La plainte de RANARISON Tsilavo g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE est bas\u00e9e sur des faux t\u00e9moignages (plainte, enqu\u00eate polici\u00e8re et proc\u00e8s du\u00a08 d\u00e9cembre 2015 ) et du faux intellectuel. Un avocat peut mentir devant le tribunal alors qu’un t\u00e9moin ne peut pas le faire. RANARISON Tsilavo ma\u00eetrise tr\u00e8s bien la cour d’appel d’Antananarivo, mais la v\u00e9rit\u00e9 comme les \u00e9crits sont immuables et inscrits dans le marbre.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de prescription est de 3 ann\u00e9es, puisque ce sont des d\u00e9lits p\u00e9naux.<\/p>\n
Le d\u00e9lit<\/a>\u00a0est\u00a0consomm\u00e9 car les pi\u00e8ces fausses \u00e9taient\u00a0vers\u00e9es au d\u00e9bat lors de l’audience correctionnelle.<\/p>\n On a compris qu’un plaignant peut dire tout ce qu’il veut dire dans une plainte ou lors de l’interrogatoire et c’est au juge d’instruction de faire le recoupement. Un plaignant ne sera jamais poursuivi pour faux t\u00e9moignages s’il gagne un proc\u00e8s. Il pourra \u00eatre poursuivi s’il perd un proc\u00e8s pour d\u00e9nonciation calomnieuse.<\/p>\n Un t\u00e9moin par contre doit dire la v\u00e9rit\u00e9 et rien que la v\u00e9rit\u00e9 sinon il pourra \u00eatre poursuivi pour faux t\u00e9moignage.<\/p>\n Sabine HADDAD http:\/\/avocats.fr\/space\/sabine.haddad<\/a> La fraude, li\u00e9e par la volont\u00e9 de tromper un juge doit \u00eatre sanctionn\u00e9e. La duperie des juges provoqu\u00e9e par ses man\u0153uvres sont constitutives d\u2019un d\u00e9lit p\u00e9nal du ressort du Tribunal correctionnel. La libert\u00e9 d\u2019ester en justice ou d\u2019aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limit\u00e9 par la notion d\u2019abus de droit dans l\u2019action.<\/p>\n La fraude, li\u00e9e par la volont\u00e9 de tromper doit \u00eatre sanctionn\u00e9e.<\/p>\n Le fautif, s\u2019expose outre \u00e0 une amende civile et des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive, mais aussi sa duperie des juges provoqu\u00e9e par ses man\u0153uvres sont constitutives d\u2019un d\u00e9lit p\u00e9nal du ressort du Tribunal correctionnel.<\/p>\n C\u2019est le d\u00e9lit d\u2019escroquerie au jugement, dont les contours ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par la jurisprudence, qui suppose que l\u2019auteur trompe son juge, ou tout homme de loi dans le but d\u2019obtenir une d\u00e9cision ou un titre qui portera atteinte \u00e0 la fortune de la personne condamn\u00e9e.<\/p>\n L\u2019analyse des man\u0153uvres d\u00e9terminantes est un \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 la fois dans la volont\u00e9 et la commission du d\u00e9lit.<\/p>\n L\u2019article 313-1 du Code p\u00e9nal <\/strong>dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019escroquerie est le fait, soit par l\u2019usage d\u2019un faux nom ou d\u2019une fausse qualit\u00e9, soit par l\u2019abus d\u2019une qualit\u00e9 vraie, soit par l\u2019emploi de man\u0153uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la d\u00e9terminer ainsi, \u00e0 son pr\u00e9judice ou au pr\u00e9judice d\u2019un tiers, \u00e0 remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, \u00e0 fournir un service ou \u00e0 consentir un acte op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge. L\u2019escroquerie est punie de cinq ans d\u2019emprisonnement et de 375 000 euros d\u2019amende. <\/i>\u00a0\u00bb<\/p>\n La peine et l\u2019amende pourront \u00eatre major\u00e9es dans certaines circonstances aggravantes vis\u00e9es par l\u2019article L 313-2 du Code p\u00e9nal (ex bande organis\u00e9e…), \u00e9tant rappel\u00e9 que la tentative est punie des m\u00eame peines que l\u2019action aboutie.<\/p>\n Le principe pos\u00e9, il faut rappeler que\u00a0: si toute action en justice est un droit, des limites sont pos\u00e9s \u00e0 la fois dans l\u2019abus de l\u2019action, mais aussi dans sa fraude.