- \n
- l’\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal, c’est l’article qui r\u00e9git l’infraction. Il n’y a pas d’infraction qui ne soit punie par la loi.<\/li>\n
- l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, l’infraction doit \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e par un ou plusieurs actes ex\u00e9cut\u00e9s par son auteur (ex\u00a0: un coup de poing pour des violences), ou par sa mise en \u0153uvre pour les infractions formelles.<\/li>\n
- l’\u00e9l\u00e9ment moral, l’infraction doit \u00eatre le r\u00e9sultat de l’intention coupable de son auteur ou d’une faute d’un auteur conscient de ses actes.<\/li>\n<\/ul>\n
C’est donc au Minist\u00e8re public\u00a0d’apporter les preuves des trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction, l’infraction d’abus de biens sociaux (ABS) dans cette affaire de plainte avec demande d’arrestation d\u00e9pos\u00e9e par RANARISON Tsilavo \u00e0 l’encontre de son ancien associ\u00e9 Solo.<\/p>\n
Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral \u00a0pr\u00e8s de la Cour Supr\u00eame de Madagascar le clame haut et fort dans son pourvoi de l’int\u00e9r\u00eat de la loi du 20 septembre 2016 qu’ \u00a0\u00bb il est de principe que la culpabilit\u00e9 doit \u00eatre fond\u00e9e sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets justifiant l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et l’\u00e9l\u00e9ment moral\u00a0constitutifs de l’infraction<\/strong>\u00a0\u00bb\u00a0. Dans le dossier de Solo qui a \u00e9t\u00e9 condamner \u00e0 payer 1.500.000.000\u00a0 (un milliard cinq cent millions) ariary de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 RANARISON Tsilavo, g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE, il semble que les pr\u00e9ceptes \u00e9l\u00e9mentaires de bonne justice n’ont pas \u00e9t\u00e9 suivis.<\/em><\/p>\n
3\u00e8me En ce que<\/strong><\/span> l’arr\u00eat attaqu\u00e9 a confirm\u00e9 la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu et de l’avoir condamn\u00e9 au paiement des dommages int\u00e9r\u00eats d’un milliard cinq cent millions d’ariary<\/em>
\n – Alors que \u00a0<\/strong><\/span>aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve correct n’a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 justifiant sa culpabilit\u00e9 ainsi qu’\u00e0 l’\u00e9valuation du pr\u00e9judice correspondant au montant de la somme prononc\u00e9e.<\/em>
\n – Discussion<\/strong><\/span> : Sur le point relatif \u00e0 la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu d’avoir commis les infractions \u00e0 lui reproch\u00e9, il est de principe que la culpabilit\u00e9 doit \u00eatre fond\u00e9e sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets justifiant l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et l’\u00e9l\u00e9ment moral\u00a0constitutifs de l’infraction
\n–\u00a0Conclusions :<\/strong><\/span>
\nDe tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est reproch\u00e9 \u00e0 l’arr\u00eat n\u00b0500 du 13 mai 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo d’avoir m\u00e9connu les pr\u00e9ceptes g\u00e9n\u00e9raux de justice et les principes \u00e9quitables que comportent n\u00e9cessairement les dispositions l\u00e9gales servant de justification objective \u00e0 la d\u00e9cision incrimin\u00e9e.<\/em><\/p>\nPourvoi dans l’int\u00e9r\u00eat de la loi du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour Supr\u00eame de Madagascar \u00a0(20 septembre 2016)<\/strong><\/p><\/blockquote>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/nexthope.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/04\/NEXTHOPE-le-pourvoi-dans-lint\u00e9r\u00eat-de-la-loi-de-la-cour-supr\u00eame-de-Madagascar.jpg\")
<\/a><\/p>\nIl n’y a pas donc d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, \u00a0\u00bb la culpabilit\u00e9 doit \u00eatre fond\u00e9e sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets justifiant l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et l’\u00e9l\u00e9ment moral constitutifs de l’infraction\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n
On ne peut pas condamner sans la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs<\/p>\n
Pour prouver ce que dit le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour Supr\u00eame de Madagascar, nous avons consult\u00e9 la litt\u00e9rature disponible sur l’abus des biens sociaux.<\/p>\n
Les charges de la preuve en mati\u00e8re d’abus de biens sociaux d’apr\u00e8s Annie M\u00e9dina, Abus des biens sociaux, Editions Dalloz (2001)<\/h2>\n
Dans le proc\u00e8s p\u00e9nal, le magistrat du parquet ou le juge d’instruction doivent apporter la preuve de tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction, \u00e0 savoir<\/p>\n
- \n
- l’\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal,<\/li>\n
- l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel<\/li>\n
- et l’\u00e9l\u00e9ment moral.<\/li>\n<\/ul>\n
En mati\u00e8re p\u00e9nale, le Minist\u00e8re public doit faire la preuve de l’infraction, c’est \u00e0 dire non seulement de l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et moral mais \u00e9galement du texte sur lequel se fondent les poursuites.<\/p>\n
la preuve de l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel<\/h3>\n
La preuve du dol sp\u00e9cial <\/a>est appr\u00e9ci\u00e9e souverainement par les juges du fond mais cet \u00e9l\u00e9ment de l’infraction doit \u00eatre \u00e9tabli par eux sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation. Ainsi, dans un arr\u00eat de la juridiction supr\u00eame qui a cass\u00e9 une d\u00e9cision de la cour d’appel d’Aix en provence pour n’avoir pas pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab\u00a0si les recettes non repr\u00e9sent\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es de mauvaise foi par le pr\u00e9venu \u00e0 des fins personnelles et dans un int\u00e9r\u00eat contraire \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Lorsque la preuve du caract\u00e8re contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social de l’acte ne peut \u00eatre rapport\u00e9, celle de la poursuite de fins personnelles ne le sera pas non plus.<\/strong><\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/nexthope.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/04\/NEXTHOPE-la-preuve-du-dol-sp\u00e9cial-en-ABS-dapr\u00e8s-DALLOZ.jpg\")
<\/a><\/p>\nla preuve de la mauvaise foi dans le d\u00e9lit d’abus de biens sociaux<\/h3>\n
Dans ce domaine comme dans les autres, il appartient au Minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mauvaise foi du pr\u00e9venu sous peine de sanctionner non pas la mauvaise foi mais l’imp\u00e9ritie<\/a> (ignorance, incapacit\u00e9, incomp\u00e9tence, inexp\u00e9rience, inhabilet\u00e9,\u00a0insuffisance)<\/strong><\/p><\/blockquote>\n
![\"\"](\"http:\/\/nexthope.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/04\/NEXTHOPE-La-preuve-de-la-mauvaise-foi-par-DALLOZ.jpg\")
<\/a><\/p>\n<\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/nexthope.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/04\/NEXTHOPE-RANARISON-Tsilavo-Dalloz-la-preuve-de-la-mauvaise-foi.jpg\")
<\/a><\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/nexthope.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/04\/NEXTHOPE-cest-au-minist\u00e8re-public-de-prouver-que-les-abus-ont-\u00e9t\u00e9-commis-dans-lint\u00e9r\u00eat-personnel-du-dirigeant.jpg\")
<\/a><\/p>\n