{"id":1081,"date":"2018-07-22T03:50:59","date_gmt":"2018-07-22T01:50:59","guid":{"rendered":"http:\/\/www.actioncivile.ovh\/?p=1081"},"modified":"2018-07-22T03:50:59","modified_gmt":"2018-07-22T01:50:59","slug":"en-cas-de-poursuite-pour-abus-des-biens-sociaux-seule-laction-sociale-ut-singuli-est-possible-pour-la-perte-de-valeur-des-titres-chambre-criminelle-du-13-decembre-2000-99-80-387","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2018\/07\/22\/en-cas-de-poursuite-pour-abus-des-biens-sociaux-seule-laction-sociale-ut-singuli-est-possible-pour-la-perte-de-valeur-des-titres-chambre-criminelle-du-13-decembre-2000-99-80-387\/","title":{"rendered":"En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli est possible pour la perte de valeur des titres Chambre criminelle du 13 d\u00e9cembre 2000, 99-80.387"},"content":{"rendered":"
\n

Qu’en effet, la d\u00e9pr\u00e9ciation des titres d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant des agissements d\u00e9lictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre \u00e0 chaque associ\u00e9, mais un pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame ;
\nD’o\u00f9 il suit que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ;
\nEt attendu que l’arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;
\nREJETTE les pourvois.
\nChambre criminelle du 13 d\u00e9cembre 2000, 99-80.387<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

\n

En cas de poursuites pour abus des biens sociaux, les associ\u00e9s, hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander \u00e0 la juridiction correctionnelle r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte\u00a0 ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escompt\u00e9s. En effet, la d\u00e9valorisation des titres d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant des agissements fautifs de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre \u00e0 chaque associ\u00e9 mais un pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame.
\nChambre criminelle du 13 d\u00e9cembre 2000, 99-80.387<\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

 <\/p>\n

Cour de cassation
\nchambre criminelle
\nAudience publique du mercredi 13 d\u00e9cembre 2000
\nN\u00b0 de pourvoi: 99-80387\u00a0<\/strong><\/p>\n

REJET des pourvois form\u00e9s par :<\/p>\n

    \n
  • X… Raynald, pr\u00e9venu,<\/p>\n<\/li>\n
  • \n

    Y… F\u00e9lice, partie civile,<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

    contre l’arr\u00eat de la cour d’appel de Paris, 9e chambre, en date du 3 d\u00e9cembre 1998, qui a condamn\u00e9 le premier, pour abus de biens sociaux, \u00e0 50 000 francs d’amende et a d\u00e9bout\u00e9 le second de ses demandes.<\/p>\n

    LA COUR,<\/p>\n

    Joignant les pourvois en raison de la connexit\u00e9 ;<\/p>\n

    Vu les m\u00e9moires produits en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

    Sur le moyen unique de cassation propos\u00e9 pour Raynald X…, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 593 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de base l\u00e9gale et d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions :<\/p>\n

    \u00a0\u00bb en ce que l’arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 Raynald X… coupable d’abus de bien social au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SDL et l’a condamn\u00e9 \u00e0 la peine de 50 000 francs d’amende ;<\/p>\n

