{"id":1066,"date":"2018-07-22T03:11:17","date_gmt":"2018-07-22T01:11:17","guid":{"rendered":"http:\/\/www.actioncivile.ovh\/?p=1066"},"modified":"2018-07-22T03:11:17","modified_gmt":"2018-07-22T01:11:17","slug":"lassocie-dune-victime-dabus-des-biens-sociaux-agissant-a-titre-personnel-est-irrecevable-a-se-constituer-partie-civile-sauf-a-demontrer-lexistence-dun-prejudice-propre-pourvoi-12-80387","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/2018\/07\/22\/lassocie-dune-victime-dabus-des-biens-sociaux-agissant-a-titre-personnel-est-irrecevable-a-se-constituer-partie-civile-sauf-a-demontrer-lexistence-dun-prejudice-propre-pourvoi-12-80387\/","title":{"rendered":"L’associ\u00e9 d’une victime d’abus des biens sociaux agissant \u00e0 titre personnel est irrecevable \u00e0 se constituer partie civile sauf \u00e0 d\u00e9montrer l’existence d’un pr\u00e9judice propre Pourvoi 12-80387"},"content":{"rendered":"
\n

L’associ\u00e9 d’une victime d’abus des biens sociaux, n’exer\u00e7ant pas l’action sociale mais agissant \u00e0 titre personnel, est irrecevable \u00e0 se constituer partie civile sauf \u00e0 d\u00e9montrer l’existence d’un pr\u00e9judice propre, distinct du pr\u00e9judice social, d\u00e9coulant directement de l’infraction.
\nCrim. 5 juin 2013 –\u00a0N\u00b0 de pourvoi: 12-80387<\/strong><\/span>
\nAJ p\u00e9nal 2013. 674, obs Gallois<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

\"\"<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Cour de cassation
\nchambre criminelle
\nAudience publique du mercredi 5 juin 2013
\nN\u00b0 de pourvoi: 12-80387<\/strong><\/p>\n

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arr\u00eat suivant :<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :


– M. Jean-Pierre X…,


contre l’arr\u00eat de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 d\u00e9cembre 2011, qui, pour abus de biens sociaux, l’a condamn\u00e9 \u00e0 trois mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende, et a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;

Vu les m\u00e9moires produits, en demande et en d\u00e9fense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, d\u00e9faut de motifs et manque de base l\u00e9gale ;

\u00ab\u00a0en ce que l’arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 M. X… coupable d’abus de biens sociaux, l’a condamn\u00e9 \u00e0 trois mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’\u00e0 une amende de 20 000 euros, et a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;

\u00ab\u00a0aux motifs que les premiers juges, pour entrer en voie de condamnation \u00e0 l’encontre de M. X…, ont retenu que la somme de 119 600 euros ne reposait sur aucune justification, que l’importance de la somme \u00e9tait susceptible de compromettre l’\u00e9quilibre comptable de la soci\u00e9t\u00e9 CPM qu’il disait lui-m\u00eame exsangue, que le fait de favoriser un partenaire Sud investissement lui avait permis de maintenir des relations commerciales qui lui sont n\u00e9cessaires, dans le cadre de son activit\u00e9 personnelle d’agent commercial ; que l’explication fournie par l’appelant selon laquelle, il se serait agi d’un montage impos\u00e9 par le vendeur, le g\u00e9rant de la SCI venderesse \u00e9tant la m\u00eame personne que le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SCI Sud investissement SARL, est \u00e0 consid\u00e9rer en rapport avec le fait que le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration est celui-l\u00e0 m\u00eame qui avait \u00e9t\u00e9 convenu avec la SCI Moderne, acqu\u00e9reur, dans le mandat de recherche par principe \u00e9tabli avant la transaction ; que quoiqu’il en soit, le montant inhabituellement important de cette r\u00e9mun\u00e9ration, de l’ordre de 30% du prix de vente, par rapport aux honoraires de n\u00e9gociation d’un agent immobilier, et en l’occurrence plus de 50% du chiffre d’affaire annuel de la SARL, signe une op\u00e9ration anormale dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 CPM au nom de laquelle elle est mise pour sa totalit\u00e9 n’a d’int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable que r\u00e9duit, 31 500 euros hors taxe sur 131 500 euros hors taxe, dont 18 900 euros hors taxe iront \u00e0 M. X… par voie de r\u00e9trocession soit 12 600 euros hors taxe restant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, mais dont il n’a qu’esquiss\u00e9 les ressorts ; que le fait de pr\u00eater la soci\u00e9t\u00e9 dont il est le g\u00e9rant et ses comptes \u00e0 une op\u00e9ration qui est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 son objet et qui pr\u00e9sente tous les caract\u00e8res d’une dissimulation selon les explications fournies n’est pas sans cons\u00e9quence ni risque pour celle-ci, fiscal notamment, ce qui suffit \u00e0 caract\u00e9riser le d\u00e9lit reproch\u00e9 ; que l’int\u00e9r\u00eat personnel recherch\u00e9 est av\u00e9r\u00e9 en l’occurrence o\u00f9 il en profite au moins pour s’attribuer 60% de la modeste part laiss\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CPM pour le service rendu ;

