RANARISON Tsilavo, simple associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC,\u00a0 \u00a0n’a m\u00eame pas le droit d’\u00eatre partie civile alors que la Justice malgache lui a attribu\u00e9 1.500.000.000 ariary d’int\u00e9r\u00eats civils \u00e0 titre personnel pour un suppos\u00e9 d\u00e9lit\u00a0 d’abus des biens sociaux.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9 sur l’action civile :<\/strong><\/p>\n Elle a pour but d’obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant des faits r\u00e9pr\u00e9hensibles. La victime (soci\u00e9t\u00e9, associ\u00e9s ou tiers) devient alors partie au proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n Elle peut agir par voie d’action, c’est-\u00e0-dire d\u00e9clencher elle-m\u00eame les poursuites au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile devant le p\u00f4le de l’instruction comp\u00e9tent (CPP art. 85) ou d’une citation directe devant le tribunal (correctionnel : CPP art. 388, de police et juridiction de proximit\u00e9 : CPP art. 531). Elle peut \u00e9galement choisir de se constituer partie civile par voie d’intervention, en profitant de l’ouverture d’une information par le minist\u00e8re public (CPP art. 87) ou au moment de l’audience (CPP art. 371 : cour d’assises, CPP art. 418 : tribunal correctionnel, CPP art. 536 : tribunal de police et juridiction de proximit\u00e9).<\/p>\n La victime b\u00e9n\u00e9ficie alors des mesures prises pendant l’enqu\u00eate de police ou l’instruction et peut influer sur elles, notamment en pr\u00e9sentant au magistrat instructeur des demandes d’expertise ou en contestant ses d\u00e9cisions. L’action de la victime, \u00e0 l’instar de celle du parquet, ob\u00e9it aux r\u00e8gles de prescription de l’action publique.<\/p>\n PR\u00c9JUDICE<\/p>\n 17075 – Selon le droit commun, la constitution de partie civile n’est recevable que si le pr\u00e9judice subi par la victime est personnel et r\u00e9sulte directement de l’infraction commise par le dirigeant.<\/strong> 17076 – Un mandataire social doit r\u00e9pondre personnellement de ses agissements d\u00e9lictueux qui sont de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice direct non seulement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 mais \u00e9galement \u00e0 ses associ\u00e9s ou actionnaires. Par suite, un actionnaire de SA est recevable \u00e0 se constituer partie civile \u00e0 l’encontre, d’une part, du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de cette soci\u00e9t\u00e9 qui a minor\u00e9 le stock de marchandises de celle-ci lors d’un inventaire dont il avait la charge et, d’autre part, du liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 qui a c\u00e9d\u00e9 une partie de l’actif sans le consentement unanime des associ\u00e9s ni l’autorisation du tribunal de commerce. 17077 – Les d\u00e9tournements commis par le g\u00e9rant d’une SNC occasionnent aux autres associ\u00e9s, qui r\u00e9pondent ind\u00e9finiment et solidairement des dettes sociales, un pr\u00e9judice personnel et direct, de sorte qu’un associ\u00e9 est recevable \u00e0 se constituer partie civile. ACTION FORM\u00c9E DEVANT LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION<\/p>\n 17085 – Les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile sont moins stricts devant les juridictions d’instruction puisqu’il suffit alors que les circonstances sur lesquelles s’appuie le demandeur permettent au juge d’admettre comme possibles, d’une part, l’existence du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 et, d’autre part, la relation directe de celui-ci avec l’infraction (notamment, Cass. crim. 5-11-1991 : DIRIG-VI-17974). Toutefois, le fait d’admettre une constitution de partie civile au stade de l’instruction laisse entier le droit de la juridiction de jugement de se prononcer sur le bien-fond\u00e9 de celle-ci en recherchant si la preuve du pr\u00e9judice personnel et direct dont aurait souffert la partie civile est effectivement \u00e9tablie.