En d\u00e9cidant qu’un associ\u00e9 ne peut pas demander devant le juge p\u00e9nal l’octroi d’une indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer la perte de valeur de ses titres r\u00e9sultant d’un abus de biens sociaux, la Cour de cassation op\u00e8re un revirement de jurisprudence.<\/span><\/h1>\nJusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, en effet, la Cour jugeait que ce d\u00e9lit portait non seulement atteinte au patrimoine social, mais aussi au patrimoine propre de l’associ\u00e9 (Cass. crim. 25 novembre 1975 : Bull. crim. n\u00b0 257), priv\u00e9 d’une partie des b\u00e9n\u00e9fices sociaux et victime d’une minoration de la valeur de ses titres r\u00e9sultant des abus commis (Cass. crim. 23 avril 1964 : Bull. crim. n\u00b0 127).
\nEn mati\u00e8re d’abus de pouvoirs, la Cour de cassation n’a, semble-t-il, jamais admis la constitution de partie civile des associ\u00e9s. Ainsi, dans un arr\u00eat censurant la d\u00e9cision d’une cour d’appel qui avait d\u00e9clar\u00e9 recevable la constitution de partie civile du comit\u00e9 d’entreprise d’une soci\u00e9t\u00e9 victime d’un abus de pouvoirs, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que les faits reproch\u00e9s aux dirigeants n’\u00e9taient susceptibles de causer un pr\u00e9judice direct qu’\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame (Cass. crim. 4 novembre 1988 : Bull. crim. n\u00b0 373).
\nPar les arr\u00eats rapport\u00e9s, la Cour de cassation aligne la situation des associ\u00e9s sur celle des cr\u00e9anciers, dont elle a toujours refus\u00e9 la constitution de partie civile au motif que le pr\u00e9judice subi par ceux-ci, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, est seulement indirect (notamment Cass. crim. 24 avril 1971 : Bull. crim. n\u00b0 117 ; Cass. crim. 27 juin 1995, n\u00b0 3064 : RJDA 11\/95 n\u00b0 1244 ; Cass. crim. 11 mai 2000, n\u00b0 3080 : RJDA 9-10\/00 n\u00b0 875, 2e esp\u00e8ce).
\nPour admettre la constitution de partie civile des associ\u00e9s, il faudrait que ces derniers \u00e9tablissent l’existence d’un pr\u00e9judice personnel, distinct de celui r\u00e9sultant de la d\u00e9pr\u00e9ciation des titres de la soci\u00e9t\u00e9, dont seule cette derni\u00e8re peut demander r\u00e9paration. En pratique, la reconnaissance par le juge p\u00e9nal d’un pr\u00e9judice propre \u00e0 l’associ\u00e9 devrait concerner des hypoth\u00e8ses exceptionnelles.<\/p>\n
A notre avis, la solution donn\u00e9e dans les d\u00e9cisions ci-dessus est \u00e9galement applicable en cas de constitution de partie civile des associ\u00e9s devant les juridictions d’instruction. <\/span><\/h1>\nEn effet, m\u00eame si les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 de constitution de partie civile sont moins stricts devant ces juridictions – puisqu’il suffit alors que les circonstances sur lesquelles s’appuie le demandeur permettent au juge d’admettre comme possibles, d’une part, l’existence du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 et, d’autre part, la relation directe de celui-ci avec l’infraction (Cass. crim. 4 novembre 1969 : Bull. crim. n\u00b0 281) -, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans les arr\u00eats ci-dessus ne semble pas permettre au juge d’instruction d’admettre que la d\u00e9pr\u00e9ciation des titres puisse constituer un pr\u00e9judice propre aux associ\u00e9s.<\/p>\n
Priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 d’obtenir r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice devant le juge p\u00e9nal, les associ\u00e9s ne peuvent pas non plus en obtenir r\u00e9paration devant les juridictions civiles en exer\u00e7ant une action en responsabilit\u00e9 contre les dirigeants fautifs sur le fondement de l’article 52, al. 1 (pour les SARL) ou 244, al. 1 (pour les SA) de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L 223-22, al. 1 et L 225-251, al. 1 du Code de commerce).<\/p>\n
En effet, la Cour de cassation a jug\u00e9 que les associ\u00e9s ne peuvent pas demander r\u00e9paration des fautes de gestion des dirigeants ayant contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9pr\u00e9cier la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le pr\u00e9judice qu’ils subissent n’est que le corollaire du dommage caus\u00e9 \u00e0 celle-ci et n’a aucun caract\u00e8re personnel (Cass. com. 1er avril 1997, n\u00b0 879 : RJDA 5\/97 n\u00b0 659, 2e esp\u00e8ce).<\/p>\n
