{"id":3360,"date":"2016-10-08T15:24:34","date_gmt":"2016-10-08T14:24:34","guid":{"rendered":"http:\/\/spoliation.org\/?p=3360"},"modified":"2016-10-08T15:24:34","modified_gmt":"2016-10-08T14:24:34","slug":"76-virements-internationaux-ont-contreparties-prouvees-ont-ete-considerees-de-labus-biens-sociaux-plainte-de-ranarison-tsilavo-magistrats-a-madagascar","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2016\/10\/08\/76-virements-internationaux-ont-contreparties-prouvees-ont-ete-considerees-de-labus-biens-sociaux-plainte-de-ranarison-tsilavo-magistrats-a-madagascar\/","title":{"rendered":"76 virements internationaux qui ont des contreparties prouv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme de l’abus des biens sociaux dans la plainte de RANARISON Tsilavo et les magistrats \u00e0 Madagascar"},"content":{"rendered":"

Le mensonge v\u00e9hicul\u00e9 par RANARISON Tsilavo<\/strong>, g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, directeur ex\u00e9cutif de CONNECTIC juqu’en septembre 2012, dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, qui a permis de mettre en prison \u00e0 Antanimora Solo pendant 5 mois est le suivant : Il a bien abus des biens sociaux perp\u00e9tr\u00e9s de la la part de son associ\u00e9 Solo car 72 \u00a0virements internationaux s\u2019\u00e9levant \u00e0 3\u00a0663\u00a0933\u00a0579,79\u00a0Ariary (\u00e9quivalent de $480.488 euros et 958.941 euros avant conversion) ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00a0\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise EMERGENT par la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC \u00a0Madagascar sans qu’il y ait de contrepartie.<\/strong><\/p>\n

Solo a donc commis un d\u00e9lit d’abus de biens sociaux d’apr\u00e8s le raisonnement de RANARISON Tsilavo g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE depuis septembre 2012 \u00a0car\u00a0Solo a\u00a0\u00a0favoris\u00e9 une autre personne morale<\/strong> (en l’occurrence la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise EMERGENT) dans laquelle\u00a0Solo\u00a0\u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement en recevant 3\u00a0663\u00a0933\u00a0579,79\u00a0Ariary sans contrepartie<\/strong> .<\/p>\n

Pour aller plus loin<\/strong><\/span> : RANARISON Tsilavo a omis de dire \u00e0 la cha\u00eene p\u00e9nale que les virements re\u00e7us par EMERGENT ont\u00a0servi \u00e0 payer les achats de CONNECTIC. <\/a><\/p>\n

RANARISON Tsilavo a sign\u00e9 lui les 76 ordres de virements destin\u00e9s \u00e0\u00a0 la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT par CONNECTIC<\/h3>\n

Pour notre gouverne, RANARISON Tsilavo, directeur ex\u00e9cutif de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, a sign\u00e9 \u00a0lui-m\u00eame les 76 \u00a0formulaires bancaires correspondant aux \u00a072 ordres de virements internationaux et a aussi joint \u00a0une facture \u00e0 chacun des 72 ordres de virement qu’il a envoy\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT en France – RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes bancaires de CONNECTIC<\/strong><\/a> – \u00a0Les 76 ordres de virement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis sur une p\u00e9riode s’\u00e9talant sur quatre\u00a0ann\u00e9es, de 2009 \u00e0 2012 pour acheter des \u00e9quipements CISCO SYSTEMS en France que RANARISON Tsilavo a attest\u00e9 la r\u00e9ception par un email r\u00e9capitulatif gmail du mois d’avril 2012 authentifi\u00e9 par un huissier tant \u00e0 Madagascar qu’en France .<\/p>\n

De 2009 \u00e0 2012, sur quatre ann\u00e9es, RANARISON Tsilavo a sign\u00e9 76 ordres de virements internationaux\u00a0et a \u00e9tabli lui-m\u00eame 76 factures \u00a0de la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT \u00e0 CONNECTIC . RANARISON Tsilavo ne s’est donc aper\u00e7u qu’en juillet 2015 de ces anomalies qui ont dur\u00e9 pr\u00e8s de quatre ann\u00e9es et dont il est le principal acteur (il est\u00a0la seule personne \u00e0 avoir le pouvoir de signature).<\/p>\n

Toutes les factures d’EMERGENT ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies chez CONNECTIC \u00e0 Madagascar<\/h3>\n

