{"id":1700,"date":"2018-05-15T14:40:57","date_gmt":"2018-05-15T12:40:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.actioncivile.ovh\/?p=717"},"modified":"2018-05-15T14:40:57","modified_gmt":"2018-05-15T12:40:57","slug":"action-en-responsabilite-civile-contre-les-dirigeants-sociaux-art-180-a-188-loi-2003-036-sur-les-societes-commerciales-a-madagascar-par-honore-rakotomanana","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2018\/05\/15\/action-en-responsabilite-civile-contre-les-dirigeants-sociaux-art-180-a-188-loi-2003-036-sur-les-societes-commerciales-a-madagascar-par-honore-rakotomanana\/","title":{"rendered":"Action en responsabilit\u00e9 civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 \u00e0 188 Loi 2003-036 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00e0 Madagascar) par Honor\u00e9 RAKOTOMANANA"},"content":{"rendered":"

Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les soci\u00e9t\u00e9s en responsabilit\u00e9 limit\u00e9e les g\u00e9rants et pour !es soci\u00e9t\u00e9s anonymes !es conseils d’administration, le Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, l’administrateur g\u00e9n\u00e9ral, et l’administrateur g\u00e9n\u00e9ral adjoint.<\/p>\n

L’action peut \u00eatre intent\u00e9e individuellement par les tiers ou par tout actionnaire ou associ\u00e9 agissant individuellement, ou par un ou plusieurs associ\u00e9s, qui ont subi un pr\u00e9judice. En application des r\u00e8gles de droit commun, doivent \u00eatre prouv\u00e9s une faute, un dommage et un lien de causalit\u00e9 entre la faute et le dommage .<\/p>\n

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    La mise en oeuvre de la responsabilit\u00e9 civile individuelle des tiers<\/h2>\n<\/li>\n
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    a) L’action individuelle des tiers<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    II s’agit de toute personne non actionnaire ou non associ\u00e9e , qui a subi un pr\u00e9judice du fait des dirigeants sociaux. G\u00e9n\u00e9ralement cette action est engag\u00e9e par tout cr\u00e9ancier l\u00e9s\u00e9 par !es agissements des dirigeants sociaux.<\/p>\n

    Ce n’est la que !’application du principe g\u00e9n\u00e9ral pos\u00e9 par !’article 1382 du code civil fran\u00e7ais ou de !’article 204 de la loi relative a la th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale des obligations (LTGO).<\/p>\n

    En effet selon !’article 1382 du C.Civ\u00a0 \u00ab\u00a0tout fait quelconque de l’homme qui cause \u00e0 autrui un dommage oblige celui par la faute duquel ii est arrive a le r\u00e9parer \u00ab\u00a0et, en vertu de !’article 204 de la LTGO \u00ab\u00a0 chacun est responsable du dommage caus\u00e9 par sa faute m\u00eame de n\u00e9gligence ou d’imprudence\u00a0 \u00bb.<\/p>\n

    L’action du tiers est pr\u00e9vue par !’article 181, alin\u00e9a 2, L.2003-036. et la garantie dont b\u00e9n\u00e9ficie le tiers est d’autant plus renforc\u00e9e que !es clauses des statuts limitant les pouvoirs des dirigeants lui sont inopposables.<\/p>\n

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    1. \n

      b) L’action individuelle d’un associe ou actionnaire<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Chaque associ\u00e9 peut intenter une action contre le ou !es dirigeants sociaux fautifs pour tous dommages distincts du dommage que pourrait subir la soci\u00e9t\u00e9, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par des dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions (article 181, alin\u00e9a 1 L 2003-036 la responsabilit\u00e9 solidaire \u00e9tant engag\u00e9e en cas de faute commune).<\/p>\n

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        c) L ‘action sociale<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Lorsque c’est la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame qui est victime du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la faute des dirigeants , si chaque associe a agi individuellement pour le dommage distinct dont il est question ci-dessus, l’exercice de cette action individuelle ne s’oppose pas \u00e0 ce qu’un ou plusieurs associes exercent !’action sociale en r\u00e9paration du dommage subi par la soci\u00e9t\u00e9 du fait de la faute commise par le ou !es dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonction, en engageant individuellement ou solidairement leur responsabilit\u00e9 (article 182 et 184 de la loi 2003-036).<\/p>\n

        En cas de responsabilit\u00e9 solidaire, un dirigeant peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dommages causes, quitte \u00e0 celui qui a pay\u00e9 \u00e0 exercer une action r\u00e9cursoire contre les coauteurs.<\/p>\n

        II demeure entendu qu’en cas de succ\u00e8s de !’action sociale, les dommages int\u00e9r\u00eats sont alloues a la soci\u00e9t\u00e9 (article 185 in fine L. 2003-036).<\/span><\/p>\n

        Concernant\u00a0 cette action exerc\u00e9e\u00a0 individuellement\u00a0 (ut singuli) ou par plusieurs associes !’article 188 L. 2003-036 dispose que \u00ab est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause des statuts subordonnant l’exercice de !’action en responsabilit\u00e9 contre les dirigeants a l’avis pr\u00e9alable ou a f’autorisation de l\u2019assembl\u00e9e, d’un organe de gestion, de direction ou d’administration, ou qui comporterait par avance renonciation a l’exercice de cette action \u00bb, et qui plus est, aucune d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut avoir pour effet d\u2019\u00e9teindre une action en responsabilit\u00e9 contre les dirigeants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat \u00bb ; en d’autres termes, le quitus donn\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne met pas obstacle a l’exercice d’une action en responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n

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        1. Le tribunal comp\u00e9tent et la prescription de !’action en responsabilit\u00e9 civile<\/li>\n<\/ol>\n

          L’action en responsabilit\u00e9 civile doit \u00eatre port\u00e9e devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situe le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 (article 183 L.2003-036).<\/p>\n

          La dure de la prescription est de 3 ans a compter des faits dommageables ou s’il a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9 , a partir de ses r\u00e9v\u00e9lations (article 352 pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et article 737 pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes) .<\/p>\n

          Enfin, pour toute action sociale engag\u00e9e par un ou plusieurs associes, les frais et honoraires occasionnes par le proc\u00e8s sont avances par la soci\u00e9t\u00e9 (article 187 L.2003-036).<\/p>\n

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