<\/p>\n L\u2019abus de droit \u00ab\u00a0d\u2019ester en Justice\u00a0\u00bb<\/strong>, fautif peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende civile et des dommages et int\u00e9r\u00eat contre le demandeur. (Il s\u2019agit ici d\u2019une action judiciaire, intent\u00e9e de mauvaise foi, sachant qu\u2019elle est vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec ou pour nuire \u00e0 l\u2019adversaire. De la m\u00eame fa\u00e7on en cas de plainte avec constitution de partie civile, d\u2019appel ou de pourvoi en cassation jug\u00e9s dilatoires ou abusifs)<\/p>\n La duperie et la tromperie<\/strong> des juges provoqu\u00e9e par des man\u0153uvres d\u00e9terminantes constitueront le d\u00e9lit p\u00e9nal d\u2019escroquerie au jugement.<\/p>\n Toute production d\u2019une pi\u00e8ce fausse, destin\u00e9e \u00e0 obtenir une d\u00e9cision qui portera atteinte au patrimoine d\u2019autrui, ou l\u2019omission dans une d\u00e9claration pourront \u00eatre prises en compte.<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019escroquerie au jugement\u00a0\u00bb tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d\u2019obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte \u00e0 la fortune de la personne condamn\u00e9e, de vouloir obtenir en fraude des droits d\u2019autrui une d\u00e9cision de Justice.<\/p>\n La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 les contours de la notion d\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel.<\/p>\n A partir du moment o\u00f9 une action en justice n\u2019est que l\u2019exercice d\u2019un droit, il ne suffira pas pour que ce d\u00e9lit soit constitu\u00e9, que le plaideur formule des all\u00e9gations mensong\u00e8res, m\u00eames r\u00e9p\u00e9titives. Il faudra qu\u2019il les accompagne d\u2019\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs.<\/p>\n Le principe pos\u00e9, il faut rappeler que\u00a0: si toute action en justice est un droit, des limites sont pos\u00e9s \u00e0 la fois dans l\u2019abus de l\u2019action, mais aussi dans sa fraude.<\/p>\n La tentative d\u2019escroquerie est toute aussi d\u00e9lictueuse. Crim, 3 juin 2004,<\/strong> pourvoi N\u00b0\u00a003-87.486<\/p>\n A) L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel\u00a0: des man\u0153uvres frauduleuses destin\u00e9es \u00e0 tromper la religion du juge<\/strong><\/p>\n 1\u00b0- La notion de juge doit s\u2019entendre au sens large<\/i><\/p>\n Il peut s\u2019agir d\u2019un juge ou d\u2019un tribunal, mais aussi d\u2019un arbitre ( affaire Tapie\u00a0?) Crim, 30 juin 2004, <\/strong>pourvoi No 03-85019<\/p>\n Une commission\u00a0: ex une commission d\u2019indemnisation des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales\u00a0; Crim, 9 janvier 2008<\/strong>, pourvoi No 06-87999.<\/p>\n Un expert charg\u00e9 de rendre un rapport au Tribunal.<\/p>\n Un huissier pour lui faire r\u00e9diger un constat qui, relate en fait une pure mise en sc\u00e8ne\u00a0: Crim., 14 novembre 1979,<\/strong> pourvoi N\u00b0\u00a079-90.407.<\/p>\n 2\u00b0-L\u2019usage de moyens frauduleux<\/i><\/p>\n Crim, 23 janvier 1919, <\/strong>(Bull. n\u00b0\u00a021) \u00ab\u00a0Le d\u00e9lit de tentative d\u2019escroquerie au jugement est caract\u00e9ris\u00e9 par des man\u0153uvres frauduleuses visant \u00e0 tromper le juge dans l\u2019exercice de sa fonction…<\/i>\u00a0\u00bb<\/p>\n Crim, 8 novembre 1962,<\/strong> (Bull. crim, no 312 ). \u00ab\u00a0Le jugement en tant que titre ex\u00e9cutoire emporte obligation ou d\u00e9charge. Son obtention par l\u2019usage de moyens frauduleux rel\u00e8ve de la qualification d\u2019escroquerie.<\/i>\u00a0\u00bb<\/p>\n Crim, 22 mai 1968,<\/strong> pourvoi N\u00b0\u00a067-92.782 Crim, 7 janvier 1970 pourvoi N\u00b0\u00a069-90.114 Crim, 12 mai 1970, pourvoi N\u00b0\u00a069-90.026<\/p>\n \u00ab\u00a0Si l\u2019exercice d\u2019une action en justice constitue un droit, sa mise en \u0153uvre peut constituer une man\u0153uvre frauduleuse caract\u00e9risant le d\u00e9lit d\u2019escroquerie.<\/i>\u00a0\u00bb<\/p>\n 3\u00b0- Les moyens mat\u00e9riels utilis\u00e9s<\/i><\/p>\n Le faux sous toutes ses formes La production de fausses attestations, de faux documents, un jugement tronqu\u00e9 ou caduque, une fausse comptabilit\u00e9, un faux constat ou une fausse traduction pourront favoriser la duperie.