\nindustrie, sous r\u00e9serve du respect des conditions prescrites par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires.
\nLoi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence<\/strong><\/span><\/p>\n
La revente des produits de la soci\u00e9t\u00e9 CISCO est une activit\u00e9 de revente comme une autre<\/p>\n Si vous souhaitez acheter du mat\u00e9riel Cisco, de nombreuses options s\u2019offrent \u00e0 vous. Vous pouvez acheter du mat\u00e9riel directement aupr\u00e8s de Cisco ou aupr\u00e8s des revendeurs certifi\u00e9s Cisco. Vous avez \u00e9galement le choix entre du mat\u00e9riel nouveau ou d\u2019occasion. Le mat\u00e9riel Cisco peut \u00eatre revendu ou lou\u00e9 librement.\u00a0<\/a> Et les trois premiers virements envoy\u00e9s par CONNECTIC \u00e0 EMERGENT en 2009 se trouvent dans la liste de la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015. Le grossiste WESTCON a \u00e9mis deux factures au nom de EMERGENT correspondant aux trois premiers virements.<\/p>\n Pour condamner Solo, l’arr\u00eat de la Cour d’Appel dit que (on a fait un montage de la traduction effectu\u00e9e en anglais de l’arr\u00eat de la Cour d’Appel avec l’arr\u00eat rendu qui en fran\u00e7ais et enfin l’attestation \u00e9tablie par CISCO le 26 novembre 2013, on a colori\u00e9 en jaune le passage sujet \u00e0 pol\u00e9mique).<\/p>\n or, il r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce du dossier cote 236, que la soci\u00e9t\u00e9 CISCO a ni\u00e9 l’existence de la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autoris\u00e9 \u00e0 distribuer ses produits qui est \u00a0traduction de l’attestation de CISCO Systems du 26 novembre 2013, on cherche comment on arrive t-on \u00e0 inventer le mot autoris\u00e9 \u00e0 distribuer dans l’arr\u00eat dans une phrase aussi simple (la traduction exacte est \u00a0\u00bb la compagnie mentionn\u00e9e sus-dessus n\u2019est pas un Partenaire Autoris\u00e9 de Cisco Channel Partner \u00e0 Madagascar.\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n and the above mentionned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar En fait, le magistrat a repris les termes employ\u00e9s et la traduction de l’anglais vers le fran\u00e7ais \u00a0par RANARISON Tsilavo dans la plainte avec demande d’arrestation et les diff\u00e9rentes interrogatoires du juge d’instruction et de la police.<\/p>\n et que cette derni\u00e8re n’a m\u00eame pas le droit de commercialiser une licence CISCO \u00e0 Madagascar tsy manana autorisation hivarotra ny logiciel ny sisco mihintsy ny emerjent On va chercher la traduction par une traductrice asserment\u00e9e pr\u00e8s des Cours et des tribunaux \u00e0 Madagascar, RAZAFIMAHARO Henriette, de ce que vient de dire RANARISON Tsilavo et on obtient<\/p>\n que celle-ci n’a jamais eu aucune autorisation pour vendre les logiciels de CISCO mais en outre elle n’a jamais autoris\u00e9 EMERGENT \u00e0 vendre leurs produits et logiciels \u00e0 Madagascar selon son courrier du 26 novembre 2013 Un partenaire non autoris\u00e9 \u00e0 vendre des produits CISCO \u00e0 Madagascar qu’est EMERGENT qui ach\u00e8te des produits CISCO chez le grossiste officiel agr\u00e9e CISCO \u00a0pour Madagascar, la soci\u00e9t\u00e9 WESTCON AFRICA, laquelle grossiste facture officiellement EMERGENT et exp\u00e9die les produits et logiciels \u00e0 l’adresse de CONNECTIC Madagascar.