{"id":145,"date":"2017-04-23T00:27:48","date_gmt":"2017-04-22T22:27:48","guid":{"rendered":"http:\/\/nexthope.fr\/?p=145"},"modified":"2017-04-23T00:27:48","modified_gmt":"2017-04-22T22:27:48","slug":"un-but-personnel-recherche-par-solo-de-lenvoi-des-72-virements-internationaux-par-connectic-a-emergent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2017\/04\/23\/un-but-personnel-recherche-par-solo-de-lenvoi-des-72-virements-internationaux-par-connectic-a-emergent\/","title":{"rendered":"Un but personnel recherch\u00e9 par Solo dans l’envoi des 76 virements internationaux par CONNECTIC \u00e0 EMERGENT"},"content":{"rendered":"

Pour qu’un dirigeant d’entreprise puisse \u00eatre poursuivi de l’infraction pour abus des biens sociaux. Les dirigeants doivent avoir agi \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement<\/p>\n

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\"\"<\/a><\/p>\n

\u00ab\u00a0L’usage des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 par le dirigeant n’est constitutif du d\u00e9lit d’abus de biens sociaux que s’il est contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00a0d’une part et s’il est fait dans un but personnel d’autre part. Il faut donc garder \u00e0 l’esprit que l’usage des biens de la soci\u00e9t\u00e9 est \u00a0un \u00e9l\u00e9ment indissociable de la notion d’int\u00e9r\u00eat social et du but personnel \u00a0poursuivi par l’auteur de l’acte.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Annie MEDINA, Abus des biens sociaux, Pr\u00e9vention \u2013 D\u00e9tection \u2013 Poursuite, Editions Dalloz, Paris,2001<\/p><\/blockquote>\n

Alors que le dol g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 l’intention de commettre une infraction, le dol sp\u00e9cial constitue \u00ab\u00a0le mobile\u00a0\u00bb de cette intention : c’est le but personnel.<\/p>\n

Il faut toutefois rappeler que le dirigeant qui par sa gestion de la soci\u00e9t\u00e9, favorise une entreprise dans laquelle il y a un int\u00e9r\u00eat ne commet pas syst\u00e9matiquement un abus de bien social.
\nIl faut que l’acte de gestion litigieux soit contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social.(Francis \u00a0Lefebvre, Abus de biens sociaux, Editions Francis Lefebvre (2016))<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Les dirigeants doit avoir agi \u00e0 des fins personnelles pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.
\nIl faut toutefois rappeler que le dirigeant qui, par sa gestion de la soci\u00e9t\u00e9, favorise une entreprise dans laquelle il a un int\u00e9r\u00eat ne commet pas syst\u00e9matiquement un abus de bien social. Il faut que l’acte de gestion litigieux soit contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social.
\nIl y a usage contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social lorsque le dirigeant porte atteinte au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9.
\nFrancis \u00a0Lefebvre, Abus de biens sociaux, Editions Francis Lefebvre (2016)<\/p><\/blockquote>\n

Les 72 virements internationaux envoy\u00e9s par CONNECTIC \u00e0 EMERGENT ont en\u00a0contrepartie la r\u00e9ception des \u00e9quipements<\/h2>\n

RANARISON Tsilavo, CEO de NEXTHOPE depuis novembre 2012, \u00a0lui m\u00eame \u00a0reconna\u00eet que la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT a envoy\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC \u00e0 Madagascar par son email du 24 avril 2012 authentifi\u00e9 par des huissiers tant \u00e0 Madagascar qu’en France.<\/p>\n

Il n’y a donc pas de but personnel recherch\u00e9 par le dirigeant, l’\u00e9l\u00e9ment constitutif de l’infraction d’abus de biens sociaux n’est pas prouv\u00e9.<\/strong><\/p>\n

RANARISON Tsilavo \u00e9crit \u00e0 WESTCON Africa dans un email du 4 mars 2009 que EMERGENT est la maison m\u00e8re de CONNECTIC et que les factures sont \u00e0 mettre au nom de EMERGENT<\/h2>\n