1\u00b0) \u00ab\u00a0alors que les juges du fond ne peuvent statuer que sur les faits dont ils ont \u00e9t\u00e9 saisis ; que M. X… \u00e9tant poursuivi du chef d’abus de bien social pour avoir, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 CPM, fait verser par celle-ci une commission de 119 600 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sud investissement, \u00e0 l’occasion de la vente d’un immeuble \u00e0 Toulon, la cour d’appel qui, d\u00e9clarant confirmer la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 prononc\u00e9e par les premiers juges, a retenu comme constitutif du d\u00e9lit incrimin\u00e9 par l’article L. 241-3 du code de commerce le fait que cette l’op\u00e9ration avec la soci\u00e9t\u00e9 Sud investissement, aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9 CPM et l’aurait expos\u00e9e ind\u00fbment \u00e0 un risque d’ordre fiscal, ce qui serait constitutif d’un acte contraire \u00e0 son int\u00e9r\u00eat social, a, en modifiant ainsi les termes de la pr\u00e9vention, statu\u00e9 sur des faits autres que ceux dont elle \u00e9tait saisie et a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d’exc\u00e8s de pouvoir ;

2\u00b0) \u00ab\u00a0alors que, aux termes de l’article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, encourt la nullit\u00e9 l’arr\u00eat d\u00e9pourvu de motifs ; que l’insuffisance ou la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence ; qu’en l’esp\u00e8ce, la cour d’appel qui, pour entrer en voie de condamnation du chef d’abus de biens sociaux \u00e0 l’encontre de M. X…, a retenu, sans autrement s’en expliquer, que l’op\u00e9ration pr\u00e9sentement en cause et concernant une transaction portant sur un bien immobilier aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l’objet de la soci\u00e9t\u00e9 CPM, bien que l’activit\u00e9 de celle-ci consiste en l’exploitation d’un fonds de commerce de transaction immobili\u00e8re, et que, par ailleurs, cette m\u00eame op\u00e9ration l’aurait expos\u00e9 ind\u00fbment \u00e0 un risque fiscal, sans davantage justifier du bien fond\u00e9 de cette affirmation, n’a pas, en l’\u00e9tat de ses motifs entach\u00e9s de contradiction et d’insuffisance, l\u00e9galement justifi\u00e9 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 prononc\u00e9e de ce chef ;

