{"id":1714,"date":"2018-07-27T18:40:59","date_gmt":"2018-07-27T16:40:59","guid":{"rendered":"http:\/\/www.actioncivile.ovh\/?p=814"},"modified":"2018-07-27T18:40:59","modified_gmt":"2018-07-27T16:40:59","slug":"definition-de-laction-individuelle-de-ranarison-tsilavo-pour-beneficier-des-interets-civils-dapres-les-editions-francis-lefebvre-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2018\/07\/27\/definition-de-laction-individuelle-de-ranarison-tsilavo-pour-beneficier-des-interets-civils-dapres-les-editions-francis-lefebvre-2\/","title":{"rendered":"D\u00e9finition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour b\u00e9n\u00e9ficier des int\u00e9r\u00eats civils d’apr\u00e8s les Editions Francis Lefebvre"},"content":{"rendered":"

 <\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9 :<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. 14370 – Tout associ\u00e9 ou actionnaire peut engager une action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu’il a subi personnellement du fait d’un dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/li>\n
  2. 14371 – Cette action (dite action individuelle) n’est recevable que si le pr\u00e9judice subi par l’associ\u00e9 ou l’actionnaire est distinct de celui \u00e9ventuellement subi par la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/li>\n
  3. 14373 – Contrairement \u00e0 l’action sociale qui a pour objet la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 et qui peut \u00eatre exerc\u00e9e par les associ\u00e9s (voir DIRIG-VI-14245 s.), l’action individuelle a pour objet la r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice personnel et les dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s \u00e0 l’issue d’une telle action reviennent int\u00e9gralement aux associ\u00e9s et non \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    C’est la soci\u00e9t\u00e9 qui est la principale victime d’un suppos\u00e9 abus de biens sociaux et non l’associ\u00e9 RANARISON Tsilavo. Les dommages int\u00e9r\u00eats reviennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et non \u00e0 RANARISON Tsilavo, simple associ\u00e9 plaignant.<\/p>\n

    Les magistrats malgaches qui ont g\u00e9r\u00e9 g\u00e9r\u00e9 cette affaire ont tous viol\u00e9 la loi.<\/p>\n

    14370 – Tout associ\u00e9 ou actionnaire peut engager une action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu’il a subi personnellement du fait d’un dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. civ. art. 1843-5, al. 1 pour les SNC et SCS,C. com. art. L 223-22, al. 3 pour les SARL etC. com. art. L 225-252 pour les soci\u00e9t\u00e9s par actions.
      \n\"\"<\/li>\n<\/ol>\n

      14371 – Cette action (dite action individuelle) n’est recevable que si le pr\u00e9judice subi par l’associ\u00e9 ou l’actionnaire est distinct de celui \u00e9ventuellement subi par la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> (notamment, Cass. com. 1-4-1997, analys\u00e9 DIRIG-VI-14389 ; Cass. com. 19-4-2005, analys\u00e9 DIRIG-VI-14394).<\/p>\n

      14372 –<\/strong> La mise en oeuvre de la responsabilit\u00e9 des administrateurs et du directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l’\u00e9gard des actionnaires agissant en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu’ils ont personnellement subi n’est pas soumise \u00e0 la condition que les fautes imput\u00e9es \u00e0 ces dirigeants soient intentionnelles, d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9 et incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales.<\/p>\n

      Cass. com. 9-3-2010 n\u00b0 08-21.547 (n\u00b0 294 FS-PB), St\u00e9 EPF Partners c\/ Abela :\u00a0 RJDA 6\/10 n\u00b0 637.<\/p>\n

      NdlrPour une d\u00e9cision affirmant que les associ\u00e9s peuvent agir en responsabilit\u00e9, en tant que tiers, en cas de faute s\u00e9parable des fonctions, voir CA Versailles 17-1-2002, 13e ch., SA Lehning Laboratoires C\/ Berretti : RJDA 4\/02 n\u00b0 398.<\/p>\n

      14373 – Contrairement \u00e0 l’action sociale qui a pour objet la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 et qui peut \u00eatre exerc\u00e9e par les associ\u00e9s (voir DIRIG-VI-14245 s.), l’action individuelle a pour objet la r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice personnel et les dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s \u00e0 l’issue d’une telle action reviennent int\u00e9gralement aux associ\u00e9s et non \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n

      14374 –<\/strong> Un associ\u00e9-g\u00e9rant d’une SARL n’est pas fond\u00e9 \u00e0 demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice personnel qu’il a subi en raison des fautes de gestion de l’ancien g\u00e9rant, d\u00e8s lors qu’il a lui m\u00eame concouru \u00e0 ces agissements fautifs. En effet, les irr\u00e9gularit\u00e9s comptables reproch\u00e9es au g\u00e9rant \u00e9taient connues de l’associ\u00e9 qui ne les a pas fait cesser alors qu’il le pouvait et qui en a tir\u00e9 profit.<\/p>\n

      Cass. com. 7-12-1982 81-11.504, Renoir c\/ Vidal : Bull. civ. IV n\u00b0 403.<\/p>\n

      14375 –<\/strong> Aux termes de l’article 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l’action civile en r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par un d\u00e9lit appartient \u00e0 tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement caus\u00e9 par l’infraction. L’article 245 de la loi du 24 juillet 1966 (C. com. art. L 225-252), qui rappelle bri\u00e8vement ce principe, ne soumet pas la recevabilit\u00e9 de l’action personnelle des actionnaires \u00e0 la mise en cause de la soci\u00e9t\u00e9, cette mise en cause n’\u00e9tant exig\u00e9e par l’article 201 du d\u00e9cret du 23 mars 1967 (C. com. art. R 225-170) que dans la mesure o\u00f9 il doit \u00eatre statu\u00e9 sur l’action sociale.<\/p>\n

      CA Douai 31-1-1975, 4e ch., Maillard c\/ Maillard.<\/p>\n

      NdlrSur les dispositions de l’article R 225-170 du Code de commerce, voir DIRIG-VI-14300 s.<\/p>\n

