2 ans de prison avec sursis et 1\u00a0milliard\u00a0500 millions d’Ariary de dommages et int\u00e9r\u00eats tandis que les magistrats la Cour d’appel d’Antananarivo se sont ridiculis\u00e9s une fois de plus en traduisant de travers une attestation \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 CISCO SYSTEMS pour condamner Solo.<\/p>\n

\n

Le jugement du Tribunal correctionnel de premi\u00e8re instance d’Antananarivo n’est pas motiv\u00e9<\/strong> et se r\u00e9sume comme suit
\n\u00ab\u00a0SUR L’ACTION PUBLIQUE:<\/span>
\n<\/strong>Il r\u00e9sulte de preuve suffisante contre le pr\u00e9venu XXXX\u00a0Solo \u00a0d\u2019avoir commis le d\u00e9lit d’abus de confiance \u00e0 lui reprocher ;
\nQu’il \u00e9choit de le d\u00e9clarer coupable \u00ab\u00a0;<\/p>\n

L’arr\u00eat de la Cour d’appel d’Antananarivo, chambre correctionnelle est farfelu<\/strong> en traduisant de travers l’attestation en anglais de CISCO SYSTEMS pour obtenir une motivation qui tient la route.
\nLe motif de la d\u00e9cision de la Cour d’Appel d’Antananarivo est ainsi libell\u00e9\u00a0 :
\n\u00ab\u00a0Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectu\u00e9s ne sont pas bien d\u00e9finies, sinon par le paiement\u00a0 des logiciels CISCO, or, il r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce du dossier, cote 236, que la soci\u00e9t\u00e9 CISCO a ni\u00e9 l’existence<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT comme partenaire commercial autoris\u00e9 \u00e0 distribuer ses produits.<\/strong>\u00a0\u00bb
\nL’attestation \u00e9tablie par CISCO dit que\u00a0\u00bb Cisco International Limited (Cisco) ne dispose pas de relation contractuelle avec EMERGENT Et que la compagnie mentionn\u00e9e sus-dessus n’est pas un Partenaire Autoris\u00e9 de Cisco Channel Partner \u00e0 Madagascar.\u00a0\u00bb.
\n<\/strong>On a beau cherch\u00e9 mais ce n’est pas \u00e9crit nulle part \u00ab\u00a0autoriser \u00e0 distribuer ses produits\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Comment se fait il que les magistrats n’ont pas demand\u00e9 \u00e0 RANARISON Tsilavo la traduction de l’attestation de CISCO s’ils ne ma\u00eetrisent pas tr\u00e8s bien langue anglaise au lieu de se rendre ridicule ?<\/p>\n

Les magistrats doivent motiver les d\u00e9cisions de justice<\/h2>\n

Les magistrats dans cette affaire n’ont\u00a0 pas pu motiver et ne peuvent pas motiver les d\u00e9cisions de justice rendues, car le dossier remis au juge d’instruction ainsi que les diff\u00e9rentes explications donn\u00e9es par l’\u00e9quipe de d\u00e9fense de Solo aid\u00e9 par la messagerie GMAIL de GOOGLE sont tr\u00e8s complets et toute motivation de leur part qui va \u00eatre rendue les ridiculisera encore un peu plus.<\/p>\n

La justification de la preuve consiste dans \u00ab le fait pour un juge de fonder sa d\u00e9cision en fait et en droit, en la motivant suffisamment pour lui donner une base l\u00e9gale \u00bb (COR\u00adNU [sous la Direction], Vocabulaire juridique…, op ). Comme le juge civil, le juge p\u00e9nal doit \u00e9videmment motiver ses d\u00e9cisions, d\u2019autant plus qu’elles font tomber la pr\u00e9somption d\u2019innocence, ce qui implique de sa part une appr\u00e9ciation des preuves qui lui sont fournies, pour choisir celles qui lui serviront \u00e0 \u00e9laborer sa d\u00e9cision selon son intime conviction \"\"<\/a><\/p><\/blockquote>\n

Une d\u00e9cision de justice comporte n\u00e9cessairement deux parties : les motifs et le dispositif<\/h2>\n