Car toutes les factures de la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT pour CONNECTIC sont \u00e9tablies \u00e0 Madagascar par RANARISON Tsilavo lui m\u00eame. En aucun moment dans toute la proc\u00e9dure, personne n’a pu d\u00e9sign\u00e9 Solo comme celui qui a \u00e9tabli les factures de EMERGENT \u00e0 CONNECTIC.<\/p>\n

La premi\u00e8re facture\u00a0 de EMERGENT\u00a0 \u00e9tablie par RANARISON Tsilavo\u00a0a pour objet IOS et c’est RANARISON Tsilavo qui le dit<\/h3>\n

Telle cette facture \u00e9tablie le 3 mars 2009 pour 20\u00a0000\u00a0\u20ac d’IOS.
\nL’IOS est la fameuse licence pour t\u00e9l\u00e9chargement de logiciels de CISCO SYSTEMS qu’il \u00e9voque dans sa plainte du 20 juillet 2015. L’auteur des factures est sans \u00e9quivoque : RANARISON Tsilavo, puisqu’il dit lui m\u00eame \u00ab\u00a0 je fais la facture de suite, 20\u00a0000\u00a0\u20ac de IOS<\/strong>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 CISCO SYSTEMS qui a \u00e9tabli une attestation en faveur de RANARISON Tsilavo le 23 novembre 2013 appr\u00e9ciera.<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

L’extrait de la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 est \u00a0la suivante :<\/h3>\n

\"\"La plainte\u00a0de RANARISON Tsilavo est bas\u00e9e sur la notion d’abus de biens sociaux<\/strong> effectu\u00e9s par Solo, son ancien patron car semble-il, il n’y a pas de contrepartie sur les virements internationaux dont\u00a0RANARISON Tsilavo est lui-m\u00eame le seul signataire des ordre de virements qu’il a envoy\u00e9\u00a0 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT. Oui, les 72 virements suppos\u00e9s illicites ont \u00e9t\u00e9 tous approuv\u00e9s par RANARISON Tsilavo en signant les ordres de virement bancaire.<\/strong><\/p>\n

Avec l’aide du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui a trait\u00e9 directement le dossier,\u00a0RANARISON Tsilavo a r\u00e9ussi\u00a0mettre Solo en prison pendant 5 mois.<\/p>\n

La Cour Supr\u00eame de Madagascar \u00a0a \u00e9mis pour cela un pourvoi dans l’int\u00e9r\u00eat de la loi (PIL) le 20 septembre 2016 pour les raisons suivantes :<\/h3>\n

puisque les virements internationaux ont servi \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise EMERGENT d’acheter les \u00e9quipements vendus \u00e0 Madagascar par la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC.<\/h4>\n

RANARISON Tsilavo g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE<\/a>\u00a0a lui m\u00eame confirm\u00e9 dans un email dat\u00e9 du 25 avril 2012 la valeur des \u00e9quivalents envoy\u00e9s qu s\u00a0\u00bb\u00e9l\u00e8vent \u00e0 \u00a01.361.125 USD (359.223,52 + 510.282,85 + 491.615,31) et 297.032 Euros (18.886,30 + 128.972,83 + 149.173,80) \u00a0qui donnent un \u00e9quivalent en Ariary de\u00a0\u00a03.643.003.529 Ariary, RANARISON-Tsilavo-reconnait-que-Solo-a-envoy\u00e9-des-\u00e9quipements-\u00e0-Madagascar<\/a>\"\"<\/a><\/p>\n

L\u2019appauvrissement observ\u00e9 chez CONNECTIC est \u00a0justifi\u00e9 par une dette existante et\/ou par une prestation fournie par la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire, EMERGENT. Solo g\u00e9rant de EMERGENT n’avait pas le d’un int\u00e9r\u00eat personnel direct ou indirect, dans le r\u00e8glement de ces fausses factures (cass crim 1er<\/span><\/sup> mars 2000, n\u00b098-86353) car elle a servi \u00e0 r\u00e9gler les dettes de CONNECTIC. La mise en oeuvre d’un int\u00e9r\u00eat et d’une politique de groupe ne permet pas seulement d’\u00e9tablir l’existence d’un groupe. Elle sert aussi d’appr\u00e9cier un flux financier de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9terminer s’il s’inscrit dans cet int\u00e9r\u00eat et cette politique.<\/p>\n