<\/p>\n 17086 – Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant les juridictions d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 et la relation directe de celui-ci avec l’infraction. 17087 – L’attitude adopt\u00e9e au cours de l’instruction par la personne qui se constitue partie civile importe peu pour d\u00e9terminer la recevabilit\u00e9 de son action.<\/p>\n 17088 – Une juridiction d’instruction ne peut pas valablement d\u00e9clarer irrecevable la constitution de partie civile form\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’encontre de ses anciens dirigeants pour abus de biens sociaux, en retenant, d’une part, que, durant l’information, la soci\u00e9t\u00e9 a longtemps apport\u00e9 son soutien financier \u00e0 ces derniers et, d’autre part, que le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 n’est qu’indirect dans la mesure o\u00f9 il est la cons\u00e9quence des d\u00e9veloppements de l’enqu\u00eate et qu’il est en grande partie imputable \u00e0 la d\u00e9faillance des instances dirigeantes de la soci\u00e9t\u00e9, qui n’ont pas exerc\u00e9 un contr\u00f4le suffisant sur l’action des repr\u00e9sentants de celle-ci. MISE EN CAUSE DE LA SOCI\u00c9T\u00c9<\/p>\n 17095 –<\/strong>\u00a0Les associ\u00e9s et actionnaires peuvent exercer, devant la juridiction p\u00e9nale, l’action sociale (sur cette action, voir ci-dessus DIRIG-VI-14170 s.) en vue d’obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 du fait d’agissements du dirigeant constitutifs d’une infraction p\u00e9nale. Dans ce cas, l’obligation de mettre la soci\u00e9t\u00e9 en cause pr\u00e9vue en cas d’exercice de l’action sociale par les associ\u00e9s ou actionnaires doit \u00eatre respect\u00e9e (DIRIG-VI-14263 s.).<\/strong><\/p>\n QUALIT\u00c9 D’ASSOCI\u00c9 OU D’ACTIONNAIRE<\/p>\n 17100 – Il n’est pas n\u00e9cessaire que celui qui se constitue partie civile ait \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 ou actionnaire au moment de la r\u00e9alisation de l’infraction.<\/p>\n 17101 – Aucun texte n’exige des actionnaires d’une SA qui se constituent parties civiles devant le juge d’instruction qu’ils prouvent avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenteurs de leurs titres \u00e0 la date o\u00f9 se sont produits les faits frauduleux. 17102 – Voir aussi Cass. crim. 5 novembre 1991 n\u00b0 X 90-80.605 PF : DIRIG-VI-17974 et Cass. crim. 16 avril 2008 n\u00b0 07-84.713 : DIRIG-VI-17975.<\/p>\n CAS PARTICULIERS<\/p>\n 17105 – En cas de fusion de soci\u00e9t\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 absorbante est recevable \u00e0 se constituer partie civile devant la juridiction r\u00e9pressive pour demander r\u00e9paration du dommage r\u00e9sultant d’actes d\u00e9lictueux commis au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e par ses dirigeants sociaux, puisque, par l’effet de la fusion, la soci\u00e9t\u00e9 absorbante est substitu\u00e9e activement et passivement, \u00e0 titre universel, aux droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e. 17106 – En cas de fusion de soci\u00e9t\u00e9s, les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante sont recevables, sur le fondement de l’article L 225-252 du Code de commerce, \u00e0 se constituer partie civile devant la juridiction d’instruction pour demander r\u00e9paration du dommage r\u00e9sultant d’actes d\u00e9lictueux (notamment abus de biens sociaux) commis au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e et de ses filiales par leurs dirigeants sociaux. 