      14377 –<\/strong> Un actionnaire est irrecevable \u00e0 critiquer par une action individuelle les d\u00e9lib\u00e9rations ou actes intervenus avant son entr\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 (T. com. Paris 3-12-1975, analys\u00e9 DIRIG-VI-14295).<\/p>\n

      14378 –<\/strong> Nous pr\u00e9sentons, dans les d\u00e9veloppements ci-dessous, les d\u00e9cisions class\u00e9es dans l’ordre chronologique, ayant appr\u00e9ci\u00e9 la recevabilit\u00e9 de l’action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice personnel et, notamment, l’existence ou non de ce pr\u00e9judice ( DIRIG-VI-14385 s.), puis nous examinerons dans quelles conditions des actionnaires peuvent d\u00e9signer un mandataire charg\u00e9 d’agir en leur nom ( DIRIG-VI-14430 s.).<\/p>\n

        \n
      1. Appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice personnel<\/li>\n<\/ol>\n

        14385 –<\/strong> Des actionnaires, qui ont engag\u00e9 une action tendant \u00e0 faire prononcer la nullit\u00e9 des d\u00e9cisions prises par des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, au motif que le vote de ces assembl\u00e9es a \u00e9t\u00e9 obtenu par la production de comptes volontairement erron\u00e9s qui, en faisant dispara\u00eetre l’existence de tous b\u00e9n\u00e9fices ont, par l\u00e0 m\u00eame, emp\u00each\u00e9 la distribution de dividendes, et qui ont ainsi invoqu\u00e9 les agissements dolosifs des administrateurs et sollicit\u00e9 l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice en r\u00e9sultant pour chacun d’eux, ont, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l’action sociale, exerc\u00e9, comme ils en avaient le droit, une action pr\u00e9sentant le caract\u00e8re d’une action individuelle.<\/p>\n

        Cass. req. 29-10-1934, St\u00e9 des aci\u00e9ries du Forez c\/ Girard.<\/p>\n

        NdlrRendue sur le fondement de la loi du 24 juillet 1867, cette d\u00e9cision est \u00e0 notre avis transposable \u00e0 loi du 24 juillet 1966 (d\u00e9sormais reprise dans le Code de commerce).<\/p>\n

        14386 –<\/strong> Les deux g\u00e9rants d’une SARL doivent \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 un associ\u00e9 qui s’est plaint de l’insuffisance des inventaires et des comptes, des augmentations irr\u00e9guli\u00e8res des r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants et de la pratique de commissions occultes, faisant ainsi ressortir le caract\u00e8re abusif des actes incrimin\u00e9s, ces abus ayant, de plus, impos\u00e9 \u00e0 cet associ\u00e9 des frais, peines et soins.<\/p>\n

        Cass. com. 14-12-1960, St\u00e9 Cornu c\/ Cornu : Bull. civ. III n\u00b0 415.<\/p>\n

        NdlrRendue sur le fondement de la loi du 24 juillet 1867, cette d\u00e9cision est \u00e0 notre avis transposable \u00e0 loi du 24 juillet 1966 (d\u00e9sormais reprise dans le Code de commerce).<\/p>\n

        14387 –<\/strong> Une SA a subi des pertes importantes et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction de capital suivie d’une augmentation souscrite par un nouvel actionnaire qui s’est ainsi assur\u00e9 le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui a entra\u00een\u00e9 une diminution sensible de la participation des autres actionnaires. Un de ces derniers a intent\u00e9 une action individuelle en dommages-int\u00e9r\u00eats, fond\u00e9e sur l’article 244 de la loi du 24 juillet 1966 (C. com. art. L 225-251), \u00e0 l’encontre du pr\u00e9sident de la SA \u00e0 qui il reprochait des fautes de gestion ayant entra\u00een\u00e9 les pertes sociales et la prise de contr\u00f4le par un tiers.<\/p>\n

        Cette demande doit \u00eatre rejet\u00e9e car l’actionnaire ne rapporte pas la preuve que les fautes qu’il impute au pr\u00e9sident lui aient fait subir un pr\u00e9judice personnel. En effet :<\/p>\n

        –\u00a0 les parties s’accordent pour reconna\u00eetre qu’\u00e0 la suite de la prise de contr\u00f4le par le nouvel actionnaire les r\u00e9sultats financiers de la SA sont devenus b\u00e9n\u00e9ficiaires, cette soci\u00e9t\u00e9 n’a donc subi aucun pr\u00e9judice du fait de la gestion du pr\u00e9sident, m\u00eame si celle-ci a \u00e9t\u00e9 incertaine au cours des premiers mois d’existence en raison de l’inexp\u00e9rience des dirigeants ;<\/p>\n

        –\u00a0 l’actionnaire, engag\u00e9 par le pacte social \u00e0 subir les pertes et \u00e0 profiter des gains de la soci\u00e9t\u00e9, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en toutes circonstances du maintien de la valeur du capital qu’il a souscrit ;<\/p>\n

        –\u00a0 la valeur des actions est par nature appel\u00e9e \u00e0 varier ;<\/p>\n

        –\u00a0 la modification du capital social est la cons\u00e9quence de la d\u00e9cision d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 laquelle l’actionnaire a particip\u00e9, qui s’est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e b\u00e9n\u00e9fique puisque la soci\u00e9t\u00e9 a pu poursuivre son activit\u00e9 et que ses r\u00e9sultats sont devenus rapidement b\u00e9n\u00e9ficiaires ;<\/p>\n

        –\u00a0 l’actionnaire avait acc\u00e8s aux documents sociaux mais il n’appara\u00eet pas qu’il ait alert\u00e9 les dirigeants sur les erreurs qu’il d\u00e9nonce comme \u00e9tant des fautes grossi\u00e8res.<\/p>\n

        CA Dijon 23-10-1987, 1e ch. 1e sect., Bich c\/ Coquerel et sur pourvoi, Cass. com. 18-7-1989 n\u00b0 1082 D.<\/p>\n