Aux termes de l\u2019article 94 du\u00a0 Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale malgache, applicable \u00e0 toute d\u00e9cision de justice\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Art. 94.<\/em><\/span><\/strong> –
\n<\/em><\/span>Tout arr\u00eat ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif.<\/em><\/strong>
\n Les motifs constituent la base de la d\u00e9cision.<\/em><\/strong>
\n Le dispositif doit \u00e9noncer les infractions dont les parties d\u00e9fenderesses sont d\u00e9clar\u00e9es coupables ou responsables, les peines, la r\u00e9f\u00e9rence du texte de la loi appliqu\u00e9 et les condamnations civiles, ou, dans le cas contraire, l’acquittement des personnes poursuivies\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/p><\/blockquote>\n


\n<\/em><\/span>\u00ab\u00a0Le jugement doit exposer succinctement les pr\u00e9tentions respectives des parties et leurs moyens. Cet expos\u00e9 peut rev\u00eatir la forme d\u2019un visa des conclusions des parties avec l\u2019indication de leur date. Le jugement doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/strong>
\nIl \u00e9nonce la d\u00e9cision sous forme de dispositif\u00a0<\/strong>\u00bb.
\n<\/em>Les motifs constituent l\u2019expos\u00e9 des raisons de fait et de droit donn\u00e9es par le juge \u00e0 l\u2019appui de sa solution. En obligeant le magistrat \u00e0 motiver, la loi prot\u00e8ge les parties contre l\u2019\u00e9ventuel arbitraire du juge.
\nLa solution de l\u2019affaire est exprim\u00e9e dans le dispositif, auquel seul est attach\u00e9e l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.
\nLa r\u00e9daction de ces deux parties ob\u00e9it \u00e0 un certain formalisme. La locution \u00ab\u00a0attendu que\u00a0\u00bb est traditionnellement employ\u00e9e en t\u00eate de d\u00e9cision et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e en principe \u00e0 chaque paragraphe. Cette formule introduit une nouvelle \u00e9tape dans le raisonnement, et peut \u00eatre rapproch\u00e9e de l\u2019expression courante \u00ab\u00a0vu que\u00a0\u00bb ou de celle, plus juridique, \u00ab\u00a0consid\u00e9rant que\u00a0\u00bb.
\nSch\u00e9matiquement, une d\u00e9cision de justice se pr\u00e9sente ainsi :<\/p>\n\n\n\n\n\n
Motifs de la d\u00e9cision :<\/span><\/td>\nattendu que …<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\nattendu que …<\/td>\n<\/tr>\n
Dispositif :<\/span><\/td>\npar ces motifs
\nexemple (jugement) : condamne Solo
\n\u00e0 payer \u00e0 RANARISON Tsilavo 1.500.000.000 d’Ariary<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

D’apr\u00e8s les livres de droit disponibles \u00e0 l’ENMG : \u00a0\u00bb la motivation permet non seulement une meilleure compr\u00e9hension et acceptation de la d\u00e9cision par le justiciable mais elle est surtout une garantie contre l\u2019arbitraire. D\u2019une part, elle oblige le juge \u00e0 rencontrer les moyens de d\u00e9fense des parties et \u00e0 pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments qui justifient sa d\u00e9cision et rendent celle-ci conforme \u00e0 la loi et, d\u2019autre part, elle permet une compr\u00e9hension du fonctionnement de la justice par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

La motivation des d\u00e9cisions des juridictions r\u00e9pressives permet au pr\u00e9venu de savoir pour quelles raisons il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ou \u00e0 la personne mise en examen de conna\u00eetre les raisons de son placement en d\u00e9tention provisoire. Elle permet \u00e9galement d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019exercer un recours contre une d\u00e9cision.Le droit de savoir compris comme le droit de conna\u00eetre le raisonnement ayant conduit au prononc\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision p\u00e9nale s\u2019adresse tant au mis en cause qu\u2019\u00e0 la partie civile, au minist\u00e8re public ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, la justice \u00e9tant rendue au nom du peuple malgache.
\nL\u2019obligation pour le juge de motiver sa d\u00e9cision a un domaine extr\u00eamement large. Elle s\u2019applique tant aux jugements et arr\u00eats rendus par les juridictions de jugement \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse des juridictions de proximit\u00e9, des tribunaux de police, des tribunaux correctionnels ou des chambres correctionnelles des cours d\u2019appel \u2013 qu\u2019aux d\u00e9cisions des juridictions de l\u2019application des peines ou aux arr\u00eats des chambres de l\u2019instruction. Elle s\u2019impose aussi bien aux d\u00e9cisions sur l\u2019action publique qu\u2019aux d\u00e9cisions sur l\u2019action civile et concerne non seulement les jugements sur le fond mais \u00e9galement les d\u00e9cisions statuant sur des incidents. Ainsi, le refus d\u2019ordonner l\u2019audition contradictoire d\u2019un t\u00e9moin r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 doit \u00eatre motiv\u00e9 (Crim., 4\u00a0juin 1998, Bull.\u00a0crim.<\/em> 1998, no<\/sup>\u00a0184, pourvoi no<\/sup>\u00a097-82.618\u00a0; Crim., 27\u00a0juin 2001, Bull.\u00a0crim.<\/em> 2001, no<\/sup>\u00a0164, pourvoi no<\/sup>\u00a000-87.414).<\/p>\n

