Art. 931<\/strong> – Seront punis d\u2019une amende de vingt cinq (25) millions ou cinq millions ariary \u00e0 deux cent (200) millions de FMG ou quarante millions ariary et de deux mois \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement, le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, les administrateurs, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, l’administrateur g\u00e9n\u00e9ral ou l’administrateur g\u00e9n\u00e9ral adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, un usage qu’ils savaient contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles, mat\u00e9rielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s, directement ou indirectement:<\/span><\/p><\/blockquote>\n C’est la d\u00e9finition de l’abus des biens sociaux auquelle RANARISON Tsilavo se base pour accuser Solo son ancien patron et n\u00e9anmoins associ\u00e9, si on retranscrit cet article 931 \u00e0 la base de la plainte de RANARISON Tsilavo g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2010, on arrive \u00e0 \u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Solo, g\u00e9rant de CONNECTIC a de mauvaise foi, fait des biens (en envoyant \u00a0des virements internationaux) de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC un usage qu’il savait contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de celle-ci pour favoriser une autre personne morale (la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT) dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement.\u00a0\u00bb<\/span><\/p><\/blockquote>\n Car pr\u00e8s de\u00a03.663.933.565,79 Ariary (en devises \u00e7a donne respectivement, $480.488 et 937.041\u00a0euros) de virements internationaux ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par CONNECTIC \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT (France). Pour noyer le poisson et rendre bancable le dossier, RANARISON Tsilavo explique que ces 72 virements internationaux ont pu \u00eatre effectu\u00e9s car des fausses factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies et que le produit des virements internationaux ont \u00e9t\u00e9 accapar\u00e9s par Solo personnellement. Les virements internationaux n’ont donc pas de contrepartie, cette contrepartie est la base des abus de biens sociaux.<\/p>\n C’est bizarre que la\u00a0base de l’accusation est un abus des biens sociaux par envoi des virements internationaux sans contrepartie alors que RANARISON Tsilavo lui-m\u00eame reconna\u00eet lui-m\u00eame dans son email du 24 avril 2012 que Solo \u00a0a envoy\u00e9 des \u00e9quipements pour\u00a0$1.361.121,68 et\u00a0297.032,93 \u00a0Euros \u00e0 CONNECTIC.<\/strong><\/a><\/p>\n Pour aller plus loin :\u00a0<\/strong><\/p>\n Les trois premiers virements de CONNECTIC pour EMERGENT ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par RANARISON Tsilavo pour payer WESTCON par l\u2019interm\u00e9diaire de EMERGENT<\/a>,<\/p>\n<\/li>\n La valeur des achats envoy\u00e9s par EMERGENT \u00e0 CONNECTIC s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6.819.019.814 Ariary<\/a>,<\/p>\n<\/li>\n RANARISON Tsilavo dans son e-mail du 24 avril 2012 accusent r\u00e9ception des \u00e9quipements envoy\u00e9s par Solo<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/blockquote>\n Outre la constitution d’un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et d’un \u00e9l\u00e9ment moral, le d\u00e9lit d’abus des sociaux suppose, l’existence de conditions pr\u00e9alables.<\/p>\n Pour \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9lit d’abus de biens sociaux exige que l’infraction ait \u00e9t\u00e9 commise par un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 risque limit\u00e9 et soit relative \u00e0 un objet appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n Le l\u00e9gislateur a fait le choix de ne prot\u00e9ger que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 risque limit\u00e9, en permettant la poursuite de leurs dirigeants, et uniquement de ces derniers, du chef d’abus de biens sociaux. Comme beaucoup de d\u00e9lits soci\u00e9taires, l’abus de biens sociaux est un d\u00e9lit de fonction<\/strong>. Par cons\u00e9quent, il implique d’avoir \u00e9t\u00e9 commis par un dirigeant, en l\u2019occurrence Solo.<\/p>\n Le d\u00e9lit recouvre tous les biens du patrimoine social de la soci\u00e9t\u00e9 – meubles comme immeubles -, mat\u00e9riels comme immat\u00e9riels. Le plus souvent, ce sont les fonds sociaux qui constituent l’abus des biens sociaux.<\/p>\n Dans notre cas d’esp\u00e8ce, Solo a effectu\u00e9 des virements internationaux sans contrepartie qui appauvrit la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC.<\/p>\n Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 envoy\u00e9e par RANARISON Tsilavo directement au Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui a trait\u00e9 personnellement le dossier (il n’a pas le droit, c’est une pr\u00e9rogative \u00a0du Procureur de la R\u00e9publique et non du Procureur G\u00e9n\u00e9ral), RANARISON Tsilavo accuse Solo d’abus de biens sociaux C<\/strong><\/p>\n .