Ainsi, que l’action en responsabilit\u00e9 soit exerc\u00e9e par l’associ\u00e9 devant les juridictions civiles ou p\u00e9nales, celui-ci ne peut plus d\u00e9sormais demander que la r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice personnel r\u00e9sultant de la faute commise.<\/span><\/h1>\n![\"\"](\"http:\/\/www.actioncivile.ovh\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/la-d\u00e9pr\u00e9ciation-des-titres-dune-soci\u00e9t\u00e9-est-un-pr\u00e9judice-de-la-soci\u00e9t\u00e9-obsevation.jpg\")
<\/p>\n
La d\u00e9pr\u00e9ciation des titres d’une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant d’un abus de biens sociaux (1e esp\u00e8ce) ou d’un abus de pouvoirs (2e esp\u00e8ce) commis par les dirigeants sociaux constitue un pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame et non un dommage propre \u00e0 l’associ\u00e9.
\nPar suite, celui-ci ne peut pas se constituer partie civile afin d’obtenir une indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer la perte de valeur de ses titres caus\u00e9e par ces infractions (1e et 2e esp\u00e8ces).
\n1e esp\u00e8ce :
\nCass. crim. 13 d\u00e9cembre 2000, n\u00b0 7552 FS-PF, Leonarduzzi.
\nMM. Cotte, Pr\u00e9s. – Martin, Rapp. – Lucas, Av. g\u00e9n. – Me Blondel et SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
\n(Extraits)
\n(\u2026) Sur le moyen unique de cassation propos\u00e9 pour F\u00e9lice Dal Dan, pris de la violation des articles 437, 437-3, 460, 463 et 464 de la loi n\u00b0 66-537 du 24 juillet 1966, violation de l’article 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, violation de l’article 1382 du Code civil, du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, et m\u00e9connaissance des exigences de l’article 593 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;
\n\u00ab en ce que l’arr\u00eat attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir re\u00e7u la constitution de partie civile de F\u00e9lice Dal Dan, d\u00e9bouta ce dernier au fond ;
\n\u00ab aux motifs que F\u00e9lice Dal Dan, partie civile appelante, sollicite la condamnation de Raynald L\u00e9onarduzzi \u00e0 lui payer les sommes suivantes :
\n– 1 500 000 F \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats,
\n– 15 000 F sur le fondement de l’article 475-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; que F\u00e9lice Dal Dan, en sa qualit\u00e9 d’associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, invoque un pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant, selon ses \u00e9critures, du non-remboursement de son compte courant cr\u00e9diteur d’un montant de 1 030 598,47 F, int\u00e9r\u00eats compris, et de la perte de valeur de son invention dans la soci\u00e9t\u00e9 ; que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par la partie civile au titre de son compte courant est sans lien de causalit\u00e9 directe avec l’abus de bien social commis par Raynald L\u00e9onarduzzi ; qu’en outre, la soci\u00e9t\u00e9 SDL a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, par un arr\u00eat en date du 21 juin 1995 de la cour d’appel de Paris, \u00e0 rembourser \u00e0 F\u00e9lice Dal Dan le montant de son compte courant, \u00e9tant de plus observ\u00e9 qu’il n’est pas d\u00e9montr\u00e9 que la perte de valeur d’un investissement de la partie civile dans la soci\u00e9t\u00e9 SDL d\u00e9coule directement des agissements d\u00e9lictueux du pr\u00e9venu ;
\n\u00ab alors que, d’une part, dans ses \u00e9critures tr\u00e8s circonstanci\u00e9es, la partie civile insistait sur le fait que la dilapidation des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 SDL en l’\u00e9tat des abus de biens sociaux imputables \u00e0 son dirigeant, Raynald L\u00e9onarduzzi, avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l’origine de la liquidation judiciaire de ladite soci\u00e9t\u00e9 laquelle, si elle avait rembours\u00e9 tous ses autres cr\u00e9anciers, n’en fit pas de m\u00eame \u00e0 l’endroit de la partie civile qui, en l’\u00e9tat de la liquidation et de l’absence d’actif, n’a pu obtenir le montant de sommes importantes en sorte que c’\u00e9tait bien le comportement d\u00e9lictueux de Raynald L\u00e9onarduzzi constat\u00e9 par la cour d’appel qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l’origine d’un pr\u00e9judice sp\u00e9cifique tir\u00e9 de l’impossibilit\u00e9 pour un cr\u00e9ancier de recouvrer une cr\u00e9ance – f\u00fbt-ce pour partie – ; que ce pr\u00e9judice sp\u00e9cifique \u00e9tait directement li\u00e9 aux abus de biens sociaux d\u00e9plor\u00e9s et reconnus par les juges du fond ; qu’en d\u00e9boutant cependant la partie civile \u00e0 partir d’une simple affirmation, \u00e0 savoir que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e au titre du compte courant est sans lien de causalit\u00e9 directe avec l’abus de bien social d\u00e9plor\u00e9, la Cour m\u00e9conna\u00eet les exigences de l’article 593 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;