        14388 –<\/strong> Dans le cadre de l’article 52 de la loi du 24 juillet 1966 (C. com. art. L 223-22), les associ\u00e9s d’une SARL disposent de deux sortes d’actions \u00e0 l’\u00e9gard des dirigeants sociaux qui ont commis des fautes de gestion : l’une tendant \u00e0 la r\u00e9paration de l’entier pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9, constituant l’action sociale, et l’autre tendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice que ces associ\u00e9s ont subi personnellement.<\/p>\n

        Dans le cas o\u00f9 les constatations faites par un expert judiciaire avaient permis de mettre en \u00e9vidence une faute caract\u00e9ris\u00e9e du g\u00e9rant d’une SARL (absence de convocation des assembl\u00e9es et de communication des pi\u00e8ces comptables ; retard dans l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 ; nombreuses erreurs et omissions comptables), l’associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, qui a personnellement pay\u00e9 les frais de la nomination de cet expert judiciaire – frais qui constituent pour lui des pertes et lui occasionnent un pr\u00e9judice propre -, peut en poursuivre le recouvrement contre le responsable r\u00e9el, \u00e0 savoir le g\u00e9rant, peu important l’utilit\u00e9 de la nomination de l’expert pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

        CA Paris 10-7-1991, 5e ch. A, Mandin c\/ El Grably : RJDA 12\/91 n\u00b0 1035.<\/p>\n

        14389 –<\/strong> C’est \u00e0 tort qu’une cour d’appel accueille la demande en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats form\u00e9e par les actionnaires d’une SA \u00e0 l’encontre des anciens dirigeants de celle-ci pour les fautes commises dans leur gestion, au motif que ces fautes avaient contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation de la soci\u00e9t\u00e9 ce qui avait entra\u00een\u00e9 dans les comptes d’une des soci\u00e9t\u00e9s actionnaires une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation de ses titres de 18 000 000 F (environ 2,8 millions d’euros), alors que le pr\u00e9judice subi par les actionnaires n’\u00e9tait que le corollaire du dommage caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et n’avait aucun caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

        Cass. com. 1-4-1997 n\u00b0 879 D, St\u00e9 Liaud et compagnie c\/ Compagnie Financi\u00e8re de CIC et de l’Union Europ\u00e9enne :\u00a0 RJDA 5\/97 n\u00b0 659.<\/p>\n

        14390 –<\/strong> Des actionnaires, qui n’all\u00e8guent aucun pr\u00e9judice personnel particulier distinct de celui subi par tous les actionnaires, sont individuellement irrecevables \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 personnelle des dirigeants sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, alors que leur pr\u00e9judice, constitu\u00e9 par la d\u00e9valorisation des actions, se confond avec celui de l’action sociale fond\u00e9e sur l’article 245 de la loi du 24 juillet 1966 (C. com. art. L 225-252).<\/strong><\/p>\n

        CA Paris 12-5-2000, 3e ch. B, SARL Manufacture de Mat\u00e9riaux Modernes c\/ Brunengo.<\/p>\n

        14391 –<\/strong> Dans un cas o\u00f9 un actionnaire avait demand\u00e9 qu’un administrateur soit condamn\u00e9 \u00e0 lui verser une somme repr\u00e9sentant la perte de valeur de ses actions du fait des fautes que ce dernier avait commises dans la gestion sociale et qui avaient entra\u00een\u00e9 la mise en redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que la r\u00e9duction du capital \u00e0 z\u00e9ro suivie d’une augmentation de capital, cette demande doit \u00eatre rejet\u00e9e d\u00e8s lors que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par l’actionnaire, qui n’\u00e9tait que le corollaire de celui caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, n’avait aucun caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

        Cass. com. 15-1-2002 n\u00b0 66 D, Alberti c\/ Rebeyrol :\u00a0 RJDA 6\/02 n\u00b0 650.<\/p>\n

        14392 –<\/strong> L’associ\u00e9 et cog\u00e9rant d’une soci\u00e9t\u00e9 civile qu’il avait constitu\u00e9e avec son \u00e9pouse, pour l’acquisition d’un appartement dans lequel ils exer\u00e7aient leur activit\u00e9 professionnelle commune, avait souhait\u00e9 vendre l’actif de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s le divorce du couple.<\/p>\n

        Invoquant l’article 1843-5 du Code civil, il reprochait, en sa qualit\u00e9 d’associ\u00e9, \u00e0 son ex-\u00e9pouse, cog\u00e9rante, d’avoir refus\u00e9 une proposition d’achat du bien immobilier au prix de 1 100 000 F (environ 168 000 \u20ac), ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 finalement adjug\u00e9 sur surench\u00e8re \u00e0 851 000 F (environ 130 000 \u20ac) trois ans plus tard, et d’avoir ainsi contribu\u00e9 \u00e0 l’aggravation du passif de la soci\u00e9t\u00e9 et partant, de ses propres pertes financi\u00e8res.<\/p>\n

        L’action engag\u00e9e par l’associ\u00e9 en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice financier correspondant \u00e0 la perte qu’il subit proportionnellement au nombre de parts qu’il d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9 n’est pas une action personnelle distincte de l’action sociale d\u00e8s lors qu’elle tend en premier lieu \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 et, par ricochet, \u00e0 la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice personnel qui n’est pas distinct du pr\u00e9judice social mais proportionnel au nombre de parts qu’il d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

        CA Aix-en-Provence 7-7-2004 n\u00b0 04-537, 1e ch. B, Barnier c\/ Commare :\u00a0 RJDA 12\/05 n\u00b0 1351.<\/p>\n

        14393 – L’actionnaire d’une soci\u00e9t\u00e9 ne peut agir en justice \u00e0 l’encontre d’un administrateur, en r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice personnel, que s’il a subi un pr\u00e9judice distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n

        Par suite, doit \u00eatre cass\u00e9 l’arr\u00eat qui, pour retenir le principe d’un pr\u00e9judice r\u00e9parable subi par les associ\u00e9s personnellement, se borne \u00e0 affirmer que les actionnaires d’une soci\u00e9t\u00e9 sont en droit d’obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu’ils ont subi personnellement du fait de la vente par l’un des administrateurs d’un bien de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un tiers, alors que l’amoindrissement du patrimoine ne peut pas constituer le pr\u00e9judice subi personnellement par l’associ\u00e9, distinct du pr\u00e9judice social.<\/strong><\/p>\n