    \u00a0\u00bb aux motifs qu’il ne peut \u00eatre contest\u00e9 que le moule servant \u00e0 la fabrication des fonds platine par la soci\u00e9t\u00e9 Jeher \u00e9tait la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SDL ; que cette soci\u00e9t\u00e9 l’avait acquis au prix de 80 000 francs le 17 mai 1988, suivant facture jointe \u00e0 la proc\u00e9dure ; qu’en outre, ce mat\u00e9riel figurait au bilan de la soci\u00e9t\u00e9 dans les immobilisations ; que le fait que ce bien ait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement amorti \u00e9tait sans incidence sur sa valeur d’usage ; qu’il est \u00e9tabli par les d\u00e9clarations de Paul Z…, pr\u00e9sident du conseil d’administration de la soci\u00e9t\u00e9 Jeher, par les bons de commande \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 Data Process, et par un courrier adress\u00e9 le 28 juillet 1994 par la soci\u00e9t\u00e9 Jeher \u00e0 F\u00e9lice Y…, que la soci\u00e9t\u00e9 Jeher avait vendu, \u00e0 compter du mois de janvier 1993, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BRL et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Data Process, respectivement 230 et 1 477 fonds platine ; que les all\u00e9gations de Raynald X… selon lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 Jeher aurait fabriqu\u00e9 et livr\u00e9 les fonds de balance de sa propre initiative, sont contredites par le t\u00e9moignage de Paul Z… qui affirme avoir re\u00e7u des instructions de Raynald X… pour continuer \u00e0 produire des fonds de balance avec les moules SDL et pour exp\u00e9dier la production des fonds platine \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Data Process ; que ce t\u00e9moin a produit un courrier en date du 29 juillet 1993 par lequel Raynald X… demandait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Jeher d’envoyer l’outillage en Italie car, \u00e9crivait-il, le march\u00e9 \u00e9tait trop restreint et qu’il fallait des prix plus bas ; que le t\u00e9moin a \u00e9galement vers\u00e9 au dossier sa r\u00e9ponse en date du 4 ao\u00fbt 1993 rappelant que la soci\u00e9t\u00e9 Jeher \u00e9tait d\u00e9positaire exclusif de l’outillage et demandant \u00e0 ce que cette soci\u00e9t\u00e9 continue \u00e0 fabriquer les fonds platine ; qu’en outre, figure sur les bons de commandes adress\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Data Process \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Jeher sous la rubrique \u00a0\u00bb r\u00e9f\u00e9rence \u00a0\u00bb le nom du pr\u00e9venu, ce qui d\u00e9montre le r\u00f4le tenu par celui-ci dans les relations commerciales entre les soci\u00e9t\u00e9s Jeher et Data Process ; que, pour relaxer Raynald X…, les premiers juges ont estim\u00e9 que l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit d’abus de bien social n’\u00e9tait pas \u00e9tabli au motif que le pr\u00e9venu n’avait aucun lien direct ou indirect avec la soci\u00e9t\u00e9 Data Process, b\u00e9n\u00e9ficiaire des pi\u00e8ces fabriqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Jeher ; mais consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Data Process \u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SDL ;<\/p>\n

    \u00a0\u00bb qu’\u00e0 l’audience de la Cour, le pr\u00e9venu a lui-m\u00eame reconnu : \u00a0\u00bb en quelque sorte, la soci\u00e9t\u00e9 Data Process \u00e9tait mon employeur \u00a0\u00bb ; que Raynald X… avait donc un int\u00e9r\u00eat personnel, d’ordre professionnel \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier la soci\u00e9t\u00e9 Data Process de la production de la soci\u00e9t\u00e9 Jeher ; que, gr\u00e2ce \u00e0 ce processus, la soci\u00e9t\u00e9 Data Process pouvait fabriquer des balances sans avoir \u00e0 payer des frais d’\u00e9tudes, ni de r\u00e9alisation de moules ; qu’en l’\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, il est \u00e9tabli que Raynald X…, pr\u00e9sident du conseil d’administration de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, a mis gratuitement \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 Jeher un bien dont la soci\u00e9t\u00e9 SDL \u00e9tait propri\u00e9taire, en l’esp\u00e8ce l’outillage destin\u00e9 \u00e0 la fabrication des fonds platine de balance, dans le but de favoriser la soci\u00e9t\u00e9 Data Process qu’il consid\u00e9rait comme son employeur ;<\/p>\n

    \u00a0\u00bb alors, d’une part, que l’usage des biens sociaux d’une soci\u00e9t\u00e9 faisant partie d’un groupe doit se concevoir en prenant en consid\u00e9ration l’int\u00e9r\u00eat du groupe ou des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9pendant de ce groupe ; qu’en estimant que le d\u00e9lit d’abus de biens sociaux \u00e9tait constitu\u00e9, tout en relevant que la soci\u00e9t\u00e9 Data Process, b\u00e9n\u00e9ficiaire des pi\u00e8ces fabriqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Jeher, \u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, dont il aurait \u00e9t\u00e9 fait un usage abusif des biens sociaux, la cour d’appel, qui ne recherche pas si l’int\u00e9r\u00eat du groupe ne justifiait pas l’op\u00e9ration mise en cause, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l’article 437 de la loi du 24 juillet 1966 ;<\/p>\n

    \u00a0\u00bb alors, d’autre part, qu’en estimant que Raynald X… avait un \u00a0\u00bb int\u00e9r\u00eat personnel d’ordre professionnel \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier la soci\u00e9t\u00e9 Data Process de la production de la soci\u00e9t\u00e9 Jeher \u00ab\u00a0, au seul motif que le pr\u00e9venu \u00e9tait le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, filiale de la soci\u00e9t\u00e9 Data Process, ce qui l’avait conduit \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 l’audience qu'\u00a0\u00bb en quelque sorte, la soci\u00e9t\u00e9 Data Process \u00e9tait mon employeur \u00ab\u00a0, la cour d’appel, qui se prononce par un motif inop\u00e9rant et ne caract\u00e9rise nullement l’int\u00e9r\u00eat personnel qu’avait le pr\u00e9venu dans l’op\u00e9ration mise en cause, a priv\u00e9 \u00e0 nouveau sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l’article 437 de la loi du 24 juillet 1966 \u00a0\u00bb ;<\/p>\n

