Attendu que, pour d\u00e9clarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X…, apr\u00e8s avoir condamn\u00e9 Guy Y… pour abus de biens sociaux, l’arr\u00eat retient, notamment, que cette infraction n’a caus\u00e9 un dommage direct qu’\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et que la partie civile n’\u00e9tablit pas l’existence d’un pr\u00e9judice personnel, distinct de celui subi par la personne morale ;<\/p><\/blockquote>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.actioncivile.ovh\/wp-content\/uploads\/2018\/01\/Cour-de-cassation-criminelle-07-84.728-dommage-direct-dun-ABS-\u00e0-la-partie-civile-dictinct-du-pr\u00e9judice-subi-par-la-soci\u00e9t\u00e9_Page1.jpg\")
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arr\u00eat suivant :
\nStatuant sur le pourvoi form\u00e9 par :<\/p>\n
-X… Marcel, partie civile,<\/p>\n
contre l’arr\u00eat de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 juin 2007, qui a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable sa constitution de partie civile contre Guy Y…, du chef d’abus de biens sociaux ;<\/p>\n
Vu le m\u00e9moire produit ;<\/p>\n
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3,4\u00b0 du code de commerce,2,3 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale,<\/p>\n
\u00a0\u00bb en ce que l’arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X… ;<\/p>\n
\u00a0\u00bb aux motifs que les d\u00e9tournements de fonds sociaux op\u00e9r\u00e9s par Guy Y… au cours des ann\u00e9es 1998 et 1999 ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice direct \u00e0 la SARL \u00ab Espace Copies d’Ancien \u00bb ; que Marcel X… n’\u00e9tablit pas, ni m\u00eame n’all\u00e8gue dans ses \u00e9critures, l’existence d’un pr\u00e9judice propre, distinct de celui subi par la soci\u00e9t\u00e9, r\u00e9sultant de l’infraction commise par le pr\u00e9venu ; qu’il a, de surcro\u00eet, donn\u00e9 quitus au liquidateur, lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 30 d\u00e9cembre 1999 ;<\/p>\n
\u00a0\u00bb alors, d’une part, que, lorsque le d\u00e9lit d’abus de biens sociaux commis par un g\u00e9rant de SARL au cours de l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert que post\u00e9rieurement \u00e0 la dissolution de celle-ci et \u00e0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation, c’est-\u00e0-dire post\u00e9rieurement \u00e0 la disparition de la personne morale, l’ancien associ\u00e9 minoritaire, qui ne peut plus exercer l’action sociale ut singuli, est recevable \u00e0 se constituer partie civile \u00e0 titre personnel contre l’ancien g\u00e9rant et associ\u00e9 majoritaire d\u00e9clar\u00e9 coupable de d\u00e9tournements de fonds op\u00e9r\u00e9s au cours de la vie de la soci\u00e9t\u00e9 ; qu’en effet, l’atteinte port\u00e9e au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 a n\u00e9cessairement entra\u00een\u00e9 une d\u00e9valorisation des parts sociales, laquelle s’est n\u00e9cessairement r\u00e9percut\u00e9e sur le montant du solde attribu\u00e9 \u00e0 l’associ\u00e9 minoritaire au moment de la cl\u00f4ture de la liquidation de sorte qu’il subit un pr\u00e9judice personnel ; qu’en d\u00e9clarant n\u00e9anmoins irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X…, au motif que si les d\u00e9tournements de fonds sociaux avaient caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 la SARL, Marcel X… n’\u00e9tablissait pas l’existence d’un pr\u00e9judice propre, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;<\/p>\n
\u00a0\u00bb alors, d’autre part, que, le quitus donn\u00e9 par un associ\u00e9 minoritaire de SARL au g\u00e9rant d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de liquidateur de celle-ci, lors de la cl\u00f4ture de la liquidation, ne porte pas atteinte \u00e0 son droit de se constituer partie civile, dans le cadre d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e ult\u00e9rieurement, pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant d’une infraction d\u00e9couverte seulement au cours de l’instruction post\u00e9rieurement au quitus donn\u00e9 ; qu’il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l’arr\u00eat attaqu\u00e9 qu’apr\u00e8s la dissolution de la SARL, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 30 d\u00e9cembre 1999 avait approuv\u00e9 les comptes de liquidation et donn\u00e9 quitus au liquidateur, et que ce n’est que devant le juge d’instruction (soit post\u00e9rieurement \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile du 13 d\u00e9cembre 2002) que Guy Y… avait reconnu avoir op\u00e9r\u00e9 des d\u00e9tournements \u00e0 hauteur de 933 826 francs, au cours des ann\u00e9es 1998 et 1999, pour financer une entreprise qu’il exploitait en nom propre ; qu’en d\u00e9clarant n\u00e9anmoins irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X…, au motif qu’il avait donn\u00e9 quitus au liquidateur, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s \u00a0\u00bb ;<\/p>\n