Il s’av\u00e8re que le jugement du Tribunal correctionnel de premi\u00e8re instance d’Antananarivo du 15 d\u00e9cembre 2015 n’est pas motiv\u00e9\u00a0 alors que le jugement de la Cour d’Appel d’Antananarivo est farfelu en trouvant un argument qu’on peut qualifier trivialement \u00ab\u00a0de bidon\u00a0\u00bb en traduisant de travers une attestation en anglais produite par RANARISON Tsilavo provenant de la soci\u00e9t\u00e9 CISCO. Pourquoi la Cour d’Appel n’a pas exig\u00e9 une attestation traduite en fran\u00e7ais si elle ne sait exactement le sens des mots contenus. C’est ce qu’on appelle la complaisance coupable.
\n<\/strong><\/p>\n

Le jugement du Tribunal correctionnel de premi\u00e8re instance d’Antananarivo n’est pas motiv\u00e9<\/h2>\n

SUR L’ACTION PUBLIQUE:<\/span>
\n<\/strong>Il r\u00e9sulte preuve suffisante contre le pr\u00e9venu XXXX\u00a0Solo \u00a0d\u2019avoir commis le d\u00e9lit d’abus de confiance \u00e0 lui reprocher ;
\nQu’il \u00e9choit de le d\u00e9clarer coupable ;\"\"<\/a>
\n<\/a>
\n<\/a><\/p>\n

Vous avez bien lu : l<\/span><\/strong>e magistrat pense qu’il existe de preuve suffisante contre le pr\u00e9venu Solo et il s’est arr\u00eat\u00e9 l\u00e0 sans aucune motivation<\/span> alors que d’apr\u00e8s le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale malgache, les jugements et arr\u00eats des juridictions r\u00e9pressives doivent contenir des motifs et un dispositif d’autant plus qu’il a condamn\u00e9 Solo \u00e0 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 Ariary (un milliard 500 millions ) de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 payer \u00e0 RANARISON Tsilavo.<\/p>\n

Extrait du plumitif\u00a0\u00a0de l’audience publique correctionnelle du 8 d\u00e9cembre 2015 Salle 2<\/h3>\n

Le pr\u00e9sident est Mme \u00a0RAMBELO Volatsinana<\/p>\n

Solo le pr\u00e9venu (P) au Pr\u00e9sident du Tribunal Correctionnel<\/h3>\n

Exception soulev\u00e9e par le conseil du Pr\u00e9venu \u00a0(Solo):
\n<\/u>– Ny saisine ny tribunal no irreguli\u00e8re satria plainte \u00e0 parquet G\u00e9n\u00e9ral
\n– Exception jointe au fond<\/p>\n