3\u00b0) \u00ab\u00a0alors que, en retenant que M. X… aurait poursuivi un int\u00e9r\u00eat personnel en cherchant \u00e0 favoriser la soci\u00e9t\u00e9 Sud investissement, partenaire utile dans l’exercice de son activit\u00e9 d’agent commercial, sans aucunement r\u00e9pondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que c’\u00e9tait la seule op\u00e9ration qu’il avait eu \u00e0 traiter avec cette soci\u00e9t\u00e9 et qu’il ne recherchait alors que l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 CPM laquelle avait effectivement \u00e9t\u00e9 commissionn\u00e9e, la cour d’appel, qui a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d’un d\u00e9faut de r\u00e9ponse, n’a pas davantage caract\u00e9ris\u00e9 la volont\u00e9 de M. X… de poursuivre un int\u00e9r\u00eat contraire \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9 dont il \u00e9tait le g\u00e9rant ;

Attendu que les \u00e9nonciations de l’arr\u00eat attaqu\u00e9 et du jugement qu’il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, r\u00e9pondu aux chefs p\u00e9remptoires des conclusions dont elle \u00e9tait saisie et caract\u00e9ris\u00e9 en tous ses \u00e9l\u00e9ments, tant mat\u00e9riels qu’intentionnel, le d\u00e9lit d’abus de biens sociaux dont elle a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu coupable ;

D’o\u00f9 il suit que le moyen, qui se borne \u00e0 remettre en question l’appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus, ne saurait \u00eatre accueilli ;

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, d\u00e9faut de motifs et manque de base l\u00e9gale ;

\u00ab\u00a0en ce que l’arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9, statuant sur l’appel des parties civiles, a d\u00e9clar\u00e9 que les trois r\u00e9trocessions d’honoraires faites par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 M. X… caract\u00e9risaient des abus de bien sociaux puis a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils et a condamn\u00e9 M. X… \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats au profit de Mme Y… et de Me Z… \u00e8s qualit\u00e9s de mandataire judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 ;

\u00ab\u00a0aux motifs que sur l’appel des parties civiles et quoique la d\u00e9cision de relaxe partielle soit irr\u00e9vocable sur l’action publique, la cour est tenue de rechercher, pour les besoins des seules actions civiles, si les \u00e9l\u00e9ments de l’infraction existaient n\u00e9anmoins ou non ; que les premiers juges, pour entrer en voie de relaxe partielle ont retenu que M. X… avait agi comme apporteur d’affaires et qu’il n’\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que ce f\u00fbt de mauvaise foi qu’il avait factur\u00e9 une r\u00e9trocession d’honoraires ; que c’est en vain que, s’agissant soit de la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant d’une SARL soit de conventions entre la soci\u00e9t\u00e9 et celui-ci, l’appelant pr\u00e9tend se pr\u00e9valoir de la libert\u00e9 des preuves en mati\u00e8re commerciale alors que pr\u00e9cis\u00e9ment, ces deux aspects des relations du g\u00e9rant avec la SARL rel\u00e8vent des d\u00e9cisions formelles de l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s ; qu’il est patent qu’en se faisant r\u00e9troc\u00e9der par la soci\u00e9t\u00e9 dont il \u00e9tait le g\u00e9rant et sans le support de la moindre d\u00e9lib\u00e9ration, la plus grosse partie, jusqu’\u00e0 80%, de la commission factur\u00e9e par celle-ci au vendeur, que ce soit lui-m\u00eame, une soci\u00e9t\u00e9 qu’il contr\u00f4le ou un tiers, M. X… a sciemment poursuivi son int\u00e9r\u00eat personnel au pr\u00e9judice de celui de la soci\u00e9t\u00e9 dont la r\u00e9mun\u00e9ration de l’intervention se trouvait r\u00e9duite \u00e0 la portion congrue alors m\u00eame que selon ses propres d\u00e9clarations, elle \u00e9tait jusqu’alors exsangue et en effet, d\u00e9ficitaire \u00e0 la fin de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent et qu’elle l’est de fa\u00e7on tellement structurelle qu’il parviendra par la suite \u00e0 la faire mettre en liquidation judiciaire pour une dette de 1 603 euros ; que, c’est \u00e0 bon droit, et par une juste appr\u00e9ciation des faits que les parties civiles soutiennent que M. X…, qui souligne dans ses explications qu’il \u00e9tait g\u00e9rant non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, ne pouvait pas de bonne foi se r\u00e9mun\u00e9rer indirectement de sa propre autorit\u00e9 et au m\u00e9pris des r\u00e8gles statutaires par des ponctions habituelles d’une telle importance, injustifiables par les relations d’un agent immobilier ou d’un agent commercial oeuvrant habituellement pour lui d\u00e8s lors qu’il ne pouvait sans commettre un abus cumuler les deux qualit\u00e9s ; que les \u00e9l\u00e9ments de l’infraction poursuivie sont donc r\u00e9unis ;