Dans un\u00a0email dat\u00e9 du 4 mars 2009 qui a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9 par des huissiers tant \u00e0 Madagascar qu’en France, RANARISON Tsilavo g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE ne peut pas mentir d’avantage \u00e0 qui veut l\u2019entendre l\u2019existence de la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT qu\u2019il consid\u00e8re m\u00eame comme la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de CONNECTIC et qui va effectuer de r\u00e8glements pour payer les dettes de CONNECTIC chez WESTCON Africa.<\/p>\n

Dans cet email, RANARISON Tsilavo fait allusion au deal BMOI de \u00a0$\u00a0121.000 qui sera bloqu\u00e9 sans l\u2019intervention de la maison m\u00e8re de CONNECTIC qu\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT qui va payer le montant correspondant.<\/p>\n

Il est dit \u00e9galement dans cet email du 4 mars 2009 de RANARISON Tsilavo, g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE Madagascar, \u00a0que la facture doit \u00eatre au nom de EMERGENT au lieu de CONNECTIC.\u00a0\"\"<\/a><\/p>\n

Le 23 mars 2009, le fournisseur en \u00e9quipement CISCO SYSTEMS de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC dit qu’il n’y aura pas d’envoi de marchandises sans un r\u00e8glement en totalit\u00e9 de la facture.<\/p>\n

Pour aller plus loin :<\/strong>
\n–\u00a035-2 EMERGENT doit payer les factures dues avant que WESTCON Africa livrent les \u00e9quipements CISCO SYSTEMS<\/a>
\n– 35-3 RANARISON Tsilavo dit \u00e0 WESTCON que la maison m\u00e8re de CONNECTIC va effectuer le r\u00e8glement. Et la maison m\u00e8re n\u2019est autre que EMERGENT<\/a><\/p><\/blockquote>\n

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Conclusion : l’envoi des 72 virements internationaux de CONNECTIC \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise EMERGENT n’est pas dict\u00e9 par un int\u00e9r\u00eat personnel de Solo<\/h2>\n

Non seulement les 72 ordres de virements internationaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par RANARISON Tsilavo lui-m\u00eame et en plus, il a reconnu lui m\u00eame par un email r\u00e9capitulatif du 24 avril 2012 avoir re\u00e7u de la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT des \u00e9quipements.<\/p>\n

Par cet email du 4 mars 2009, sign\u00e9 par RANARISON Tsilavo, il reconna\u00eet le r\u00f4le primordial de la soci\u00e9t\u00e9 EMERGENT dans la bonne marche de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC.<\/p>\n

Cet extrait de la d\u00e9position de RANARISON Tsilavo \u00a0aupr\u00e8s du juge d’instruction, le 3 septembre 2015, \u00a0est une p\u00e9pite du genre dans la mauvaise foi car elle est contredite par l’email du 4 mars 2009. On a reproduit la version originale sign\u00e9e de cette interrogatoire<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

La version fran\u00e7aise de cette d\u00e9position est la suivante :<\/p>\n

Q.R \u00a0: selon Mr Solo c’est moi qui l’ai incit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er cette soci\u00e9t\u00e9 Emergent, ce qui n’est pas vrai.<\/p>\n

Q.R : \u00e0 moins qu’elle ne soit inscrite sous nos deux noms, je ne trouve aucun avantage \u00e0 l’inciter \u00e0 cr\u00e9er pour lui m\u00eame cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

QR : C’est Mr Solo qui g\u00e8re jusqu’\u00e0 ce jour les comptes email de la soci\u00e9t\u00e9 Connectic. Il pourrait avoir recouru \u00e0 des manipulations pour envoyer des e mails suppos\u00e9s r\u00e9dig\u00e9s par ma personne et en mon nom<\/p><\/blockquote>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

On comprend mieux maintenant pourquoi on a bloqu\u00e9 Solo \u00e0 la prison d’Antanimora pour qu’il ne puisse pas se d\u00e9fendre en apportant les preuves.<\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour qu’un dirigeant d’entreprise puisse \u00eatre poursuivi de l’infraction pour abus des biens sociaux. Les dirigeants doivent avoir agi \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement   \u00ab\u00a0L’usage des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 par le dirigeant n’est constitutif du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":115,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7,11,3],"tags":[],"class_list":{"0":"post-145","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-les-mensonges-de-ranarison-tsilavo","8":"category-nexthope","9":"category-ranarison-tsilavo"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/145","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=145"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/145\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=145"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=145"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=145"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}