        Cass. com. 21-9-2004 n\u00b0 1241 F-D, Commune du Moule c\/ Genies :\u00a0 RJDA 12\/04 n\u00b0 1326.<\/p>\n

        14394 – L’action individuelle en responsabilit\u00e9 dont disposent les associ\u00e9s \u00e0 l’encontre des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut tendre qu’\u00e0 la r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice personnel distinct de celui caus\u00e9 \u00e0 la personne morale.<\/strong><\/p>\n

        Par suite, dans un cas o\u00f9 le g\u00e9rant associ\u00e9 d’une SARL avait volontairement organis\u00e9 la ruine de la soci\u00e9t\u00e9 du fait de la m\u00e9sentente qui s’\u00e9tait instaur\u00e9e avec son coassoci\u00e9 et dans le dessein de reprendre seul l’activit\u00e9 sociale, et o\u00f9 les fautes ainsi commises avaient entra\u00een\u00e9, avec la ruine de l’entreprise, la perte quasi-totale de la valeur des parts sociales, il y a lieu de rejeter l’action individuelle engag\u00e9e par le coassoci\u00e9 car, quels qu’aient \u00e9t\u00e9 les mobiles les ayant inspir\u00e9es, les fautes commises par le g\u00e9rant n’avaient pas caus\u00e9 \u00e0 son coassoci\u00e9 un pr\u00e9judice personnel distinct du pr\u00e9judice social.<\/p>\n

        Cass. com. 19-4-2005 n\u00b0 641 F-D, Ges c\/ Ges :\u00a0 RJDA 7\/05 n\u00b0 813.<\/p>\n

        14395 –<\/strong> Les administrateurs d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ont intentionnellement induit en erreur les actionnaires minoritaires sur les causes et les conditions de l’op\u00e9ration de r\u00e9duction de capital par voie de rachat d’actions qui leur a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e et ont ainsi commis des fautes qui engagent leur responsabilit\u00e9 envers eux. En effet, la r\u00e9duction de capital, enferm\u00e9e dans une limite correspondant au montant du capital d\u00e9tenu par les actionnaires minoritaires, \u00e9tait en fait r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ceux-ci ; l’offre des titres a \u00e9t\u00e9 faite pour une valeur notoirement inf\u00e9rieure \u00e0 leur valeur r\u00e9elle ; les administrateurs, actionnaires majoritaires de la soci\u00e9t\u00e9, avaient pleinement conscience de cette valeur dont les actionnaires minoritaires n’avaient pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s et l’op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 faussement pr\u00e9sent\u00e9e comme motiv\u00e9e par l’existence d’exc\u00e9dents de tr\u00e9sorerie alors que sa cause r\u00e9elle r\u00e9sidait dans l’\u00e9limination des minoritaires.<\/p>\n

        Cass. com. 8-11-2005 n\u00b0 1380 F-D, Bourguignon c\/ Buffet :\u00a0 RJDA 3\/06 n\u00b0 271.<\/p>\n

        14396 –<\/strong> Ne tire pas les cons\u00e9quences de ses constatations la cour d’appel qui, pour accueillir l’action en responsabilit\u00e9 engag\u00e9e par un associ\u00e9 contre l’ancien g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, retient que l’associ\u00e9 n’exerce pas l’action sociale mais une action personnelle en r\u00e9paration de son propre pr\u00e9judice et que l’ancien g\u00e9rant a commis des fautes dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 engageant sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de cet associ\u00e9 minoritaire, alors qu’elle a relev\u00e9 que lesdites fautes ont conduit \u00e0 une r\u00e9duction de l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 au profit d’une autre soci\u00e9t\u00e9 en cr\u00e9ant une confusion dans l’esprit de la client\u00e8le entre les deux soci\u00e9t\u00e9s, permettant \u00e0 la seconde soci\u00e9t\u00e9 d’absorber l’activit\u00e9 voire les actifs de la premi\u00e8re, ce dont il r\u00e9sulte que le pr\u00e9judice subi par l’associ\u00e9, n’\u00e9tant que le corollaire du dommage caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, n’a aucun caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

        Cass. com. 4-7-2006 n\u00b0 879 F-D, Koenig c\/ Schneider :\u00a0 RJDA 11\/06 n\u00b0 1141.<\/p>\n

        14397 –<\/strong> Dans un cas o\u00f9 l’associ\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 civile d’exploitation agricole avait assign\u00e9 le g\u00e9rant de celle-ci en responsabilit\u00e9 en raison du pr\u00e9judice subi du fait de l’acceptation sans indemnit\u00e9 de la r\u00e9siliation d’un bail des terres agricoles consenti \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et de la perte du b\u00e9n\u00e9fice auquel il pouvait pr\u00e9tendre si les terres \u00e9taient rest\u00e9es dans l’exploitation, et partant, de la valeur des parts sociales, il y a lieu de rejeter sa demande d\u00e8s lors que le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation du bail sans indemnit\u00e9, n’\u00e9tant que le corollaire de celui subi par la soci\u00e9t\u00e9, n’avait aucun caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

        Cass. com. 21-10-2008 n\u00b0 07-17.832 (n\u00b0 1042 F-D), Cheron c\/ Lefort :\u00a0 RJDA 6\/09 n\u00b0 543.<\/p>\n

        14398 –<\/strong> Un actionnaire n’avait pas particip\u00e9 \u00e0 une augmentation du capital de la soci\u00e9t\u00e9 qui, selon lui, aurait \u00e9t\u00e9 inutile si le pr\u00e9sident du conseil d’administration n’avait pas volontairement sous-\u00e9valu\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment d’actif d’une filiale \u00e0 l’occasion de sa cession. Il en r\u00e9sulte que l’augmentation de capital critiqu\u00e9e \u00e9tait la cons\u00e9quence d’un amoindrissement de l’actif social et que la dilution de la participation de l’actionnaire apr\u00e8s l’augmentation ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e, de sorte que le pr\u00e9judice caus\u00e9 par cette dilution ne rev\u00eatait pas un caract\u00e8re personnel. L’actionnaire ne pouvait donc pas en demander r\u00e9paration au pr\u00e9sident.<\/p>\n