1\u00b0) \u00ab\u00a0alors que, en l’\u00e9tat de ces \u00e9nonciations dont il ressort que les r\u00e9trocessions d’honoraires per\u00e7ues par M. X… l’ont \u00e9t\u00e9 pour trois op\u00e9rations immobili\u00e8res apport\u00e9es par ses soins \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CPM, la cour d’appel qui, par l\u00e0 m\u00eame retient implicitement mais n\u00e9cessairement l’existence d’une contrepartie \u00e0 ces r\u00e9trocessions, n’a pas d\u00e8s lors caract\u00e9ris\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 d’un abus des biens et du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 CPM, mat\u00e9rialit\u00e9 que ne saurait davantage \u00e9tablir la simple constatation du taux de ladite r\u00e9trocession, faute de toute pr\u00e9cision quant \u00e0 la d\u00e9termination de la commission de base comme sur les usages relatif au montant de la r\u00e9mun\u00e9ration de l’apporteur d’affaire ;

2\u00b0) \u00ab\u00a0alors qu’il ne peut y avoir d’abus de bien social qu’autant que l’acte consid\u00e9r\u00e9 \u00e9tait contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social ; que, d\u00e8s lors, faute d’avoir r\u00e9pondu \u00e0 l’argument p\u00e9remptoire des conclusions de M. X… faisant valoir que les trois op\u00e9rations en cause avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CPM dont le chiffre d’affaire r\u00e9alis\u00e9 en 2005 avait augment\u00e9 de 194 741 euros passant de 26 403 euros en 2004 pour atteindre 221 144 euros en 2005, que le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 cette m\u00eame ann\u00e9e s’\u00e9levait \u00e0 5 270 euros alors que 2004 avait connu un d\u00e9ficit de 11 476 euros, la cour d’appel n’a pas caract\u00e9ris\u00e9 l’atteinte port\u00e9e \u00e0 l’actif social de la soci\u00e9t\u00e9 CPM par les trois op\u00e9rations en cause, privant ainsi sa d\u00e9cision d\u00e9clarant constitu\u00e9 le d\u00e9lit d’abus de biens sociaux de toute base l\u00e9gale ;

3\u00b0) \u00ab\u00a0alors que l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel requis en mati\u00e8re d’abus de bien social supposant la conscience chez le dirigeant du caract\u00e8re contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social des actes qui lui sont reproch\u00e9s, la cour d’appel, dont les \u00e9nonciations \u00e9tablissent l’existence d’un profit r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CPM au travers les trois op\u00e9rations en cause men\u00e9es \u00e0 l’initiative de ce g\u00e9rant, n’a d\u00e8s lors pas justifi\u00e9 de la mauvaise foi de ce dernier\u00a0\u00bb ;

Attendu que les \u00e9nonciations de l’arr\u00eat attaqu\u00e9 mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, r\u00e9pondu aux chefs p\u00e9remptoires des conclusions dont elle \u00e9tait saisie, caract\u00e9ris\u00e9 une faute r\u00e9sultant des faits poursuivis \u00e0 l’encontre du pr\u00e9venu, et a ainsi justifi\u00e9 l’allocation de l’indemnit\u00e9 propre \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice en d\u00e9coulant ;

D’o\u00f9 il suit que le moyen, qui se borne \u00e0 remettre en question l’appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus, ne saurait \u00eatre accueilli ;