FV Pr\u00e9venu :
\n– Laviko
\n– Laviko
\n– Chef d\u2019entreprise nyst\u00e9\u00a0 EMERGENT aho
\n– Natao ividianana entana io vola 3 milliards 600\u00a0millions io
\n– I Partie Civile no niteny fa ny st\u00e9 EMERGENT no maison m\u00e8re ny st\u00e9 CONNECTIC
\n– Nanao protocole d\u2019accord izahay sy ny CONNECTIC ka 3%\u00a0 nychiffred\u2019affaire no\u00a0 basen\u2019izany
\n– Ny e-mail dia tsy azo modifiena
\n– Any andafy io st\u00e9 EMERGENT io ary @ anarako irery
\n– Ny resaka administratif et bancaire dia tsymisyidirako\u2019
\n– I MrTsilavo no nanao ireo facture ireo
\n-Tsy fantatro io resaka facture cisco io
\n-Isaky ny 6 semaines izaho vao tonga eto M\/car ary tsy mbola nanao facture na dia iray aza
\n-Tsy signataire \u00a0@ banque eto aho
\n-Ny il\u00e0na ny st\u00e9 EMERGENT dia natao ividianana entana any ivelany
\n-Ny e-mail no porofo fa inter\u00eat iraisana ho an\u2019nyst\u00e9 CONNECTIC nyantony nananganana ny st\u00e9 EMERGENT
\n-Misy fiche de stock avokoaireoentanaireo
\n– T@ 13 septembre 2012 no\u00a0 nanaovana io protocolz d\u2019accord io
\n– 20% ny part-niTsilavoary 80% ny part-k
\n– G\u00e9rant ny CONNECTIC aho
\n– Tsy misy anaran\u2019i MrTsilavo ao anatin\u2019io st\u00e9 EMERGENT io
\n-Tsy misy ny bon de commande
\n-Betsaka ireo fournisseurn\u2019ny st\u00e9 CONNECTIC any andafy ary aty M\/car avokoa ny anaovana ny facture rehetra fa izaho dia mpividy fotsiny
\n-Ara-dalana eo @ fanjakana europeanina io st\u00e9 EMERGENT io<\/p><\/blockquote>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

La r\u00e9ponse de RANARISON Tsilavo, Partie Civile, PC, \u00a0aux questions du Pr\u00e9sident est la suivante pendant le proc\u00e8s<\/h3>\n

FV PC:<\/p>\n

– Tsy io EMERGENT io irery ihany akory no fournisseur ny CONNECTIC
\n– Izaho no miresaka direct @ fournisseur
\n– Tsy anjaran\u2019i P (Solo) no mitady ny entana vidina
\n– i PC (RANARISON Tsilavo) no manome ordrer ehetra ,fandefasana vola, fanaovana facture
\n– Misy declaration de Douaneavokoa nyentanay rehetra izay tonga
\n– Ireo vola izay afaran\u2019i P (Solo) dia tsy fantatra izay anaovana azy
\n– Ordre no azoko momba io facture CISCO io
\n– Ny CISCO no nandefa e-mail fa hoe tsy fantatray io st\u00e9 EMERGENT io ka tsy afaka handefa antana ho anareo izahay
\n– Tsy nisy entan\u2019i CISCO avy any @ st\u00e9 EMERGENT ka voarainy CONNECTIC
\n-Tsy mbola faillite ny st\u00e9 CONNECTIC t@ 2012\u00a0 fa noroahiny avokoa ny mpiasa rehetra ary izaho dia nasainy nanao cong\u00e9 forc\u00e9 pour 2 mois
\n-Possible tsar any hanovananycontenu e-mail rahafantatrany mot de passe
\n-i P(Solo) \u00a0no mig\u00e9rer ny domaine e-mail ny st\u00e9
\n-Nomen\u2019iI P (Solo) confiance\u00a0 aho anao signature ny ch\u00e8que sy ordre de virement<\/p><\/blockquote>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Le jugement de la Cour d’appel d’Antananarivo, chambre correctionnelle est farfelu<\/h2>\n

