{"id":203,"date":"2016-09-25T16:35:31","date_gmt":"2016-09-25T16:35:31","guid":{"rendered":"http:\/\/spoliation.org\/?p=203"},"modified":"2016-09-25T16:35:31","modified_gmt":"2016-09-25T16:35:31","slug":"6-quel-est-le-contenu-du-rapport-du-commissaire-aux-comptes-a-madagascar","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2016\/09\/25\/6-quel-est-le-contenu-du-rapport-du-commissaire-aux-comptes-a-madagascar\/","title":{"rendered":"Quel est le contenu du rapport du commissaire aux comptes \u00e0 Madagascar ?"},"content":{"rendered":"

RANARISON Tsilavo\u00a0, ancien Directeur ex\u00e9cutif de CONNECTIC jusqu’au mois de septembre 2012, g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE Madagascar entreprise qui fait le m\u00eame m\u00e9tier que CONNECTIC depuis, fait mention dans sa plainte avec demande d’arrestation d’un rapport du commissaire aux comptes pour les comptes annuels exercice 2011 d\u00e9pos\u00e9 en 2012. Il ne peut pas avoir plusieurs rapports de commissaire aux comptes sur un m\u00eame exercice et le rapport en question doit \u00eatre norm\u00e9 et faire l’objet d’une sauvegarde pour qu’on puisse le sortir lors d’une \u00e9ventuelle demande. Madagascar a accueilli le congr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration internationale \u00a0des experts comptables et des commissaires aux comptes francophones (FIDEF<\/a>) en octobre 2016, et a donc des r\u00e9gl\u00e9mentations calqu\u00e9es au monde francophone<\/a>\u00a0pour ne pas dire internationale (IFAC).<\/p>\n

Dans sa plainte, RANARISON Tsilavo \u00e9voque pi\u00e8ce \u00ab\u00a06 -. Rapport du commissariat aux comptes exercice 2011 \u00e9tabli en mars 2012\u00a0\u00bb<\/h4>\n

\"ligne-6-rapport-du-commissaire-aux-comptes-2011\"<\/a>.<\/p>\n

Il n’y a pas d’\u00e9quivoque, dans cette liste des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es par RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation contre Solo, ligne 6 c’est \u00e9crit : \u00a0\u00bb 6. Rapport du commissariat aux comptes exercice 2011 \u00e9tabli en mars 2012.\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/p>\n

On a re\u00e7u du commissaire aux comptes un document reli\u00e9 ayant pour titre\u00a0\u00a0\u00bb ConnecTIC SARL – RAPPORT du commissaire aux comptes pour l’exercice clos au 31 d\u00e9cembre 2011 – Mars 2012″. Ce document a servi \u00e0 l’AGO de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC qui a approuv\u00e9 les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC en juin 2012.connectic-pv-21juin2012_ago-satutant-sur-les-comptes-2011<\/a>.\u00a0\"approbation-des-comptes-annuels-de-connectic-2011-en-jun-2012\"C’est bien \u00e9crit,\u00a0\u00a0\u00bb La collectivit\u00e9 des associ\u00e9s, connaissance prise du rapport du commissaire aux comptes relatif \u00e0 l’exercice clos au 31 d\u00e9cembre 2011, approuve les comptes de cet exercice ainsi que les op\u00e9rations qui y sont traduites…\u00a0\u00bb<\/em>La collectivit\u00e9 des associ\u00e9s, c’est RANARISON Tsilavo qui d\u00e9tient 20 % des parts et Solo qui d\u00e9tient 80 % des parts. Cette collectivit\u00e9 des associ\u00e9s a sign\u00e9 cette PV de l\u00a0\u00bbAGO qui constate 58 millions d’Ariary de r\u00e9sulat, le 21 juin 2012\u00a0\"communaute-des-associes-de-connectic-ago-du-21-juin-2012\"<\/a>\u00a0Le r\u00e9sultat \u00a0de 58 millions d’Ariary approuv\u00e9 en AGO \u00a0est le m\u00eame que celui qui est inscrit dans le rapport du commissariat aux comptes 2011 de CONNECTIC d\u00e9pos\u00e9 en mars 2012\u00a0\"le-resultat-2011-de-connectic-dapres-le-rapport-du-commissaire-aux-comptes\"<\/a>Avec le m\u00eame montant de r\u00e9sultat qui s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 58 millions d’Ariary, le rapport du commissariat aux comptes et \u00a0l’AGO des associ\u00e9s du 21 juin 2012 ne peuvent que parler d’un m\u00eame document dont la copie est dans ce blog.
\n\"page-de-garde-rapport-du-commissaire-aux-comptes-pour-lexercice-clos-qu-31-decembre-2011\"<\/a>\u00a0C’est sans \u00e9quivoque, le titre du dossier \u00e9tabli par le commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC est \u00ab\u00a0Rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice clos le 31 d\u00e9cembre 2011.\u00a0\u00bb<\/p>\n