17108 – Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 victime d’une infraction est en liquidation judiciaire, elle peut se constituer partie civile devant le juge p\u00e9nal (application de l’article L 641-9, I-al. 2 du Code de commerce). Cette r\u00e8gle, qui, \u00e0 notre avis, n’interdit pas au liquidateur judiciaire d’agir aux m\u00eames fins, ne vaut que pour les proc\u00e9dures de liquidation ouvertes \u00e0 compter du 1er janvier 2006. 2.R\u00e9paration du pr\u00e9judice<\/p>\n 17115 –<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9judice dont la personne qui s’estime l\u00e9s\u00e9e demande r\u00e9paration doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 conform\u00e9ment au droit commun de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, sous r\u00e9serve des particularit\u00e9s expos\u00e9es DIRIG-VI-17680 s. pour l’abus de biens sociaux et DIRIG-VI-17995 pour la pr\u00e9sentation de comptes infid\u00e8les.<\/strong><\/p>\n 17115 – Relaxe correctionnelle – Appel de la partie civile – Droit \u00e0 indemnisation 17117 –<\/strong>\u00a0Si les juges appr\u00e9cient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile l’indemnit\u00e9 qui est due \u00e0 celle-ci, cette appr\u00e9ciation cesse d’\u00eatre souveraine lorsqu’elle r\u00e9sulte de motifs insuffisants, contradictoires ou erron\u00e9s.<\/strong><\/p>\n Par suite, c’est \u00e0 tort qu’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite du montant de l’indemnisation devant \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 la partie civile (925 666 F, soit 141 100 \u20ac environ), en r\u00e9paration d’un dommage caus\u00e9 par un abus des biens et du cr\u00e9dit sociaux, une somme d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e \u00e0 celle-ci (630 000 F, soit 96 000 \u20ac environ), mais correspondant \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation pour un autre abus de biens (qui n’avait toutefois caus\u00e9 qu’un pr\u00e9judice \u00e9valu\u00e9 \u00e0 516 050 F, soit 78 600 \u20ac environ). 17118 – Le g\u00e9rant de deux soci\u00e9t\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 responsable sur ses biens personnels des cons\u00e9quences de plusieurs d\u00e9lits (abus de biens sociaux, omission de r\u00e9unir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et banqueroute), sa responsabilit\u00e9 est partielle d\u00e8s lors que le d\u00e9p\u00f4t de bilan de l’une de ces soci\u00e9t\u00e9s a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une conjoncture \u00e9conomique d\u00e9favorable, un manque d’aptitude \u00e0 g\u00e9rer une affaire commerciale, des investissements trop on\u00e9reux effectu\u00e9s avec l’accord des associ\u00e9s et la mauvaise entente de ceux-ci. 17119 – Dans un cas o\u00f9, apr\u00e8s l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant d\u00e9cid\u00e9 sa nomination, le g\u00e9rant d’une soci\u00e9t\u00e9 avait d\u00e9couvert le d\u00e9tournement de fonds sociaux auquel s’\u00e9tait livr\u00e9 l’ancien g\u00e9rant, ce dernier doit \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats correspondant aux sommes d\u00e9tourn\u00e9es, m\u00eame si, lors de l’assembl\u00e9e en cause, il avait pris l’engagement de rembourser celles-ci, d\u00e8s lors que la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard n’avait pas pu \u00eatre \u00e9teinte par cet engagement financier. 