        Cass. com. 7-7-2009 n\u00b0 08-19.512 (n\u00b0 686 F-D), Joffres c\/ Bonneau :\u00a0 RJDA 10\/09 n\u00b0 847.<\/p>\n

        14399 –<\/strong> Dans un cas o\u00f9 les associ\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, propri\u00e9taire de locaux donn\u00e9s en location, avaient assign\u00e9 le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 auquel ils reprochaient des fautes de gestion consistant \u00e0 ne pas avoir encaiss\u00e9 ni revaloris\u00e9 tous les loyers revenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, en indemnisation de leur pr\u00e9judice r\u00e9sultant d’une moindre distribution de b\u00e9n\u00e9fices, encourt la cassation l’arr\u00eat qui accueille cette demande alors que le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 ne se distingue pas de celui qui atteint la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re dont il n’est que le corollaire.<\/p>\n

        Cass. 3e civ. 22-9-2009 n\u00b0 08-18.483 (n\u00b0 1088 F-D), Leroux c\/ Vincent :\u00a0 RJDA 1\/10 n\u00b0 55.<\/p>\n

        14400 –<\/strong> Le fait que les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 incit\u00e9s \u00e0 investir dans les titres \u00e9mis par celle-ci et \u00e0 les conserver en raison de fausses informations diffus\u00e9es par les dirigeants, d’une r\u00e9tention d’informations et d’une pr\u00e9sentation aux actionnaires de comptes inexacts, constitue un pr\u00e9judice personnel.<\/p>\n

        Celui qui acquiert ou conserve des titres \u00e9mis par voie d’offre au public au vu d’informations inexactes, impr\u00e9cises ou trompeuses sur la situation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice perd seulement une chance d’investir ses capitaux dans un autre placement ou de renoncer \u00e0 celui d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9. Par suite, encourt la cassation l’arr\u00eat qui retient que le pr\u00e9judice des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 ne s’analyse pas en la perte d’une chance d’investir ailleurs leurs \u00e9conomies d\u00e8s lors qu’il est, en r\u00e9alit\u00e9, au minimum de l’investissement r\u00e9alis\u00e9 ensuite des informations tronqu\u00e9es port\u00e9es \u00e0 leur connaissance.<\/p>\n

        Cass. com. 9-3-2010 n\u00b0 08-21.547 (n\u00b0 294 FS-PB), St\u00e9 EPF Partners c\/ Abela :\u00a0 RJDA 6\/10 n\u00b0 637.<\/p>\n

        14401 –<\/strong> L’usufruitier de parts sociales d’une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) avait assign\u00e9 le g\u00e9rant de celle-ci en responsabilit\u00e9 en raison du pr\u00e9judice subi r\u00e9sultant de la d\u00e9cision de confier la gestion de l’immeuble d\u00e9tenu par la SCI \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 pour un montant d’un peu plus de 50 000 \u20ac d’honoraires sur quinze ans.<\/p>\n

        Encourt la cassation l’arr\u00eat qui, pour accueillir cette demande, retient les motifs suivants, insuffisants \u00e0 caract\u00e9riser un pr\u00e9judice personnel de l’usufruitier, distinct de celui subi par la SCI :<\/p>\n

        –\u00a0\u00a0 la gestion d’un immeuble en location n’entrait aucunement dans l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, celle-ci exer\u00e7ant l’activit\u00e9 de n\u00e9goce de vins et spiritueux et ne poss\u00e9dant aucune qualification pour assurer une gestion locative ;<\/p>\n

        –\u00a0 la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 un tiers pour assurer la gestion locative de l’immeuble n’\u00e9tait pas justifi\u00e9e par le g\u00e9rant de la SCI ;<\/p>\n

        –\u00a0\u00a0 les honoraires dont l’affectation avait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e uniquement par le g\u00e9rant et son \u00e9pouse, associ\u00e9s majoritaires de la SCI, n’avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 qu’\u00e0 eux-m\u00eames, puisqu’ils \u00e9taient respectivement g\u00e9rant et associ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle la gestion de l’immeuble avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e ;<\/p>\n

        –\u00a0 la d\u00e9cision litigieuse avait eu pour effet de priver l’usufruitier, dans la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices, d’une somme qui n’avait profit\u00e9 qu’aux autres associ\u00e9s et lui avait caus\u00e9 un pr\u00e9judice personnel qui ne se confondait pas avec la perte de b\u00e9n\u00e9fices de la SCI, dans la mesure o\u00f9 il soutenait avoir \u00e9t\u00e9 le seul priv\u00e9 de ces revenus.<\/p>\n

        Cass. 3e civ. 16-11-2011 n\u00b0 10-19.538 (n\u00b0 1352 FS-D), Cassin c\/ Petreschi :\u00a0 RJDA 2\/12 n\u00b0 163.<\/p>\n

        14402 – La perte de valeur des parts sociales cons\u00e9cutive \u00e0 l’amoindrissement du patrimoine social ne constitue pas pour les associ\u00e9s un pr\u00e9judice personnel r\u00e9parable.<\/strong><\/p>\n

        Par suite, encourt la cassation l’arr\u00eat qui retient que du fait de la gestion du dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 et de la confusion op\u00e9r\u00e9e par lui entre cette derni\u00e8re et son associ\u00e9 majoritaire, une soci\u00e9t\u00e9 ayant le m\u00eame objet statutaire, la premi\u00e8re n’a plus enregistr\u00e9 d’affaire nouvelle et la totalit\u00e9 du r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e par des commissions et ajoute que la valeur des parts sociales ne pouvait qu’\u00eatre r\u00e9duite \u00e0 peu de choses d\u00e8s lors que le dirigeant a cess\u00e9 l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et qu’il a appr\u00e9hend\u00e9 personnellement la totalit\u00e9 de son chiffre d’affaires issu de l’activit\u00e9 ant\u00e9rieure pour en d\u00e9duire qu’un associ\u00e9 avait subi un pr\u00e9judice personnel et que la perte subie \u00e9tait \u00e9quivalente \u00e0 sa part dans les droits sociaux.<\/p>\n