Mais sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs et manque de base l\u00e9gale ;

\u00ab\u00a0en ce que l’arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9, statuant sur les int\u00e9r\u00eats civils, a d\u00e9clar\u00e9 recevable la constitution de partie civile de Mme Y…, associ\u00e9e majoritaire de la soci\u00e9t\u00e9 CMP, et a condamn\u00e9 M. X… coupable d’abus de biens sociaux au pr\u00e9judice de cette soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 verser \u00e0 Mme Y… des dommages-int\u00e9r\u00eats au titre de son pr\u00e9judice moral ;

\u00ab\u00a0aux motifs que, l’action civile en r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par un d\u00e9lit n’est ouvert devant la juridiction r\u00e9pressive qu’\u00e0 ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement caus\u00e9 par l’infraction ; que le d\u00e9tournement, par le g\u00e9rant d’une SARL, des fonds de cette soci\u00e9t\u00e9 n’occasionne un pr\u00e9judice actuel, direct et certain qu’\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont le patrimoine est atteint ; que l’action civile du chef de ce d\u00e9tournement n’est par cons\u00e9quent ouverte qu’\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ; que, c’est \u00e0 bon droit, que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la constitution de partie civile de Mme Y… irrecevable, \u00e0 raison du pr\u00e9judice mat\u00e9riel occasionn\u00e9 qui n’atteint que la soci\u00e9t\u00e9 ; qu’en revanche, Mme Y… est recevable \u00e0 pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice moral personnel ; qu’il lui incombe d’en faire la preuve et de sa relation de causalit\u00e9 directe et certaine avec les infractions ; qu’elle y est, en l’occurrence, fond\u00e9e o\u00f9 il est suffisamment d\u00e9montr\u00e9 que la SARL dont elle \u00e9tait associ\u00e9e majoritaire \u00e0 98% a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par le g\u00e9rant quasi exclusivement \u00e0 son profit, \u00e9tant ici pr\u00e9cis\u00e9 qu’il avait d\u00e9plac\u00e9 le si\u00e8ge social pour l’implanter dans des locaux lui appartenant et dont il percevait les loyers, et que par les abus caract\u00e9ris\u00e9s, il a directement et essentiellement contribu\u00e9 \u00e0 maintenir la soci\u00e9t\u00e9 dans l’\u00e9tat de difficult\u00e9s financi\u00e8res auxquelles elle a d\u00fb faire face ; que l’appelante est fond\u00e9e \u00e0 soutenir que les abus de biens sociaux ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rateurs pour elle d’un pr\u00e9judice moral, lequel sera compl\u00e8tement r\u00e9par\u00e9 par une indemnit\u00e9 de 7 500 euros ;

1\u00b0) \u00ab\u00a0alors que le d\u00e9lit d’abus de biens sociaux en ce qu’il a pour finalit\u00e9 la protection de la personne morale, de son patrimoine et de son cr\u00e9dit, n’occasionne de dommage personnel et direct quelle qu’en soit la nature, qu’\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame et non \u00e0 chacun de ses associ\u00e9s ou actionnaires ; que le pr\u00e9tendu pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9 par Mme Y… associ\u00e9e majoritaire de la SARL CPM \u00e0 raison d’abus de biens sociaux commis au pr\u00e9judice de cette soci\u00e9t\u00e9 ne pr\u00e9sentant pas de caract\u00e8re direct avec ces agissements infractionnels, la d\u00e9cision de la cour d’appel allouant n\u00e9anmoins r\u00e9paration de ce chef s’av\u00e8re priv\u00e9e de toute base l\u00e9gale ;