La Cour d’appel d’Antananarivo a le m\u00e9rite de motiver sa d\u00e9cision de condamner Solo \u00e0 2 ans de prison avec sursis et \u00e0 1.500.000.000 Ariary (Un milliard cinq cent millions d’Ariary) \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 RANARISON Tsilavo, directeur ex\u00e9cutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012 malgr\u00e9 un protocole d’accord r\u00e9dig\u00e9 par le cabinet MCI en septembre 2012 qui a cl\u00f4t dans les r\u00e8gles les relations entre Solo et RANARISON Tsilavo.
\nLe motif de la d\u00e9cision de la Cour d’Appel d’Antananarivo est ainsi libell\u00e9\u00a0 : \u00ab\u00a0Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectu\u00e9s ne sont pas bien d\u00e9finies, sinon par le paiement\u00a0 des logiciels CISCO, or, il r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce du dossier, cote 236, que la soci\u00e9t\u00e9 CISCO a ni\u00e9 l’existence de la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT comme partenaire commercial autoris\u00e9 \u00e0 distribuer ses produits.\u00a0\u00bb\"\"<\/a>
\nL’attestation \u00e9tablie par CISCO dit que\u00a0\u00bb Cisco International Limited (Cisco) ne dispose pas de relation contractuelle avec EMERGENT Et que ladite soci\u00e9t\u00e9 ne dispose pas du statut de Authorized Channel Partner \u00e0 Madagascar.\u00a0\u00bb<\/strong>, on a beau cherch\u00e9 mais ce n’est pas \u00e9crit nulle part \u00ab\u00a0autoriser \u00e0 distribuer ses produits\u00a0\u00bb.\"\"<\/a><\/strong>
\nPour avoir le c\u0153ur net, on a fait appel \u00e0 \u00e0 un traducteur asserment\u00e9 pr\u00e8s de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui a d\u00e9livr\u00e9 la traduction suivante du jugement de la Cour d’Appel d’Antananarivo\"\"<\/a>Donc d’apr\u00e8s le jugement de la Cour d’Appel \u00ab\u00a0it results from the file document quotation 23, that CISCO company has denied the existence of EMERGENT company as commercial partner authorize to distribute its product\u00a0\u00bb<\/strong> \"\"<\/a>alors que l’attestation \u00e9tablie par CISCO le 26 novembre 2013\u00a0 dit : \u00ab\u00a0CISCO has no contractual relationship with EMERGENT …\u00a0 and the above mentioned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar.\u00a0\u00bb\"\"<\/a> Si la Cour d’Appel ne ma\u00eetrise pas la langue anglaise, pourquoi n’a telle pas \u00e9xig\u00e9 \u00e0 RANARISON Tsilavo la traduction de cette attestation ? Car un tribunal malgache est fond\u00e9e \u00e0 \u00e9carter comme \u00e9l\u00e9ment de preuve un document \u00e9crit en langue \u00e9trang\u00e8re faute de production d\u2019une traduction en langue fran\u00e7aise (6) Com. 18 mai 2005 no 03-13.769.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les avocats de Solo on boycott\u00e9 le proc\u00e8s en Appel<\/h3>\n

Les avocats de Solo sont pass\u00e9s pour montrer \u00e0 la Cour d’Appel qu’une demande de dessaisissement d’une Cour d’appel \u00e0 une autre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Cour de Cassation avant de se d\u00e9-constituer et de boycotter la parodie de justice qui va avoir encore lieu \u00e0 la Cour d’Appel d’Antananarivo tenue de main de ma\u00eetre par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour d’Appel (PGCA) qui a instruit en une semaine cette affaire alors qu’il n’a pas la comp\u00e9tence.
\nCurieusement, le proc\u00e8s verbal du jugement de la Cour d’Appel d’Antananarivo fait \u00e9tat de la pr\u00e9sence des deux avocats absents car il faut surtout sauver l’apparence en disant que le proc\u00e8s est contradictoire et \u00e9quitable. Normalement, on ne peut que renvoyer un proc\u00e8s lorsque l’autre partie est absente.<\/p>\n

La condamnation de Solo : 2 ans de prison avec sursis et un milliard 500 millions d’ariary de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 RANARISON Tsilavo de NEXTHOPE<\/h3>\n

Une constante pour les deux jugements, la port\u00e9e des peines qui est invariable pour Solo : 2 ans de prison avec sursis et un milliard 500 millions d’ariary de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 RANARISON Tsilavo l’ancien directeur ex\u00e9cutif de CONNECTIC, associ\u00e9 \u00e0 20 % dans CONNECTIC.\"\"<\/a>Un petit calcul, RANARISON Tsilavo poss\u00e8de 20 % des parts dans CONNECTIC, le montant\u00a0 total des malversations suppos\u00e9es s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 3.663.933.565,79 Ariary qui donne au prorata des parts de RANARISON Tsilavo dans la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC le montant de 732.786.713,16 Ariary. Des magistrats normalement constitu\u00e9s auront fait cet exercice mental \u00e0 moins qu’ils sont devenus des inspecteurs d’imp\u00f4ts malgaches qui mettent une amende de 100 % pour fraude av\u00e9r\u00e9e.
\nCe qui est navrant dans ce dossier est que RANARISON Tsilavo reconna\u00eet lui m\u00eame dans un email dat\u00e9 du 25 avril 2012, que Solo et la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT ont envoy\u00e9 des \u00e9quipements \u00e9quivalents au montant des virements \u00e0 CONNECTIC.\"\"<\/a>Le fichier attach\u00e9 qui accompagne cet email, certifi\u00e9 par un huissier de justice tant \u00e0 Madagascar qu’en France et qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’instruction avec l’ensemble du dossier. \"\"<\/a>Avec du n\u00e9ant, puisque la totalit\u00e9 des virements envoy\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT et Solo a servi \u00e0 payer des \u00e9quipements envoy\u00e9s \u00e0 Madagascar d\u00fbment r\u00e9ceptionn\u00e9s par RANARISON Tsilavo, directeur ex\u00e9cutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012 <\/a><\/p>\n