    Attendu que, faute d’avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 devant les juges du fond, le moyen tir\u00e9 de la justification de l’abus de biens sociaux reproch\u00e9 par l’int\u00e9r\u00eat du groupe, m\u00e9lang\u00e9 de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;<\/p>\n

    Attendu que les \u00e9nonciations de l’arr\u00eat attaqu\u00e9 mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, caract\u00e9ris\u00e9 en tous ses \u00e9l\u00e9ments, tant mat\u00e9riels qu’intentionnels, le d\u00e9lit dont elle a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu coupable ;<\/p>\n

    D’o\u00f9 il suit que le moyen, qui se borne \u00e0 remettre en question l’appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus, ne saurait \u00eatre admis ;<\/p>\n

    Sur le moyen unique de cassation propos\u00e9 pour F\u00e9lice Y…, pris de la violation des articles 437, 437-3, 460, 463 et 464 de la loi n\u00b0 66-537 du 24 juillet 1966, violation de l’article 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, violation de l’article 1382 du Code civil, du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, et m\u00e9connaissance des exigences de l’article 593 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :<\/p>\n

    \u00a0\u00bb en ce que l’arr\u00eat attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir re\u00e7u la constitution de partie civile de F\u00e9lice Y…, d\u00e9bouta ce dernier au fond ;<\/p>\n

    \u00a0\u00bb aux motifs que F\u00e9lice Y…, partie civile appelante, sollicite la condamnation de Raynald X… \u00e0 lui payer les sommes suivantes : 1 500 000 francs \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, 15 000 francs sur le fondement de l’article 475-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; que F\u00e9lice Y…, en sa qualit\u00e9 d’associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, invoque un pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant, selon ses \u00e9critures, du non-remboursement de son compte courant cr\u00e9diteur d’un montant de 1 030 598, 47 francs, int\u00e9r\u00eats compris, et de la perte de valeur de son invention dans la soci\u00e9t\u00e9 ; que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par la partie civile au titre de son compte courant est sans lien de causalit\u00e9 directe avec l’abus de bien social commis par Raynald X… ; qu’en outre, la soci\u00e9t\u00e9 SDL a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, par un arr\u00eat en date du 21 juin 1995 de la cour d’appel de Paris, \u00e0 rembourser \u00e0 F\u00e9lice Y… le montant de son compte courant, \u00e9tant de plus observ\u00e9 qu’il n’est pas d\u00e9montr\u00e9 que la perte de valeur d’un investissement de la partie civile dans la soci\u00e9t\u00e9 SDL d\u00e9coule directement des agissements d\u00e9lictueux du pr\u00e9venu ;<\/p>\n

    \u00a0\u00bb alors que, d’une part, dans ses \u00e9critures tr\u00e8s circonstanci\u00e9es, la partie civile insistait sur le fait que la dilapidation des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 SDL en l’\u00e9tat des abus de biens sociaux imputables \u00e0 son dirigeant, Raynald X…, avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l’origine de la liquidation judiciaire de ladite soci\u00e9t\u00e9 laquelle, si elle avait rembours\u00e9 tous ses autres cr\u00e9anciers, n’en f\u00eet pas de m\u00eame \u00e0 l’endroit de la partie civile qui, en l’\u00e9tat de la liquidation et de l’absence d’actif, n’a pu obtenir le montant de sommes importantes en sorte que c’\u00e9tait bien le comportement d\u00e9lictueux de Raynald X… constat\u00e9 par la cour d’appel qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l’origine d’un pr\u00e9judice sp\u00e9cifique tir\u00e9 de l’impossibilit\u00e9 pour un cr\u00e9ancier de recouvrer une cr\u00e9ance f\u00fbt-ce pour partie ; que ce pr\u00e9judice sp\u00e9cifique \u00e9tait directement li\u00e9 aux abus de biens sociaux d\u00e9plor\u00e9s et reconnus par les juges du fond ; qu’en d\u00e9boutant cependant la partie civile \u00e0 partir d’une simple affirmation, \u00e0 savoir que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e au titre du compte courant est sans lien de causalit\u00e9 directe avec l’abus de bien social d\u00e9plor\u00e9, la Cour m\u00e9conna\u00eet les exigences de l’article 593 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