17120 – RJDA 12\/16 n\u00b0 916 Cass. crim. 19 mai 2016 n\u00b0 14-88.387 (n\u00b0 2043 F-D) 17120 – R\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice sans perte ni profit pour la victime 17120 – Abus de biens sociaux – Action civile – R\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice 17121 – L’auteur d’un d\u00e9lit est tenu de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice en r\u00e9sultant (C. civ. art. 1382). Par suite doit \u00eatre cass\u00e9 l’arr\u00eat ayant r\u00e9duit le montant de la r\u00e9paration due \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 anonyme victime d’un abus de ses biens commis par son directeur g\u00e9n\u00e9ral au seul motif qu’un d\u00e9faut de surveillance ayant concouru \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage pouvait \u00eatre reproch\u00e9 au conseil d’administration de la soci\u00e9t\u00e9 alors qu’aucune disposition de la loi ne permet de r\u00e9duire, en raison de la n\u00e9gligence qu’elle aurait commise, le montant des r\u00e9parations civiles dues \u00e0 la victime par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens. 17122 – En cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 un tiers par le dirigeant, ce dernier est tenu \u00e0 r\u00e9paration m\u00eame si le d\u00e9lit \u00e0 l’origine du pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre de ses fonctions (Cass. crim. 20-5-2003 n\u00b0 2669 : DIRIG-VI-17123 ; Cass. crim. 7-9-2004 n\u00b0 4902 : DIRIG-VI-17124). Le dirigeant ne peut donc pas invoquer l’absence de faute d\u00e9tachable de ses fonctions pour refuser d’indemniser le tiers victime, comme il peut le faire devant le juge de droit commun (DIRIG-VI-14070 s.).<\/p>\n 17123 – Le dirigeant d’une personne morale, qui a intentionnellement commis une infraction ayant port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 un tiers, engage sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de celui-ci. C’est donc vainement que ce dirigeant, condamn\u00e9 par une cour d’appel \u00e0 indemniser un comit\u00e9 d’entreprise en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par un d\u00e9lit d’entrave, fait valoir que cette faute n’est pas s\u00e9parable de ses fonctions de gestion. 17124 – L’auteur d’un d\u00e9lit devant r\u00e9pondre des cons\u00e9quences dommageables de celui-ci dont il s’est personnellement rendu coupable, ce d\u00e9lit e\u00fbt-il \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, engage sa responsabilit\u00e9 civile \u00e0 l’\u00e9gard des tiers auxquels cette infraction a port\u00e9 pr\u00e9judice. Par suite, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision la cour d’appel qui, pour condamner le dirigeant d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 indemniser les parties civiles du pr\u00e9judice qu’il leur a caus\u00e9 en faisant r\u00e9aliser des travaux par cette soci\u00e9t\u00e9 sans avoir souscrit une assurance garantissant la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale des constructeurs, a retenu qu’en acceptant sciemment de r\u00e9aliser dans ces conditions des travaux qui n’entraient pas dans l’objet social, a commis une faute grave de gestion. (c) 2018 Editions Francis Lefebvre<\/strong><\/p>\n RANARISON Tsilavo a perdu son r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur diff\u00e9rents sites internet de l’\u00e9tat de la Justice \u00e0 Madagascar avec RANARISON Tsilavo en toile de fond\u00a0<\/strong> — diffamer —<\/p>\n\n
\n
\nLes cas dans lesquels les juges se sont le plus souvent prononc\u00e9s sur la recevabilit\u00e9 d’une constitution de partie civile sont notamment l’abus de biens sociaux ( DIRIG-VI-17621 s.), la pr\u00e9sentation de comptes infid\u00e8les ( DIRIG-VI-17970 s.).<\/p>\n
\nCass. crim. 8-11-1993 n\u00b0 P 93-80.056 D, Haenni.<\/p>\n
\nCass. crim. 10-4-2002 n\u00b0 2310 FS-PF, Davy : RJDA 2\/03 n\u00b0 148.<\/p>\n
\nPar suite, une juridiction d’instruction ne peut pas d\u00e9clarer irrecevable la constitution de partie civile d’une soci\u00e9t\u00e9 qui se pr\u00e9tend victime d’un abus de biens sociaux en retenant qu’\u00e0 ce stade de l’enqu\u00eate, le d\u00e9lit n’est pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 pour \u00e9tablir l’existence d’un pr\u00e9judice rendant recevable une constitution de partie civile.