<\/p>\n On est un peu perdu de l’explication de RANARISON Tsilavo qui nie l’\u00e9vidence. En fait, il sait tr\u00e8s bien que \u00a0compte tenu des situations qui pr\u00e9valent \u00e0 Madagascar en 2009, on ne peut plus acheter des produits CISCO \u00e0 Madagascar sans passer par une soci\u00e9t\u00e9 tierce domicili\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n On peut lui pardonner d’avoir oublier cet email du 4 mars 2009 qui est un email G de<\/p>\n On vous paie depuis notre maison m\u00e8re en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant le planning suivant : RANARISON Tsilavo dit qu’on paie depuis notre maison m\u00e8re en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Donc il reconna\u00eet que c’est EMERGENT qui va payer WESTCON Africa des commandes de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC.<\/p>\n Et si la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT va payer WESTCON Africa, il va bien falloir envoyer des virements internationaux de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise EMERGENT. Ce qui explique les virements que RANARISON Tsilavo qualifie de sans contrepartie dans sa plainte avec demande d’arrestation.<\/p>\n Un dernier point important, CISCO ne peut pas conna\u00eetre EMERGENT NETWORK SYSTEMS puisque RANARISON Tsilavo le souligne aussi bien dans cet email<\/p>\n Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste la partenaire vendeur. Tout cela pour dire que le motif de l’arr\u00eat de la Cour d’appel est en contradiction avec cet email du plaignant qui date du 4 mars 2009 qui dit clairement :<\/p>\n Cet email a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 transmis d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure p\u00e9nale au juge d’instruction.<\/p>\n Pour aller plus loin<\/strong> Les virements internationaux\u00a0 envoy\u00e9s par CONNECTIC \u00e0 EMERGENT NETWORK SYSTEMS servent \u00e0 payer les achats effectu\u00e9s par CONNECTIC \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Dans la liste des factures envoy\u00e9es \u00e0 CISCO et annex\u00e9e dans sa plainte avec demande d\u2019arrestation , on trouve les trois premiers virements envoy\u00e9s \u00e0 EMERGENT au mois de mars 2009, d\u2019un montant global de $130.485 soit l\u2019\u00e9quivalent de 253.984.143 Ariary, d\u2019apr\u00e8s les avis de d\u00e9bit des banques.<\/p>\n Ce sont les trois premiers virements envoy\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC \u00e0 EMERGENT et l\u2019image ci-dessous est la lettre envoy\u00e9e par RANARISON Tsilavo \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CISCO SYSTEMS le 7 novembre 2013 et a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9e \u00e0 sa plainte (pi\u00e8ce 07). La lettre\u00a0 atteste que les virements du mois de mars 2009 ( deux virements du 11 mars 2009 et un \u00a0virement du 17 mars 2009)\u00a0 font partie des virements internationaux que RANARISON Tsilavo consid\u00e8rent comme illicites. Les trois virements ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par RANARISON Tsilavo lui m\u00eame.<\/p>\n Les deux factures envoy\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 WESTCON Africa \u00e0 EMERGENT qui sont les contreparties des trois premiers virements.<\/p>\n Au cr\u00e9dit de la balance consultable en ligne de la Banque Populaire, on a les trois virements re\u00e7us de CONNECTIC par EMERGENT et au d\u00e9bit les deux virements qui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 WESTCON pour r\u00e9gler les mat\u00e9riels.<\/p>\n <\/p>\n L’email du 25 mars 2009 qui a permis d’effectuer cette balance. C’est bien un email sur Gmail by Google et qui retrace les ce que le banquier d’EMERGENT va effectuer. RANARISON Tsilavo et le grossiste WESTCON sont en copie.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/porofo.org\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/NEXTHOPE-RANARISON-Tsilavo-la-loi-2005-020-du-17-octobre-2005-sur-la-concurrence-\u00e0-Madagascar.jpg\")