\n\u00ab alors que, d’autre part, le fait que la soci\u00e9t\u00e9 SDL ult\u00e9rieurement mise en liquidation judiciaire ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par un arr\u00eat de la cour d’appel de Paris \u00e0 rembourser F\u00e9lice Dal Dan du montant de son compte courant, soit une somme de 864 906,455 F est sans emport par rapport \u00e0 la question pos\u00e9e au juge p\u00e9nal : l’abus de bien social ayant conduit au d\u00e9p\u00f4t de bilan de la soci\u00e9t\u00e9 fit que celle-ci n’ayant plus aucun actif, la cr\u00e9ance ressortant de l’arr\u00eat de la cour d’appel de Paris du 21 juin 1995 est rest\u00e9e irrecouvrable, d’o\u00f9 le pr\u00e9judice direct souffert par la partie civile en l’\u00e9tat du comportement d\u00e9lictueux de Raynald L\u00e9onarduzzi ; qu’en statuant comme elle l’a fait sur le fondement de motifs inop\u00e9rants, la Cour ne justifie pas l\u00e9galement son arr\u00eat au regard des textes cit\u00e9s aux moyens ;
\n\u00ab et alors, enfin, qu’en sa qualit\u00e9 d’associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, F\u00e9lice Dal Dan subissait n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la dilapidation de l’outillage destin\u00e9 \u00e0 la fabrication de balances en sorte que l’abus de bien social avait directement conduit \u00e0 l’appauvrissement de la soci\u00e9t\u00e9 SDL et donc aux dommages soufferts par son associ\u00e9, F\u00e9lice Dal Dan, \u00e0 hauteur de 30 %, lequel a perdu tous les investissements faits (cf. 18 et 19 des conclusions d’appel) ; qu’en affirmant qu’il n’\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la perte de valeur de l’investissement de la partie civile d\u00e9coule directement des agissements d\u00e9lictueux du pr\u00e9venu cependant qu’il ressortait de l’arr\u00eat lui-m\u00eame que le pr\u00e9venu avait dilapid\u00e9 l’actif de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, la Cour ne justifie pas l\u00e9galement son arr\u00eat au regard des textes cit\u00e9s au moyen \u00bb ;
\nAttendu que, pour d\u00e9bouter F\u00e9lice Dal Dan, actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, de sa demande en dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e, d’une part, sur le non-remboursement de sa cr\u00e9ance en compte courant et, d’autre part, sur la perte de son investissement dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9, l’arr\u00eat (CA Paris 3 d\u00e9cembre 1998, 9e ch.) \u00e9nonce que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par la partie civile au titre de son compte courant est sans lien de causalit\u00e9 directe avec l’abus de bien social commis par Raynald L\u00e9onarduzzi et qu’il n’est pas d\u00e9montr\u00e9 que la perte de valeur d’un investissement de la partie civile dans la soci\u00e9t\u00e9 SDL d\u00e9coule directement des agissements d\u00e9lictueux du pr\u00e9venu ;
\nAttendu qu’en l’\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la cour d’appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;
\nQu’en effet, la d\u00e9pr\u00e9ciation des titres d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant des agissements d\u00e9lictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre \u00e0 chaque associ\u00e9, mais un pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame ;
\nD’o\u00f9 il suit que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ;
\nEt attendu que l’arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme, Rejette les pourvois.<\/p>\n
<\/p>\n
(c) 2018 Editions Francis Lefebvre – Revue de jurisprudence de droit des affaires 2001<\/p>\n
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(c) 2018 Editions Francis Lefebvre – Revue de jurisprudence de droit des affaires 2001 Toute personne ayant personnellement souffert d’un dommage directement caus\u00e9 par une infraction peut se constituer partie civile pour obtenir la r\u00e9paration de ce dommage devant le juge p\u00e9nal (CPP art. 2, al. 1). En d\u00e9cidant qu’un associ\u00e9 ne peut pas demander […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":926,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[25,21,3],"tags":[],"class_list":{"0":"post-1712","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-laction-civile-de-lassocie-est-irrecevable-en-abs","8":"category-la-plainte-dun-associe-est-irrecevable","9":"category-ranarison-tsilavo"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1712","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1712"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1712\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/926"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1712"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1712"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1712"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nEn mati\u00e8re d’abus de pouvoirs, la Cour de cassation n’a, semble-t-il, jamais admis la constitution de partie civile des associ\u00e9s. Ainsi, dans un arr\u00eat censurant la d\u00e9cision d’une cour d’appel qui avait d\u00e9clar\u00e9 recevable la constitution de partie civile du comit\u00e9 d’entreprise d’une soci\u00e9t\u00e9 victime d’un abus de pouvoirs, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que les faits reproch\u00e9s aux dirigeants n’\u00e9taient susceptibles de causer un pr\u00e9judice direct qu’\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame (Cass. crim. 4 novembre 1988 : Bull. crim. n\u00b0 373).
\nPar les arr\u00eats rapport\u00e9s, la Cour de cassation aligne la situation des associ\u00e9s sur celle des cr\u00e9anciers, dont elle a toujours refus\u00e9 la constitution de partie civile au motif que le pr\u00e9judice subi par ceux-ci, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, est seulement indirect (notamment Cass. crim. 24 avril 1971 : Bull. crim. n\u00b0 117 ; Cass. crim. 27 juin 1995, n\u00b0 3064 : RJDA 11\/95 n\u00b0 1244 ; Cass. crim. 11 mai 2000, n\u00b0 3080 : RJDA 9-10\/00 n\u00b0 875, 2e esp\u00e8ce).
\nPour admettre la constitution de partie civile des associ\u00e9s, il faudrait que ces derniers \u00e9tablissent l’existence d’un pr\u00e9judice personnel, distinct de celui r\u00e9sultant de la d\u00e9pr\u00e9ciation des titres de la soci\u00e9t\u00e9, dont seule cette derni\u00e8re peut demander r\u00e9paration. En pratique, la reconnaissance par le juge p\u00e9nal d’un pr\u00e9judice propre \u00e0 l’associ\u00e9 devrait concerner des hypoth\u00e8ses exceptionnelles.<\/p>\n
En effet, m\u00eame si les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 de constitution de partie civile sont moins stricts devant ces juridictions – puisqu’il suffit alors que les circonstances sur lesquelles s’appuie le demandeur permettent au juge d’admettre comme possibles, d’une part, l’existence du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 et, d’autre part, la relation directe de celui-ci avec l’infraction (Cass. crim. 4 novembre 1969 : Bull. crim. n\u00b0 281) -, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans les arr\u00eats ci-dessus ne semble pas permettre au juge d’instruction d’admettre que la d\u00e9pr\u00e9ciation des titres puisse constituer un pr\u00e9judice propre aux associ\u00e9s.<\/p>\n
Priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 d’obtenir r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice devant le juge p\u00e9nal, les associ\u00e9s ne peuvent pas non plus en obtenir r\u00e9paration devant les juridictions civiles en exer\u00e7ant une action en responsabilit\u00e9 contre les dirigeants fautifs sur le fondement de l’article 52, al. 1 (pour les SARL) ou 244, al. 1 (pour les SA) de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L 223-22, al. 1 et L 225-251, al. 1 du Code de commerce).<\/p>\n
En effet, la Cour de cassation a jug\u00e9 que les associ\u00e9s ne peuvent pas demander r\u00e9paration des fautes de gestion des dirigeants ayant contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9pr\u00e9cier la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le pr\u00e9judice qu’ils subissent n’est que le corollaire du dommage caus\u00e9 \u00e0 celle-ci et n’a aucun caract\u00e8re personnel (Cass. com. 1er avril 1997, n\u00b0 879 : RJDA 5\/97 n\u00b0 659, 2e esp\u00e8ce).<\/p>\n
Ainsi, que l’action en responsabilit\u00e9 soit exerc\u00e9e par l’associ\u00e9 devant les juridictions civiles ou p\u00e9nales, celui-ci ne peut plus d\u00e9sormais demander que la r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice personnel r\u00e9sultant de la faute commise.<\/span><\/h1>\n<\/p>\n
La d\u00e9pr\u00e9ciation des titres d’une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant d’un abus de biens sociaux (1e esp\u00e8ce) ou d’un abus de pouvoirs (2e esp\u00e8ce) commis par les dirigeants sociaux constitue un pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame et non un dommage propre \u00e0 l’associ\u00e9.