<\/p>\n Exemple une fausse promesse de bail Crim, 19 novembre 2003, pourvoi N\u00b0\u00a002-87580, un faux contrat de travail\u00a0; Crim., 30 novembre 1995, pourvoi N\u00b0\u00a094-84.612 :une fausse facture Cass. Crim, 19 septembre 1995, pourvoi N\u00b0\u00a094-85353,<\/p>\n Crim, 12 mai 1970<\/strong>, pourvoi No 69-90026 et Crim, 24 juin 1970 pourvoi N\u00b0\u00a069-93.217<\/p>\n \u00ab\u00a0On ne saurait voir une man\u0153uvre frauduleuse, \u2026 dans la production, \u00e0 l\u2019appui d\u2019une action en justice, d\u2019une pi\u00e8ce dont le juge civil a pr\u00e9cis\u00e9ment pour mission de d\u00e9terminer le sens exact et la valeur probante <\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Crim, 26 mars 1998 <\/strong>pourvoi N\u00b0\u00a096-85.636<\/p>\n \u00ab\u00a0Constitue une tentative d\u2019escroquerie le fait pour une partie de pr\u00e9senter sciemment en justice un document mensonger destin\u00e9 \u00e0 tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n\u2019est pas d\u00e9jou\u00e9e, de faire rendre une d\u00e9cision de nature \u00e0 pr\u00e9judicier aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019adversaire. <\/i>\u00a0\u00bb voir aussi Crim, 14 mars 1972 <\/strong>pourvoi N\u00b0\u00a071-91.077<\/p>\n Des d\u00e9clarations mensong\u00e8res, m\u00eame r\u00e9p\u00e9titives, ne suffiront pas pour constituer le d\u00e9lit d\u2019escroquerie lorsqu\u2019elles ne sont pas accompagn\u00e9es d\u2019un fait ext\u00e9rieur ou d\u2019un agissement quelconque destin\u00e9 \u00e0 y faire ajouter foi.<\/p>\n La fausse attestation Crim, 4 janvier 2005<\/strong>, pourvoi No 04-82715\u00a0; Les faux t\u00e9moignages mis en sc\u00e8ne Crim, 3 novembre 1978, pourvoi N\u00b0\u00a078-91144<\/p>\n L\u2019alt\u00e9ration d\u2019une v\u00e9rit\u00e9 d\u00e9form\u00e9e<\/strong><\/p>\n Ex une d\u00e9cision de justice caduque apr\u00e8s cassation, sans production de l\u2019arr\u00eat de renvoi de la cour d\u2019appel qui d\u00e9boute le demandeur de toute cr\u00e9ance. Crim, 4 mars 1991, pourvoi N\u00b0\u00a090-80321<\/p>\n Ex Crim, 7 avril 1992<\/strong> N\u00b0\u00a0pourvoi 91-84.189<\/p>\n Condamnation d\u2019un \u00e9poux qui, sans pr\u00e9senter de faux documents, avait produit des pi\u00e8ces qui donnaient une image inexacte de sa situation r\u00e9elle (ici des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnit\u00e9s de d\u00e9placement re\u00e7ues par ailleurs).<\/p>\n Les \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs\u00a0: man\u0153uvres, fausse qualit\u00e9, faux document, mise en sc\u00e8ne\u2026<\/p>\n Doivent \u00eatre provoqu\u00e9s de mauvaise foi, par l\u2019intervention et l\u2019utilisation de l\u2019appareil judiciaire dans l\u2019obtention d\u2019une d\u00e9cision en vue de la spoliation de l\u2019adversaire. Crim, 20 avril 2005,<\/strong> N\u00b0\u00a0de pourvoi\u00a0: 04-84828<\/p>\n Les circonstances de fait seront appr\u00e9ci\u00e9es souverainement. Il faudra d\u00e9montrer la fausset\u00e9 des documents all\u00e9gu\u00e9s par exemple.<\/p>\n N\u2019oublions pas les dispositions de<\/p>\n l\u2019article 259-3 du Code civil\u00a0:<\/strong><\/p>\n Les \u00e9poux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu\u2019aux experts et aux autres personnes d\u00e9sign\u00e9es par lui en application des 9\u00b0 et 10\u00b0 de l\u2019article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le r\u00e9gime matrimonial. Le juge peut faire proc\u00e9der \u00e0 toutes recherches utiles aupr\u00e8s des d\u00e9biteurs ou de ceux qui d\u00e9tiennent des valeurs pour le compte des \u00e9poux sans que le secret professionnel puisse \u00eatre oppos\u00e9.<\/i><\/p>\n l\u2019article 272 du Code civil\u00a0:<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Dans le cadre de la fixation d\u2019une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une demande de r\u00e9vision, les parties fournissent au juge une d\u00e9claration certifiant sur l\u2019honneur l\u2019exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie\u00a0\u00bb<\/i><\/p>\n La production d\u2019une fausse attestation obligatoire aux d\u00e9bats sera un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 consid\u00e9rer, si elle a emport\u00e9 ou fauss\u00e9 la conviction du juge.