    \u00a0\u00bb alors que, d’autre part, le fait que la soci\u00e9t\u00e9 SDL ult\u00e9rieurement mise en liquidation judiciaire ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par un arr\u00eat de la cour d’appel de Paris \u00e0 rembourser F\u00e9lice Y… du montant de son compte courant, soit une somme de 864 906, 55 francs est sans emport par rapport \u00e0 la question pos\u00e9e au juge p\u00e9nal :<\/p>\n

    l’abus de bien social ayant conduit au d\u00e9p\u00f4t de bilan de la soci\u00e9t\u00e9 fit que celle-ci n’ayant plus aucun actif, la cr\u00e9ance ressortant de l’arr\u00eat de la cour d’appel de Paris du 21 juin 1995 est rest\u00e9e irrecouvrable, d’o\u00f9 le pr\u00e9judice direct souffert par la partie civile en l’\u00e9tat du comportement d\u00e9lictueux de Raynald X… ; qu’en statuant comme elle l’a fait sur le fondement de motifs inop\u00e9rants, la Cour ne justifie pas l\u00e9galement son arr\u00eat au regard des textes cit\u00e9s aux moyens ;<\/p>\n

    \u00a0\u00bb et alors, enfin, qu’en sa qualit\u00e9 d’associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, F\u00e9lice Y… subissait n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la dilapidation de l’outillage destin\u00e9 \u00e0 la fabrication de balances en sorte que l’abus de bien social avait directement conduit \u00e0 l’appauvrissement de la soci\u00e9t\u00e9 SDL et donc aux dommages soufferts par son associ\u00e9, F\u00e9lice Y…, \u00e0 hauteur de 30 %, lequel a perdu tous les investissements faits (cf. 18 et 19 des conclusions d’appel) ; qu’en affirmant qu’il n’\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la perte de valeur de l’investissement de la partie civile d\u00e9coule directement des agissements d\u00e9lictueux du pr\u00e9venu cependant qu’il ressortait de l’arr\u00eat lui-m\u00eame que le pr\u00e9venu avait dilapid\u00e9 l’actif de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, la Cour ne justifie pas l\u00e9galement son arr\u00eat au regard des textes cit\u00e9s au moyen \u00a0\u00bb ;<\/p>\n

    Attendu que, pour d\u00e9bouter F\u00e9lice Y…, actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SDL, de sa demande en dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e, d’une part, sur le non-remboursement de sa cr\u00e9ance en compte courant et, d’autre part, sur la perte de son investissement dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9, l’arr\u00eat \u00e9nonce que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par la partie civile au titre de son compte courant est sans lien de causalit\u00e9 directe avec l’abus de bien social commis par Raynald X… et qu’il n’est pas d\u00e9montr\u00e9 que la perte de valeur d’un investissement de la partie civile dans la soci\u00e9t\u00e9 SDL d\u00e9coule directement des agissements d\u00e9lictueux du pr\u00e9venu ;<\/p>\n

    Attendu qu’en l’\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la cour d’appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

    Qu’en effet, la d\u00e9pr\u00e9ciation des titres d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant des agissements d\u00e9lictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre \u00e0 chaque associ\u00e9, mais un pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame ;<\/p>\n

    D’o\u00f9 il suit que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

    Et attendu que l’arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;<\/p>\n

    REJETTE les pourvois.<\/p>\n

    \n

    \"\" \"\" \"\"<\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Qu’en effet, la d\u00e9pr\u00e9ciation des titres d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant des agissements d\u00e9lictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre \u00e0 chaque associ\u00e9, mais un pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame ; D’o\u00f9 il suit que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ; Et attendu que l’arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ; REJETTE […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1084,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,19,32,25,21,26,11,3],"tags":[],"class_list":{"0":"post-1081","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-absence-de-prejudice-absence-daction","8":"category-action-civile-de-la-societe-est-la-seule-recevable-en-abus-des-biens-sociaux","9":"category-action-civile-ut-singuli-en-abus-des-biens-sociaux","10":"category-laction-civile-de-lassocie-est-irrecevable-en-abs","11":"category-la-plainte-dun-associe-est-irrecevable","12":"category-la-plainte-dun-associe-est-irrecevable-en-abus-des-biens-sociaux","13":"category-nexthope","14":"category-ranarison-tsilavo"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1081","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1081"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1081\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1084"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1081"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1081"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1081"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}