\nPar suite, celui-ci ne peut pas se constituer partie civile afin d’obtenir une indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer la perte de valeur de ses titres caus\u00e9e par ces infractions (1e et 2e esp\u00e8ces).
\n1e esp\u00e8ce :
\nCass. crim. 13 d\u00e9cembre 2000, n\u00b0 7552 FS-PF, Leonarduzzi.
\nMM. Cotte, Pr\u00e9s. – Martin, Rapp. – Lucas, Av. g\u00e9n. – Me Blondel et SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
\n(Extraits)
\n(\u2026) Sur le moyen unique de cassation propos\u00e9 pour F\u00e9lice Dal Dan, pris de la violation des articles 437, 437-3, 460, 463 et 464 de la loi n\u00b0 66-537 du 24 juillet 1966, violation de l’article 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, violation de l’article 1382 du Code civil, du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, et m\u00e9connaissance des exigences de l’article 593 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;
\n\u00ab en ce que l’arr\u00eat attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir re\u00e7u la constitution de partie civile de F\u00e9lice Dal Dan, d\u00e9bouta ce dernier au fond ;
\n\u00ab aux motifs que F\u00e9lice Dal Dan, partie civile appelante, sollicite la condamnation de Raynald L\u00e9onarduzzi \u00e0 lui payer les sommes suivantes :
\n– 1 500 000 F \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats,
\n– 15 000 F sur le fondement de l’article 475-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; que F\u00e9lice Dal Dan, en sa qualit\u00e9 d’associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, invoque un pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant, selon ses \u00e9critures, du non-remboursement de son compte courant cr\u00e9diteur d’un montant de 1 030 598,47 F, int\u00e9r\u00eats compris, et de la perte de valeur de son invention dans la soci\u00e9t\u00e9 ; que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par la partie civile au titre de son compte courant est sans lien de causalit\u00e9 directe avec l’abus de bien social commis par Raynald L\u00e9onarduzzi ; qu’en outre, la soci\u00e9t\u00e9 SDL a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, par un arr\u00eat en date du 21 juin 1995 de la cour d’appel de Paris, \u00e0 rembourser \u00e0 F\u00e9lice Dal Dan le montant de son compte courant, \u00e9tant de plus observ\u00e9 qu’il n’est pas d\u00e9montr\u00e9 que la perte de valeur d’un investissement de la partie civile dans la soci\u00e9t\u00e9 SDL d\u00e9coule directement des agissements d\u00e9lictueux du pr\u00e9venu ;
\n\u00ab alors que, d’une part, dans ses \u00e9critures tr\u00e8s circonstanci\u00e9es, la partie civile insistait sur le fait que la dilapidation des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 SDL en l’\u00e9tat des abus de biens sociaux imputables \u00e0 son dirigeant, Raynald L\u00e9onarduzzi, avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l’origine de la liquidation judiciaire de ladite soci\u00e9t\u00e9 laquelle, si elle avait rembours\u00e9 tous ses autres cr\u00e9anciers, n’en fit pas de m\u00eame \u00e0 l’endroit de la partie civile qui, en l’\u00e9tat de la liquidation et de l’absence d’actif, n’a pu obtenir le montant de sommes importantes en sorte que c’\u00e9tait bien le comportement d\u00e9lictueux de Raynald L\u00e9onarduzzi constat\u00e9 par la cour d’appel qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l’origine d’un pr\u00e9judice sp\u00e9cifique tir\u00e9 de l’impossibilit\u00e9 pour un cr\u00e9ancier de recouvrer une cr\u00e9ance – f\u00fbt-ce pour partie – ; que ce pr\u00e9judice sp\u00e9cifique \u00e9tait directement li\u00e9 aux abus de biens sociaux d\u00e9plor\u00e9s et reconnus par les juges du fond ; qu’en d\u00e9boutant cependant la partie civile \u00e0 partir d’une simple affirmation, \u00e0 savoir que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e au titre du compte courant est sans lien de causalit\u00e9 directe avec l’abus de bien social d\u00e9plor\u00e9, la Cour m\u00e9conna\u00eet les exigences de l’article 593 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;