        Cass. com. 12-6-2012 n\u00b0 11-14.724 (n\u00b0 663 F-D), Vineski c\/ Candeias :\u00a0 RJDA 10\/12 n\u00b0 859.<\/p>\n

        14403 – Subissent un pr\u00e9judice personnel les actionnaires qui ont \u00e9t\u00e9 incit\u00e9s soit \u00e0 souscrire soit \u00e0 conserver des titres par les manoeuvres de leurs dirigeants ayant consist\u00e9 \u00e0 donner une image tronqu\u00e9e de la situation de la soci\u00e9t\u00e9. Cette derni\u00e8re ne subit elle-m\u00eame en cette hypoth\u00e8se, contrairement \u00e0 ses actionnaires, aucun pr\u00e9judice propre li\u00e9 \u00e0 une perte de son patrimoine. Dans ces conditions, sous r\u00e9serve de la prescription qui commande la recevabilit\u00e9 de l’action, le bien-fond\u00e9 de l’action d’un actionnaire sera reconnu sur le fondement des dispositions de l’article L 225-251 du Code de commerce si celui-ci \u00e9tablit \u00e0 la fois l’existence de manoeuvres des dirigeants destin\u00e9es \u00e0 donner une image tronqu\u00e9e de la situation de l’entreprise et le pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9 pour lui.<\/strong><\/p>\n

        La diffusion d’informations tronqu\u00e9es sur la situation exacte d’une soci\u00e9t\u00e9 a pour but d’inciter les tiers \u00e0 acqu\u00e9rir ou conserver les titres de cette derni\u00e8re de sorte qu’il ne peut pas \u00eatre utilement soutenu qu’il n’existe pas de lien de causalit\u00e9 entre la faute commise et le pr\u00e9judice des actionnaires constitu\u00e9 par la perte d’une chance d’investir leurs capitaux dans un autre placement ou de renoncer \u00e0 celui d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9. La perte de chance doit s’appr\u00e9cier en fonction de l’importance qu’ont pu avoir les informations inexactes port\u00e9es \u00e0 la connaissance des tiers sur leur d\u00e9cision d’acqu\u00e9rir ou de conserver les titres de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e. En l’esp\u00e8ce, l’actionnaire a acquis les titres de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s que celle-ci eut r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu’elle n’\u00e9tait pas en mesure de d\u00e9terminer par affaire en cours la formation du r\u00e9sultat et qu’une provision correspondant aux \u00e9carts constat\u00e9s de 13,8 M \u20ac apparaissait n\u00e9cessaire et \u00e0 une date o\u00f9 le titre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait au plus bas. Ces circonstances \u00e9tablissent que, malgr\u00e9 les informations r\u00e9centes port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public sur la tension de la tr\u00e9sorerie, l’actionnaire conservait confiance dans l’avenir de la soci\u00e9t\u00e9 dont les dirigeants persistaient \u00e0 donner l’image d’une soci\u00e9t\u00e9 en pleine croissance et dont les difficult\u00e9s actuelles n’\u00e9taient que passag\u00e8res. Si l’actionnaire a manifestement cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une bonne op\u00e9ration, comme tout investisseur en bourse, ce fait est sans cons\u00e9quence sur l’existence et l’ampleur de son pr\u00e9judice qu’il convient de r\u00e9parer \u00e0 hauteur de la somme de 70 000 \u20ac, au paiement de laquelle les administrateurs seront condamn\u00e9s in solidum.<\/p>\n

        CA Limoges 17-1-2013 n\u00b0 11\/01356, ch. civ., T. c\/ G. :\u00a0 RJDA 8-9\/13 n\u00b0 727.<\/p>\n

        14404 –<\/strong> Le g\u00e9rant d’une soci\u00e9t\u00e9 dont l’objet social \u00e9tait l’acquisition d’un terrain dont il \u00e9tait propri\u00e9taire avait ult\u00e9rieurement c\u00e9d\u00e9 son bien \u00e0 un tiers.<\/p>\n

        Justifie l\u00e9galement sa d\u00e9cision la cour d’appel qui retient que la vente par le g\u00e9rant de son terrain \u00e0 un tiers, en tant qu’elle avait eu pour effet de vider de tout objet la soci\u00e9t\u00e9, avait constitu\u00e9 une faute, ce dont il r\u00e9sultait qu’un associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait en droit de r\u00e9clamer r\u00e9paration du pr\u00e9judice que cette faute lui avait personnellement caus\u00e9.<\/p>\n

        Cass. com. 8-4-2014 n\u00b0 13-13.439 (n\u00b0 371 F-D), Bercin c\/ Depond :\u00a0 RJDA 10\/14 n\u00b0 779.<\/p>\n

        NdlrLe g\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l’associ\u00e9 la somme de 40 000 \u20ac. Les juges du fond ont en effet relev\u00e9 qu’en application des statuts, l’associ\u00e9 aurait d\u00fb percevoir la somme de 30 000 \u20ac au titre du transfert du b\u00e9n\u00e9fice d’un permis de construire qu’il avait obtenu. En outre, l’associ\u00e9 avait perdu une chance de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices sur l’op\u00e9ration de promotion immobili\u00e8re faisant partie de l’objet social.<\/p>\n

        14405 –<\/strong> A commis une faute de gestion le dirigeant d’une soci\u00e9t\u00e9 qui a mentionn\u00e9 dans les registres des mouvements de titres de la soci\u00e9t\u00e9 de faux actes de cession et en a tenu compte dans l’administration et la gestion de celle-ci. Bien que n’ayant pas \u00e9t\u00e9 retenu comme auteur des faux, ces derniers n’ont toutefois pas pu \u00e9chapper au dirigeant qui a d’ailleurs \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 du chef de leur usage.<\/p>\n

        Un associ\u00e9 invoque valablement, comme cons\u00e9quence pr\u00e9judiciable de la cession frauduleuse de ses titres, la perte des dividendes dont il a \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9 de la distribution. Par suite, le dirigeant sera condamn\u00e9 \u00e0 payer 48 391,84 \u20ac \u00e0 l’associ\u00e9 \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, somme correspondant aux dividendes attach\u00e9s aux titres faussement c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n