<\/p>\n Petite nuance \u00e0 pr\u00e9ciser\u00a0: Si la juridiction avait \u00e9t\u00e9 avertie d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure de divorce de la possibilit\u00e9 pour un \u00e9poux de percevoir outre son salaire, des indemnit\u00e9s de d\u00e9placement, et si l\u2019\u00e9pouse avait eu la possibilit\u00e9 de solliciter la production de tous les relev\u00e9s de salaires pour la d\u00e9termination des ressources de son \u00e9poux, alors le d\u00e9lit ne peut pas \u00eatre retenu.<\/p>\n Crim., 4 janvier 2005,<\/strong> pourvoi No 04-82715<\/p>\n Crim, 22 f\u00e9vrier 1996,<\/strong> pourvoi n\u00b0\u00a095-81.627.<\/p>\n La d\u00e9claration d\u2019un sinistre \u00e0 une compagnie d\u2019assurance, accompagn\u00e9e d\u2019un certificat de d\u00e9p\u00f4t de plainte pour vol, destin\u00e9 \u00e0 donner force et cr\u00e9dit \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ce vol, caract\u00e9rise le commencement d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une tentative d\u2019escroquerie.<\/p>\n B) L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral et la mise en \u0153uvre de l\u2019action\u00a0: l\u2019intention frauduleuse<\/strong><\/p>\n L\u2019intention coupable, sans laquelle n\u2019y a pas infraction, tient dans le fait que le l\u2019une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les man\u0153uvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats et d\u2019y aboutir. Sinon, il s\u2019agirait de tentative.<\/p>\n C\u2019est la mauvaise foi, la malhonn\u00eatet\u00e9, l\u2019intention de nuire.<\/p>\n C) La mise en \u0153uvre de l\u2019action publique<\/strong><\/p>\n Une plainte devra \u00eatre adress\u00e9e par RAR au procureur de la r\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance comp\u00e9tent, ou d\u00e9pos\u00e9e au commissariat pour escroquerie en demandant r\u00e9paration du pr\u00e9judice qui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9.<\/p>\n La victime pourra se constituer partie civile jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audience p\u00e9nale afin de formuler une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice financier et du pr\u00e9judice moral caus\u00e9.<\/p>\n La Cour de cassation consid\u00e8re que l\u2019escroquerie au jugement sera consomm\u00e9e au jour o\u00f9 la d\u00e9cision obtenue frauduleusement est devenue ex\u00e9cutoire.<\/p>\n Crim, 3 novembre 2011,<\/strong> pourvoi N\u00b0\u00a010-87.945<\/p>\n \u00ab\u00a0Le point de d\u00e9part de la prescription de l\u2019escroquerie au jugement est fix\u00e9 au jour o\u00f9 est rendue une d\u00e9cision irr\u00e9vocable d\u00e8s lors que le faux destin\u00e9 \u00e0 tromper la religion du juge civil a \u00e9t\u00e9 produit \u00e9galement en appel\u00a0; qu\u2019en retenant la seule date du jugement pour point de d\u00e9part de la prescription de l\u2019action publique motif pris de ce qu\u2019il \u00e9tait assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles susvis\u00e9s.<\/i>\u00a0\u00bb<\/p>\n M\u00eame sens Crim. 17 octobre 2007,<\/strong> pourvoi N\u00b007-82.674 Crim, 30 juin 2004 <\/strong>pourvoi N\u00b0\u00a003-85.019<\/p>\n C\u2019est donc \u00e0 cette date que doit \u00eatre fix\u00e9 le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de 3 ans, s\u2019agissant d\u2019un d\u00e9lit. Parfois elle sera ajout\u00e9e \u00e0 d\u2019autres d\u00e9lits\u00a0: faux et usage de faux document, et\/ou faux t\u00e9moignage.<\/p>\n Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux t\u00e9moignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d\u2019amendes civiles li\u00e9es aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu\u2019au del\u00e0 du risque, il y a la sanction…<\/p>\n A) L\u2019indemnisation sur le plan civil<\/strong><\/p>\n Une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le mensonge peut \u00eatre sollicit\u00e9e soit par voie de constitution de partie civile ( action p\u00e9nale) soit devant le juge civil en fonction du montant de la demande.<\/p>\n B) Le recours en r\u00e9vision<\/strong><\/p>\n Un d\u00e9lai de 2 mois court \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie a eu connaissance d\u2019une cause de r\u00e9vision pour d\u00e9poser un recours en r\u00e9vision.