La premi\u00e8re page du rapport\u00a0\u00a0du commissaire aux comptes pour l’exercice clos le 31 d\u00e9cembre 2011 d\u00e9taille le contenu dudit rapport\u00a0\"premiere-page-du-rapport-du-commissaire-aux-comptes-pour-lexercice-clos-qu-31-decembre-2011\"<\/a>On\u00a0retranscrit ce qui est \u00e9crit sur cette\u00a0premi\u00e8re page du rapport\u00a0\u00a0du commissaire aux comptes.<\/p>\n

CONNECTIC SARL<\/em>
\n64, rue Pasteur RABARY – Ankadivato<\/em>
\n-101- ANTANANARIVO<\/em><\/p>\n

SOMMAIRE<\/em><\/p>\n

RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES<\/a><\/em><\/p>\n

TABLEAU A : Bilan<\/em>
\nTABLEAU B : Compte de r\u00e9sultat<\/em>
\nTABLEAU C : Tableau de flux de tr\u00e9sorerie<\/em>
\nTABLEAU D : Tableau de variation des capitaux propres<\/em>
\nNOTES ANNEXES explicatives aux \u00e9tats financiers<\/em><\/p>\n

RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES<\/a><\/em><\/p>\n

\u00a0Sur le rapport du commissaire aux comptes exercice 2011 \u00e9tabli en 2012 rapport-etat-financier-2011-complet-copie-certfiee<\/a>\u00a0conforme qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l’AGO (assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire) \u00a0des associ\u00e9s le 21 juin 2012, il a \u00e9t\u00e9 dit que les comptes annuels 2011 sont jug\u00e9s sinc\u00e8res sous r\u00e9serve que les mouvements de fonds qui sont enregistr\u00e9s dans le compte courant des Associ\u00e9s ne sont pas justifi\u00e9s. C’est ce qu’on lit dans le rapport g\u00e9n\u00e9ral du commissaire aux comptes.<\/p>\n

\"connectic-rapport-general-du-commissaire-aux-comptes-pour-lexercice-clos-au-31-decembre-2011-page-1\"<\/a>\"connectic-rapport-general-du-commissaire-aux-comptes-pour-lexercice-clos-au-31-decembre-2011-page-2\"<\/a>
\nDans le rapport sp\u00e9cial, le commissaire aux comptes pr\u00e9cise que le montant des dettes envers l’un des associ\u00e9s s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 MGA 79.212.829,57. Comme on peut le constater le titre de ce document reli\u00e9 est \u00a0\u00bb ConnecTIC SARL – RAPPORT du commissaire aux comptes pour l’exercice clos au 31 d\u00e9cembre 2011 – Mars 2012″.<\/p>\n

Dans la plainte avec demande d’arrestation d\u00e9pos\u00e9e par RANARISON Tsilavo ancien directeur ex\u00e9cutif et associ\u00e9 \u00e0 20% de CONNECTIC contre son ancien patron et associ\u00e9 \u00e0 80% de CONNECTIC, il a \u00e9t\u00e9 dit\u00a0\u00ab\u00a0\u00bbQu\u2019en effet, le commissaire au compte a signal\u00e9 un recel et un d\u00e9tournement de biens sociaux effectu\u00e9s par Solo, en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l\u2019exercice 2011 d\u2019un montant de 1 623 321.99 Ariary, ainsi qu\u2019une fraude fiscale et d\u00e9tournement en faisant apparaitre dans le compte courant de ce dernier des TVA non collect\u00e9es et non d\u00e9clar\u00e9es de 2008 \u00e0 2010 d\u2019un montant de 351 121 767.62 Ariary correspondant \u00e0 des ventes de 2 106 730 605.72 Ariary de ces trois\u00a0<\/i>ann\u00e9es \u00ab\u00a0<\/i><\/p>\n