<\/p>\n C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicili\u00e9 \u00e0 WWW Antananarivo pour fraude, d\u00e9tournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits pr\u00e9vus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions \u00e0 la g\u00e9rance, \u00e0 l’administration et \u00e0 la direction des soci\u00e9t\u00e9s de la loi 2003-036 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que les articles 405, 150 et suivants du code p\u00e9nal malgache et sollicite son arrestation. Le d\u00e9lit \u00a0d’abus des biens sociaux est constitu\u00e9 \u00a0lorsque \u00ab\u00a0les g\u00e9rant ont\u00a0fait<\/em>\u00a0de mauvaise foi, des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, un usage qu\u2019ils savent contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils sont int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement \u00ab\u00a0.<\/i><\/p>\n Pour RANARISON Tsilavo, g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, les 3.663.933.565,79 Ariary de virements internationaux envoy\u00e9s par CONNECTIC \u00e0 l’EURL EMERGENT \u00a0en France n’ont pas de contrepartie. Cette absence de contrepartie est la base du d\u00e9lit d’abus des biens sociaux dont on accuse Solo, son ancien patron.<\/p>\n Pour que Solo ne puisse pas se d\u00e9fendre, RANARISON Tsilavo a r\u00e9ussi \u00e0 mettre en prison \u00e0 Antanimora Solo\u00a0d\u00e8s le 29 juillet 2015 pendant 5 mois jusqu’au rendu du jugement qui le condamne \u00e0 2 ans de prison avec sursis et \u00e0 payer 1\u00a0milliard\u00a0500 millions d’Ariary de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 RANARISON Tsilavo.<\/p>\n Une gr\u00e8ve sans pr\u00e9avis s’est d\u00e9clar\u00e9e en avril 2012 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC et RANARISON Tsilavo a \u00e9tabli lui m\u00eame les \u00e9l\u00e9ments permettant de faire les comptes de la soci\u00e9t\u00e9. Il a ainsi envoy\u00e9 un email dat\u00e9 du 24 avril 2012 \u00e0 Solo ainsi qu’au Responsable administratif de CONNECTIC l’\u00e9tat des marchandises envoy\u00e9s par Solo \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC \u00e0 Madagascar.<\/p>\n Un tableau r\u00e9capitulatif annuel des achats des \u00e9quipements effectu\u00e9s par Solo est joint \u00e0 cet email qui a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9 par un huissier \u00e0 Madagascar et en France et qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la cha\u00eene p\u00e9nale \u00e0 Madagascar.<\/p>\n Dans ce r\u00e9capitulatif provenant de l’email de RANARISON Tsilavo, le plaignant reconna\u00eet la r\u00e9ception des \u00e9quipements provenant de Solo \u00a0qui s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0<\/p>\n Pour aller plus loin :\u00a0RANARISON Tsilavo dans son e-mail du 24 avril 2012 accusent r\u00e9ception des \u00e9quipements envoy\u00e9s par Solo<\/a><\/p><\/blockquote>\n WESTCON AFRICA COMSTOR \u00a0a factur\u00e9 \u00e0 EMERGENT les achats d\u2019\u00e9quipements CISCO SYSTEMS qui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 Madagascar chez CONNECTIC par \u00a0l\u2019interm\u00e9diaire du transitaire MIDEX (Orly, France) pour \u00a0$1.288.099,70.\u00a0<\/strong>Les envois sont appuy\u00e9s par les factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 \u00a0WESTCON AFRICA COMSTOR.<\/p>\n Pour aller plus loin :<\/strong><\/p>\n COMSTOR WESTCON a \u00e9mis 6 factures EMERGENT France en 2009 pour $209.883 avec adresse de destination finale CONNECTIC Madagascar<\/a><\/p>\n<\/li>\n COMSTOR WESTCON a \u00e9mis 18 factures EMERGENT France en 2010 pour $499.209 avec destination finale CONNECTIC Madagascar<\/a><\/p>\n<\/li>\n\n
La caract\u00e9risation de l’infraction d’abus des biens sociaux<\/h2>\n
A. Les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9alables<\/h3>\n
1) un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 risque limit\u00e9<\/h4>\n
2) Un objet appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9: les biens de la soci\u00e9t\u00e9<\/h4>\n
![\"\"](\"http:\/\/spoliation.org\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/NEXTHOPE-RANARISON-Tsilavo-dit-que-SOlo-son-patron-a-commis-un-ABS.jpg\")
<\/a><\/p>\n
\nLe plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l’audience.<\/p><\/blockquote>\n![\"\"](\"http:\/\/spoliation.org\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/NEXTHOPE-Madagascar-Sch\u00e9ma-de-leffet-dun-abus-de-biens-sociaux.jpg\")
<\/a><\/p>\nRANARISON Tsilavo reconna\u00eet que Solo \u00a0a envoy\u00e9 des \u00e9quipements pour\u00a0$1.361.121,68 et\u00a0297.032,93 \u00a0Euros \u00e0 CONNECTIC<\/strong><\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/spoliation.org\/wp-content\/uploads\/2016\/12\/RANARISON-Tsilavo-\u00e9tablit-lui-m\u00eame-le-r\u00e9capitulatif-des-achats-des-\u00e9quipements-effectu\u00e9s-par-mr-Solo-le-24-avril-2012-1024x480.jpg\")
<\/a><\/p>\n\n
\nSoit un total de 3.924.041.500 Ariary<\/strong> de mat\u00e9riels envoy\u00e9s par Solo<\/u><\/li>\n<\/ul>\nWESTCON AFRICA COMSTOR \u00a0a factur\u00e9 \u00e0 EMERGENT\u00a0pour\u00a0$1.288.099,70<\/strong><\/h2>\n
\n
![\"\"](\"http:\/\/spoliation.org\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/NEXTHOPE-montant-en-devises-des-virements-de-CONNECTIC-\u00e0-EMERGENT.jpg\")
<\/a><\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/spoliation.org\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/NEXTHOPE-montant-en-ariary-des-virements-de-CONNECTIC-\u00e0-EMERGENT.jpg\")
<\/a><\/p>\n