{"id":3295,"date":"2018-07-20T18:50:38","date_gmt":"2018-07-20T16:50:38","guid":{"rendered":"http:\/\/spoliation.org\/?p=3295"},"modified":"2018-07-20T18:50:38","modified_gmt":"2018-07-20T16:50:38","slug":"dapres-livre-de-procedure-penale-de-bouloc-prejudice-etre-personnel-direct-plainte-de-lassocie-a-titre-personnel-irrecevable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2018\/07\/20\/dapres-livre-de-procedure-penale-de-bouloc-prejudice-etre-personnel-direct-plainte-de-lassocie-a-titre-personnel-irrecevable\/","title":{"rendered":"D’apr\u00e8s le livre de proc\u00e9dure p\u00e9nale de BOULOC, le pr\u00e9judice doit \u00eatre personnel et direct, la plainte de l’associ\u00e9 \u00e0 titre personnel est irrecevable"},"content":{"rendered":"

L’article 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais est l’\u00e9quivalent de l’article 6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale malgache<\/span><\/h1>\n

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L’action civile en r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par un crime, un d\u00e9lit ou une contravention appartient \u00e0 tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement caus\u00e9 par l’infraction.
\nArticle 6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale malgache<\/strong><\/span><\/p>\n

La victime doit souffrir personnellement et directement du dommage caus\u00e9 par l’infraction (article 6 du CPP)<\/span><\/h1>\n

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le pr\u00e9judice doit \u00eatre actuel, personnel et direct<\/span><\/h1>\n

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C’est la personne qui a \u00e9t\u00e9 personnellement l\u00e9s\u00e9e qui peut \u00eatre partie civile<\/span><\/h1>\n

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D’apr\u00e8s la jurisprudence, c’\u00e9tait pour d\u00e9faut de pr\u00e9judice personnel que les actionnaires d’une soci\u00e9t\u00e9 n’\u00e9taient pas recevables \u00e0 se porter partis civiles dans les poursuites dirig\u00e9es contre les administrateurs car c’est \u00e0 la personne morale qui \u00e9tait la victime directe\u00a0<\/span><\/h1>\n

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En cas d’abus des biens sociaux, c’est la soci\u00e9t\u00e9 qui souffre du pr\u00e9judice direct<\/span><\/h1>\n

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Les personnes qui justifient avoir subi un pr\u00e9judice direct et certain peuvent se constituer partie civile devant le juge r\u00e9pressif pour obtenir r\u00e9paration. Cette constitution de partie civile est ouverte sans conteste \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 victime de l’abus de biens puisque, par d\u00e9finition, le d\u00e9lit implique que l’acte incrimin\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. Le pr\u00e9judice subi peut r\u00e9sulter d’une perte mat\u00e9rielle, voire d’une atteinte \u00e0 son cr\u00e9dit et \u00e0 sa r\u00e9putation. Elle \u00e9mane en principe du repr\u00e9sentant l\u00e9gal en place dans la soci\u00e9t\u00e9, qui est souvent un successeur du pr\u00e9venu et qui peut \u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9. N\u00e9anmoins l’action sociale peut \u00eatre exerc\u00e9e par un ou plusieurs associ\u00e9s ou actionnaires (articles 52 et 245 de la loi de 1966 s’agissant des SA et SARL), les dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s \u00e9tant, dans ce cas, vers\u00e9s dans la caisse sociale.<\/p>\n