\n\u00ab alors que, d’autre part, le fait que la soci\u00e9t\u00e9 SDL ult\u00e9rieurement mise en liquidation judiciaire ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par un arr\u00eat de la cour d’appel de Paris \u00e0 rembourser F\u00e9lice Dal Dan du montant de son compte courant, soit une somme de 864 906,455 F est sans emport par rapport \u00e0 la question pos\u00e9e au juge p\u00e9nal : l’abus de bien social ayant conduit au d\u00e9p\u00f4t de bilan de la soci\u00e9t\u00e9 fit que celle-ci n’ayant plus aucun actif, la cr\u00e9ance ressortant de l’arr\u00eat de la cour d’appel de Paris du 21 juin 1995 est rest\u00e9e irrecouvrable, d’o\u00f9 le pr\u00e9judice direct souffert par la partie civile en l’\u00e9tat du comportement d\u00e9lictueux de Raynald L\u00e9onarduzzi ; qu’en statuant comme elle l’a fait sur le fondement de motifs inop\u00e9rants, la Cour ne justifie pas l\u00e9galement son arr\u00eat au regard des textes cit\u00e9s aux moyens ;
\n\u00ab et alors, enfin, qu’en sa qualit\u00e9 d’associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, F\u00e9lice Dal Dan subissait n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la dilapidation de l’outillage destin\u00e9 \u00e0 la fabrication de balances en sorte que l’abus de bien social avait directement conduit \u00e0 l’appauvrissement de la soci\u00e9t\u00e9 SDL et donc aux dommages soufferts par son associ\u00e9, F\u00e9lice Dal Dan, \u00e0 hauteur de 30 %, lequel a perdu tous les investissements faits (cf. 18 et 19 des conclusions d’appel) ; qu’en affirmant qu’il n’\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la perte de valeur de l’investissement de la partie civile d\u00e9coule directement des agissements d\u00e9lictueux du pr\u00e9venu cependant qu’il ressortait de l’arr\u00eat lui-m\u00eame que le pr\u00e9venu avait dilapid\u00e9 l’actif de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, la Cour ne justifie pas l\u00e9galement son arr\u00eat au regard des textes cit\u00e9s au moyen \u00bb ;
\nAttendu que, pour d\u00e9bouter F\u00e9lice Dal Dan, actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, de sa demande en dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e, d’une part, sur le non-remboursement de sa cr\u00e9ance en compte courant et, d’autre part, sur la perte de son investissement dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9, l’arr\u00eat (CA Paris 3 d\u00e9cembre 1998, 9e ch.) \u00e9nonce que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par la partie civile au titre de son compte courant est sans lien de causalit\u00e9 directe avec l’abus de bien social commis par Raynald L\u00e9onarduzzi et qu’il n’est pas d\u00e9montr\u00e9 que la perte de valeur d’un investissement de la partie civile dans la soci\u00e9t\u00e9 SDL d\u00e9coule directement des agissements d\u00e9lictueux du pr\u00e9venu ;
\nAttendu qu’en l’\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la cour d’appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;
\nQu’en effet, la d\u00e9pr\u00e9ciation des titres d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant des agissements d\u00e9lictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre \u00e0 chaque associ\u00e9, mais un pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame ;
\nD’o\u00f9 il suit que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ;
\nEt attendu que l’arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme, Rejette les pourvois.<\/p>\n
<\/p>\n
(c) 2018 Editions Francis Lefebvre – Revue de jurisprudence de droit des affaires 2001<\/p>\n
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(c) 2018 Editions Francis Lefebvre – Revue de jurisprudence de droit des affaires 2001 Toute personne ayant personnellement souffert d’un dommage directement caus\u00e9 par une infraction peut se constituer partie civile pour obtenir la r\u00e9paration de ce dommage devant le juge p\u00e9nal (CPP art. 2, al. 1). En d\u00e9cidant qu’un associ\u00e9 ne peut pas demander […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":926,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[25,21,3],"tags":[],"class_list":{"0":"post-1712","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-laction-civile-de-lassocie-est-irrecevable-en-abs","8":"category-la-plainte-dun-associe-est-irrecevable","9":"category-ranarison-tsilavo"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1712","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1712"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1712\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/926"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1712"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1712"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1712"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
<\/p>\n\nPar suite, celui-ci ne peut pas se constituer partie civile afin d’obtenir une indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer la perte de valeur de ses titres caus\u00e9e par ces infractions (1e et 2e esp\u00e8ces).