Quant aux factures qui seraient argu\u00e9es de faux, elles\u00a0sont l’oeuvre de RANARISON Tsilavo lui m\u00eame<\/h4>\n

\"\"<\/a><\/h4>\n

C’est RANARISON Tsilavo, directeur \u00e9xecutic de CONNECTIC \u00a0lui-m\u00eame qui le dit dans cet e-mail envoy\u00e9 \u00e0 Faizal BAHEMIA, le directeur territorial de WESTCON AFRICA COMSTOR le 4 mars 2009\u00a0:<\/p>\n

\n
\n

Ainsi, on vous propose la seule solution possible.
\nOn vous paie depuis notre\u00a0 maison m\u00e8re en France : EMERGENT NETWORK suivant le planning suivant :
\n– 50.000 USD par avance cette semaine, et
\n– Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment),
\n> Par contre, vous devriez \u00e9mettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK au lieu de CONNECTIC<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n<\/blockquote>\n

C’est clair et net, ce que dit RANARISON Tsilavo\u00a0: \u00ab\u00a0Par contre, vous devriez \u00e9mettre une facture au nom de EMERGENT XXX au lieu de CONNECTIC<\/strong>\u00ab\u00a0<\/h4>\n

WESTCON AFRICA COMSTOR doit donc facturer la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT au lieu de CONNECTIC pour les mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC. Et c’est le sch\u00e9ma qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 partir du mois de mars 2009.<\/p>\n\n

RANARISON Tsilavo est le seul signataire des ordres de virement<\/h4>\n

Le seul et l’unique signataire des comptes bancaires de CONNECTIC qui ont servi \u00e0 effectuer pr\u00e8s de 72 virements internationaux vers la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise EMERGENT est RANARISON Tsilavo\u00a0attestation-tsilavo-signataire-de-tous-les-comptes<\/a>\u00a0et un virement international ne peut se faire sans une facture de EMERGENT \u00e9tablie \u00e0 Madagascar chez CONNECTIC.\"\"<\/a>NEXTHOPE RANARISON est le seul signataire du compte bancaire de CONNECTIC chez BMOI<\/a>
\n<\/a>NEXTHOPE RANARISON est le seul signataire du compte bancaire de CONNECTIC chez BNI<\/a>
\n<\/a>NEXTHOPE RANARISON est le seul signataire du compte bancaire de CONNECTIC chez BOA<\/a>
\n<\/a><\/p>\n

    \n
  1. Et d’ailleurs, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour Supr\u00eame\u00a0de Madagascara repris ces arguments dans sa requ\u00eate pour le pourvoi dans l’int\u00e9r\u00eat de la loi (PIL) du 20 septembre 2016 : Qui dit PIL, dit Solo a raison et qu’il se passe des choses innommables \u00e0 la Cour d’Appel d’Antananarivo.<\/li>\n<\/ol>\n

    LES REGLES DE DROIT SUR LES ABUS DE BIEN SOCIAUX<\/strong><\/h3>\n

    D’apr\u00e8s l’article 931 LOI N\u00b0 2003-036 Sur les Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales, \u00a0\u00ab\u00a0le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, les administrateurs, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, l’administrateur g\u00e9n\u00e9ral ou l’administrateur g\u00e9n\u00e9ral adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, un usage qu’ils savaient contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles, mat\u00e9rielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s, directement ou indirectement.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

    On va se r\u00e9f\u00e9rer au livre \u00e9crit par le Professeur RAKOTOMANANA Honor\u00e9, Magistrat honoraire, Professeur de droit, Droit p\u00e9nal malgache des affaires, Edition 2003, Jurid’ika \u00a0page 168 et suivants.<\/p>\n

    Pour qu’il y ait abus des biens sociaux, il faut\u00a0d’une part\u00a0que le dirigeant ait fait usage des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 et, d’autre part, qu’il s’agisse d’un usage contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social. L’int\u00e9r\u00eat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration\u00a0est celui de la soci\u00e9t\u00e9 et non celui des associ\u00e9s, lequel peut \u00eatre distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

    D’apr\u00e8s toujours, le Professeur RAKOTOMANANA Honor\u00e9,<\/p>\n

    la jurisprudence admet que l’abus des biens sociaux peut dispara\u00eetre aux conditions qu’elle pose : il faut que le concours financier soit dict\u00e9 par un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social et financier commun, appr\u00e9ci\u00e9 au regard d’une politique \u00e9labor\u00e9e pour l’ensemble du groupe : le concours financier ne doit pas \u00eatre sans contrepartie.<\/p><\/blockquote>\n