\nCass. crim. 8-10-2002 n\u00b0 5631 F-D, St\u00e9 Tanon.<\/p>\n
\nCass. crim. 16-2-1999 n\u00b0 31 PF, St\u00e9 d’\u00e9conomie mixte d’am\u00e9nagement, de gestion d’investissement et de r\u00e9alisation (Semagir) : RJDA 6\/99 n\u00b0 685.<\/p>\n
\nCass. crim. 27-11-1978 n\u00b0 77-92.287, Nowina : Bull. crim. n\u00b0 329.<\/p>\n
\nCass. crim. 25-5-1987 n\u00b0 85-94.968, Chataing : Bull. crim. n\u00b0 215 ; Cass. crim. 7-4-2004 n\u00b0 2017 F-D, Peret : RJDA 10\/04 n\u00b0 1118.<\/p>\n
\nCass. crim. 2-4-2003 n\u00b0 2002 F-PF, Geniteau : RJDA 12\/03 n\u00b0 1190.<\/p>\n
\nPour les proc\u00e9dures en cours \u00e0 cette date, la constitution de partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 n’est ouverte que si cette derni\u00e8re limite son action \u00e0 la poursuite de l’action publique, sans solliciter de r\u00e9paration civile (C. com. art. L 622-9, al. 2 ancien). Il en r\u00e9sulte que seul le liquidateur judiciaire peut alors se constituer partie civile pour demander r\u00e9paration \u00e0 l’auteur de l’infraction.<\/p>\n
\nCass. crim. 5 f\u00e9vrier 2014 n\u00b0 12-80.154 (n\u00b0 173 FS-PBRI). BRDA 6\/14 Inf. 4<\/p>\n
\nEn effet, cette d\u00e9duction de 630 000 F aurait d\u00fb \u00eatre op\u00e9r\u00e9e sur la totalit\u00e9 des pr\u00e9judices r\u00e9sultant des deux s\u00e9ries de faits (925 666 F + 516 050 F, soit 1 441 716 F, soit 219 700 \u20ac environ) pour lesquels le dirigeant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9.
\nCass. crim. 13-3-1975 n\u00b0 91-95.574, Boujassy : Bull. crim. n\u00b0 78.<\/p>\n
\nCass. crim. 28-4-1981 n\u00b0 80-90.186, Bessade.<\/p>\n
\nCass. crim. 18-6-1998 n\u00b0 3837 D, Algarra.<\/p>\n
\nBRDA 5\/17 Inf. 2 Cass. crim. 5-1-2017 n\u00b0 15-82.435 F-D Cass crim. 7-12-2016 n\u00b0 15-86.731 F-PB
\nL’auteur d’un d\u00e9lit est tenu de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice qui en r\u00e9sulte (C. civ. art. 1382). Par suite, les juges ne peuvent pas rejeter l’action form\u00e9e contre d’anciens dirigeants sociaux en vue de r\u00e9parer le pr\u00e9judice financier subi par la soci\u00e9t\u00e9 du fait d’abus de biens sociaux en relevant que celle-ci a subi d’importantes modifications depuis les faits puisqu’elle a \u00e9t\u00e9 restructur\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 un apport de fonds propres \u00e9manant d’un repreneur et qu’en raison de ces mesures, intervenues apr\u00e8s les agissements d\u00e9lictueux, la situation de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 restaur\u00e9e et les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables de ces agissements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9es.
\nEn effet, l’apport de fonds propres \u00e9manant du repreneur ne pouvait pas avoir pour effet de r\u00e9parer les pr\u00e9judices caus\u00e9s par les dirigeants poursuivis.
\nCass. crim. 28-1-2004 n\u00b0 779 FS-PF, G\u00e9niteau : RJDA 6\/04 n\u00b0 764.<\/p>\n
\nCass. crim. 19 mai 2016 n\u00b0 14-88.387 (n\u00b0 2043 F-D) RJDA 12\/16 n\u00b0 916<\/p>\n
\nCass. crim. 5-1-2017 n\u00b0 15-82.435 F-D ; Cass crim. 7-12-2016 n\u00b0 15-86.731 F-PB BRDA 5\/17 Inf. 2<\/p>\n
\nCass. crim. 14-6-2006 n\u00b0 05-82.900 (n\u00b0 3599 F-PF) : RJDA 1\/07 n\u00b0 110.<\/p>\n
\nCass. crim. 20-5-2003 n\u00b0 2669 F-PF, Messier : RJDA 12\/03 n\u00b0 1181.<\/p>\n
\nCass. crim. 7-9-2004 n\u00b0 4902 F-D, Kinast : RJDA 2\/05 n\u00b0 141.<\/p>\nLes preuves que la justice malgache a \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9e par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, \u00e0 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’int\u00e9r\u00eats civils \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 RANARISON Tsilavo, un simple associ\u00e9, alors que c’est la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle<\/h1>\n