Puisque : les virements ont servi \u00e0 r\u00e9gler des achats de CONNECTIC<\/a> et qu’il n’y a pas d’abus de biens sociaux <\/a>pour un tribunal normalement constitu\u00e9<\/p>\n

La cour supr\u00eame a sauv\u00e9 l’honneur de la justice malgache par la requ\u00eate du pourvoi dans l’int\u00e9r\u00eat de la loi (PIL) faite par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour Supr\u00eame (PGCS) de Madagascar<\/h3>\n

Il est temps car on est face \u00e0 un accus\u00e9 t\u00eatu qui ne demande que loi de son pays bien aim\u00e9 qu’est Madagascar soit respect\u00e9 avec toutes ces vagues de justice populaire face \u00e0 la faillite entre autres de la justice. D’ailleurs la nouvelle pr\u00e9sidente du SMM (Syndicat de la Magistrature de Madagascar) nouvellement nomm\u00e9e a promis de nettoyer les \u00e9curies d’Augas.<\/p>\n

Cette requ\u00eate du pourvoi dans l’int\u00e9r\u00eat de loi (PIL) faite par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour Supr\u00eame de Madagascar, l’instance sup\u00e9rieure de la justice malgache montre qu’on a tout \u00e0 fait raison sur ce dossier et que la cha\u00eene p\u00e9nale malgache a failli \u00e0 sa mission de rendre justice :<\/a>
\n– Un procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Cour d’Appel qui g\u00e8re un dossier alors qu’il sait par exp\u00e9rience qu’il n’a pas le droit,<\/a>
\n– Une cour d’appel d’Antananarivo qui juge sans attendre la d\u00e9cision de la Cour de Cassation sur la demande de dessaisissement d’une cour cour \u00e0 une autre pour suspicion l\u00e9gitime<\/a>
\n– Aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve correct n\u2019a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 justifiant la culpabilit\u00e9 de Solo et le montant de l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice. On revient de ce qu’on a dit au d\u00e9but de cet article.<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

\u00ab\u00a0Art. 94.<\/em><\/span><\/strong> – Tout arr\u00eat ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif.<\/em><\/span>
\nLes motifs constituent la base de la d\u00e9cision.<\/em><\/span>
\nLe dispositif doit \u00e9noncer les infractions dont les parties d\u00e9fenderesses sont d\u00e9clar\u00e9es coupables ou responsables, les peines, la r\u00e9f\u00e9rence du texte de la loi appliqu\u00e9 et les condamnations civiles, ou, dans le cas contraire, l’acquittement des personnes poursuivies\u00a0\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Le comble du ridicule est que le Minist\u00e8re Public repr\u00e9sent\u00e9 par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour d’Appel (PGCA)a interjet\u00e9 appel en demandant une peine s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l’encontre du pr\u00e9venu. Le m\u00eame PGCA d’Antananarivo qui a instruit en expr\u00e8s la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo. Ne dites pas ce que tout le monde pense ; RANARISON Tsilavo a des connections \u00e0 la Cour d’Appel d’Antananarivo\"\"<\/a><\/p>\n