    Le Professeur RAKOTOMANANA Honor\u00e9 poursuit :<\/p>\n

    \u00a0\u00bb Evidemment, pour que le d\u00e9lit soit caract\u00e9ris\u00e9, le texte exige express\u00e9ment l’existence de la mauvaise foi ;\u00a0d’une part, le mandataire social doit avoir agi sciemment ne pouvant douter \u00a0que l’acte auquel il se livrait f\u00fbt contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 ; d’autre part, il a d\u00fb savoir que du fait de l’op\u00e9ration , la soci\u00e9t\u00e9 subirait ou pouvait subir un pr\u00e9judice. L’\u00e9l\u00e9ment moral est double : la mauvaise foi de l’auteur de l’abus, et un dol sp\u00e9cial relatif \u00e0 la poursuite \u00e0 des fins personnelles.<\/p><\/blockquote>\n

    Jurisprudence 1 : paiement des fausses factures<\/h3>\n

    Une soci\u00e9t\u00e9 ayant pay\u00e9 trois factures fictives sans en tirer aucune contrepartie, son dirigeant de fait est condamn\u00e9 pour abus de biens sociaux. Cette condamnation est censur\u00e9e par la Cour de cassation car les juges auraient d\u00fb rechercher si le dirigeant avait un int\u00e9r\u00eat personnel direct ou indirect, dans le r\u00e8glement de ces fausses factures (cass crim 1er<\/sup> mars 2000, n\u00b098-86353).<\/p>\n

    \"fausses-factures-et-abs\"<\/a><\/p>\n

     <\/p>\n

    Jurisprudence 2 :\u00a0avantages \u00e0 d’autres soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n

    Les avantages octroy\u00e9s \u00e0 d’autres soci\u00e9t\u00e9 sont contraires \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social, d\u00e8s lors qu’ils ne sont pas compens\u00e9s par une contrepartie. C’est ainsi que l’abus est constitu\u00e9 chaque fois que l\u2019appauvrissement observ\u00e9 n’est pas justifi\u00e9 par une dette existante ou par une prestation fournie par la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

    \"avantages-a-dautres-stes\"<\/a><\/p>\n

    Pour aller plus loin<\/strong> : Les virements internationaux ont permis de r\u00e9gler partiellement les achats de CONNECTIC \u00e0 EMERGENT<\/a><\/p><\/blockquote>\n

    Jurisprudence 3 : Int\u00e9r\u00eats du groupe<\/h3>\n

    La mise en oeuvre d’un int\u00e9r\u00eat et d’une politique de groupe ne permet pas seulement d’\u00e9tablir l’existence d’un groupe. Elle sert aussi d’appr\u00e9cier un flux financier de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9terminer s’il s’inscrit dans cet int\u00e9r\u00eat et cette politique.
    \nIl convient, en effet, que les flux financiers intervenant antre soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 un m\u00eame groupe aient \u00e9t\u00e9 dict\u00e9s par un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique social ou financier commun, appr\u00e9ci\u00e9 au regard d’une politique \u00e9labor\u00e9e pour l’ensemble du groupe (Cim, 4 fevr. 1985, pr\u00e9c. supra. n\u00b082). a ce titre, ils doivent servir l’int\u00e9r\u00eat commun des soci\u00e9t\u00e9s du groupe.<\/p>\n

    \"interet-du-groupe\"<\/a><\/p>\n

    <\/h3>\n

    Comme quoi les contes de f\u00e9e ne sont que des l\u00e9gendes<\/a>, les success stories \u00e0 la mode malgache .<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le mensonge v\u00e9hicul\u00e9 par RANARISON Tsilavo, g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, directeur ex\u00e9cutif de CONNECTIC juqu’en septembre 2012, dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, qui a permis de mettre en prison \u00e0 Antanimora Solo pendant 5 mois est le suivant : Il a bien abus des biens sociaux perp\u00e9tr\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3584,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6,2,3],"tags":[],"class_list":{"0":"post-3360","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-les-virements-signes-par-ranarison-tsilavo-ont-une-contrepartie","8":"category-non-classe","9":"category-ranarison-tsilavo"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3360","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3360"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3360\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3360"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3360"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3360"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}