        CA Paris 10-6-2014 n\u00b0 13\/02604, ch. 5-8, F. c\/ H. :\u00a0 RJDA 11\/14 n\u00b0 837.<\/p>\n

        14405 – Pr\u00e9judice personnel subi par un associ\u00e9 – Fait pour un associ\u00e9 de recevoir \u00e0 son domicile des courriers destin\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 alors qu’il n’est plus dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

        CA Montpellier 31 mars 2015 n\u00b0 13\/05654, 2e ch. BRDA 11\/15 Inf. 3<\/p>\n

          \n
        1. Exercice de l’action<\/li>\n<\/ol>\n

          GROUPEMENT D’ACTIONNAIRES<\/p>\n

          14430 –<\/strong> Les actionnaires de soci\u00e9t\u00e9s par actions qui, sur le fondement des dispositions de l’article L 225-251 et L 225-56, entendent demander aux administrateurs, au directeur g\u00e9n\u00e9ral ou aux membres du directoire la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu’ils ont subi personnellement en raison des m\u00eames faits peuvent donner \u00e0 un ou plusieurs d’entre eux le mandat d’agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes :<\/p>\n

            \n
          1. Le mandat doit \u00eatre \u00e9crit et mentionner express\u00e9ment qu’il donne au(x) mandataire(s) le pouvoir d’accomplir au nom du mandant tous les actes de proc\u00e9dure ; il pr\u00e9cise, s’il y a lieu, qu’il emporte le pouvoir d’exercer les voies de recours ;<\/li>\n
          2. La demande en justice doit indiquer les nom, pr\u00e9noms et adresse de chacun des mandants ainsi que le nombre des actions qu’ils d\u00e9tiennent. Elle pr\u00e9cise le montant de la r\u00e9paration r\u00e9clam\u00e9e par chacun d’eux.<\/li>\n
          3. com. art. R 225-167.<\/li>\n<\/ol>\n

            14431 –<\/strong> Les actes de proc\u00e9dure et de notification sont r\u00e9put\u00e9s valablement accomplis \u00e0 l’\u00e9gard du ou des seuls mandataires.<\/p>\n

              \n
            1. com. art. R 225-168.<\/li>\n<\/ol>\n

              14432 –<\/strong> L’article R 225-167 n’autorise express\u00e9ment les actionnaires \u00e0 se grouper pour exercer l’action en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice individuel que si cette action est dirig\u00e9e contre les administrateurs, le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou les membres du directoire. Cette possibilit\u00e9 est \u00e9galement ouverte pour les actions dirig\u00e9es contre les autres dirigeants qui sont responsables dans les m\u00eames conditions que les administrateurs (g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions : art. L 226-1, al. 2 ; dirigeants de SAS : art. L 227-8).<\/p>\n

              En revanche, elle est exclue pour les actions dirig\u00e9es contre des membres du conseil de surveillance ou des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s non administrateurs.<\/p>\n

              EXTINCTION DE L’ACTION<\/p>\n

              14435 – Le quitus donn\u00e9 aux g\u00e9rants par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne fait pas obstacle \u00e0 l’action individuelle que les porteurs de parts exercent contre ces g\u00e9rants pour obtenir r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice qui leur est personnel.<\/strong><\/p>\n

              Cass. 3e civ. 4-11-1976, Susini c\/ Andrieu : Bull. civ. III n\u00b0 381.<\/p>\n

              NdlrRendue \u00e0 propos d’une soci\u00e9t\u00e9 civile, cette d\u00e9cision est transposable aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

              14436 –<\/strong> Sur la prescription de l’action, voir DIRIG-VI-14464 s.<\/p>\n

              3.Action fond\u00e9e sur la faute d\u00e9tachable<\/p>\n

                \n
              1. Dirigeants vis\u00e9s par le Code de commerce<\/li>\n<\/ol>\n

                1445 – Les articles L 223-22 et L 225-251 pr\u00e9voient que les dirigeants qu’ils visent, express\u00e9mentou sur renvoi d’un autre texte (g\u00e9rant de SARL, administrateurs, directeur g\u00e9n\u00e9ral et membres du directoire de SA, g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, dirigeants de SAS : DIRIG-VI-14218 s.), sont responsables envers les tiers, individuellement ou solidairement, des fautes qu’ils commettent.<\/p>\n

                L’action engag\u00e9e par un tiers contre ces dirigeants doit donc \u00eatre fond\u00e9e sur ces textes. N\u00e9anmoins, la question se pose de savoir si, au lieu d’engager l’action en invoquant ces dispositions, le tiers peut l’exercer sur le fondement du droit commun de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle (C. civ. art. 1382). Aucune d\u00e9cision n’apporte de r\u00e9ponse de principe \u00e0 cette question ; jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, lorsque les pourvois qui lui sont soumis font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article 1382 du Code civil, la Cour de cassation se borne \u00e0 remplacer ce texte dans ses visas par les dispositions sp\u00e9ciales du droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales (notamment, Cass. com. 27-1-1998 n\u00b0 313 :\u00a0 RJDA 5\/98 n\u00b0 610 ; Cass. com. 28-4-1998 n\u00b0 961 :\u00a0 RJDA 7\/98 n\u00b0 874).<\/p>\n

                A notre avis, seules ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es. En effet, la jurisprudence introduisant la notion de faute s\u00e9parable a pour objet de soumettre la responsabilit\u00e9 civile des dirigeants vis\u00e9s par l’article L 223-22 ou L 225-251 \u00e0 un r\u00e9gime homog\u00e8ne : ainsi, que ce soit \u00e0 l’\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 l’\u00e9gard des tiers, cette action est soumise au m\u00eame d\u00e9lai de prescription de trois ans ( DIRIG-VI-14391). Si l’action en responsabilit\u00e9 engag\u00e9e par les tiers avait pour fondement l’article 1382 du Code civil, cette action se prescrirait par cinq ans ; laisser \u00e0 la victime la libert\u00e9 de choisir entre les deux actions lui permettrait d’agir sur le fondement du droit commun lorsque l’action est prescrite sur le fondement du Code de commerce, ce qui ne serait pas coh\u00e9rent.<\/p>\n