\"Plainte<\/a>
Plainte d\u00e9pos\u00e9e par l’avocat<\/figcaption><\/figure>\n

On a beau cherch\u00e9 sur le rapport du commissaire aux comptes 2011 d\u00e9pos\u00e9 en mars 2012 les all\u00e9gations cit\u00e9es sur la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo. On attend \u00e9galement depuis le mois de novembre 2015, date de la demande au commissaire aux comptes de transmettre une copie du rapport, mais sans r\u00e9sultat. Oui vous avez bien lu, depuis le mois de novembre 2015;on a demand\u00e9 au commissaire aux comptes de transmettre ce fameux rapport. On semble minimiser la port\u00e9e de cette affaire aui a valu cinq mois d’emprisonnement \u00e0 Solo et sur c’est qu’est la responsabilit\u00e9 d’un commissaire aux comptes \u00e0 qui on demande seulement le rapport du commissaire aux comptes tel qu’il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par la loi.<\/strong><\/span><\/p>\n

On a regard\u00e9 les rapports du commissaire aux comptes de 2009 et 2010 mais on n’a pas trouv\u00e9 trace de la lettre \u00e0 la direction que le commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC \u00e9voque comme partie int\u00e9grante d’un rapport de commissaire aux comptes<\/p>\n

Rapport du commissaire aux comptes 2009 de CONNECTIC d\u00e9pos\u00e9 en 2010<\/h4>\n

connectic-rapport-cac-2009-extrait<\/a><\/p>\n

Rapport du commissaire aux comptes 2010 de CONNECTIC d\u00e9pos\u00e9 en 2011<\/h4>\n

connectic-rapport-du-cac-2010-extrait<\/a><\/p>\n

RECAPITULATION DES FAITS SUR CETTE HISTOIRE DE RAPPORT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES:<\/strong><\/span>
\n1 – Dans l’inventaire des pi\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e avec la plainte avec demande d’arrestation, ligne 6 – Rapport du commissariat aux comptes 2011 \u00e9tabli en mars 2012,
\n2 – Dans\u00a0la plainte, on cite des propos cens\u00e9s \u00eatre dans le rapport du commissariat aux comptes 2011 \u00e9tabli en mars 2012,
\n3 – Mais lorsqu’on lit le rapport du commissaire aux comptes 2011 \u00e9tabli en mars 2012 qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l’AGO \u00a0des associ\u00e9s de CONNECTIC en juin 2012, on ne retrouve pas mention des faits \u00e9voqu\u00e9s dans la plainte. L’AGO a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par les associ\u00e9s et a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9e conforme.
\n4 – on a donc demand\u00e9 au commissaire aux comptes de transmettre le rapport du commissaire aux comptes 2011 de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC qui ne cesse de r\u00e9pondre que la lettre de gestion \u00e0 la direction fait partie du rapport du commissaire aux comptes.
\n5 – Que la lettre de gestion fasse partie du rapport du commissaire aux comptes ou non, qu’on nous transmet le rapport du commissaire aux comptes tel que d\u00e9finit par la loi.<\/p>\n

On a demand\u00e9 l’avis de trois experts comptables malgaches
\n1\u00a0– le commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC est l’ancien pr\u00e9sident de l’Ordre des experts comptables et financiers de Madagascar (OECFM), mandat 2013 et 2014<\/a>,
\n2\u00a0– l’actuel pr\u00e9sident de l’Ordre des experts comptables et financiers de Madagascar (OECFM)<\/a>,
\n3\u00a0– Solo,\u00a0l’investisseur cible de la spoliation est un dipl\u00f4m\u00e9 d’expertise comptable, ancien expert comptable et commissaire aux comptes.
\nsur ce qu’un rapport de commissaires aux comptes doit contenir.<\/p>\n