Et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi
\nSUR L’ACTION PUBLIQUE:<\/strong><\/span>
\nAttendu que suivant ordonnance de renvoi en date du 20 Novembre 2015, rendu par te Juge d’instruction du Sixi\u00e8me Cabinet, le nomm\u00e9 \u00a0XXXX Solo \u00a0est traduit devant le Tribunal correctionnel de c\u00e9ans, pour r\u00e9pondre :
\nXXXX Solo
\n1 – D’avoir \u00e0 Antananarivo, courant 2009-2010, 2011, 2012, en tout cas depuis moins de trois ans, \u00e9tant g\u00e9rant statutaire de la Soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC SARL, de mauvaise foi fait des biens ou de cr\u00e9dit de la Soci\u00e9t\u00e9, un usage qu’il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat et celle-ci, \u00e0 des fins personnelles, mat\u00e9rielles ou morales pour favoriser une autre personne morale dont laquelle il est int\u00e9ress\u00e9 directement, il s\u2019agit notamment de te cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle (EURL), sise en France d\u00e9nomm\u00e9e EMERGENT XXXX \u00a0par XXX\u00a0Solo, l\u2019\u00e9mission par cette soci\u00e9t\u00e9 de nombreuses factures fictives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC lesquelles ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC par virements internationaux et ce d’une somme d’argent d’un montant au total de 3.663.533.565,79Ariary, – 855.729.177,36Ariary. – 1.033.273.747,75 Ariary, – 1.537.643.639,36Ariary, – 435.287.001, 32Ariary, facturations fictives libell\u00e9s en tant que \u00ab licences sur t\u00e9l\u00e9chargement de logiciel CISCO Internet working System \u00bb, alors que la Soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC n\u2019a jamais ni command\u00e9, ni obtenu ces licences et logiciels.
\nFait pr\u00e9vu et par l’article 931 de la Loi 2003.036 du 30 Janvier2004 sur les Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales
\n2 – D’avoir \u00e0 Antananarivo, courant 2011, 2012, en tout cas depuis moins de trois ans, fabriqu\u00e9 de nombreuses laisses factures \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC, commis un faux en \u00e9criture de commerce.
\nFait pr\u00e9vu et par l’article 147\/2*\u00a0\u00bb partie du Code P\u00e9nal.
\n3 – D’avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu que dessus, en tout cas depuis moins de trois ans, sciemment fait usage d’actes faux ou de pi\u00e8ces argu\u00e9es de faux en l\u2019esp\u00e8ce de nombreuses fausses factures.
\nFait pr\u00e9vu et par l’article 147\/2″* – 148 partie du Code P\u00e9nal.
\nEN LA FORME:<\/span>
\n<\/strong>Que l\u2019exception est soulev\u00e9e \u00ab in limine litis \u00bb ;
\nAU FOND:<\/span>
\n<\/strong>Il convient de la rejeter ;
\nSUR L’ACTION PUBLIQUE:<\/span>
\n<\/strong>Il r\u00e9sulte preuve suffisante contre le pr\u00e9venu XXXX\u00a0Solo \u00a0d\u2019avoir commis le d\u00e9lit d’abus de confiance \u00e0 lui reprocher ;
\nQu’il \u00e9choit de le d\u00e9clarer coupable ;
\nAttendu cependant qu’\u00e9tant d\u00e9linquant primaire, le pr\u00e9venu peut b\u00e9n\u00e9ficier (tes dispositions bienveillantes\u00bbdes articles 569 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal ;
\nSUR LES INTERETS CIVILS :<\/strong>
\nAttendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitu\u00e9 partie civile et par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.
\nQue cette constitution de partie civile r\u00e9guli\u00e8re en la forme nous para\u00eet excessive quant \u00e0 son quantum : que le tribune poss\u00e8de des \u00e9l\u00e9ments suffisants d’application pour le ramener \u00e0 sa plus juste proportion ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/strong><\/p>\n

Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re correctionnelle et en premier ressort ;
\nRejette l’exception soulev\u00e9e;
\nD\u00e9clare XXXX Solo coupable;
\nle condamne \u00e0 2 ans d’emprisonnement avec sursis; …
\nLe condamne \u00e0 payer \u00e0 la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo la somme de 1.500.000.000 Ariary (Un milliard cinq cent millions d’Ariary) \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

D’ailleurs sur le site CISCO, c’est \u00e9crit que : \u00ab\u00a0Le mat\u00e9riel Cisco peut \u00eatre revendu ou lou\u00e9 librement.\u00a0\u00bb<\/span><\/h1>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Puisque tout le monde peut vendre des produits Cisco librement sans autorisation : la cour d’appel a d\u00e9natur\u00e9 le contenu de l’attestation Cisco du 26 novembre 2013 et que la cour de cassation ne peut que casser l’arr\u00eat de la cour d’appel<\/span><\/h1>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le magistrat du tribunal correctionnel d’Antananarivo n’a pas pu du tout r\u00e9ussi de motiver sa condamnation \u00e0 2 ans de prison avec sursis et 1\u00a0milliard\u00a0500 millions d’Ariary de dommages et int\u00e9r\u00eats tandis que les magistrats la Cour d’appel d’Antananarivo se sont ridiculis\u00e9s une fois de plus en traduisant de travers une attestation \u00e9tablie par la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,3],"tags":[],"class_list":{"0":"post-3384","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","6":"category-non-classe","7":"category-ranarison-tsilavo"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3384","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3384"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3384\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3384"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3384"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3384"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}