\n1e esp\u00e8ce :
\nCass. crim. 13 d\u00e9cembre 2000, n\u00b0 7552 FS-PF, Leonarduzzi.
\nMM. Cotte, Pr\u00e9s. – Martin, Rapp. – Lucas, Av. g\u00e9n. – Me Blondel et SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
\n(Extraits)
\n(\u2026) Sur le moyen unique de cassation propos\u00e9 pour F\u00e9lice Dal Dan, pris de la violation des articles 437, 437-3, 460, 463 et 464 de la loi n\u00b0 66-537 du 24 juillet 1966, violation de l’article 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, violation de l’article 1382 du Code civil, du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, et m\u00e9connaissance des exigences de l’article 593 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;
\n\u00ab en ce que l’arr\u00eat attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir re\u00e7u la constitution de partie civile de F\u00e9lice Dal Dan, d\u00e9bouta ce dernier au fond ;
\n\u00ab aux motifs que F\u00e9lice Dal Dan, partie civile appelante, sollicite la condamnation de Raynald L\u00e9onarduzzi \u00e0 lui payer les sommes suivantes :
\n– 1 500 000 F \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats,
\n– 15 000 F sur le fondement de l’article 475-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; que F\u00e9lice Dal Dan, en sa qualit\u00e9 d’associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, invoque un pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant, selon ses \u00e9critures, du non-remboursement de son compte courant cr\u00e9diteur d’un montant de 1 030 598,47 F, int\u00e9r\u00eats compris, et de la perte de valeur de son invention dans la soci\u00e9t\u00e9 ; que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par la partie civile au titre de son compte courant est sans lien de causalit\u00e9 directe avec l’abus de bien social commis par Raynald L\u00e9onarduzzi ; qu’en outre, la soci\u00e9t\u00e9 SDL a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, par un arr\u00eat en date du 21 juin 1995 de la cour d’appel de Paris, \u00e0 rembourser \u00e0 F\u00e9lice Dal Dan le montant de son compte courant, \u00e9tant de plus observ\u00e9 qu’il n’est pas d\u00e9montr\u00e9 que la perte de valeur d’un investissement de la partie civile dans la soci\u00e9t\u00e9 SDL d\u00e9coule directement des agissements d\u00e9lictueux du pr\u00e9venu ;
\n\u00ab alors que, d’une part, dans ses \u00e9critures tr\u00e8s circonstanci\u00e9es, la partie civile insistait sur le fait que la dilapidation des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 SDL en l’\u00e9tat des abus de biens sociaux imputables \u00e0 son dirigeant, Raynald L\u00e9onarduzzi, avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l’origine de la liquidation judiciaire de ladite soci\u00e9t\u00e9 laquelle, si elle avait rembours\u00e9 tous ses autres cr\u00e9anciers, n’en fit pas de m\u00eame \u00e0 l’endroit de la partie civile qui, en l’\u00e9tat de la liquidation et de l’absence d’actif, n’a pu obtenir le montant de sommes importantes en sorte que c’\u00e9tait bien le comportement d\u00e9lictueux de Raynald L\u00e9onarduzzi constat\u00e9 par la cour d’appel qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l’origine d’un pr\u00e9judice sp\u00e9cifique tir\u00e9 de l’impossibilit\u00e9 pour un cr\u00e9ancier de recouvrer une cr\u00e9ance – f\u00fbt-ce pour partie – ; que ce pr\u00e9judice sp\u00e9cifique \u00e9tait directement li\u00e9 aux abus de biens sociaux d\u00e9plor\u00e9s et reconnus par les juges du fond ; qu’en d\u00e9boutant cependant la partie civile \u00e0 partir d’une simple affirmation, \u00e0 savoir que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e au titre du compte courant est sans lien de causalit\u00e9 directe avec l’abus de bien social d\u00e9plor\u00e9, la Cour m\u00e9conna\u00eet les exigences de l’article 593 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;
