{"id":187,"date":"2018-05-31T07:54:23","date_gmt":"2018-05-31T05:54:23","guid":{"rendered":"http:\/\/www.actioncivile.ovh\/?p=187"},"modified":"2018-05-31T07:54:23","modified_gmt":"2018-05-31T05:54:23","slug":"rambelo-volatsinana-juge-du-fond-du-tribunal-correctionnel-dantananarivo-accepte-laction-civile-au-nom-propre-de-ranarison-tsilavo-et-attribue-a-celui-ci-a-titre-personnel-428-492-euros","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2018\/05\/31\/rambelo-volatsinana-juge-du-fond-du-tribunal-correctionnel-dantananarivo-accepte-laction-civile-au-nom-propre-de-ranarison-tsilavo-et-attribue-a-celui-ci-a-titre-personnel-428-492-euros\/","title":{"rendered":"RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom propre de RANARISON Tsilavo et attribue \u00e0 celui ci \u00e0 titre personnel 428.492 euros"},"content":{"rendered":"

Seule l’action civile individuelle d’un associ\u00e9 qui demandera la r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice d’abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un pr\u00e9judice qui n’est pas le corollaire de celui subit par la soci\u00e9t\u00e9, est admise par la Loi.\u00a0<\/span><\/h1>\n

Pour simplifier, la chambre criminelle a jug\u00e9 que la d\u00e9pr\u00e9ciation des titres d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant des agissements de ses dirigeants\u00a0 et la d\u00e9valorisation du capital d’une soci\u00e9t\u00e9 due \u00e0 un d\u00e9lit d’abus de pouvoir de ces m\u00eame dirigeants constituent\u00a0\u00ab\u00a0non pas un dommage propre \u00e0 chaque associ\u00e9 mais un pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame\u00a0\u00bb<\/em>. (Abus de biens sociaux et banqueroute, Pratique des affaires, J\u00e9r\u00f4me Lasserre Capdeville, page 119),<\/p>\n

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La d\u00e9valorisation du capital d’une soci\u00e9t\u00e9 due \u00e0 un d\u00e9lit d’abus de pouvoir de ces m\u00eames dirigeants constituent non pas un dommage propre \u00e0 chaque associ\u00e9 mais un pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame. Les deux renvois 189 et 190 correspondent aux arr\u00eats suivants :<\/span><\/h1>\n
    \n
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 d\u00e9cembre 2000, 99-84.855, Publi\u00e9 au bulletin (renvoi 189)<\/li>\n
  • \n

    Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 d\u00e9cembre 2000, 99-84.855, Publi\u00e9 au bulletin (renvoi 190)<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

    \"\"<\/p>\n

    \"\"<\/p>\n

    Malgr\u00e9 les textes de Loi, RAMBELO Volatsinana\u00a0 a rendu l’arr\u00eat suivant qui attribue les int\u00e9r\u00eats civils de 428.492 euros \u00e0 RANARISON Tsilavo alors que c’est un pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC<\/span><\/h1>\n

    SUR LES INTERETS CIVILS<\/strong><\/span>
    \nAttendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s\u2019est constitu\u00e9 partie civile et par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ;
    \nQue cette constitution de partie civile\u00a0 r\u00e9guli\u00e8re en la forme et recevable, mais para\u00eet excessive quant \u00e0 son quantum ; que le tribunal poss\u00e8de des \u00e9l\u00e9ments suffisant d\u2019appr\u00e9ciation pour le ramener \u00e0 sa plus juste proportion ;
    \nPAR CES MOTIFS<\/strong><\/span><\/p>\n

    Le condamne \u00e0 payer \u00e0 la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo la somme de 1.500.000.000 ariary (un milliard cinq cent millions Ariary) \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats;
    \nArr\u00eat du Tribunal correction d’Antananarivo du 15 d\u00e9cembre 2015 rendu par RAMBELO Volatsinana<\/strong><\/span><\/p><\/blockquote>\n

    \"\"<\/p>\n

    RAMBELO Volatsinana n’a m\u00eame pas pris le temps d’expliquer comment est-elle arriv\u00e9e \u00e0 la somme d’int\u00e9r\u00eats civils de 428.492 euros attribu\u00e9e \u00e0 RANARISON Tsilavo<\/span><\/h1>\n

    Pour ces confr\u00e8res et les futurs magistrats non-sp\u00e9cialistes d’abus de biens sociaux, un extrait du livre de J\u00e9r\u00f4me Lasserre Capdeville sur l’action civile<\/span><\/h1>\n