RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’est qu’un simple associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 malgache CONNECTIC mais en tant que partie civile dans une plainte pour abus des biens sociaux, il a obtenu 1.500.000.000 ariary d’int\u00e9r\u00eats civils \u00e0 titre personnel.<\/p>\n
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Un associ\u00e9 de SARL qui a personnellement subi un pr\u00e9judice du fait du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilit\u00e9 (c. com.\u00a0art. L. 223-22<\/a>, al. 3). Toutefois, cette action dite \u00ab individuelle \u00bb de l’associ\u00e9 est conditionn\u00e9e par l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Monsieur A et Monsieur B sont les associ\u00e9s \u00e9galitaires d\u2019une SARL dont l\u2019objet est la r\u00e9alisation de prestations de transports et loisirs a\u00e9riens par h\u00e9licopt\u00e8re. Pendant la p\u00e9riode de formation de la soci\u00e9t\u00e9, le g\u00e9rant \u2013 Monsieur A \u2013 fait l\u2019acquisition de l\u2019h\u00e9licopt\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019activit\u00e9. Monsieur B finance int\u00e9gralement cet achat.<\/p>\n L\u2019h\u00e9licopt\u00e8re choisi par l\u2019associ\u00e9-g\u00e9rant se r\u00e9v\u00e8le inadapt\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 et de lourds travaux d\u2019adaptation de l\u2019appareil doivent \u00eatre engag\u00e9s. Un an apr\u00e8s son immatriculation au RCS, la SARL est toujours au point mort.<\/p>\n Monsieur B, qui a investi au total 160 000 \u20ac, engage une action individuelle en responsabilit\u00e9 contre Monsieur A pour des fautes de gestion. Il souligne notamment l\u2019incomp\u00e9tence du g\u00e9rant \u00e0 choisir un h\u00e9licopt\u00e8re conforme \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui a provoqu\u00e9 un important retard du d\u00e9marrage de celle-ci.<\/p>\n Les juges du fond, confirm\u00e9s par la Cour de cassation, d\u00e9clare l\u2019action irrecevable. L\u2019associ\u00e9 n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/span><\/p>\n