                  \n
                1. Autres dirigeants<\/li>\n<\/ol>\n

                  14452 –<\/strong> En l’absence de texte sp\u00e9cial, l’action en responsabilit\u00e9 des tiers contre les dirigeants non vis\u00e9s par le Code de commerce (g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, de soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple et directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s non administrateurs de SA) pour faute s\u00e9parable est admise, \u00e0 notre avis, sur le fondement du droit commun de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle (C. civ. art. 1382).<\/p>\n

                  4.Prescription de l’action en responsabilit\u00e9<\/p>\n

                  14455 –<\/strong> L’action en responsabilit\u00e9 contre le g\u00e9rant de SARL ou les dirigeants de SA, SCA et SAS, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans \u00e0 compter du fait dommageable ou, si celui-ci a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9, de sa r\u00e9v\u00e9lation. Toutefois, lorsque le fait dommageable constitue une infraction qualifi\u00e9e de crime, l’action ne se prescrit que par dix ans.<\/p>\n

                    \n
                  1. com. art. L 223-23 pour les SARL et art. L 225-254 pour les SA classiques, sur renvoi de l’article L 225-256 et L 225-257, al. 2 pour les SA \u00e0 directoire, sur renvoi de l’article L 226-1, al. 2, pour les SCA et, sur renvoi de l’article L 227-8, pour les SAS.<\/li>\n<\/ol>\n

                    NdlrLa prescription triennale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi du 24 juillet 1966. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 comme suit ses modalit\u00e9s d’entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

                      \n
                    1. La prescription triennale ne peut pas s’appliquer \u00e0 une action engag\u00e9e avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24 juillet 1966. Par suite, l’ancien g\u00e9rant d’une SARL assign\u00e9 par celle-ci le 26 octobre 1962 en paiement d’une somme repr\u00e9sentant le solde d\u00e9biteur du compte courant qui lui avait \u00e9t\u00e9 ouvert alors qu’il exer\u00e7ait ses fonctions ne peut pas se voir appliquer la prescription triennale. Le fait qu’une proc\u00e9dure p\u00e9nale ait suivi cette premi\u00e8re assignation et que la soci\u00e9t\u00e9 ait, par assignation du 19 f\u00e9vrier 1970, repris devant le juge civil sa demande en paiement du solde d\u00e9biteur ne change pas la date \u00e0 laquelle l’action a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e initialement (Cass. com. 3-10-1973, Delamette c\/ St\u00e9 Bois africains contreplaqu\u00e9s : Bull. civ. IV n\u00b0 268).<\/li>\n
                    2. L’action en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e par un associ\u00e9 contre les h\u00e9ritiers d’un ancien g\u00e9rant de SARL intent\u00e9e apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24 juillet 1966 est soumise au r\u00e9gime institu\u00e9 par celle-ci et la prescription triennale a vocation \u00e0 s’appliquer, ind\u00e9pendamment de la date des faits incrimin\u00e9s (Cass. com. 26-3-1985 84-10.109, Garrigues c\/ Andr\u00e9 : Bull. civ. IV n\u00b0 113).<\/li>\n<\/ol>\n

                      14456 –<\/strong> L’interruption de la prescription par une plainte avec constitution de partie civile n’a d’effet qu’\u00e0 l’\u00e9gard des faits vis\u00e9s dans les actes de poursuite et d’instruction et des faits connexes. Par suite, des actionnaires d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) qui ont port\u00e9 plainte avec constitution de partie civile devant une juridiction p\u00e9nale pour abus de biens sociaux et abus de pouvoir, en exposant qu’une convention contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 conclue entre cette derni\u00e8re et une autre soci\u00e9t\u00e9 ayant des dirigeants communs, sans l’autorisation pr\u00e9alable du conseil d’administration de la SA, font valoir en vain que cette constitution de partie civile a interrompu la prescription de l’action en responsabilit\u00e9 civile qu’ils ont ult\u00e9rieurement form\u00e9e devant une juridiction civile contre les administrateurs auxquels ils reprochent d’avoir pr\u00e9sent\u00e9 et publi\u00e9 de faux bilans. En effet, la constitution de partie civile ne fait pas mention de la pr\u00e9sentation ou de la publication de faux bilans. En outre, le fait que la convention litigieuse, seule vis\u00e9e dans la plainte, n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement approuv\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires est sans incidence sur la v\u00e9racit\u00e9 des comptes, de sorte que la fausset\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e des bilans ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme connexe aux faits d\u00e9nonc\u00e9s dans la plainte.<\/p>\n

                      CA Rouen 21-9-2006 n\u00b0 04-3961, 2e ch., R. c\/ SA Eure expertis :\u00a0 RJDA 1\/07 n\u00b0 60.<\/p>\n

                      14456 –<\/strong> Interruption de la prescription – Assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour la d\u00e9signation d’un expert<\/p>\n

                      Cass. com. 6 septembre 2016 n\u00b0 15-13.128 (n\u00b0 707 F-D),\u00a0 RJDA 12\/16 n\u00b0 871<\/p>\n

                      (c) 2018 Editions Francis Lefebvre<\/p>\n

                       <\/p>\n

                       <\/p>\n

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                        En r\u00e9sum\u00e9 : 14370 – Tout associ\u00e9 ou actionnaire peut engager une action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu’il a subi personnellement du fait d’un dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9. 14371 – Cette action (dite action individuelle) n’est recevable que si le pr\u00e9judice subi par l’associ\u00e9 ou l’actionnaire est distinct de celui \u00e9ventuellement subi par la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":635,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[25,21,3],"tags":[],"class_list":{"0":"post-1714","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-laction-civile-de-lassocie-est-irrecevable-en-abs","8":"category-la-plainte-dun-associe-est-irrecevable","9":"category-ranarison-tsilavo"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1714","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1714"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1714\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1714"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1714"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1714"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}