Car le le commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC qui est l’ancien pr\u00e9sident de l’Ordre des experts comptables et financiers de Madagascar (OECFM), mandat 2013 et 2014, nous a dit lors d’une r\u00e9union qui s’est tenue dans son bureau le 17 octobre 2016 qu’une lettre de gestion accompagne le rapport du commissaire aux compte et qu’ils forment un tout. \u00a0Oui mais on a bien en notre possession un document qui a comme titre, \u00a0\u00ab\u00a0Rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice clos le 31 d\u00e9cembre 2011.\u00a0\u00bb qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par ce commissaire aux comptes et en aucun moment dans le sommaire de ce rapport et \u00e0 l’int\u00e9rieur du rapport, on ne trouve nulle part de cette lettre de gestion qui forme un tout dans un rapport du commissaire aux comptes d’apr\u00e8s le commissaire aux comptes lors de l’entretien qui s’est tenu le 17 octobre 2016.<\/p>\n

L’article 132 du texte qui r\u00e9git le rapport du commissaire aux comptes \u00e0 Madagascar dit :\u00a0\u00bbArticle 132. Le commissaire aux comptes fait \u00e9tat de ses observations dans son rapport \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n

On a besoin du rapport authentifi\u00e9 par le commissaire aux comptes car il a servi de base dans la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo d\u00e9pos\u00e9e le 20 juillet 2015 au Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour d’Appel d’Antananarivo. Des propos suppos\u00e9s\u00a0\u00eatre tir\u00e9s de ce rapport qui rendent cr\u00e9dibles la plainte. \u00a0On a lu et relu le rapport du commissariat aux comptes de 2011 d\u00e9pos\u00e9 en mars 2012 mais on n’a pas trouv\u00e9 les dire de RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation \u00ab\u00a0Qu\u2019en effet, le commissaire au compte a signal\u00e9 un recel et un d\u00e9tournement de biens sociaux effectu\u00e9s par Solo, en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l\u2019exercice 2011 d\u2019un montant de 1 623 321.99 Ariary, ainsi qu\u2019une fraude fiscale et d\u00e9tournement en faisant apparaitre dans le compte courant de ce dernier des TVA non collect\u00e9es et non d\u00e9clar\u00e9es de 2008 \u00e0 2010 d\u2019un montant de 351 121 767.62 Ariary correspondant \u00e0 des ventes de 2 106 730 605.72 Ariary de ces trois\u00a0<\/i>ann\u00e9es \u00ab\u00a0rapport-etat-financier-2011-complet-copie-certfiee<\/a><\/i><\/strong><\/p>\n

1 – L’avis du commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC qui a certifi\u00e9 les comptes de 2011<\/h2>\n

On a fait une r\u00e9union du travail avec le commissaire aux comptes le lundi 19 septembre 2015. Le commissaire aux comptes\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC , ancien pr\u00e9sident de l’Ordre des experts comptables et financiers de Madagascar (OECFM)<\/a>, dit que le rapport du commissaire aux comptes et la lettre de gestion forment un tout<\/strong>. Qu’est ce donc cette lettre de gestion<\/strong> \u00e9voqu\u00e9e par le commissaire aux comptes par l’ancien pr\u00e9sident de l’Ordre des experts comptables et financiers de Madagascar (OECFM)?
\nPeut \u00eatre qu’il parle pour la lettre de gestion des rapports interm\u00e9diaires ? Ils ont vocation \u00e0 \u00eatre corrig\u00e9s et pr\u00e9cision importante n’ont pas \u00eatre connus par un associ\u00e9. RANARISON Tsilavo est un associ\u00e9 \u00e0 20% de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC, il ne peut pas \u00eatre en possession d’un rapport interm\u00e9diaire sauf \u00e0 en voler un puisqu’il est un associ\u00e9, dans ce cas le rapport qu’on parle dans la plainte avec demande d’arrestation et d\u00e9pos\u00e9 par celui-ci est bel et bien le\u00a0rapport du commissaire aux comptes 2011 \u00e9tabli en mars 2012 qui\u00a0a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’AGO de la la soci\u00e9t\u00e9 en juin 2012 et qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l’Administration \u00e0 Madagascar.<\/p>\n