<\/p>\n L\u2019article 595 du NCPC<\/strong> permet d\u2019envisager un recours en r\u00e9vision dans des cas particuliers 1. S\u2019il se r\u00e9v\u00e8le, apr\u00e8s le jugement, que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 rendue.<\/p>\n 2. Si, depuis le jugement, il a \u00e9t\u00e9 recouvr\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9cisives qui avaient \u00e9t\u00e9 retenues par le fait d\u2019une autre partie.<\/p>\n 3. S\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 sur des pi\u00e8ces reconnues ou judiciairement d\u00e9clar\u00e9es fausses depuis le jugement.<\/p>\n 4. S\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 sur des attestations, t\u00e9moignages ou serments judiciairement d\u00e9clar\u00e9s faux depuis le jugement.<\/p>\n Dans tous ces cas, le recours n\u2019est recevable que si son auteur n\u2019a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu\u2019il invoque avant que la d\u00e9cision ne soit pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n En savoir plus sur http:\/\/www.village-justice.com\/articles\/quand-escrocs-jugement-doivent-rendre,15469.html#lRI02maVgKXzoHZR.99<\/p>\n Les textes des lois applicables \u00e0 Madagascar<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Attendu qu\u2019il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Fran\u00e7ais lorsque la loi malgache ne pr\u00e9voit pas le cas soumis \u00e0 leur examen ou que les textes du Code Civil soient plus explicites ;<\/strong><\/p>\n Cour<\/strong> Supr\u00eame \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le rappel des textes des lois applicables \u00e0 Madagascar permettra aux juristes, aux \u00e9tudiants de droit \u00e0 tout \u00e0 chacun de juger par eux m\u00eame cette injustice qui s\u2019abat sur Solo, un investisseur franco-malgache.<\/strong><\/p>\n RANARISON Tsilavo a gagn\u00e9 ses proc\u00e8s contre son patron Solo gr\u00e2ce \u00e0 des d\u00e9cisions de justice qui violent les lois malgaches\u00a0.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Dans l\u2019affaire RANARISON Tsilavo contre Solo, les magistrats malgaches ont viol\u00e9 les lois applicables \u00e0 Madagascar qui sont contenus d\u00e9j\u00e0 dans les textes de lois puis dans les jurisprudence\u00a0:<\/strong><\/p>\n <\/p>\nQuand les escrocs du jugement doivent rendre comptes ou le d\u00e9lit d\u2019escroquerie au jugement.<\/h1>\n<\/div>\n
Avocate \u00e0 la Cour<\/p>\n
http:\/\/www.legavox.fr\/blog\/maitre-haddad-sabine\/modules\/presentation.php<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
C\u2019est le d\u00e9lit d\u2019escroquerie au jugement, dont les contours ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par la jurisprudence, qui suppose que l\u2019auteur trompe son juge, ou tout homme de loi dans le but d\u2019obtenir une d\u00e9cision ou un titre qui portera atteinte \u00e0 la fortune de la personne condamn\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\nI- La d\u00e9finition de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et moral du d\u00e9lit p\u00e9nal et les Tribunaux<\/h3>\n
<\/strong><\/p>\nII- La poursuite civile<\/h3>\n
Le recours en r\u00e9vision n\u2019est ouvert que pour l\u2019une des causes suivantes\u00a0:<\/p>\n
\n<\/strong>Chambre<\/strong> Civile,<\/strong> Sociale<\/strong> et<\/strong> Commerciale<\/strong> D\u00e9cision<\/strong> n\u00b0 088<\/strong> du 04 mai 2007
\nNum\u00e9ro de r\u00f4le : 37 \/03-CO<\/strong><\/p>\n\n
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\nLa cha\u00eene p\u00e9nale malgache a entre les mains tous les documents attestant que la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC a bien re\u00e7u des \u00e9quipements CISCO de la part de la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT NETWORK,<\/strong><\/li>\n
\nLes int\u00e9r\u00eats civils dans les affaires d\u2019abus des biens sociaux reviennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui est la victime directe et personnelle de l\u2019infraction<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n