{"id":141,"date":"2018-06-03T07:19:34","date_gmt":"2018-06-03T05:19:34","guid":{"rendered":"http:\/\/www.actioncivile.ovh\/?p=141"},"modified":"2018-06-03T07:19:34","modified_gmt":"2018-06-03T05:19:34","slug":"les-associes-ne-peuvent-pas-demandes-de-reparation-propre-dapres-le-dossier-themexpress-abus-de-biens-sociaux-editions-francis-lefebvre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2018\/06\/03\/les-associes-ne-peuvent-pas-demandes-de-reparation-propre-dapres-le-dossier-themexpress-abus-de-biens-sociaux-editions-francis-lefebvre\/","title":{"rendered":"Les associ\u00e9s ne peuvent pas demand\u00e9s de r\u00e9paration propre d’apr\u00e8s le Dossier Th\u00e8mexpress – abus de biens sociaux – Editions Francis Lefebvre"},"content":{"rendered":"
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Les associ\u00e9s ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir r\u00e9paration. La d\u00e9pr\u00e9ciation des titres r\u00e9sultant d’un abus des biens sociaux constitue un pr\u00e9judice uniquement pour la soci\u00e9t\u00e9 et non pour les associ\u00e9s<\/span> (Cassation criminelle 99.80837, 04.81.575, 04.85.825)<\/span><\/h1>\n<\/blockquote>\n

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L’article 6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale malgache identique \u00e0 l’article 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale malgache<\/figcaption><\/figure>\n
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Article 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais qui est identique \u00e0 l’article 6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale malgache<\/figcaption><\/figure>\n
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L’article 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais<\/figcaption><\/figure>\n

La personne qui s’estime l\u00e9s\u00e9e par un abus de biens sociaux peut tenter d’obtenir devant les juridictions r\u00e9pressives la r\u00e9paration du dommage qu’elle a subi en exer\u00e7ant l’action civile.
\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de recevabilit\u00e9
\nIl r\u00e9sulte des articles 2 et 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais (article 6 et 7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale malgache) que cette action appartient \u00e0 tous ceux qui ont personnellement subi un dommage r\u00e9sultant directement des faits poursuivis.<\/p>\n

\nLe d\u00e9lit d’abus de biens entra\u00eene une d\u00e9pr\u00e9ciation des titres de la soci\u00e9t\u00e9 qui en est victime. En application de l’article 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, seule cette derni\u00e8re peut demander r\u00e9paration des dommages devant le juge p\u00e9nal, \u00e0 l’exclusion de toute autre personne.<\/span><\/h1>\n

\nLes associ\u00e9s ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir r\u00e9paration. La d\u00e9pr\u00e9ciation des titres r\u00e9sultant d’un abus de biens sociaux constitue un pr\u00e9judice uniquement pour la soci\u00e9t\u00e9 et non pour les associ\u00e9s.<\/span><\/h1>\n

Les associ\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9 victime d’un abus de biens sociaux sans toutefois recevable \u00e0 se constituer parti civile s’il d\u00e9montre l’existence d’un pr\u00e9judice propre, distincte du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9sultant directement de l’infraction.<\/p>\n

Ne constitue pas un pr\u00e9judice propre, le pr\u00e9judice moral subi par les associ\u00e9s du fait des d\u00e9lits dans la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 victime. En pratique, la reconnaissance par le juge p\u00e9nal d’un pr\u00e9judice propre \u00e0 l’associ\u00e9, distincte de celui r\u00e9sultant de la d\u00e9pr\u00e9ciation des titres de la soci\u00e9t\u00e9 devrait concerner des hypoth\u00e8ses exceptionnelles, par exemple, d\u00e9tournement d’un apport en nature que l’associ\u00e9 apporterait autoriser \u00e0 reprendre en veux-tu Duclos statutaire en cas de dissolution.<\/p>\n

Les associ\u00e9s ne peuvent donc se constituer partie civile qu’au nom de la soci\u00e9t\u00e9, exer\u00e7ant ainsi ut singuli l’action sociale en responsabilit\u00e9 contre les dirigeants pr\u00e9vus par les articles du code de commerce.<\/p>\n

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La jurisprudence de la Cour de Cassation, chambre\u00a0 criminelle 99.80837\u00a0<\/span><\/h1>\n

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        ACTION CIVILE – Pr\u00e9judice – Pr\u00e9judice direct – Abus de biens sociaux – Pr\u00e9judice subi par les associ\u00e9s \u00e0 titre personnel – Recevabilit\u00e9 (non). En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associ\u00e9s, hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander \u00e0 la juridiction correctionnelle r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escompt\u00e9s. En effet, la d\u00e9valorisation des titres d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant des agissements fautifs de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre \u00e0 chaque associ\u00e9, mais un pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame. (1).<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

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