On attend donc de ce rapport de commissaire aux comptes depuis le 3 d\u00e9cembre 2015.\u00a0demande-du-rapport-du-cac-le-3-decembre-2015<\/a><\/p>\n

Selon l’article 132 , le commissaire aux comptes signale notamment les irr\u00e9gularit\u00e9s et les inexactitudes significatives relev\u00e9es par lui au cours de l\u2019accomplissement de sa mission.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Les question qui se posent sont\u00a0les suivantes :
\n– si les irr\u00e9gularit\u00e9s et les inexactitudes relev\u00e9es par le commissaire aux comptes au cours de l’accomplissement de sa mission ont\u00a0\u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es qu’est ce qu’il doit mentionner dans son rapport ?
\n– Est ce que la sanction pour des irr\u00e9gularit\u00e9s et des significatives qui persistent dans les comptes annuels pr\u00e9sent\u00e9s n’est elle pas le refus de certifier et la saisie du Procureur de la R\u00e9publique ?<\/p>\n

Dans la plainte adress\u00e9e au Procureur G\u00e9n\u00e9ral de la Cour d\u2019Appel d’Antananarivo, l\u2019avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina , ancien Directeur ex\u00e9cutif de CONNECTIC jusqu’au mois de septembre 2012, g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE entreprise qui fait le m\u00eame m\u00e9tier que CONNECTIC depuis, Ma\u00eetre Fredon Armand RATOVONDRAJAO,\u00a0il est question de : \u00ab\u00a0Qu\u2019en effet, le commissaire au compte a signal\u00e9 un recel et un d\u00e9tournement de biens sociaux effectu\u00e9s par SA, en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l\u2019exercice 2011 d\u2019un montant de 1 623 321.99 Ariary, ainsi qu\u2019une fraude fiscale et d\u00e9tournement en faisant apparaitre dans le compte courant de ce dernier des TVA non collect\u00e9es et non d\u00e9clar\u00e9es de 2008 \u00e0 2010 d\u2019un montant de 351 121 767.62 Ariary correspondant \u00e0 des ventes de 2 106 730 605.72 Ariary de ces trois\u00a0<\/i>ann\u00e9es \u00ab\u00a0<\/i><\/p>\n

Le commissaire aux comptes interrog\u00e9 r\u00e9pond que cette assertion peut provenir de la lettre de gestion qu’il\u00a0a \u00e9tabli. Donc si on a bien suivi son raisonnement, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli une lettre de gestion de gestion et un rapport de commissaire aux comptes.<\/p>\n

On revient \u00e0 la question sur le contenu du rapport du commissaire aux comptes, est ce bien l’article 132 et suivant qui le r\u00e9gissent ?<\/p>\n

On a une assertion dans\u00a0dans la plainte adress\u00e9e au Procureur G\u00e9n\u00e9ral de la Cour d\u2019Appel d’Antananarivo, l\u2019avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina ,, ancien Directeur ex\u00e9cutif de CONNECTIC jusqu’au mois de septembre 2012, g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE entreprise qui fait le m\u00eame m\u00e9tier que CONNECTIC depuis, Ma\u00eetre Fredon Armand RATOVONDRAJAO qui dit que\u00a0\u00ab\u00a0Qu\u2019en effet, le commissaire au compte a signal\u00e9 un recel et un d\u00e9tournement de biens sociaux effectu\u00e9s par Solo, en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l\u2019exercice 2011 d\u2019un montant de 1 623 321.99 Ariary, ainsi qu\u2019une fraude fiscale et d\u00e9tournement en faisant apparaitre dans le compte courant de ce dernier des TVA non collect\u00e9es et non d\u00e9clar\u00e9es de 2008 \u00e0 2010 d\u2019un montant de 351 121 767.62 Ariary correspondant \u00e0 des ventes de 2 106 730 605.72 Ariary de ces trois\u00a0<\/i>ann\u00e9es \u00ab\u00a0<\/i><\/p>\n

