RANARISON Tsilavo Tsiriniaina<\/a> , Ma\u00eetre Fredon Armand RATOVONDRAJAO,\u00a0il est question de : \u00ab\u00a0Qu\u2019en effet, le commissaire au compte a signal\u00e9 un recel et un d\u00e9tournement de biens sociaux effectu\u00e9s par SA, en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l\u2019exercice 2011 d\u2019un montant de 1 623 321.99 Ariary, ainsi qu\u2019une fraude fiscale et d\u00e9tournement en faisant apparaitre dans le compte courant de ce dernier des TVA non collect\u00e9es et non d\u00e9clar\u00e9es de 2008 \u00e0 2010 d\u2019un montant de 351 121 767.62 Ariary correspondant \u00e0 des ventes de 2 106 730 605.72 Ariary de ces trois\u00a0<\/i>ann\u00e9es \u00ab\u00a0<\/i><\/p>\nLe commissaire aux comptes interrog\u00e9 r\u00e9pond que cette assertion peut provenir de la lettre de gestion qu\u2019il\u00a0a \u00e9tabli. Donc si on a bien suivi son raisonnement, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli une lettre de gestion de gestion et un rapport de commissaire aux comptes.<\/p>\n
On revient \u00e0 la question sur le contenu du rapport du commissaire aux comptes, est ce bien l\u2019article 132 et suivant qui le r\u00e9gissent ?<\/p>\n
On a une assertion dans\u00a0dans la plainte adress\u00e9e au Procureur G\u00e9n\u00e9ral de la Cour d\u2019Appel d\u2019Antananarivo, l\u2019avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina , Ma\u00eetre Fredon Armand RATOVONDRAJAO qui dit que\u00a0\u00ab\u00a0Qu\u2019en effet, le commissaire au compte a signal\u00e9 un recel et un d\u00e9tournement de biens sociaux effectu\u00e9s par SA, en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l\u2019exercice 2011 d\u2019un montant de 1 623 321.99 Ariary, ainsi qu\u2019une fraude fiscale et d\u00e9tournement en faisant apparaitre dans le compte courant de ce dernier des TVA non collect\u00e9es et non d\u00e9clar\u00e9es de 2008 \u00e0 2010 d\u2019un montant de 351 121 767.62 Ariary correspondant \u00e0 des ventes de 2 106 730 605.72 Ariary de ces trois\u00a0<\/i>ann\u00e9es \u00ab\u00a0<\/i><\/p>\n
Cette assertion est elle ou non dans le rapport du commissaire aux comptes ? Que \u00e7a soit le rapport g\u00e9n\u00e9ral ou le rapport sp\u00e9cial ? Qu\u2019est c\u2019est une lettre de gestion que le commissaire aux comptes dit qu\u2019elle fait partie int\u00e9grante du rapport du commissaire aux comptes ?<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
REPOBLIKAN\u2019I MADAGASIKARA<\/p>\n
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana<\/p>\n
MINISTERE DE LA JUSTICE<\/p>\n
LOI N\u00b0 2003-036
\nSur les Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales<\/p>\n
L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont adopt\u00e9 en leur s\u00e9ance respective en date du 29
\noctobre 2003 et du 10 d\u00e9cembre 2003, la Loi dont la teneur suit :<\/p>\n
CHAPITRE II<\/p>\n
MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES<\/p>\n
SECTION PREMIERE
\nObligations du Commissaire aux Comptes<\/p>\n
Article 129. Le commissaire aux comptes exerce sa mission dans le respect de la loi sur la profession comptable, des codes d\u2019\u00e9thique et de d\u00e9ontologie, du r\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi que des normes professionnelles de l\u2019Ordre.<\/p>\n
Article 130. Le commissaire aux comptes a pour mission permanente, \u00e0 l\u2019exclusion de toute immixtion dans la gestion, de v\u00e9rifier les valeurs et les documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 et de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 de sa comptabilit\u00e9 aux r\u00e8gles en vigueur.<\/p>\n
Article 131. Le commissaire aux comptes v\u00e9rifie la sinc\u00e9rit\u00e9 et la concordance avec les \u00e9tats financiers de synth\u00e8se, des informations donn\u00e9es dans le rapport de gestion des dirigeants, et dans les documents sur la situation financi\u00e8re et les \u00e9tats financiers de synth\u00e8se de la soci\u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux associ\u00e9s ou actionnaires.<\/p>\n
Il certifie que les \u00e9tats financiers de synth\u00e8se sont r\u00e9guliers et sinc\u00e8res et donnent une image fid\u00e8le du r\u00e9sultat des op\u00e9rations de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 ainsi que de la situation financi\u00e8re et du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la fin de cet exercice.<\/p>\n
Article 132. Le commissaire aux comptes fait \u00e9tat de ses observations dans son rapport \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n
Il y signale notamment les irr\u00e9gularit\u00e9s et les inexactitudes significatives relev\u00e9es par lui au cours de l\u2019accomplissement de sa mission.<\/p>\n
Article 133. Dans son rapport qu\u2019il doit livrer au plus tard 15 jours avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, le commissaire aux comptes d\u00e9clare :<\/p>\n
1\u00b0 soit certifier la r\u00e9gularit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9tats financiers de synth\u00e8se,<\/p>\n
2\u00b0 soit assortir sa certification de r\u00e9serves ou la refuser en pr\u00e9cisant les motifs de ces r\u00e9serves ou de ce refus.<\/p>\n
Article 134. Le commissaire aux comptes, en outre, r\u00e9v\u00e8le au minist\u00e8re public les faits d\u00e9lictueux pr\u00e9judiciables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont il a eu connaissance dans l\u2019exercice de sa mission, sans que sa responsabilit\u00e9 puisse \u00eatre engag\u00e9e par cette r\u00e9v\u00e9lation.<\/p>\n
Article 135. Le commissaire aux comptes s\u2019assure enfin que l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les associ\u00e9s est respect\u00e9e, notamment que toutes les actions d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits.<\/p>\n
Article 136. Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 134, le commissaire aux comptes, ainsi que ses collaborateurs sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.<\/p>\n
La victime \u00ab\u00a0l\u2019Associ\u00e9 \u2013 cible de la spoliation\u00a0\u00bb est tr\u00e8s marqu\u00e9e par cette affaire (financi\u00e8rement et mentalement), c\u2019est pour cela que nous avons fait le pari que t\u00f4t ou tard, la justice, la vraie, soit rendue avec votre aide.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Peu importe le temps qu\u2019il nous faudra pour r\u00e9parer ces injustices, nous, fort de notre droit, nous fraierons un chemin jusqu\u2019\u00e0 la victoire totale<\/em>\u00a0\u00a0\u00bb\u00a0Roosevelt<\/span><\/p>\nLe rapport du commissaire aux comptes<\/h1>\n