\n\u00ab alors que, d’autre part, le fait que la soci\u00e9t\u00e9 SDL ult\u00e9rieurement mise en liquidation judiciaire ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par un arr\u00eat de la cour d’appel de Paris \u00e0 rembourser F\u00e9lice Dal Dan du montant de son compte courant, soit une somme de 864 906,455 F est sans emport par rapport \u00e0 la question pos\u00e9e au juge p\u00e9nal : l’abus de bien social ayant conduit au d\u00e9p\u00f4t de bilan de la soci\u00e9t\u00e9 fit que celle-ci n’ayant plus aucun actif, la cr\u00e9ance ressortant de l’arr\u00eat de la cour d’appel de Paris du 21 juin 1995 est rest\u00e9e irrecouvrable, d’o\u00f9 le pr\u00e9judice direct souffert par la partie civile en l’\u00e9tat du comportement d\u00e9lictueux de Raynald L\u00e9onarduzzi ; qu’en statuant comme elle l’a fait sur le fondement de motifs inop\u00e9rants, la Cour ne justifie pas l\u00e9galement son arr\u00eat au regard des textes cit\u00e9s aux moyens ;
\n\u00ab et alors, enfin, qu’en sa qualit\u00e9 d’associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, F\u00e9lice Dal Dan subissait n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la dilapidation de l’outillage destin\u00e9 \u00e0 la fabrication de balances en sorte que l’abus de bien social avait directement conduit \u00e0 l’appauvrissement de la soci\u00e9t\u00e9 SDL et donc aux dommages soufferts par son associ\u00e9, F\u00e9lice Dal Dan, \u00e0 hauteur de 30 %, lequel a perdu tous les investissements faits (cf. 18 et 19 des conclusions d’appel) ; qu’en affirmant qu’il n’\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la perte de valeur de l’investissement de la partie civile d\u00e9coule directement des agissements d\u00e9lictueux du pr\u00e9venu cependant qu’il ressortait de l’arr\u00eat lui-m\u00eame que le pr\u00e9venu avait dilapid\u00e9 l’actif de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, la Cour ne justifie pas l\u00e9galement son arr\u00eat au regard des textes cit\u00e9s au moyen \u00bb ;
\nAttendu que, pour d\u00e9bouter F\u00e9lice Dal Dan, actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, de sa demande en dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e, d’une part, sur le non-remboursement de sa cr\u00e9ance en compte courant et, d’autre part, sur la perte de son investissement dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9, l’arr\u00eat (CA Paris 3 d\u00e9cembre 1998, 9e ch.) \u00e9nonce que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par la partie civile au titre de son compte courant est sans lien de causalit\u00e9 directe avec l’abus de bien social commis par Raynald L\u00e9onarduzzi et qu’il n’est pas d\u00e9montr\u00e9 que la perte de valeur d’un investissement de la partie civile dans la soci\u00e9t\u00e9 SDL d\u00e9coule directement des agissements d\u00e9lictueux du pr\u00e9venu ;
\nAttendu qu’en l’\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la cour d’appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;
\nQu’en effet, la d\u00e9pr\u00e9ciation des titres d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant des agissements d\u00e9lictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre \u00e0 chaque associ\u00e9, mais un pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame ;
\nD’o\u00f9 il suit que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ;
\nEt attendu que l’arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme, Rejette les pourvois.<\/p>\n
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