Attendu qu’il r\u00e9sulte de l’arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que la soci\u00e9t\u00e9 Espace copies d’ancien a \u00e9t\u00e9 dissoute le 1er ao\u00fbt 1999, Guy Y…, g\u00e9rant majoritaire, \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de liquidateur ; que, le 30 d\u00e9cembre 1999, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire a approuv\u00e9 les comptes de liquidation et donn\u00e9 quitus au liquidateur ; que, sur la plainte avec constitution de partie civile port\u00e9e le 13 septembre 2002 par Marcel X…, associ\u00e9 minoritaire, Guy Y… a \u00e9t\u00e9 poursuivi pour avoir, au cours des exercices 1998 et 1999, utilis\u00e9 des fonds sociaux pour financer une entreprise personnelle ;<\/p>\n
Attendu que, pour d\u00e9clarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X…, apr\u00e8s avoir condamn\u00e9 Guy Y… pour abus de biens sociaux, l’arr\u00eat retient, notamment, que cette infraction n’a caus\u00e9 un dommage direct qu’\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et que la partie civile n’\u00e9tablit pas l’existence d’un pr\u00e9judice personnel, distinct de celui subi par la personne morale<\/span> ;<\/p>\n Attendu qu’en l’\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la cour d’appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n D’o\u00f9 il suit que le moyen ne peut qu’\u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;<\/p>\n Et attendu que l’arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;<\/p>\n REJETTE le pourvoi ; Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<\/p>\n Etaient pr\u00e9sents aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 : M. Cotte pr\u00e9sident, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange, Nocquet, Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, M. Finidori conseillers de la chambre, Mmes Slove, Degorce, Labrousse conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires ;<\/p>\n Avocat g\u00e9n\u00e9ral : M. Mathon ;<\/p>\n Greffier de chambre : Mme Lambert ;<\/p>\n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre ;<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX<\/strong><\/span><\/p>\n Deux sites web sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9s pour expliquer ce qu’est la motivation d’une d\u00e9cision de justice :<\/strong><\/p>\n Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une d\u00e9naturation d’un \u00e9crit dans une d\u00e9cision de justice :<\/strong><\/p>\n Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :<\/strong><\/p>\n Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associ\u00e9 est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni d\u00e9poser une plainte, ni obtenir des int\u00e9r\u00eats civils :<\/strong><\/p>\n De toute fa\u00e7on les int\u00e9r\u00eats civils sont attribu\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et non \u00e0 l’associ\u00e9, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE<\/strong><\/p>\n RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement d\u00e9masquables ?<\/strong><\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n Attendu que, pour d\u00e9clarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X…, apr\u00e8s avoir condamn\u00e9 Guy Y… pour abus de biens sociaux, l’arr\u00eat retient, notamment, que cette infraction n’a caus\u00e9 un dommage direct qu’\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et que la partie civile n’\u00e9tablit pas l’existence d’un pr\u00e9judice personnel, distinct de celui subi par la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":573,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20,25,21,22,11,3],"tags":[],"class_list":{"0":"post-27","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-interets-civils-en-abus-des-biens-sociaux","8":"category-laction-civile-de-lassocie-est-irrecevable-en-abs","9":"category-la-plainte-dun-associe-est-irrecevable","10":"category-prejudice-personnel-de-lassocie","11":"category-nexthope","12":"category-ranarison-tsilavo"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nDIT n’y avoir lieu \u00e0 application de l’article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, au profit de Marcel X…, partie civile ;<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/www.actioncivile.ovh\/wp-content\/uploads\/2018\/01\/Cour-de-cassation-criminelle-07-84.728-dommage-direct-dun-ABS-\u00e0-la-partie-civile-dictinct-du-pr\u00e9judice-subi-par-la-soci\u00e9t\u00e9_Page2.jpg\")
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