Cette assertion est elle ou non dans le rapport du commissaire aux comptes ? Que \u00e7a soit le rapport g\u00e9n\u00e9ral ou le rapport sp\u00e9cial ? Qu’est c’est une lettre de gestion que le commissaire aux comptes dit qu’elle fait partie int\u00e9grante du rapport du commissaire aux comptes ?<\/p>\n

En lisant bien le rapport du commissaire aux comptes des comptes annuels 2011 en notre possession qui a servi \u00a0en juin 2012 \u00e0 approuver les comptes annuels 2011, on ne trouve nulle mention des faits incrimin\u00e9s. De toute fa\u00e7on, les faits \u00e9voqu\u00e9s dans la plainte sont tellement graves qu’ils ont dus faire l’objet d’une plainte au Procureur de la R\u00e9publique en son temps.<\/p>\n

2 – l’avis de \u00a0l’actuel pr\u00e9sident\u00a0de l’Ordre des experts comptables et financiers de Madagascar (OECFM)<\/h2>\n

On a contact\u00e9 l’Ordre des experts comptables et financiers de Madagascar depuis le mois de septembre 2016<\/strong><\/span>, pour obtenir la r\u00e9ponse aux questionnements suivants :
\n1 – quel est le contenu d’un rapport de commissaire aux comptes \u00e0 Madagascar ?
\n2 – que le commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC qui a certifi\u00e9 les comptes annuels 2011 de CONNECTIC d\u00e9pos\u00e9 en 2012 transmette aux int\u00e9ress\u00e9s une copie en leur possession du rapport du commissaire aux comptes.
\nOn n’a pas eu de r\u00e9ponse claire. Cependant, le Pr\u00e9sident de l’Ordre nous a d\u00e9j\u00e0 transmis sa position officieuse <\/a>: \u00ab\u00a0Solo est un expert comptable, dipl\u00f4m\u00e9 de France de surcro\u00eet, la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s malgaches est calqu\u00e9e sur la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales fran\u00e7aises. Il ne peut pas ne pas savoir le contenu du rapport du commissaire aux comptes.\u00a0\u00bb
\nDans la loi fran\u00e7aise , le contenu du rapport du commissaire aux comptes est d\u00e9taill\u00e9 ici<\/a>\u00a0, c’est la Compagnie Nationale du Commissariat aux Comptes (CNCC) qui a r\u00e9dig\u00e9 ce document. La CNCC est l’organe qui g\u00e8re les commissaires aux comptes en France. On ne trouve pas trace de cette fameuse lettre de gestion \u00e9voqu\u00e9e par le commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC en 2011 dans cet opus r\u00e9dig\u00e9 par le CNCC.
\nDans notre cas, on demande \u00e0 l’Ordre qui g\u00e8re les commissaires aux comptes \u00e0 Madagascar\u00a0de nous aider \u00e0 avoir des r\u00e9ponses par rapport au\u00a0document d\u00e9pos\u00e9 par RANARISON Tsilavo qui a valu cinq mois de d\u00e9tention \u00e0 Solo, expert comptable, ancien patron et associ\u00e9 de RANARISON Tsilavo. Comme il est dit au d\u00e9but de ce chapitre, on a besoin de r\u00e9pose aux questionnements suivants :
\naux questionnements suivants :
\n1 – quel est le contenu d’un rapport de commissaire aux comptes \u00e0 Madagascar ?
\n2 – que le commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC qui a certifi\u00e9 les comptes annuels 2011 de CONNECTIC d\u00e9pos\u00e9 en 2012 transmette aux int\u00e9ress\u00e9s une copie en leur possession du rapport du commissaire aux comptes.<\/p>\n

3 – l’avis de Solo, l’investisseur cible de la spoliation \u00e9galement dipl\u00f4m\u00e9 d’expertise comptable<\/h3>\n