<\/a><\/p>\nLe site web de la soci\u00e9t\u00e9 CISCO mentionne que la revente ou la location des produits CISCO est libre<\/h1>\n
<\/a><\/p>\n
\nhttps:\/\/www.cisco.com\/c\/fr_ca\/products\/warranty-listing\/hw-sw-relicensing-program-fr.html<\/strong><\/p>\nLa motivation de la Cour d’appel d’Antananarivo sur le fait que la soci\u00e9t\u00e9 CISCO n’a pas autoris\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT \u00e0 vendre des produits CISCO \u00e0 Madagascar ne fait que violer la loi et la r\u00e8gle de commercialisation \u00e9dict\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CISCO<\/h1>\n
<\/a><\/p>\nLa fausse interpr\u00e9tation de l’attestation de CISCO du 26 novembre 2013 par CISCO pour trouver une motivation par la Cour d’appel d’Antananarivo<\/h1>\n
\nMotif de la Cour d’appel dans son arr\u00eat du 13 mai 2016 pour faire condamner Solo \u00e0 1 milliard 500 millions de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 RANARISON Tsilavo<\/strong><\/p><\/blockquote>\n
\nAttestation CISCO du 26 novembre 2016 produite par RANARISON Tsilavo<\/strong><\/p><\/blockquote>\n<\/a><\/p>\nLa traduction de la Cour d’Appel est conforme \u00e0 l’interpr\u00e9tation de RANARISON Tsilavo dans sa plainte du 20 juillet 2017<\/h1>\n
<\/a><\/p>\n
\nRANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015<\/strong><\/span><\/p><\/blockquote>\nDevant le juge d’instruction du 3 septembre 2015 RANARISON Tsilavo persiste \u00e0 dire que EMERGENT n’a jamais eu aucune autorisation pour vendre les logiciels de CISCO<\/h3>\n
<\/a><\/p>\n
\nRANARISON Tsilavo dans le PV de son interrogatoire par le juge d’instruction le 3 septembre 2015<\/strong><\/p><\/blockquote>\n<\/a><\/p>\n
\nTraduction des d\u00e9clarations de RANARISON Tsilavo chez le juge d’instruction le 3 septembre 2015<\/strong><\/p><\/blockquote>\nLors de l’interrogatoire de la police du 22 juillet 2015, RANARISON Tsilavo d\u00e9clare que CISCO n’a jamais autoris\u00e9 EMERGENT \u00e0 vendre leurs produits et logiciels \u00e0 Madagascar<\/h3>\n
\n<\/a><\/p>\n
\nTraduction des d\u00e9clarations de RANARISON Tsilavo chez la police \u00e9conomique du 26 novembre 2013<\/strong><\/p><\/blockquote>\nRANARISON Tsilavo a oubli\u00e9 l’existence de cet email du 4 mars 2009 adress\u00e9 au grossiste CISCO qui demande \u00e0 WESTCON de faire les factures au nom de EMERGENT qui va les payer avec une adresse de livraison CONNECTIC Madagascar \u00e0 Orly (France)<\/h1>\n
<\/a><\/p>\n
\n– 50 000 USD par avance cette semaine, et
\n– le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).
\nPar contre, vous devriez \u00e9mettre une facture au nom de\u00a0EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.
\nAu niveau de Cisco, ConnecTIC reste la partenaire vendeur.
\nEmail de RANARISON Tsilavo du 4 mars 2009 au grossiste WESTCON Africa et qui est l’un des arguments du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour Supr\u00eame lors de sa demande de PIL du 20 septembre 2016<\/strong><\/p><\/blockquote>\n
\nEmail de RANARISON Tsilavo du 4 mars 2009 au grossiste WESTCON Africa<\/strong><\/p><\/blockquote>\n\n
\nLes trois premiers virements de CONNECTIC pour EMERGENT ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par RANARISON Tsilavo pour payer WESTCON par l\u2019interm\u00e9diaire de EMERGENT<\/a><\/p><\/blockquote>\nLes trois premiers virements de CONNECTIC pour EMERGENT ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par RANARISON Tsilavo lui-m\u00eame<\/h3>\n
\n
<\/a><\/p>\n\n
CONNECTIC a envoy\u00e9 pour\u00a0130.485 USD de virements \u00e0 EMERGENT et en contrepartie a re\u00e7u pour\u00a0<\/strong>121.759,77 USD de produits CISCO achet\u00e9s chez le grossiste WESTCON pour ce premier deal<\/strong><\/h1>\n
<\/a><\/p>\n