{"id":1629,"date":"2018-11-03T06:49:14","date_gmt":"2018-11-03T05:49:14","guid":{"rendered":"http:\/\/nexthope.fr\/?p=1629"},"modified":"2018-11-03T06:49:14","modified_gmt":"2018-11-03T05:49:14","slug":"lexception-in-limine-litis-est-recevable-et-fondee-car-le-procureur-general-au-lieu-du-procureur-de-la-republique-a-envoye-la-plainte-pour-enquete-et-deferrement-au-directeur-de-la-police-economique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2018\/11\/03\/lexception-in-limine-litis-est-recevable-et-fondee-car-le-procureur-general-au-lieu-du-procureur-de-la-republique-a-envoye-la-plainte-pour-enquete-et-deferrement-au-directeur-de-la-police-economique\/","title":{"rendered":"L’exception in limine litis est recevable et fond\u00e9e car le procureur g\u00e9n\u00e9ral au lieu du procureur de la R\u00e9publique a envoy\u00e9 la plainte pour enqu\u00eate et d\u00e9ferrement au Directeur de la police \u00e9conomique"},"content":{"rendered":"

Le procureur g\u00e9n\u00e9ral peut tr\u00e8s bien recevoir une plainte mais il doit la transmettre au procureur de la R\u00e9publique pour traitement, d’apr\u00e8s l’article 161 du CPP malgache et surtout ne pas donner l’ordre d’enqu\u00eater et de d\u00e9ferrer au Directeur de la police \u00e9conomique<\/span><\/h1>\n

MINISTERE DE LA JUSTICE<\/em><\/strong>
\nCOUR D’APPEL D’ANTANANARIVO<\/em><\/strong>
\nPARQUET GENERAL<\/em><\/strong>
\nN\u00b0 514\/AJ\/15<\/em><\/strong><\/p>\n

SOIT TRANSMIS<\/em><\/strong>
\nA<\/em><\/strong>
\nMonsieur LE DIRECTEUR DE LA POLICE ECONOMIQUE<\/em><\/strong>
\nANOSY<\/em><\/strong><\/p>\n

Lettre de plainte avec demande d’arrestation d\u00e9pos\u00e9e par Ma\u00eetre Fredon Armand RATOVONDRAJAO contre SOLO pour fraude, d\u00e9tournement et recel des biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux enregistre sous n\u00b02971 le 21 juillet 2015<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0POUR ENQUETE ET DEFERREMENT\u00a0\u00bb<\/strong><\/span>
\nAntananarivo le 21 juillet 2015<\/strong>
\nLE PROCUREUR GENERAL<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Car le traitement d’une plainte est un pouvoir propre du procureur de la R\u00e9publique non substituable<\/h1>\n

Article 147 \u2013 CPP malgache<\/u><\/em><\/strong>\u00a0–<\/u><\/em><\/strong> Le minist\u00e8re public exerce l\u2019action publique. Il veille \u00e0 l\u2019application de la loi. Il assure l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice.<\/em><\/strong><\/p>\n

Article 31 – CPP fran\u00e7ais\u00a0–<\/u><\/em><\/strong> \u00a0Le minist\u00e8re public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialit\u00e9 auquel il est tenu.<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Le procureur de la R\u00e9publique est investi par la loi d’un pouvoir qui lui est propre : l’exercice de l’action publique (article 31 du CPP fran\u00e7ais – article 147 du CPP Malgache).
\nL’expression du pouvoir propre signifie qu’il tient ses pouvoirs de la loi et non d’une d\u00e9l\u00e9gation de ses autorit\u00e9s hi\u00e9rarchiques. Il se d\u00e9duit de cette r\u00e8gle que les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques ne peuvent pas se substituer aux chefs du parquet lorsqu’il refusent d’ex\u00e9cuter leurs ordres.
\nAinsi, seul le procureur de la R\u00e9publique dispose du pouvoir de mettre en mouvement l’action publique.
\nUn procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s une cour d’appel ne peut pas d\u00e9clencher lui-m\u00eame l’action publique. Il peut certes donner l’ordre \u00e0 un procureur de la R\u00e9publique de poursuivre mais il ne peut pas se substituer \u00e0 lui pour le faire.<\/p>\n

L’initiative du procureur g\u00e9n\u00e9ral de mettre en mouvement l’action publique par l’envoi directe de la lettre de plainte au directeur de la police \u00e9conomique et l’ordre de d\u00e9ferrement \u00e0 l’issue de l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire viole l’article 161 du code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/h1>\n

Art. 161 \u2013\u00a0 CPP malgache –<\/u><\/em><\/strong> Le procureur de la R\u00e9publique re\u00e7oit les plaintes et les d\u00e9nonciations et appr\u00e9cie la suite \u00e0 leur donner.<\/em><\/strong><\/p>\n

Toute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l\u2019exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit est tenu d\u2019en donner avis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs.<\/em><\/strong><\/p>\n

Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit contre la s\u00fbret\u00e9 publique ou contre la vie ou la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autrui est pareillement tenue d\u2019en donner avis au procureur de la R\u00e9publique.<\/em><\/strong><\/p>\n

Article 40 \u2013 CPP fran\u00e7ais –<\/u><\/em><\/strong> Le procureur de la R\u00e9publique re\u00e7oit les plaintes et les d\u00e9nonciations et appr\u00e9cie la suite \u00e0 leur donner conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 40-1.<\/em><\/strong><\/p>\n

Le procureur est une autorit\u00e9 constitu\u00e9e d’apr\u00e8s l’alin\u00e9a 2 de l’article 161 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale malgache, il est donc \u00ab\u00a0tenu d\u2019en donner avis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs.\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n

Le procureur g\u00e9n\u00e9ral ne peut pas par contre se substituer au r\u00f4le d\u00e9volu au procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

La cour de cassation a donc viol\u00e9 la loi en motivant que le procureur g\u00e9n\u00e9ral peut tr\u00e8s bien d\u00e9clencher les poursuites apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisi d’une plainte puisqu’il a autorit\u00e9 sur tous les officiers de police judiciaire<\/h1>\n

 <\/p>\n

\u00ab\u00a0Sur le 1er moyen relatif \u00e0 la plainte avec demande d\u2019arrestation en date du 20 JUILLET 2015 adress\u00e9e par RANARISON Tsilavo \u00e0 monsieur le Procureur G\u00e9n\u00e9ral :<\/strong><\/p>\n

\u00a0Il n\u2019y a pas violation des art.131,161, 183, et 188 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale qui stipulent que \u00ab trois cat\u00e9gories seulement de personnes sont habilit\u00e9es \u00e0 recevoir les plaintes, soit les officiers de police judiciaire, soit le procureur de la R\u00e9publique, soit le juge d\u2019instruction \u00bb puisqu\u2019 \u00ab il r\u00e9sulte des dispositions combin\u00e9es des art.147 et 150 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale que le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019Appel qui est membre du Minist\u00e8re Public exerce l\u2019action publique ; <\/strong><\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit qu\u2019en d\u00e9clenchant les poursuites apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une plainte de la victime, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral qui a autorit\u00e9 sur tous les officiers de police judiciaire n\u2019a commis aucune violation de la loi<\/u> \u00bb ;<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n