{"id":136,"date":"2017-04-22T23:26:05","date_gmt":"2017-04-22T21:26:05","guid":{"rendered":"http:\/\/nexthope.fr\/?p=136"},"modified":"2017-04-22T23:26:05","modified_gmt":"2017-04-22T21:26:05","slug":"un-usage-contraire-a-lobjet-social-de-lenvoi-des-72-virements-internationaux-par-connectic-a-emergent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2017\/04\/22\/un-usage-contraire-a-lobjet-social-de-lenvoi-des-72-virements-internationaux-par-connectic-a-emergent\/","title":{"rendered":"Un usage contraire \u00e0 l’objet social de l’envoi des 76 virements internationaux par CONNECTIC \u00e0 EMERGENT"},"content":{"rendered":"

L’\u00e9l\u00e9ment constitutif de l’usage contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social<\/h2>\n

La loi sanctionne les dirigeants ayant, notamment, fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu’ils savent \u00ab\u00a0contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de celle-ci\u00a0\u00bb. L’acte doit donc \u00eatre, pour pouvoir \u00eatre r\u00e9prim\u00e9, contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

\u00ab\u00a0L’usage des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 par le dirigeant n’est constitutif du d\u00e9lit d’abus de biens sociaux que s’il est contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 d’une part et s’il est fait dans un but personnel d’autre part. Il faut donc garder \u00e0 l’esprit que l’usage des biens de la soci\u00e9t\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment indissociable de la notion d’int\u00e9r\u00eat social et du but personnel poursuivi par l’auteur de l’acte.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Annie MEDINA, Abus des biens sociaux, Pr\u00e9vention \u2013 D\u00e9tection \u2013 Poursuite, Editions Dalloz, Paris,2001<\/p><\/blockquote>\n

Qu’est ce qu’un acte conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social ?<\/h2>\n

L’objet social peut \u00eatre d\u00e9fini comme l’ensemble des activit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par le pacte social, que la soci\u00e9t\u00e9 peut exercer.
\nIl s’agira d’un acte entrant dans l’objet social tel qu’il est d\u00e9fini dans les statuts.<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

\n

ARTICLE DEUX\u00a0<\/strong>
\nOBJET<\/strong><\/p>\n

Cette soci\u00e9t\u00e9 a pour objet,
\nToutes les op\u00e9rations ayant trait \u00e0 la fourniture de biens et services li\u00e9s \u00e0 l’informatique, l’\u00e9lectronique et la t\u00e9l\u00e9communication ainsi que \u00a0les op\u00e9rations industrielles, agricoles, commerciales, artisanales, financi\u00e8res, mobili\u00e8res ou immobili\u00e8res pouvant se rattacher directement ou indirectement aux produits \u00a0pr\u00e9cit\u00e9s et tous objets similaires ou connexes.<\/p><\/blockquote>\n

Les 72 virements internationaux envoy\u00e9s par CONNECTIC \u00a0\u00e0 EMERGENT ont permis d’acqu\u00e9rir des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 CONNECTIC : il entre donc dans l’int\u00e9r\u00eat social de l’entreprise.<\/p>\n

D’apr\u00e8s J. Lasserre-Capdeville, \u00ab\u00a0Abus de biens sociaux et banqueroute\u00a0\u00bb, Joly \u00e9d. coll. Pratique des affaire (2010), les magistrats rechercheront \u00e0 qui a profit\u00e9 l’acte et le replaceront dans son contexte industriel et commercial, afin de l’examiner tant au regard du pr\u00e9judice qu’il cause ou qu’il risque de faire supporter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 que des avantages que cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 peut en attendre.
\nIl d\u00e9coule de la jurisprudence de la Cour de cassation que les d\u00e9cisions de condamnation des juges du fond doivent pr\u00e9ciser que l’usage reproch\u00e9 au pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social. A d\u00e9faut, la cassation de l’arr\u00eat est encourue.<\/p><\/blockquote>\n

Indiff\u00e9rence du pr\u00e9judice patrimonial<\/h2>\n

Le d\u00e9lit d’abus de biens sociaux porte g\u00e9n\u00e9ralement atteinte au patrimoine social. Les actes sanctionn\u00e9s auront en effet, le plus souvent, occasionn\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui aura vu, par exemple, une partie des fonds sociaux d\u00e9tourn\u00e9e par le dirigeant dans son int\u00e9r\u00eat personnel. L’ABS peut \u00eatre ainsi retenu lorsque le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 subi une atteinte sans contrepartie.<\/strong><\/p>\n

L’infraction est ainsi constitu\u00e9e chaque fois que l’appauvrissement observ\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice d’une autre, n’est pas justifi\u00e9 par une dette existante ou une contrepartie. Pour la jurisprudence, il y ainsi abus de biens sociaux pour un dirigeant :<\/p>\n