![\"\"](\"http:\/\/nexthope.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/RANARISON-Tsilavo-accuse-Solo-d\u2019avoir-effectuer-72-virements-internationaux-sans-contrepartie-\u00e0-son-entreprise-en-France.jpg\")
<\/a><\/p>\nLes 76 virements internationaux sans contrepartie est la base de la plainte pour abus de biens sociaux<\/h2>\n
La base du dossier p\u00e9nal est l’abus des biens sociaux par le virement des 72 virements internationaux sans contrepartie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise EMERGENT.<\/p>\n Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour d’Appel d’Antananarivo n’a pas \u00e0 traiter directement le dossier<\/p>\n Il met en mouvement l\u2019action publique en saisissant la juridiction d\u2019instruction ou de jugement. La victime peut d\u00e9clencher l\u2019action publique en se constituant partie civile mais elle n\u2019a pas le pouvoir de l\u2019exercer. C\u2019est donc un pouvoir propre du procureur (Art 40 et 41 CPP). Mais il peut le d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses substituts. Donc le procureur g\u00e9n\u00e9ral et le garde des sceaux ne peuvent pas directement saisir une juridiction ou \u00e9viter qu\u2019elle le soit. Ils ne peuvent pas, non plus, donner des instructions directement aux substituts. La subordination hi\u00e9rarchique est donc limit\u00e9e ici. Le procureur de la R\u00e9publique a une enti\u00e8re libert\u00e9. Cependant, il faut un procureur plut\u00f4t courageux pour aller contre l\u2019avis de sa hi\u00e9rarchie. A l\u2019inverse, si le substitut fait un acte de proc\u00e9dure contraire \u00e0 l\u2019ordre du procureur, il n\u2019est pas vici\u00e9 puisque le minist\u00e8re public est indivisible. Mais il s\u2019expose \u00e0 des sanctions disciplinaires. Quand la d\u00e9cision de poursuivre est prise, le procureur ne peut plus renoncer, l\u2019action publique ne lui appartient plus. Mais si la poursuite se solde par une relaxe ou un non lieu sa responsabilit\u00e9 n’est pas engag\u00e9e.<\/p><\/blockquote>\n <\/p>\n <\/p>\n C’est clair et net, le r\u00f4le de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche et \u00e0 la poursuite des infractions est d\u00e9volu au Procureur de la R\u00e9publique et ses substituts<\/p>\n<\/a><\/p>\nLa plainte avec demande d’arrestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e chez le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour d’Appel par RANARISON Tsilavo le 20 juillet 2015<\/h2>\n
<\/a><\/p>\nMalgr\u00e9 sa charge de travail le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour d’Appel PGCA a fait un soit -transmis \u00e0 la police \u00e9conomique d\u00e8s le 21 juillet 2015<\/h2>\n
<\/a><\/p>\nAlors que le PGCA d’Antananarivo devrait transmettre le dossier chez le Procureur de la R\u00e9publique<\/h2>\n
<\/a><\/p>\nLe sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ne peut pas se substituer \u00e0 ce pouvoir propre du Procureur de la R\u00e9publique<\/h2>\n
<\/a><\/p>\n<\/a><\/p>\nOn peut trouver toute une explication sur cet expos\u00e9 concernant le r\u00f4le du Procureur de la R\u00e9publique sur ce lien\u00a0le procureur de la republique, acteur majeur de la procedure penale<\/a><\/strong><\/span><\/h3>\n
D’ailleurs la Cour supr\u00eame de Madagascar l’a bien soulign\u00e9 dans son pourvoi dans l’int\u00e9r\u00eat de la loi du 20 septembre 2016<\/h2>\n