D’apr\u00e8s PWC<\/a>,\u00a0\u00e0\u00a0l’issue de ses travaux d’audit, de la supervision effectu\u00e9e sur les dossiers, de l’analyse de l’ensemble des composantes juridiques et financi\u00e8res des comptes annuels, le commissaire aux comptes est amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger des rapports \u00e0 destination de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur les comptes.
\nCes rapports expriment l’opinion du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, mais \u00e9galement ses conclusions sur des v\u00e9rifications sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la loi.
\nSont ainsi mis \u00e0 disposition de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant sur les comptes de l’exercice \u00e9coul\u00e9 dans les 15\u00a0jours pr\u00e9c\u00e9dant sa r\u00e9union\u00a0:
\n– le rapport g\u00e9n\u00e9ral sur les comptes annuels,
\n– le rapport sur les proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne (uniquement pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es),
\n– le rapport sur les comptes consolid\u00e9s (le cas \u00e9ch\u00e9ant),
\n– le rapport sp\u00e9cial.<\/p>\n

Le rapport du commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC \u00a0pour les comptes 2011 \u00e9tabli en mars 2012 est muet sur les faits r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par\u00a0RANARISON Tsilavo\u00a0, ancien Directeur ex\u00e9cutif de CONNECTIC jusqu’au mois de septembre 2012, g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE Madagascar, int\u00e9grateur des produits CISCO, \u00a0entreprise qui fait le m\u00eame m\u00e9tier que CONNECTIC .
\nComme on l’a dit plus haut<\/p>\n

On a bien fourni le rapport du commissaire aux comptes des comptes 2011 \u00e9tabli en mars 2012 \u00e0 la justice malgache qui ne fait pas mentions des faits \u00e9voqu\u00e9s par la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo, associ\u00e9 \u00e0 20% de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC partenaire CISCO \u00e0 Madagascar.<\/p>\n

Solo, la victime \u00ab\u00a0l’Associ\u00e9 – cible de la spoliation\u00a0\u00bb est tr\u00e8s marqu\u00e9e par cette affaire (financi\u00e8rement et mentalement), c\u2019est pour cela que nous avons fait le pari que t\u00f4t ou tard, la justice, la vraie, soit rendue avec votre aide.<\/p>\n

4 – ce que dit la loi malgache sur le rapport du commissaire aux comptes<\/h3>\n

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
\nTanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
\nMINISTERE DE LA JUSTICE<\/p>\n

LOI N\u00b0 2003-036Sur les Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales
\nL\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont adopt\u00e9 en leur s\u00e9ance respective en date du 29
\noctobre 2003 et du 10 d\u00e9cembre 2003, la Loi dont la teneur suit :
\nCHAPITRE II
\nMISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
\nSECTION PREMIERE
\nObligations du Commissaire aux Comptes<\/p>\n

Article 129.<\/strong> Le commissaire aux comptes exerce sa mission dans le respect de la loi sur la profession comptable, des codes d\u2019\u00e9thique et de d\u00e9ontologie, du r\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi que des normes professionnelles de l\u2019Ordre.<\/p>\n

Article 130.<\/strong> Le commissaire aux comptes a pour mission permanente, \u00e0 l\u2019exclusion de toute immixtion dans la gestion, de v\u00e9rifier les valeurs et les documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 et de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 de sa comptabilit\u00e9 aux r\u00e8gles en vigueur.<\/p>\n

Article 131.<\/strong> Le commissaire aux comptes v\u00e9rifie la sinc\u00e9rit\u00e9 et la concordance avec les \u00e9tats financiers de synth\u00e8se, des informations donn\u00e9es dans le rapport de gestion des dirigeants, et dans les documents sur la situation financi\u00e8re et les \u00e9tats financiers de synth\u00e8se de la soci\u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux associ\u00e9s ou actionnaires.
\nIl certifie que les \u00e9tats financiers de synth\u00e8se sont r\u00e9guliers et sinc\u00e8res et donnent une image fid\u00e8le du r\u00e9sultat des op\u00e9rations de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 ainsi que de la situation financi\u00e8re et du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la fin de cet exercice.<\/p>\n

Article 132.<\/strong> Le commissaire aux comptes fait \u00e9tat de ses observations dans son rapport \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.
\nIl y signale notamment les irr\u00e9gularit\u00e9s et les inexactitudes significatives relev\u00e9es par lui au cours de l\u2019accomplissement de sa mission.<\/p>\n