2\u00b0) \u00ab\u00a0alors que la cour d’appel qui, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que Mme Y…, partie civile, \u00e9tait irrecevable \u00e0 demander r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice mat\u00e9riel dont seule la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait directement et personnellement victime, retient \u00e0 l’appui de sa d\u00e9cision allouant r\u00e9paration \u00e0 la partie civile Mme Y…, associ\u00e9e majoritaire de la soci\u00e9t\u00e9, le fait que les agissements de M. X… auraient directement et essentiellement contribu\u00e9 \u00e0 maintenir la soci\u00e9t\u00e9 dans une situation de difficult\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 laquelle cette partie civile avait du faire face, l’ensemble d’\u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant un pr\u00e9judice financier et donc mat\u00e9riel et en aucune fa\u00e7on d’un pr\u00e9judice moral, n’en a que d’avantage entach\u00e9 sa d\u00e9cision d’erreur de droit et de contradiction\u00a0\u00bb ;

Vu l’article 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ensemble l’article L. 223-22 du code de commerce ;

Attendu que l’associ\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 victime d’un abus de biens sociaux, exer\u00e7ant non l’action sociale mais agissant \u00e0 titre personnel, est irrecevable \u00e0 se constituer partie civile, sauf \u00e0 d\u00e9montrer l’existence d’un pr\u00e9judice propre, distinct du pr\u00e9judice social, d\u00e9coulant directement de l’infraction ;<\/strong><\/span>

Attendu que, pour d\u00e9clarer recevable la constitution de partie civile de Mme Y…, actionnaire majoritaire de la soci\u00e9t\u00e9 CPM, et lui allouer la somme de 7 500 euros, l’arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce que sa demande tend \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral personnel r\u00e9sultant pour elle, d’une part, de l’utilisation quasi-exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 CPM par le pr\u00e9venu, \u00e0 son profit, et, d’autre part, de l’\u00e9tat de difficult\u00e9 financi\u00e8re dans lequel s’est trouv\u00e9e ladite soci\u00e9t\u00e9 en raison des abus caract\u00e9ris\u00e9s imput\u00e9s au pr\u00e9venu ;

Mais attendu qu’en pronon\u00e7ant ainsi, la cour d’appel a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e des textes susvis\u00e9s et du principe ci-dessus rappel\u00e9 ;

D’o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l’arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 13 d\u00e9cembre 2011, en ce qu’il a d\u00e9clar\u00e9 recevable la constitution de partie civile de Mme Y… et a statu\u00e9 sur ses demandes, toutes autres dispositions \u00e9tant express\u00e9ment maintenues ;

DIT n’y avoir lieu \u00e0 renvoi ;

DIT n’y avoir lieu \u00e0 application de l’article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;

ORDONNE l’impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l’arr\u00eat partiellement annul\u00e9 ;

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le cinq juin deux mille treize ;

Etaient pr\u00e9sents aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l’article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Louvel pr\u00e9sident, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre ;<\/p>\n

 <\/p>\n

\"\" \"\" \"\" \"\"<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’associ\u00e9 d’une victime d’abus des biens sociaux, n’exer\u00e7ant pas l’action sociale mais agissant \u00e0 titre personnel, est irrecevable \u00e0 se constituer partie civile sauf \u00e0 d\u00e9montrer l’existence d’un pr\u00e9judice propre, distinct du pr\u00e9judice social, d\u00e9coulant directement de l’infraction. Crim. 5 juin 2013 –\u00a0N\u00b0 de pourvoi: 12-80387 AJ p\u00e9nal 2013. 674, obs Gallois Cour de cassation […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1072,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,19,32,25,21,26,11,3],"tags":[],"class_list":{"0":"post-1066","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-absence-de-prejudice-absence-daction","8":"category-action-civile-de-la-societe-est-la-seule-recevable-en-abus-des-biens-sociaux","9":"category-action-civile-ut-singuli-en-abus-des-biens-sociaux","10":"category-laction-civile-de-lassocie-est-irrecevable-en-abs","11":"category-la-plainte-dun-associe-est-irrecevable","12":"category-la-plainte-dun-associe-est-irrecevable-en-abus-des-biens-sociaux","13":"category-nexthope","14":"category-ranarison-tsilavo"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1066","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1066"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1066\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1066"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1066"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rambelo.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1066"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}