Article 133.<\/strong> Dans son rapport qu\u2019il doit livrer au plus tard 15 jours avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, le commissaire aux comptes d\u00e9clare :
\n1\u00b0 soit certifier la r\u00e9gularit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9tats financiers de synth\u00e8se,
\n2\u00b0 soit assortir sa certification de r\u00e9serves ou la refuser en pr\u00e9cisant les motifs de ces r\u00e9serves ou de ce refus.<\/p>\n

Article 134.<\/strong> Le commissaire aux comptes, en outre, r\u00e9v\u00e8le au minist\u00e8re public les faits d\u00e9lictueux pr\u00e9judiciables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont il a eu connaissance dans l\u2019exercice de sa mission, sans que sa responsabilit\u00e9 puisse \u00eatre engag\u00e9e par cette r\u00e9v\u00e9lation.<\/p>\n

Article 135.<\/strong> Le commissaire aux comptes s\u2019assure enfin que l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les associ\u00e9s est respect\u00e9e, notamment que toutes les actions d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits.<\/p>\n

Article 136.<\/strong> Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 134, le commissaire aux comptes, ainsi que ses collaborateurs sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.<\/p>\n

5 – Ce qui dit la loi fran\u00e7aise sur le rapport du commissaire aux comptes<\/h3>\n

https:\/\/www.cncc.fr\/sections\/documentation_profes\/documentation_de_ref\/norme_et_doctrine_pr\/table_synthetiques_d\/nep-700<\/p>\n

\n
\n
\n

NEP-700. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolid\u00e9s<\/h1>\n<\/div>\n
<\/div>\n
\n

Mots cl\u00e9s<\/strong><\/p>\n

rapport du commissaire aux comptes, rapport sur les comptes annuels, rapport sur les comptes consolid\u00e9s, NEP-700, NEP 700<\/p>\n

\n

R\u00e9sum\u00e9<\/b><\/p>\n

NEP-700 – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolid\u00e9s<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n<\/div>\n
\n

Table des mati\u00e8res<\/b><\/p>\n

\n
1. Introduction<\/a><\/span><\/dt>\n
2. Contenu des rapports<\/a><\/span><\/dt>\n
3. Certification des comptes<\/a><\/span><\/dt>\n
4. Certification sans r\u00e9serve<\/a><\/span><\/dt>\n
5. Certification avec r\u00e9serve<\/a><\/span><\/dt>\n
6. Refus de certifier<\/a><\/span><\/dt>\n
7. Justification des appr\u00e9ciations<\/a><\/span><\/dt>\n
8. V\u00e9rifications et informations sp\u00e9cifiques<\/a><\/span><\/dt>\n
9. Forme du rapport<\/a><\/span><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

Norme d’exercice professionnel<\/p>\n

Cette norme d’exercice professionnel a \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2007 publi\u00e9 au J.O. n\u00b0\u00a0174 du 29 juillet 2007. La NEP 700 est applicable aux rapports relatifs aux comptes annuels et consolid\u00e9s des exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2008. Remplace les normes 2-601 \u00ab\u00a0rapport g\u00e9n\u00e9ral sur les comptes annuels\u00a0\u00bb et 2-602 \u00ab\u00a0 rapport sur les comptes consolid\u00e9s\u00a0\u00bb du r\u00e9f\u00e9rentiel normatif CNCC de juillet 2003.<\/p>\n

\n
\n
\n
\n

<\/a>1.\u00a0Introduction<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

01. Lorsqu\u2019il certifie les comptes en application de l\u2019article L. 823-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes \u00e9tablit un rapport \u00e0 l\u2019organe appel\u00e9 \u00e0 statuer sur les comptes dans lequel, en justifiant de ses appr\u00e9ciations, il formule son opinion conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article R. 823-7 du code pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

02. Le commissaire aux comptes rend compte, dans le m\u00eame rapport, des v\u00e9rifications et informations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par les textes l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires.<\/p>\n

03. Le rapport sur les comptes consolid\u00e9s est distinct du rapport sur les comptes annuels.<\/p>\n

04. La pr\u00e9sente norme a pour objet de d\u00e9finir les principes relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n

<\/a>2.\u00a0Contenu des rapports<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

05. Les rapports comportent trois parties distinctes relatives :<\/p>\n

\n